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Famille


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Modifications importantes à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le 12 juin 2018, le Projet de loi 176, sur les normes du travail, a été adopté et sanctionné par l'Assemblée Nationale. Puisqu'il comporte plusieurs modifications importantes et diffère de la version originellement proposée, on nous offre un aperçu des changements adoptés de certaines dispositions d'intérêt, qui sont séparés en 8 grands thèmes.
Par :  Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12  juillet  2018
Mots clés : LNT, loi 176, travail, norme, conciliation, travail-famille, congé, absence, harcèlement, modification, familial, maladie

Qui est le vrai père ? Pas le père biologique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Un homme trompé par sa femme, qui lui a avoué que son enfant n'était pas son fils biologique deux ans après sa naissance, va néanmoins défendre sa position auprès de l'enfant qu'il considère comme le sien. La Cour d'appel lui donne raison, au détriment du père biologique. Voici un cas particulier dans lequel un juge a reconnu l'homme comme père juridique, même s'il n'est pas le père biologique. Son nom demeure tout de même sur le certificat de naissance.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : Père, juge, cour d’appel, Québec, infidélité, garde, biologique, juridique, ADN, paternité, famille, débat

Déclaré mort par son épouse, finalement ressuscité par la justice
Résumé : Quand le délai de prescription joue contre vous... un Roumain qui avait échoué à convaincre les juges qu'il était bien vivant a enfin obtenu gain de cause, 2 ans après avoir été déclaré mort par son épouse, Le tribunal n'avait pas détaillé les raisons du rejet de la requête, mais selon les médias roumains, elle avait été formulée hors délais.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Roumain, justice, délais, preuve, mort, certificat, décès, cour de Vaslui, juge, tribunal, appel, décision

La pension alimentaire et le débiteur ou le créancier qui réside à l'extérieur du Québec
Résumé : Une pension alimentaire peut être octroyée par un tribunal pour différentes raisons. En revanche, la situation la plus courante est celle dans laquelle un conjoint demande à son ex-conjoint une pension pour lui-même ou pour les enfants. Mais qu'arrive-t-il lorsque le conjoint qui doit verser la pension alimentaire déménage dans une autre province, voire même un autre pays ? Est-il tenu de continuer à verser la pension alimentaire ?
Par :  Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël et Associés
Date : 26  juin  2018
Mots clés : Loi, Cour supérieure, pension, alimentaire, conjoint, enfant, jugement, étranger, justice, territoire, tribunal, créancier

Québécois adoptés : l'identité des parents biologiques maintenant accessible
Résumé : Samedi dernier, une loi provinciale est entrée en vigueur permettant aux Québécois adoptés d'enfin connaître leurs origines. Grâce à cette loi, les noms de tous les parents, aujourd'hui décédés ayant mis un enfant en adoption, seront dévoilés à leur enfant biologique. Les parents biologiques toujours vivants qui veulent demeurer dans l'ombre ont 12 mois à partir de maintenant pour s'inscrire à un registre afin que leur secret soit conservé. Sinon, leur nom sera disponible.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juin  2018
Mots clés : Loi, québécoise, adoption, adopté, famille, secret, biologique, retrouvailles, demi-frère, demi-sœur, MSSS, services sociaux

La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression
Résumé : La Cour d'appel a rendu un arrêt important dans le cadre d'un recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle rappelle que ce recours répond de ses propres critères et de sa propre grille d'analyse, lesquels diffèrent du droit civil. Le congédiement d'un actionnaire, bien que justifié, lui donne droit à l'achat de ses actions dans une société familiale.
Par : Me Vincent Cérat Lagana
Société : Fasken
Date : 11  juin  2018
Mots clés : LSCA, congédiement, action, loi, Cour d’appel, jugement, juge, entreprise, familial, oppression, recours, justice

Le projet de loi sur la réforme du systême pénal n'aborde pas la question des effets sociaux qu'a l'incarcération d'un parent sur les enfants
Résumé : Le projet de loi C-75 concernant la réforme du système de justice pénale vise notamment à mieux protéger les personnes vulnérables. Cependant, une problématique demeure complètement absente des politiques publiques et des déclarations d'intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques pénales sur les proches des contrevenants et, plus particulièrement, sur leurs enfants.
Par : Mme Sophie de Saussure
Société : Options Politiques
Date : 31  mai  2018
Mots clés : Loi C-75, pénal, justice, réforme, incarcération, prison, enfant, droit civil, jurisprudence, Canada, tribunaux, détenu

Mères porteuses : le député responsable du projet de loi minimise les craintes
Résumé : Le député libéral Anthony Housefather a cherché à minimiser les préoccupations liées à une dérive vers une marchandisation du corps des femmes en déposant son projet de loi sur les mères porteuses. La mesure législative C-404 modifierait la Loi sur la procréation assistée de 2004 afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses.
Par :  Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Mère, porteuse, marchandisation, loi, C-404, procréation, contrat, Québec, règle, donneur, décriminaliser, procréation

Les enfants du divorce seront mieux protégés
Résumé : Le fédéral donne un coup de barre pour moderniser le droit de la famille canadien afin de mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Toutefois, les enfants québécois nés hors mariage n'auront pas la même protection, relève un expert. Alors que Québec tarde à adopter une réforme en droit de la famille, Ottawa, lui, a jugé qu'il fallait agir maintenant dans l'intérêt des enfants mais aussi dans les cas de violence conjugale.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 23  mai  2018
Mots clés : Famille, divorce, enfant, loi, Wilson-Raybould, tribunal, parent, parental, justice, ministre, Code civil

Un juge demande la reconnaissance des familles «à trois parents»
Résumé : Voici une situation particulière sur le sort d'une enfant mise au monde "coopérativement" par un couple lesbien et un homme. Les 3 parents s'occupent de l'enfant et des droits de visites sont donnés au père biologique. Mais lorsque le couple éclate, le juge doit expulser un des parents du certificat de naissance, malgré le fait que les 3 parents continuent de s'occuper de l'enfant. Devrait-on reconnaître la triparentalité pour le bien-être des enfants dans cette situation ?
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  mai  2018
Mots clés : Famille, parent, triparentalité, juge, couple, lesbien, droits et libertés, psychologie, Cour, Ontario, Québec, expert

4 textes mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec nous offre une mise à jour de 4 textes publiés sur site du Réseau juridique du Québec. "Mandat et honoraires d'avocat" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivhonoraires.htm - "La médiation familiale : pour arriver à une entente" - https://www.avocat.qc.ca/public/iimediationf.htm - "Votre avocat et vous" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivavocat.htm - "La justice participative" - https://www.avocat.qc.ca/public/iijusticeparticipative.htm
Par :  du Québec Barreau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  mai  2018
Mots clés : Justice, participative, avocat, médiation, honoraire, familiale, mandat, coût, Barreau du Québec, mission

L'établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
Résumé : Le Code civil du Québec accorde au tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnelles que les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas de désaccord avec les parents. Voici une cause dans laquelle on nous éclaire sur l'interprétation de l'expression "motif grave" dans un contexte de conflit entre les père et mère et les grands-parents.
Par : Me Sophia Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, Québec, grands-parents, famille, motif grave, juge, Cour, petits-enfants, conflit, relation, personnel, intérêt

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d'usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Résumé : La Cour d'appel s'est penchée sur l'effet d'une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale. L'arrêt est intéressant, car il s'oppose à la notion de levée d'un "voile fiduciaire". Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 27  mars  2018
Mots clés : Fiducie, patrimoine, familial, bénéficiaire, partage, héritage, fiduciaire, actif, Cour, appel, arrêt

Garde d'enfants : la décision ultime d'une mère
Résumé : Sachant qu'elle est condamnée à mourir, une mère fait une demande afin que ses 2 enfants mineurs puissent rester auprès d'elle jusqu'à son décès et qu'ensuite, leur garde soit confiée à sa meilleure amie. La mère, sachant que le père n'est pas présent, souhaite que ses enfants bénéficient du droit à une enfance heureuse après son départ. On présente ici la décision de cette requête.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 20  mars  2018
Mots clés : Enfant, garde, légal, décès, mère, cancer, amie, juge, Therrien, décision, enfance, heureuse, droit, père, cour

La tutelle supplétive
Résumé : Le Réseau juridique du Québec vous offre un tout nouveau texte sur le sujet de la tutelle supplétive. La tutelle supplétive est une nouvelle alternative à la disposition des parents qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs charges parentales et/ou titulaires. Elle consiste en la désignation, par le père ou la mère d’un enfant, d’une personne à laquelle ce parent délègue ou partage les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale qui lui incombent habituellement.
Par : Me Marc Gélinas, Sebastian Fernandez
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6  mars  2018
Mots clés : Tutelle, supplétive, tuteur, parent, enfant, famille, père, mère, mineur, adoption, Code civil, alternative, grand-parent

La garde exclusive d'un garçon de 14 ans est confiée à l'homme ayant agi "in loco parentis" à son égard...
Résumé : Une garde exclusive peut-elle être refusée sous prétexte que le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant ? La jurisprudence impose certains fardeaux étant donné la présomption voulant qu'il soit de l'intérêt d'un enfant de vivre sous la garde de son parent légal. Mais parfois, la Cour décide autrement.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27  février  2018
Mots clés : Garde, cour, père, biologique, divorce, in loco parentis, exclusive, jurisprudence, préjudiciable, droit, tribunal

Pierre, Jean, Jacques...
Résumé : Au fil des années, les prénoms populaires comme Pierre, Jean et Jacques ont fait place à Kitty, Bienfait, Marie-Tempête et même Jakusie. Si vous avez un prénom qui tourne au ridicule ou qui est difficile à prononcer, vous pouvez vous adresser au Directeur de l'état civil pour faire un changement de nom. On nous explique ici la procédure à suivre.
Par :  Gianina Fuschini
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22  février  2018
Mots clés : Nom, code civil, état, confusion, Gazette, motif, changement, prénom, loi, publication, tribunal, journal

Divorce : les riches privilégiés par le système de justice
Résumé : Selon une sociologue, les procédures judiciaires plus longues sont favorisées pour les gens fortunés qui divorcent. Suite à la dénonciation du juge en chef de la Cour supérieure qui qualifie de terribles les procès familiaux des ultra riches qui s'éternisent sur des dizaines de jours chaque année, Émilie Biland, enquêteuse, démontre que les magistrats font aussi partie du problème. Ces causes peuvent apporter un certain prestige et offrent aussi des enjeux juridiques différents et complexes.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 12  février  2018
Mots clés : Divorce: les riches privilégiés par le système de justice

Le gouvernement canadien modifie les prestations de maternité, parentales et pour les proche aidants et prend des mesures contre le harcèlement et la violence dans le milieu de travail
Résumé : C'est le 3 décembre prochain qu'entreront en vigueur les modifications du gouvernement fédéral au programme d'assurance emploi. Aussi, le projet de loi C-65 annoncé vise à renforcer le cadre existant relatif à la prévention du harcèlement et de la violence dans les entreprises de compétence fédérale. Les employeurs de ces dernières devront aussi revoir leurs politiques et apporter les modifications nécessaires.
Par :  Clayton Jones
Société : Fasken-Martineau
Date : 28  novembre  2017
Mots clés : Gouvernement, fédéral, assurance, emploi, maternité, parentale, aidant, C-65, loi, entreprise, employeur, congé

Cafards, punaises et parents d'accueil absents: rare blâme envers une DPJ
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre un jugement dans lequel elle estime que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a violé le droit d'enfants qui ont été confiés à une famille d'accueil inadéquate pendant 10 ans. La décision émet officiellement un « blâme » envers la DPJ, une initiative très rare. Pour sa part, le professeur de droit, Alain Roy, estime que les enfants devraient aussi recevoir une compensation et que la DPJ devrait être condamné à des dommages-intérêts.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2017
Mots clés : DPJ, Cour, Québec, juge, Alain Roy, professeur, université, jeunesse, droit, enfant, compensation, blâme, justice, Savard

Punissez un proche, nommez-le liquidateur!
Résumé : La succession d'un père ayant vécu ses derniers jours de ses rentes de retraite, des prestations du gouvernement et de quelques économies, ne devrait pas être trop compliquée pour le liquidateur. Sauf que, comme Monsieur n'avait pas de testament, la succession est devenue un vrai casse-tête et s'est éternisée sur une longue période. Facilitez la tâche de la personne que vous voulez désigner comme liquidateur et faites votre testament. https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Daniel Germain
Société : Les Affaires
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Liquidateur, testament, Revenu Québec, succession, casse-tête, gouvernement, notaire, prestations, délais

Le lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfants
Résumé : Lorsqu'un divorce est prononcé dans un autre pays et que la femme vient s'installer au Québec, peut-elle avoir recours à la justice québécoise pour obtenir la garde d'un de ses enfants mineur ayant sa citoyenneté canadienne ?
Par :  Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  novembre  2017
Mots clés : Juridiction, saoudienne, islamique, charia, droit, Québec, divorce, garde, enfant, parents, Cour, supérieure

Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

La litispendance internationale en matière de divorce : quand le tribunal québécois doit-il surseoir à statuer ?
Résumé : Voici une cause intéressante dans une affaire de divorce impliquant deux pays. Un couple de nationalité belge résidant au Québec fait une demande de divorce avec partage de biens et mesures accessoires. Une personne dépose sa requête en Belgique alors que l'autre fait sa demande au Québec quelques jours plus tard. Les deux tribunaux, belge et québécois, sont compétents pour décider mais la première demande a été déposée en Belgique. Qu'arrive-t-il à ce moment-là ?
Par :  Sophie Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 24  octobre  2017
Mots clés : Litispendance, surseoir, Québec, Belgique, divorce, famille, droit, juge, cour, tribunal, tribunaux, belge, québécois

L'étendue du pouvoir d'administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfant
Résumé : Une dame recevant une pension alimentaire pour sa fille a volontairement redonné une partie de celle-ci à son ex-conjoint. Ayant atteint la retraite, l'homme a demandé une révision pour réduire la pension étant donné ses revenus moindres. La dame a répliqué en réclamant les montants qu'elle lui avait redonnés de façon libre et volontaire. Peut-elle réclamer ces argents ? Selon la juge Gibeau, la réponse est non.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 23  octobre  2017
Mots clés : Pension, alimentaire, argent, juge, volontairement, mère, père, révision, revenu, renonciation, somme

Le droit de propriété, un droit absolu?
Résumé : Une grand-mère (GM) se fait nommer curatrice de son fils devenu lourdement handicapé et l'amène vivre chez elle. L'homme a 2 enfants et une conjointe de fait. Un juge permet aux enfants, qui accusent leur GM du bris de leur famille, de voir leur père dans la maison de la GM mais sans sa présence. Si monsieur avait eu un mandat en cas d'inaptitude nommant sa conjointe de fait comme mandataire, il aurait évité cette triste situation. Avez-vous votre mandat ? https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Propriété, droit, grand-mère, handicapé, conjoint, fait, curatrice, juge, maison, famille, enfant, visite

Rente de conjoint survivant : quand cesse la vie maritale lorsqu’une rupture est annoncée d’avance?
Résumé : Lorsqu'un conjoint décède, l'autre peut avoir droit à une rente si le couple vivait une situation de vie maritale depuis au moins 12 mois. Mais qu'arrive-t-il dans le cas où Monsieur annonce une rupture par lettre prenant effet à une date ultérieure mais que Madame décède avant cette date ? Une décision récente rendue par le TAQ dans une poursuite du conjoint pour avoir droit à la rente du conjoint survivant.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16  août  2017
Mots clés : Rente, conjoint, F.K. c. Retraite Québec, Cour, TAQ, supérieur, testament, décès, survivant, retraite, marital

L'enrichissement injustifié entre conjoints de fait
Résumé : La contribution aux charges de la résidence n'est pas aussi claire pour les conjoints de fait comparativement aux couples mariés. Quand il y a rupture entre conjoints de fait, ce sont les règles du Code civil du Québec qui s'appliquent stipulant que les dépenses doivent être partagées à part égale. On présente la situation d'un couple dont la dame est condamnée à payer une somme à titre d'enrichissement injustifié. Pour un contrat de vie commune : https://www.avocat.qc.ca/viecommune.htm
Par :  Sophie Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25  juillet  2017
Mots clés : Conjoint de fait, enrichissement, couple, marié, séparation, rupture, appauvrissement, Code, civil, Québec, règle

Un homme devient père 16 mois après sa mort
Résumé : Les frères et soeurs d'un homme décédé contestent la reconnaissance de paternité d'un enfant né 16 mois après sa mort. Ils plaident que même si l'enfant est biologiquement le fils de son père, il ne l'est pas juridiquement. La mère avait entrepris le processus d'insémination après le décès de son conjoint. La Cour d'appel déclare que l'enfant pourra recevoir sa part de l'héritage puisque le nom de son père est inscrit sur l'acte de naissance et il en est bien le père biologique.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2017
Mots clés : Père, biologique, insémination, décès, embryons, héritage, Cour, appel, juridiquement, juge, paternité

Arrêt Jordan : les procès criminels prennent de la vitesse au dépens du droit familial
Résumé : Depuis l'arrêt Jordan, les délais en matière criminelle au Québec ont diminué de près de moitié, soit de 30 à 17 mois. C'est une amélioration, certes, mais elle s'est faite au détriment du droit familial qui lui, a vu ses délais augmenter de presque 50%. Le juge Jacques R. Fournier dit ne pas vouloir sonner l'alarme, mais la bataille contre l'arrêt Jordan ne peut être menée aux dépens des autres chambres. Il y a des humains derrière toute cause et chacune mérite la même considération.
Par :  Ameli Pineda
Société : Le Devoir
Date : 5  juillet  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, juge, Jacques R Fournier, délais, droit, criminel, familial, cour, suprême, justice, Québec

L'ABC du divorce au Québec
Résumé : Un texte très populaire sur le site du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Me Nathalie Lefebvre. Lorsque l’on prononce le mot " divorce "de nombreuses questions se posent et il n’est pas toujours facile d’avoir toutes les réponses. Le présent texte veut sensibiliser les personnes concernées par cette question et susciter leurs interrogations afin d’aller chercher l’opinion pertinente concernant leurs droits.
Par : Me Nathalie Lefebvre
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12  juin  2017
Mots clés : Divorce, médiation, famille, succession, réconciliation, patrimoine, familial, enfant, conjoint, loi, droit

Paternité, maternité et adoption : même combat ?
Résumé : Tant en droit fédéral que provincial, un certain corps de jurisprudence commence à émerger au niveau des chartes des libertés : l'interdiction de discrimination ne vise pas à créer une égalité parfaite en tout point. En novembre 2016, le Tribunal a rejeté la prétention d'un syndicat voulant que les salariés en congé de parternité soient victimes de discrimination basée sur le sexe et l'état civil, parce que le traitement est différent des congés de maternité et de congé d'adoption.
Par :  Philippe Bélisle, Caroline Jodoin
Société : Centre du Savoir - Norton Rose Fulbight
Date : 4  mai  2017
Mots clés : Maternité, paternité, adoption, congé, tribunal, grief, charte, droit, liberté, discrimination, égalité, syndicat

Trois articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Ces articles ont été mis à jour sur le Réseau juridique du Québec : "L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse" - https://www.avocat.qc.ca/public/iigrandsparents.htm , "Adoption" - https://www.avocat.qc.ca/public/iiadoption.htm et "Coup d'œil sur l'hypothèque légale des constructeurs, rénovateurs et fournisseurs de matériaux" - https://www.avocat.qc.ca/affaires/iihyplegale.htm. Bonne visite !
Par :  Luc Trudeau, Jasmin Lefebvre, Caroline Simard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 22  mars  2017
Mots clés : Adoption, grands-parents, petit, enfant, hypothèque, légal, constructeur, rénovateur, fournisseur, matériaux

Le foetus a parfois des droits
Résumé : Selon le code criminel, tuer une femme enceinte et le foetus n'équivaut pas à un double meurtre. Cependant, c'est différent si le bébé naît vivant puisqu'il peut alors être reconnu comme une victime pour des sévices pendant qu'il était encore dans le ventre de sa mère. Dans certaines causes, la Cour suprême a permis à des enfants d'obtenir réparation même s'ils n'étaient pas encore nés lors des incidents. La SAAQ aussi va indemniser si l'enfant à naître survit lors d'un accident automobile.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 26  janvier  2017
Mots clés : Enceinte, foetus, bébé, indemnisation, accusation, mère, Cour, suprême, code, criminel, accident, meurtre

Cours de secourisme exigé par le ministère de la Famille : l'employeur est-il tenu de payer le temps de formation ?
Résumé : Un titulaire de permis d'un service de garde doit s'assurer que tous ses employés détiennent un certificat de secourisme valide tel qu'exigé par le ministère de la Famille. Comme c'est une exigence du ministère et non de l'employeur, ce dernier doit-il payer le salaire des employés pendant qu'ils sont en formation? Car selon la Loi des normes du travail, un salarié est réputé au travail durant toute la période d'essai ou de formation exigée par l'employeur.
Par :  Myriam Lavallée, Jessica Parent
Société : Le Droit de savoir
Date : 25  janvier  2017
Mots clés : Garde, enfant, CPE, formation, secourisme, ministère, famille, obligation, loi, travail, normes, salaire

Les grands enjeux démographiques
Résumé : Imaginez le scénario. Nous sommes en 2051. Que s'est-il passé au niveau démographique depuis 2016 ? Voici un sommaire des résultats d'une étude menée par Me Patrice Vachon du cabinet Fasken Martineau.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24  janvier  2017
Mots clés : Démographie, enjeux, population, 2051, sommaire, Vachon, Patrice, Fasken, Martineau, choc, démographique

La justice n'a pas à choisir le parrain ou la marraine d'un bébé, tranche la Cour
Résumé : Des parents, qui se sont séparés alors que leur enfant n'avait que 3 mois, ont fait appel à la Cour supérieure pour choisir le parrain et la marraine parce qu'ils n'arrivent pas à s'entendre. Le juge n'a pas hésité et a tranché que le couple devra s'entendre car il n'est aucunement dans l'intérêt de l'enfant de voir ces personnes importantes être désignées par un magistrat qui ne connaît pas la famille. Mais on laisse la porte ouverte à une éventuelle décision de la Cour si le confilt persiste
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 16  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, parrain, marraine, enfant, conflit, avocat, juge, famille, couple, baptême, choix

L'Ordre des psychologues à la chasse aux imposteurs
Résumé : Les conséquences d'une évaluation psychologique non compétente peuvent être très graves et c'est une des raisons pourquoi l'Ordre des psychologues du Québec prendra part à 4 procès afin de dénoncer l'évaluation illégale de troubles mentaux et neuropsychologiques. L'Ordre est également inquiet de diagnostics improvisés donnés à des enfants. Entre 2012 et 2015, le nombre de signalements liés à l'exercice de la psychothérapie et l'usurpation du titre "psychologue" n'a cessé d'augmenter.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2017
Mots clés : Psychologue, psychologie, procès, neuropsychologie, Ordre, Grou, Québec, usurpation

Val-d'Or: les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire
Résumé : Les allégations d'agression sexsuelle commise par un député ont mené à une stratégie de 5 ans et 200 millions de dollars pour lutter contre la violence sexuelle. Il n'a fallu que quelques jours pour créer une commission d'enquête suite à l'espionnage d'un journaliste. Pour les femmes autochtones, c'est une autre histoire. Les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire, car le problème est beaucoup plus large que la situation de Val-d'Or. On demande à Couillard d'agir maintenant.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2016
Mots clés : Autochtone, enquête, judiciaire, sexuelle, Val-d'Or, Couillard, Cris, racisme, leaders

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont

L’art de planifier sa succession… et celle de ses parents
Résumé : Faire son testament est crucial pour éviter des problèmes et des chicanes de famille. N'oublions pas aussi le mandat en cas d'inaptitude, tout aussi important. Le testament protège aussi les couples non mariés légalement. La mort et l'argent sont encore des sujets tabous au Québec et cela ne devrait pas être le cas. Avez-vous pensé à faire votre testament ? https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Testament, inaptitude, famille, succession, planification, marié, conjoint, de fait, mandat

Conjoints de fait: parlez fric!
Résumé : Les 2 causes premières de chicane dans un couple sont l'argent et les enfants. Quand le couple n'est pas légalement marié, il a intérêt à faire un contrat de vie commune. Le RJQ en offre à 37,95$. C'est encore mieux d'opter pour une trousse testamentaire pour conjoints de fait incluant les testaments, les directives funéraires, les mandats en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune pour seulement 104,95$ https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm Mieux vaut prévenir !
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Le Journal de Montréal
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, mandats, testaments, contrat, vie, commune, couple, inaptitude, RJQ

MÈRES PORTEUSES Un jugement de la Cour du Québec ouvre la porte au tourisme procréatif
Résumé : En 2012, un couple homosexuel a payé 30,000$ dans une clinique en Inde afin qu'une femme porte et donne naissance à leur enfant. Elle a eu des jumelles qui furent ramenées au Canada avec le nom du donneur biologique comme père. Le conjoint a fait une demande d'adoption dès son arrivée. Le cas s'est retrouvé à la Cour mais quatre ans plus tard, la Cour du Québec a donné raison aux parents, ce qui inquiète le président du Comité consultatif sur le droit de la famille.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Adoption, mère, porteuse, Inde,

ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16  juin  2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

Droit de la famille: Québec reporte à plus tard toute réforme
Résumé : Le droit familial au Québec n'a pas été révisé depuis 1980. De plus, un rapport de plus de 600 pages avec 82 recommandations dort sur une tablette depuis juin 2015. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, confirme que le gouvernement n'est pas encore prêt à aller de l'avant avec un nouvel encadrement législatif des relations familiales. Les deux parties de l'opposition croient qu'il est urgent d'agir maintenant et déplorent la lenteur du gouvernement Couillard.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 8  juin  2016
Mots clés : Droit, familial, justice, Vallée, Stéphanie, gouvernement, Roy, législatif

La garde partagée sous toutes ses formes est en train de devenir la nouvelle norme
Résumé : La garde partagée a beaucoup changé depuis les années 80. À cette époque, dans 90% des cas, l'enfant était confié à la mère et le père avait droit de visite un week-end sur deux. Aujourd'hui, 60,5% des mères obtiennent la garde exclusive. Selon l'analyse des dossiers judiciaires, la garde partagée est en pleine transformation et est plus populaire que la garde exclusive. Les pères s'impliquent plus également et sont plus ouverts à partager les tâches parentales.
Par : Mme Maude Goyer
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2016
Mots clés : Garde, partagée, dossier, judiciaire, étude, enfants, mères, pères, exclusive, visite

Pourquoi il est impératif de mettre à jour son testament
Résumé : Le récent décès de la star internationale Prince, qui n'avait pas de testament, ramène la réflexion sur l'importance d'en avoir un en bonne et due forme. Pas besoin d'être riche et célèbre pour le faire, mais c'est important pour éviter plusieurs problèmes à vos héritiers.
Par :  IQPF Inst. Québécoise de planification financière
Société : Les Affaires
Date : 20  mai  2016
Mots clés : Testament, importance, Prince, héritiers, décès, code, civil, Québec, notaire

Mariage: Vallée rappelle les célébrants à l’ordre
Résumé : Suite à un jugement de la Cour supérieure, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait une sortie pour rappeler l'obligation pour toute personne autorisée à célébrer un mariage de transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil sans délais.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Mariage, cour, supérieure, jugement, Stéphanie, Vallée, justice, état, civil

Autochtones Le Tribunal canadien des droits de la personne interpelle Ottawa
Résumé : Le Tribunal canadien des droits de la personne reproche au gouvernement canadien son manque de volonté à agir rapidement dans le dossier des enfants autochtones. En effet, le Tribunal démontre que ces enfants font l'objet d'une discrimination systématique comparativement aux autres enfants canadiens. Aussi, ces enfants autochtones qui représentent moins de 4% de la population constituent quand même 48% des 30 000 enfants confiés à des foyés d'accueuil.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

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Dernière mise à jour : 16-10-2019 10 h 55 min