Le Réseau juridique du Québec: Avantages de l'incorporation

La Création d'entreprise

Avantages de l'incorporation (société par actions)


Me Me Brigitte Lacroix, avocate chez Mercadante Di Pace avocats, Montréal, Québec.


Contenu

Introduction

Formes d'entreprises au Québec

Avantages de la société par actions

Désavantages de la société par actions

Juridictions

Comment s'incorporer


Introduction

Le démarrage ou l’expansion d’une entreprise peut sembler complexe et soulève parfois bien des questions. Pourtant, une fois nos besoins bien définis, il est plus facile de s’y retrouver.

Devrais-je constituer une société par actions, une société en nom collectif ou bien agir à titre de personne physique au sein d’une entreprise individuelle?

Vous songez à opérer sous votre nom personnel mais avez certaines craintes au niveau de la responsabilité et de l’impôt?

L’incorporation semble une solution intéressante mais le tout vous fait peur?
Devrais-je m’incorporer au fédéral ou au provincial?

Ces questions sont de toute évidence celles qui devraient être abordées lorsque prend naissance un projet de démarrage ou d’expansion d’entreprise. Bien qu’il existe trois types d’entreprises au Québec, nous verrons ici très sommairement les avantages et les désavantages de l’incorporation.

Formes d’entreprises au Québec 

  • Entreprise individuelle
  • Société de personnes
  • Société par actions

Chacun de ces types d’entreprise offre des avantages et des désavantages mais l'atout certain de l’incorporation est qu'elle constitue une entité juridique distincte de ses actionnaires et de ses administrateurs. Peu importe les imprévus financiers pouvant survenir au sein de votre entreprise, vos biens personnels demeurent à l’abri, à moins bien sûr d’avoir cautionné personnellement les obligations et les dettes de l’entreprise.   

La société par actions génère ses propres revenus et fait ses propres déclarations d’impôts. Les revenus personnels de ses actionnaires et de ses administrateurs ne sont donc pas comptabilisés avec ceux de la société, ce qui peut être très avantageux, surtout lorsque vous détenez plusieurs biens.

Comme par exemple, une société par actions pourrait être constituée pour détenir votre entreprise et une autre pour détenir des immeubles à revenus. À la fin de l’année fiscale, chaque société par actions fait sa propre déclaration d’impôts, indépendamment de l’autre et est ainsi imposée sur ses revenus. De cette façon, vous fractionnez vos revenus et êtes imposez à un taux nettement inférieur à celui que vous pourriez l’être si tous vos biens étaient regroupés et détenus par une seule société par actions.     

Avantages de la société par actions

Même si la société par actions offre des dizaines d’avantages, les deux principales sont :

  • Responsabilité distincte de l’entreprise de celle des actionnaires :
      • Sauf en cas exceptionnels (agissements illégaux), un actionnaire ne peut être poursuivi personnellement pour un manquement de la société.
      • La société fait faillite et l’actionnaire n’a pas endossé personnellement les obligations de la société, il n’y a alors aucun risque pour vos biens personnels.
  • Au niveau fiscal :
      • Une société  jouit d’un taux d’imposition inférieur à celui des individus.
      • Ces sommes excédentaires peuvent également être redistribuées sous forme de dividendes ou de salaires tout en réduisant le taux d’imposition.

Désavantages de la société par actions 

Essentiellement, les frais d’incorporation et le fait de devoir produire des états financiers et un rapport d’impôt annuel distinct de celui des actionnaires représentent les désavantages principaux.

Bien que la constitution d’une société par actions puisse engendrer des coûts plus importants que l’immatriculation d’une entreprise individuelle, ceux-ci seront récupérés à long terme et ce, tant sur le plan économique que fiscal.

Juridictions

Les gens se posent souvent la question à savoir si la société devrait être une "Québec Inc." ou une "Canada Inc.". 

Une société incorporée au fédéral coûte quelques centaines de dollars de plus qu’une société provinciale et est principalement utilisée lorsque la société compte opérer et ouvrir des places d’affaires ailleurs au Canada. Dans ce cas, l’incorporation fédérale est requise. En étant de juridiction fédérale, l’immatriculation de la société dans les provinces où elle sera physiquement exploitée sera suffisante, elle n’aura donc pas à se soucier de s’incorporer dans les provinces concernées, ce qui ne pourrait être possible avec une société de juridiction provincial.

Cependant, une société de juridiction provinciale, ayant son siège social au Québec, pourra tout de même exporter ses produits n’importe où sur la planète.

Comment s’incorporer

Essentiellement les éléments requis pour l’incorporation sont les suivants :

  • choix de juridiction (provinciale ou fédérale);
  • choix d’un nom (au besoin);
  • un avocat pourra faire la "paperasse" (recherche et réservation de dénomination sociale (nom), statuts constitutifs, actionnariat, dépôt aux instances gouvernementales…);
  • livre de minutes : registre des actionnaires et administrateurs, règlements, etc;
  • demande de numéros de TPS/TVQ;

Chaque projet d’affaires étant un cas d’espèce, il est important de bien cibler ses besoins et d’être bien conseillé, d’où l’importance d’obtenir de bons conseils légaux afin de concrétiser vos rêves et débuter du bon pied.

Un avocat en droit des affaires, un allié indispensable!


Pour vous incorporer sans soucis : www.avocat.qc.ca/Incorporation


À jour au 12 juin 2017

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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