Projet de loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants

Photo/image : Dunton Rainville

Le Québec introduira l’union parentale, un nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant né après le 30 juin 2025. Cette réforme majeure vient reconnaître certaines conséquences économiques de la séparation dans ces familles, là où jusqu’à maintenant, aucun cadre légal n’était prévu pour protéger le parent économiquement désavantagé.

Mais attention! Contrairement au mariage ou à l’union civile, ce régime n’inclut pas tous les types de biens et il est également possible de s’en retirer par acte notarié et/ou de prévoir vos arrangements particuliers à même un contrat de vie commune. Voici les grandes lignes…

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