Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Me Sylvie Bougie, avocate, Québec
Usage de messages commerciaux électroniques
Le consentement exprès et tacite
Le contenu du message électronique commercial
Divers intervenants pour faire respecter la loi
La loi anti-pourriel est en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Puisque je reçois de plus en plus de question de mes clients sur les impacts qu'aura l'entrée en vigueur de la Loi anti-spam sur leurs pratiques commerciales, je crois qu'il est important de vous en parler aujourd'hui.
Dans un premier temps, il faut savoir que la loi vise toute personne qui:
Pour les fins du présent article nous concentrerons notre attention sur les règles visant les messages commerciaux électroniques et effleureront les deux autres volets de la loi.
Usage de messages commerciaux électroniques
L'un des objectifs de la loi est d'offrir un régime de réglementation visant les communications électroniques non sollicités.
On entend par "communication électronique" ou "message électronique" tout message commercial envoyé à une adresse électronique, qu'il soit sous forme textuel, sonore, vocal ou visuelle. La Loi ne se limite pas uniquement aux courriels, elle englobe également les messages commerciaux envoyés par le biais des différents réseaux sociaux comme Facebook et Twitter ou par message texte (SMS). La Loi ne vise toutefois pas le fax.
Un "message électronique commercial" est une communication électronique qui encourage la participation à une activité commerciale, qu'il y ait ou non des attentes de profit. Il s'agit de communication visant la vente ou la promotion d'un service ou d'un produit.
La loi précise que les messages suivants sont considérés comme un message électronique commercial :
Par l'effet de la loi, il est donc interdit d'envoyer, de faire envoyer ou de permettre que soit envoyé à une adresse électronique, un message électronique commercial, sans avoir obtenu le consentement du destinataire et sans avoir respecté les formalités au niveau du contenu.
Le consentement exprès et tacite
Le consentement exprès est celui donné expressément par le destinataire dans des termes clairs et précis relativement au consentement à recevoir des messages à caractère commercial (fins de sollicitation). Il doit indiquer qui sollicite ce consentement.
L'exigence de la Loi anti-spam d'obtenir le consentement exprès et volontaire obligera les entreprises qui communiquent avec les consommateurs ou autres, par l'intermédiaire de courriels ou de texto à revoir leurs pratiques afin qu'elles puissent obtenir et documenter ces consentements.
Le consentement tacite est un consentement présumé dans les situations suivantes :
Le contenu du message électronique commercial
La loi encadre également le contenu du message électronique commercial. Pour être légal, ce message doit contenir une identification claire de l'expéditeur ainsi que ses coordonnées pour communiquer facilement avec l'expéditeur. Les coordonnées doivent être valides pour une période minimale de 60 jours.
De plus, le message et les informations incluses dans le titre, le texte, etc., doit contenir des informations exactes et vraies. Le message ne doit pas contenir d'informations trompeuses, fausses ou mensongères.
Enfin, le message doit contenir un mécanisme d'exclusion; que ce soit en donnant une option de refus de recevoir des messages électroniques commerciaux futurs ou une option de désabonnement.
Nous croyons qu'il est pertinent d'indiquer la raison pourquoi les destinataires reçoivent ce message, par exemple, à cause du lien d'affaires avec l'expéditeur ou l'abonnement volontaire à une liste de diffusion. Ainsi, le destinataire se sent moins irrité par la réception du message et plus ouvert à le lire.
La loi ne s'applique pas aux :
Divers intervenants pour faire respecter la loi
Le CRTC est chargé d'entamer les poursuites quant aux infractions relatives à l'envoi de messages électroniques commerciaux, la modification de données de transmission et l'installation de programmes d'ordinateurs, sans consentement;
Le Bureau de la concurrence étudiera et interviendra pour lutter contre les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales dans le marché électronique.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada appliquera la loi relativement à la cueillette de renseignements personnels au moyen de l'accès aux systèmes informatiques et la collecte d'adresses électroniques.
La loi impose de sévères amendes en cas de violation de la loi par une personne morale, pouvant atteindre un million de dollars par jour ou encore dix million de dollars.
La sanction maximale pour une personne physique est quant à elle d'un million de dollars. L'entreprise pourra être tenu responsable pour des actes commis directement par elle, commis par des employés ou commis par des sous contractants.
Comment se préparer à l'entrée en vigueur de la loi?
Pour se préparer à l'entrée en vigueur de la loi, vous devriez évaluer si les consentements exprès et volontaire ont été obtenus de vos destinataires. Vous devriez élaborer un formulaire de consentement à faire parvenir à vos destinataires.
Nous vous conseillons d'établir une politique d'envoi et d'élaborer le contenu minimal prescrit par la loi pour vos prochains envoie de message électronique commercial.
Vous devez vous assurer qu'en cas de retrait d'une liste d'envoi, vous soyez capable de retirer l'adresse dans un délai maximum de 10 jours.
Il y a également lieu de revoir vos politiques de confidentialités sur votre site internet et de prévoir un mécanisme d'obtention de consentement via votre site Internet (formulaire de consentement via votre site Web).
Que nous soyons pour ou contre cette nouvelle loi, chaque entreprise devra adapter sa façon de communiquer avec ses clients, relations d'affaires ou "prospects". C'est pourquoi, nous espérons que cet article vous aura éclairé. N'hésitez pas à communiquer avec moi pour toute question découlant de la loi anti-spam. Nous sommes disponibles pour vous aider à prendre les démarches nécessaires pour que votre entreprise fasse la promotion de ses produits et services en toute légalité.
Dernière mise à jour au 24 mai 2016
Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou un notaire.
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