Actualités juridiques

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Famille

Dans l'intérêt de l'enfant, un géniteur obtient des droits d'accès mensuels
Résumé : Dans son jugement, la Cour d’appel du Québec réitère que l’intérêt supérieur de l’enfant est « un critère décisionnel central en matière familiale, puisqu’il place le bien de l’enfant au-dessus de celui des parties ».
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, géniteur, droit de visite, enfant, parents, juge, jugement, père biologique, démarches judiciaires

Appel à un cadre juridique sur la violence conjugale «fait au Québec»
Résumé : Le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : CQPI, cadre juridique, violence conjugale, criminel, droit au logement, sécurité, victime, familial, Charte, provincial

La diversité de la violence familiale
Résumé : Comment une définition élargie au moment de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant change la donne en matière de droit du divorce.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, violence familiale, enfant, tribunaux, juristes, obligation, avocat, famille, séparation, conjoints

Le cannabis toujours un obstacle potentiel pour avoir la garde des enfants
Résumé : La jurisprudence rendue ces dernières années au Québec met en garde contre la «banalisation» du cannabis, rapporte une experte en droit familial.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 24 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, garde, enfants, droit familial, jurisprudence, avocat, tribunaux, légal, juge, consommation

La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement d’un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
Résumé : Le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de la filiation biologique ?
Par : Me Sophie Estienne, Mme Daphné Duval
Société : Blogue du CRL
Date : 13 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, ADN, filiation biologique, tribunaux, reconnaissance, paternité, décision, jurisprudence, consensuel

Triparentalité: l'établissement d’un lien de filiation
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, demande d’ordonnance, acte de naissance, triparentalité, préjudice, décision

La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?
Résumé : Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi d’exception, protection de la jeunesse, dispositions législatives, intérêt de l’enfant, fratrie, familial, législateur

La pension alimentaire entre époux
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec sur la pension alimentaire entre époux.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, époux, divorce, conjoints mariés, unis civilement, bénéficiaire, mariage, autonomie financière

La réforme de la Loi sur le divorce
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec intitulé « La réforme de la Loi sur le divorce ».
Par : Me Lucia Salvatore
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, conjoints mariés, unis civilement, enfants, terminologie, obligation, relocalisation, temps parental

Modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale – La médiation
Résumé : Série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale : la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 25 août 2022
Mots clés : Règlement de différends, matière familiale, médiation, amiable, négociation, séparation, frais juridiques, procès, alternatif

Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
Résumé : Les parents qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec pour contester des décisions rendues par Retraite Québec en matière d’Allocation famille soulèvent régulièrement certains problèmes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 août 2022
Mots clés : Tribunal administrative, Retraite Québec, Loi sur les impôts, Allocation famille, rétroactivité, prestation, recouvrement

Quand la responsabilité civile s'invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d'un parent
Résumé : La Cour accorde un montant à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent.
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 8 août 2022
Mots clés : Cour, Code civil du Québec, tribunal, dommages-intérêts, comportements aliénants, décision, litige, droit de la famille

Conjoints de fait, certes, héritiers… pas trop
Résumé : Seuls 22 % des Québécois de 25 à 50 ans qui vivent en union libre font de leur conjoint de fait leur héritier.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 28 juillet 2022
Mots clés : Testament, conjoint de fait, héritier, union libre, patrimoine, legs, décès, mariage, notaire, conséquences légales, civil

Union libre: quels sont les impacts financiers?
Résumé : À défaut de se marier, les couples en union libre peuvent parapher un contrat de vie commune. Au minimum, les conjoints de fait doivent préparer leur testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 27 juillet 2022
Mots clés : Code civil, union de fait, mariage, contrat de vie commune, testament, couples, séparation, conjoint, droit de la famille

Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : La Loi sur la protection de la jeunesse vient tout juste d’être modifiée. Aperçu de quelques changements dont l’application et l’interprétation pourraient être à surveiller au cours des prochains mois.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2022
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, changements, droits de l’enfant, convention internationale, stabilité, milieu familial

Aliénation parentale
Résumé : Une récente décision d’accorder une réparation dans un dossier d’aliénation parentale se veut une première au Québec.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 juin 2022
Mots clés : Décision, juge, aliénation parentale, garde partagée, conflit, parents, dommages-intérêts, préjudice, responsabilité civile

L'union de fait: votre couple et la loi
Résumé : Le populaire texte sur l’union de fait vient tout juste d’être mis à jour par Me Meryem Abouamal.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence, union de fait, couple, loi, mariage, contrat de vie commune, Cour supérieure, testament

Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?
Résumé : Un mariage arrangé est annulé alors que l’épouse n’a pas eu son mot à dire quant au choix du mari.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, mariage arrangé, annulation, divorce, dommages-intérêts, juge, consentement, vie commune, décision

Loi 15 adoptée sur la protection de la jeunesse: l'intérêt de l'enfant devra primer
Résumé : L'intérêt de l'enfant devra toujours primer sur toute autre considération, incluant celui de ses parents, en vertu de la loi 15 adoptée à l'unanimité jeudi à l'Assemblée nationale.
Par : Jocelyne Richer
Société : Le Soleil
Date : 15 avril 2022
Mots clés : DPJ, loi 15, protection de la jeunesse, famille biologique, intervenants, travailleurs sociaux, juges, tribunal, stabilité

Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
Résumé : Alors que la vaccination des enfants divise des parents, des jugements récents s’appuient sur de la désinformation.
Par : Timothy Caulfield, Paul Benedetti
Société : Options politiques
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, supérieure, science, vaccination, jugement, désinformation, avocat, juge, tribunaux, santé publique, recherche

La responsabilité civile s'immisce dans le droit familial
Résumé : En Ontario, une victime de violence conjugale a été indemnisée dans son jugement de divorce. Au Québec, on note que les juges commencent aussi à accorder des dommages pour du harcèlement ou de la violence psychologique.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 28 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, jurisprudence, loi sur le divorce, jurisprudence, juge, responsabilité civile, sans égard à la faute

Jugements marquants des 10 dernières années: première partie
Résumé : Le Blogue SOQUIJ célèbre ses 10 ans. L’occasion est parfaite pour faire un tour d’horizon de décisions qui ont marqué leurs collaborateurs au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28 mars 2022
Mots clés : SOQUIJ, blogue, jugement, loi, Cour suprême, CNESST, propriété intellectuelle, famille, droits et libertés, décision, Code

La pension alimentaire
Résumé : Le populaire texte « La pension alimentaire » sur le site du Réseau juridique du Québec vient d’être mis à jour par Me Marie-Christine Robitaille.
Par : Me Marie-Christine Robitaille
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Pension alimentaire, séparation, divorce, calcul, enfant, droit de la famille, parents, mariés, conjoints de fait, loi

Au nom du père, le droit de s'appeler «papa»
Résumé : Un tribunal québécois maintient l’interdiction à un beau-père d’être appelé «papa» par l’enfant de sa conjointe, issue d’une précédente union.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 11 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, famille, avocat, garde d’enfants, papa, juge, interdiction formelle, notaire, séparation, civil

5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
Résumé : Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Audrey Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, jugement, petites créances, divorce, dédommagement, violence conjugale, criminel, famille, civile, victime

Le droit des époux de même sexe de divorcer
Résumé : Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces couples de même sexe?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 25 février 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, couple homosexuel, mariage civil, recours, règle, Code civil du Québec, patrimoine familial, non-résident

Des organismes veulent limiter le pouvoir des conjoints violents sur leurs enfants
Résumé : Plusieurs organismes de défense des victimes de violence conjugale ont réclamé mardi des amendements dans la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour limiter le pouvoir du conjoint violent sur ses enfants.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Soleil
Date : 23 février 2022
Mots clés : Protection de la jeunesse, amendements, réforme, contrôle coercitif, enfant, conjoint, violence, projet de loi 15, garde

Les portes des CHSLD demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés
Résumé : Les portes des CHSLD et des autres résidences de soins pour aînés demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés contre la COVID-19.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9 février 2022
Mots clés : CHSLD, covid-19, proches aidants, non vacciné, Cour supérieure, demande d’injonction, magistrat, éclosion, passeport vaccinal

Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
Résumé : Québec ne va pas assez loin dans son projet de loi 15, qui vise à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse, déplore l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 février 2022
Mots clés : Loi 15, protection, jeunesse, APTS, services sociaux, texte législatif, intérêt de l’enfant, syndicat, réforme, personnel

Les avantages d'un contrat de vie commune
Résumé : Savez-vous que les mesures de protection pour les couples mariés ne s’appliquent pas aux conjoints de fait ?
Par : Section Argent Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 7 février 2022
Mots clés : Contrat de vie commune, couples mariés, testament, union de fait, séparation, obligations, protection, conjoint, héritage

Une Illustration des pouvoirs étendus de la Cour : Est-ce qu'un avocat a l'obligation de régler un dossier?
Résumé : Est-ce qu’un avocat a l’obligation de régler un dossier? La Cour supérieure a répondu à cette question.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, avocat, obligation, jugement, abus de procédure, droit, famille, mesures accessoires, honorable, tribunaux

Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination
Résumé : Le vaccin contre la COVID-19 continue de diviser des familles québécoises. Et pour les parents qui disent non à la vaccination, de récents jugements montrent que ce refus peut entraîner une panoplie de conséquences.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 28 janvier 2022
Mots clés : Vaccin, conséquences juridiques, parents, Cour supérieure, autorité parentale, droit familial, avocate, juge, cas par cas

Se séparer sans jugement de divorce ou de séparation : quels sont les enjeux ?
Résumé : Bien qu’il soit possible de se séparer sans nécessairement passer par un divorce ou même une séparation légale, il faut tout de même être au courant des différents enjeux que l’absence de jugement peut engendrer.
Par : Mme Vanessa Anastasia De Minico
Société : Alepin-Gauthier
Date : 28 janvier 2022
Mots clés : Divorce, séparation, légale, valeur juridique, loi, légalement marié, enjeux, couple, mariage, conjoints de fait

Une mère complotiste ne peut empêcher ses filles d'être vaccinées
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à un père qui a la garde de ses filles et qui souhaitait les faire vacciner, alors que la mère n’était pas d’accord. Il a retiré l’autorité parentale à la mère en matière de santé.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, décision, jugement, tribunal, vaccin, argument, magistrat, autorité parentale, covid-19

Traitement équitable des familles
Résumé : L’iniquité des lois fiscales pour les familles ayant pris un arrangement de garde partagée est préoccupante
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Loi, impôt, famille, garde partagé, pension alimentaire, frais juridiques, Cour, parents, montants déductibles, inéquitable

Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.
Par : Me Lucie Lanctuit, Me Camille Duguay, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, appel, supérieure, Québec, médiation familiale, règlement, preuve, arrêt, juge, majorité, droit familial

Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection

Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence

Pension alimentaire non payée: interdiction de voyager pour 8000 ans
Résumé : Un Australien avance qu’il est soumis à une interdiction de voyager depuis 2013 et ne peut pas quitter Israël pour encore 8000 ans en raison d’une pension alimentaire non payée.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Pension alimentaire, palais de justice, Israël, interdiction, voyager, suspension de sortie, séparation, non payée

Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation

Le Barreau du Québec fait valoir l'importance du rôle des avocats
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté en commission parlementaire le 2 décembre 2021, son mémoire portant sur le projet de loi 2.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 2, réforme, droit de la famille, Code civil, Québec, droits de la personnalité, état civil, commission

Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
Résumé : Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec a annoncé l’adoption du projet de loi sur la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par : Anne Marie Lecompte
Société : Radio-Canada
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Jolin-Barrette, ministre, Justice, tribunal spécialisé, violence, sexuelle, conjugale, processus judiciaire, adoption, loi 92

Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : Une première au Québec : une quatrième communauté autochtone au pays à se doter de sa propre législation en matière de protection de la jeunesse.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11 novembre 2021
Mots clés : APNQL, loi, protection sociale, jeunesse Autochtones, Inuits, fédéral, enfants, services sociaux, Procureur, communauté

Premiers pas d’une grande réforme
Résumé : Une lente évolution des consensus en droit de la famille.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille québécois, réforme, projet de loi 2, juriste, modifications, union civile, enfants, filiation

Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique

Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
Résumé : La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille.
Par : Me Jean-Claude Hébert
Société : Le Devoir
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, justice, tribunal spécialisé, violences sexuelles, législateur, judiciaire, juge, avocat, intrafamiliale

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Résumé : Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, droit québécois, entreprise, formes juridiques, partage des biens, divorce

Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille

La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l’opposition du père
Résumé : La Cour supérieure autorise une mère à faire vacciner son enfant de 12 ans contre la COVID-19, malgré l'opposition du père.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, père, enfant, mère, vaccin, avocat, juge, Cour supérieure, décision, litige, Tribunal, famille

Québec s’attaque à la réforme du droit de la famille
Résumé : Simon Jolin-Barrette souhaite rattraper le retard du Québec en encadrant la pratique du recours aux mères porteuses, qui est pour le moment légalement invalide au Québec.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 août 2021
Mots clés : Code civil, réforme, droit de la famille, mère porteuse, justice, intérêt, enfant, projet parental, juridique, projet de loi

Retour Historique par sujets

Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min