Quels sont les droits du conjoint de fait dans une succession au Québec ?

Photo/image : Allen Madelin Avocats

Au Québec, le conjoint de fait — c’est-à-dire une personne vivant en union conjugale sans être mariée ni unie civilement — ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux qu’un époux légalement marié ou uni civilement. Le Code civil du Québec ne reconnaît pas l’union de fait à des fins successorales.

Ainsi, lorsqu’une personne décède sans testament (intestat), son conjoint de fait n’a aucun droit automatique dans la succession. Les biens du défunt seront distribués uniquement à ses héritiers légaux, tels que ses enfants, ses parents ou d’autres membres de sa famille. Cependant, un conjoint de fait peut hériter si le défunt a rédigé un testament le désignant comme légataire.

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