Conjoints de fait: voici les conséquences pour vos finances et votre patrimoine dès le 30 juin

Photo/image : Adobe Stock

Si vous répondez aux critères, un patrimoine d’union parentale sera créé à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Il comprend toutes les résidences familiales (maison, chalet, condo, etc.), les meubles qui les garnissent ainsi que les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. «En cas de séparation, leur valeur sera partagée en parts égales entre les conjoints, et ce même si un seul des deux en est propriétaire», explique la planificatrice financière autonome Isabelle Bérard. Bon à savoir: sont exclus du patrimoine les biens reçus par l’un des conjoints par succession ou par donation, avant ou pendant l’union.

Les conjoints de fait qui n’ont pas rédigé de testament laissent leur partenaire en mauvaise posture au moment de leur décès, car il n’a légalement droit à rien. Mais avec l’union parentale, le conjoint survivant peut désormais recevoir un tiers du patrimoine, même si le défunt n’a pas laissé de testament. Pour leur part, les enfants du couple en recevront les deux tiers.

Lire l'article complet sur Journal de Québec »