Le réseau juridique du Québec : Convention collective

Convention collective


Me Patricia Claude, cabinet Patricia Claude Avocate, Québec


Contenu


Écrite

Une convention collective doit être écrite. Une entente verbale sur les conditions de travail n’a pas d’effet entre les parties et à l’égard des tiers.

Conditions de travail

La convention doit traiter des conditions de travail. La notion de condition de travail est très large. Les parties peuvent ainsi convenir d’une variété infinie de conditions de travail, notamment :

  • les conditions d'embauche des salariés;
  • le statut des salariés (temps partiel, temps plein, occasionnel, permanent, etc.);
  • l'ancienneté;
  • l'horaire de travail, heures supplémentaires, les congés maladie, les vacances, etc.;
  • la rémunération au sens large (salaire, avancement d'échelon, etc.);
  • les mesures disciplinaires (identification de la progression des sanctions);
  • les procédures de mise à pied, de rappel et de sous-traitance;
  • la sécurité syndicale (assujettir l'obtention ou le maintien de l'emploi d'un salarié à son adhésion à l'association accrédité);
  • la procédure de règlement des griefs.

Ordre publique

Elle ne peut contenir des dispositions contraires à l’ordre public ou interdite par la loi, telles la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte canadienne s’applique si l’employeur est le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou un mandataire de ces gouvernements).

Elle ne peut prévoir des dispositions contrevenant aux lois et aux règlements qui fixent des conditions minimales de travail ou des normes obligatoires telles que prévues à la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou le Code du travail.

Pas toutes les normes prévues à ces lois ne sont considérées d’ordre public.

Par exemple la question du service continu.  Selon la Loi sur les normes du travail, le service continu d’un employé est la durée pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur. Or cette notion est fréquemment absente dans les conventions collectives.  Ainsi malgré de nombreuses années de service avec le même employeur un salarié peut ne pas avoir les mêmes droits que d’autres salariés ayant moins d’année de service.

Invalidité d'une disposition

Une disposition invalide ne rend pas la convention collective invalide mais seulement ladite disposition.

Signature de la convention collective

La signature de la convention collective doit être autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Les statuts et règlement de l’association peuvent prévoir des exigences supérieures, par exemple un vote des deux tiers des membres.

Le défaut d’un syndicat à respecter le scrutin secret est une infraction pénale passible d’une amende de 100$ à 500$ et de 1 000$ à 5 000$ s’il y a récidive. Un membre d syndicat peut intenter ce recours sur autorisation d’un juge.

Durée

Une convention collective doit être d’une durée d’au moins un an.

Une convention ne comportant pas de terme est présumée en vigueur pour une année.

Pour la première convention collective, la durée ne peut être supérieure à trois années. Si sa durée est supérieure à trois années, elle demeure valide mais son terme est ramené à trois ans.

Si la date d’échéance de la convention est incertaine, une partie peut demander au Tribunal administratif du travail de la déterminer.

Parties à la convention

Sont parties à la convention collective :

  • l'association dûment accréditée par le Tribunal administratif du travail:
  • un employeur;
  • une association d'employeurs.

Si un employeur adhère ultérieurement à l’association d’employeur, il est lié par la convention collective.

Dans le cas d’une commission scolaire, un mandat spécifique doit être donné à l’association d’employeurs si elle veut que la convention collective s’applique à elle.

Prise d'effet de la convention collective

Une convention collective ne prend effet qu’à compter du dépôt auprès du ministre de deux exemplaires ou copie conformes de la convention, de ses annexes, des lettres d’entente et toute autre modification apportée à la convention collective.

Ce dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans la convention ou, à défaut, à la date de sa signature. Les parties peuvent convenir que seulement quelques dispositions s’appliqueront rétroactivement.

Continuité de la convention collective à l'échéance

À l’échéance de la convention collective, les conditions de travail qui y sont prévues continuent de s’appliquer jusqu’à ce que le droit au lock-out ou à la grève soit exercé.

Les parties peuvent toutefois prévoir que les conditions de travail continueront de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective.  Cette dernière disposition est particulièrement importante car il y a un « vide juridique » lorsque les employés reviennent au travail après une grève ou un lock-out.


À jour au 24 mars 2020


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