La protection des inventions : les brevets | Réseau juridique



La protection des inventions - les brevets


Me Gabrielle Moisan, avocate, ROBIC, S.E.N.C.R.L., Montréal.


Contenu


Introduction

Plusieurs entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes, négligent souvent d'obtenir, au Canada comme à l'étranger, la protection de leurs innovations au moyen de brevets d'inventions. Pourtant, l'avantage concurrentiel que ces brevets peuvent contribuer à créer s'avère parfois déterminant dans la réussite durable de ces entreprises sur le plan commercial.

Au Canada, le brevet d'invention est un titre délivré par le Bureau canadien des brevets en vertu de la loi canadienne en la matièreà un ou plusieurs inventeurs qui a ou ont créé un produit, un usage ou un procédé nouveau, non-évident et utile, provenant du fruit d'un véritable génie inventif. Ce titre procure un monopole d'exploitation de l'invention sur tout le territoire canadien, durant une période de vingt ans1 à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

Des brevets peuvent aussi être obtenus sur d’autres territoires (Etats-Unis, Europe, etc) selon leurs lois respectives.

Qui peut solliciter un brevet d'invention?

Un brevet d'invention est délivré au premier déposant d'une demande de brevet, à condition que le demandeur soit l'inventeur de l'invention ou son successeur en titre.

Lorsque l'invention est le fait d'un employé dans le cadre de son emploi, la demande de brevet produite par l'inventeur est généralement accompagnée d'une déclaration de cession par laquelle l'employé cède à son employeur, partiellement ou totalement, les droits découlant du brevet éventuel. Afin d'éviter toute équivoque ou incertitude quant à la propriété des droits découlant d'un brevet d'invention, les propriétaires d'entreprises seraient bien avisés d'obtenir de leurs employés un engagement écrit selon lequel chacun s'engage à céder à son employeur tous ses droits pouvant découler d'une invention réalisée dans le cadre de son travail.

Il est suggéré également d’obtenir des cessions lorsque les inventeurs ne sont pas des employés mais des consultants, des partenaires de recherche ou des partenaires commerciaux.

Qu'en est-il de la procédure?

Voici dans les grandes lignes comment procéder pour protéger une invention. Tout d'abord la consultation d'un spécialiste en matière de propriété intellectuelle, c'est-à-dire un agent de brevets reconnu par le Bureau canadien des brevets, peut évaluer s'il y a matière à brevet.

Dans l'affirmative, l'agent recommandera une recherche préliminaire auprès du Bureau des brevets et de différentes bases de données, afin de vérifier, dans la mesure du possible, si l'invention a été précédée par un ou plusieurs autres demandes de brevets ou brevets canadiens ou étrangers ou a déjà fait l’objet d’une divulgation publique.

Si le rapport de recherche est favorable, l'agent de brevets préparera alors la documentation requise devant accompagner le dépôt de la demande de brevet au Bureau des brevets situé à Gatineau ou auprès d’un bureau des brevets d’un autre territoire. Il faut décrire l’invention, fournir des résultats et écrire des revendications qui vont délimiter la portée de la protection recherchée.

La préparation et la rédaction d'une demande de brevet sont des opérations très complexes exigeant un grand soin, car la portée et la valeur du brevet une fois émis dépendent des revendications contenues dans cette demande. Les frais de préparation et de rédaction varient considérablement d'une demande à l'autre selon la complexité de la technologie, mais se situent généralement entre 4000$ et 10 000$.

Ensuite, l’Examinateur du bureau des brevets va procéder à l’examen de la demande, en effectuant sa propre recherche d’art antérieur et en appliquant la Loi sur les brevets. Il va s’ensuivre un échange de correspondances entre le bureau des brevets et le demandeur, pouvant inclure des modifications des revendications, jusqu’à l’émission d’un avis d’acceptation et l’émission du brevet.

Le brevet a une durée de 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Dans certains pays, sous certaines conditions, cette durée peut être prolongée. Au Canada, cette durée peut être prolongée de 2 ans pour des brevets portant sur des ingrédients médicinaux.

Un agent de brevets peut également fournir l'assistance requise en vue de l'obtention d'un brevet à l'étranger. D'ailleurs, cet aspect revêt désormais une importance accrue dans le contexte actuel de la mondialisation des échanges commerciaux.

Des coûts sont donc à prévoir pour obtenir la protection de l’invention au Canada et à l’étranger mais ces coûts sont étalés dans le temps (rédaction, dépôt, examen). Ainsi si on veut déposer une demande en Chine, il est possible de ne pas avoir à payer les coûts de traduction de la demande en chinois avant 30 mois après le dépôt de la demande. De même, les bureaux des brevets exigent des frais de maintien sur une base annuelle ou pas, dont le montant est réduit au début de la poursuite de la demande de brevet mais augmente avec le temps.

Protection conférée par l'octroi d'un brevet

La délivrance d'un brevet d'invention équivaut à un contrat entre l'État et l'inventeur. Une fois accordé, le brevet confère à son inventeur un monopole absolu de fabrication, de vente et d'exploitation de son invention à travers tout le pays avec le droit de poursuivre tout contrefacteur devant les tribunaux. En contrepartie de ce monopole temporaire, l'inventeur doit dévoiler son invention de façon complète afin de permettre au public d'en bénéficier immédiatement, de la reproduire et de l'utiliser librement après l'expiration du brevet.

En plus, il faut éventuellement vérifier si l’invention peut être pratiquée au Canada : est-ce que des brevets antérieurs en limitent l’exploitation? Un agent de brevet peut faire une recherche en liberté d’exploitation, notamment lorsque l’invention est une amélioration de quelque chose déjà breveté.

Tant que le brevet est valide, l’inventeur peut céder ou donner une licence de ses droits sur le brevet à un tiers.

Après son expiration, au-delà de la période de vingt ans2, ou à la suite de l’arrêt des paiements des taxes annuelles pour son maintien en état, un brevet ne peut être renouvelé et l'invention devient alors partie du domaine public, ce qui signifie qu'elle peut être utilisée et exploitée librement par quiconque dans un contexte de libre-concurrence. Dans certains cas, une protection complémentaire par le biais, notamment, de marques de commerce peut permettre de faire perdurer l'avantage concurrentiel qu'un brevet a permis de créer.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada  et/ou un agent de brevets enregistré.


1 La durée était de 17 ans de la date d'émission du brevet, pour les brevets déposés avant le 1er octobre 1989.


Dernière mise à jour : 13 juillet 2018


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