Actualités juridiques

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Famille

Le bien-fondé de la médiation judiciaire assistée par IA en droit de la famille au Canada
Résumé : Presque tous les éléments requis pour une mise en place existent déjà. Ce qui manque, c’est la volonté d’aller de l’avant avec la médiation judiciaire assistée par l’IA en droit de la famille.
Par : Jason Ward
Société : ABC National
Date : 21 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, médiation judiciaire assistée, droit de la famille, ressources humaines, divorce, séparation

Comment devenir mandataire de mon père ?
Résumé : Lorsqu’un parent commence à perdre la capacité de gérer ses affaires personnelles, ses finances ou certaines décisions importantes, une question revient fréquemment : comment devenir le mandataire de mon père au Québec?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 19 août 2026
Mots clés : Québec, mandat de protection, inaptitude, mandataire, pouvoir juridique, inapte, tribunal, homologation, jugement

Se marier à l’étranger, comment bien se préparer?
Résumé : Que ce soit avec Elvis à Las Vegas, sur la plage d’un tout-inclus, ou encore dans un vignoble en Italie, se marier à l’étranger en fait rêver plusieurs. Mais est-ce reconnu au Québec ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, notaire, mariage à l’étranger, société d’acquêts, droit québécois, régime matrimonial, contrat

Une rupture, trois enfants, deux tribunaux
Résumé : La Cour supérieure décidera du sort de deux enfants sur les trois d’un couple en cours de séparation. Il y a actuellement une demande devant le tribunal pour que la création du Tribunal unifié de la famille soit déclarée inconstitutionnelle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, séparation, Tribunal unifié de la famille, avocat, juge, garde, enfants, juridiction, décision, confusion

Protocole de garde pour enfants scolarisés dans plusieurs pays
Résumé : Un enfant peut être scolarisé dans plusieurs pays si les parents en conviennent ou si le tribunal estime que cette organisation est conforme à son intérêt supérieur.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, tribunal, enjeux juridiques, protocole de garde, enfant scolarité dans plusieurs pays

L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law
Résumé : Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code civil du Québec, common law, responsabilité délictuelle, violence entre partenaires intimes

Pension alimentaire pour enfant: quelques mots sur l’obligation de renseignement se trouvant à l’article 596.1 du Code civil du Québec
Résumé : Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, juge, pension alimentaire, jugement, garde, enfant, revenus, parents, obligation

Jusqu’où peut aller un donneur de sperme en série avant que le droit n’intervienne?
Résumé : Jusqu’où le droit peut-il tolérer qu’une personne transforme la reproduction humaine en activité illimitée, sans transparence, sans encadrement et sans considération pour les conséquences sociales et psychologiques?
Par : Me Carolyn Booth
Société : RJQ
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, juge, donneur de sperme, reproduction humaine, vie privée, intégrité psychologique, enfants

Projet de Loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants
Résumé : L’union parentale instaure un nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant né après le 30 juin 2025.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Union parentale, conjoints de fait avec enfants, mariage, union civile, patrimoine, résidence familiale

Le contrôle coercitif sera un crime au Canada
Résumé : C’est fait : le contrôle coercitif d’un partenaire intime sera un crime au Canada. Le projet de loi qui crée cette nouvelle infraction criminelle en matière de violence conjugale a reçu la sanction royale.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2026
Mots clés : Projet de loi C-16, contrôle coercitif, partenaire intime, crime, infraction criminelle, violence conjugale, féminicide

Divorce gris au Québec, pourquoi le divorce à l’amiable convient si bien aux seniors
Résumé : On parle de plus en plus du divorce gris, cette tendance qui voit des couples se séparer après 50, 60 ou même 70 ans, parfois après plusieurs décennies de vie commune.
Par : Me Mona Salehi
Société : Mona Salehi Notaire
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Québec, divorce gris, amiable, divorcé, rupture, séparation, tribunaux, mariés, conjoints, seniors, patrimoine

Peut-on enregistrer des conversations et les utiliser en preuve devant le tribunal?
Résumé : Afin de se protéger, on peut souvent avoir recours à l’enregistrement de conversations comme preuve. Mais une fois au tribunal, est-ce que cela sera pris en compte ? La réponse est complexe.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal, enregistrement, conversations, preuve, légalement, règle générale, consentement, droit de la famille, nuances

Le Barreau du Québec appuie une approche préventive en matière de violence conjugale
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis ses commentaires sur le projet de loi n° 4, la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, violence conjugale, protection, partenaire intime, féminicide, projet de loi no 4, législative

Recouvrement de la pension alimentaire : de la saisie de salaire à la suspension du permis de conduire
Résumé : La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation entre les parents.
Par : Me Élizabeth Montreuil
Société : Dunton Rainville
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, séparation, jugement, Revenu Québec, non-paiement, débiteur, obligations, parents

Signer une entente sur les mesures volontaires avec le DPJ : Quelles sont les conséquences ?
Résumé : C’est un matin comme les autres, puis voilà que le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) frappe à votre porte pour vous proposer de signer une entente sur les mesures volontaires pour votre enfant. Qu’est-ce que c’est ?
Par : Me Alexandra Potvin
Société : Spiegel Ryan
Date : 25 mai 2026
Mots clés : DPJ, Directeur de la protection de la jeunesse, mesures volontaires, conséquences, parent, intervention, signalement

Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale
Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, divorce, protéger les enfants, C-233, cohérence, époux, obligation, équité procédurale, avocat

La Cour reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l’attention de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, violence entre partenaires intimes, délit, dédommagement au civil, fléau social, tribunal

L’enrichissement injustifié : explication
Résumé : Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne bénéficient pas de droits automatiques quant au partage des biens ni au droit à une pension alimentaire pour conjoint.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, enrichissement injustifié, recours juridique, litiges, époux mariés, séparation

Demande de pension alimentaire pour enfant au Québec suivant le décès d’un parent
Résumé : En droit québécois, un enfant a le droit de recevoir une pension alimentaire de ses deux parents, et cette obligation peut se poursuivre après le décès de l’un d’eux par l’entremise de la succession du parent décédé.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 13 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire, succession, parent décédé, droit québécois, enfant, tribunaux, liquidateur

Contrôle coercitif : les tribunaux durcissent le ton
Résumé : Le contrôle coercitif ne se limite pas au cadre de la vie conjugale ou familiale, mais peut également se manifester dans le cadre des procédures judiciaires.
Par : Me Véronick Harvey
Société : Dunton Rainville
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, procédures judiciaires, avocat, tribunal, litige, violence conjugale, partie adverse

Paiement d’une pension par un enfant mineur à l’un de ses parents: leçon de vie ou exploitation financière?
Résumé : Le père ne pouvait exiger de ses enfants qu'ils lui paient une pension mensuelle ni diverses dépenses dès l'atteinte de leurs 14 ans.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire pour enfants, tribunaux, droit de rétention, prêt d’argent, taux d’intérêt légal

Le conjoint hérite-t-il toujours après une rupture ?
Résumé : Au Québec, une rupture ne détermine pas automatiquement si un conjoint, ou un conjoint de fait, héritera.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 16 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, rupture, conjoint, testament, testateur, séparation, Tribunal, legs, divorce, interprétation testamentaire

Nomination d’un tuteur aux biens d’un enfant mineur
Résumé : Au Québec, la nomination d’un tuteur aux biens d’un mineur est régie par le Code civil du Québec et vise à assurer la gestion adéquate et la protection du patrimoine du mineur.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 14 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, nomination d’un tuteur, succession, indemnisation, juridiquement incapable, tribunal, testament

Pension alimentaire et société de gestion
Résumé : Les sommes conservées dans une entreprise, comme les dividendes versés à une société de gestion ou les bénéfices non répartis, doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants?
Par : Me Charlie-Rose Maynard
Société : Bernier Fournier avocats
Date : 13 avril 2026
Mots clés : Règlement, fixation des pensions alimentaires pour enfant, société de gestion, revenu réel, entreprise, Droit de la famille

Familles recomposées et héritage
Résumé : Dans les familles recomposées, les questions d’héritage peuvent devenir plus complexes. Sans planification adéquate, certains enfants, en particulier ceux issus d’une relation antérieure, peuvent recevoir peu ou rien de la succession d’un parent.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, testament, succession, familles recomposées, tout au conjoint, héritier, héritage, planification

Quand la crainte devient un signal d’alarme — et un droit 
Résumé : Depuis le 4 juin 2025, le Code de procédure civile a été modifié (art. 515.1 à 515.4 C.p.c.) afin de mieux protéger les personnes victimes de violence.
Par : Me Alexandra Potvin
Société : Spiegel Ryan
Date : 23 mars 2026
Mots clés : Code de procédure civile, victimes de violence, nouveaux articles, jugement, décision, ordonnance, criminalisé, tribunal

Qui est admissible à une provision pour frais en divorce au Québec?
Résumé : La provision pour frais constitue une mesure exceptionnelle permettant à un époux de demander que l’autre avance les sommes nécessaires pour assumer les honoraires juridiques et les frais liés à une instance en divorce.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 18 mars 2026
Mots clés : Droit de la famille québécois, tribunaux, provision pour frais de divorce, mesure exceptionnelle, honoraires juridiques

Comment modifier l’acte de naissance d’un enfant au Québec
Résumé : Dans certaines situations, les parents ou les tuteurs légaux peuvent devoir modifier les renseignements figurant sur l’acte de naissance d’un enfant. Comment faire au Québec?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 16 mars 2026
Mots clés : Code civil, Règlement relatif au changement de nom, état civil, acte de naissance, registres, tuteurs, filiation parentale

La propriété sous le patrimoine d'union parentale
Résumé : Bien que l’union parentale puisse naître automatiquement, ses effets patrimoniaux ne sont pas universels. Un bien fait partie du patrimoine d’union parentale que s’il satisfait aux conditions prévues par le Code civil du Québec.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Code civil du Québec, union parentale, patrimoine, propriété, failles juridiques, régime, conjoints de fait, parents

La rupture amoureuse, une aventure coûteuse
Résumé : Le début d’année est propice aux divorces, une fois la Saint-Valentin et le temps des Fêtes passés. Au-delà de l’hypothèque, une séparation peut s’avérer une aventure onéreuse en frais juridiques.
Par : Alex Fontaine
Société : Le Devoir
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Droit familial, divorce, séparation, avocat, frais juridiques, hypothèque, médiation, conjoint, pension, contrat, vie commune

Stratégies de coparentalité
Résumé : Au Québec, la coparentalité après une séparation repose sur un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que prévu au Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Code civil du Québec, coparentalité, séparation, intérêt supérieur de l’enfant, parents, garde principale, horaire, éducation

Ne laissez pas ChatGPT gâcher votre mariage!
Résumé : De plus en plus de personnes utilisent ChatGPT ou bien d’autres agents d’intelligence artificielle générative pour créer des documents comme des testaments créés avec ChatGPT ou encore des discours de célébration de mariage.
Par : Me Mona Salehi
Société : Mona Salehi Notaire inc
Date : 2 mars 2026
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, testament, mariage civil, invalidé, Code civil du Québec, obligations, époux

Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr
Résumé : La députée Michelle Rempel Garner a déposé le 19 juin 2025 le projet de loi C-216, édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique
Par : Me Gabrielle Champigny, Pauline Desnoues
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mars 2026
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-216, protection des mineurs, ère numérique, loi, préjudices en lignes, données

Les droits de visite virtuelle au Québec
Résumé : La notion de « droit de visite virtuelle » — c’est-à-dire le maintien de contacts avec un enfant par vidéoconférence, appels téléphoniques ou autres moyens électroniques — n’est pas expressément définie dans le Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 25 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de visite virtuelle, autorité parentale, jugement, tribunaux québécois, grands-parents

Nouveauté au Québec : Suspension du permis de conduire pour non-paiement de la pension alimentaire
Résumé : Depuis janvier 2026, le Québec a mis en place une nouvelle mesure d’exécution visant à contrer le non-paiement persistant des pensions alimentaires dues aux enfants et aux ex-conjoints.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Madison Dora
Société : Spiegel Ryan
Date : 18 février 2026
Mots clés : SAAQ, non-paiement, pension alimentaire, suspension du permis de conduire, Revenu Québec, amendes, saisie, arrérage

Parents d'intention au Québec : d'où viennent les mères porteuses?
Résumé : Pour de nombreux parents d’intention au Québec, la recherche d’une mère porteuse commence avec espoir, mais se heurte rapidement aux limites imposées par la loi provinciale.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Ryan
Date : 3 février 2026
Mots clés : Projet de loi 12, mère porteuse, acte de naissance québécois, certitude juridique, droit de la famille, parents d’intention

La Cour d'appel tranche dans le dossier du «garage de la discorde»
Résumé : Un homme qui a construit un garage sur le terrain de son ex obtient une compensation pour enrichissement injustifié.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, enrichissement injustifié, conjoint de fait, affaire judiciaire, ententes financières, couple, pas mariés

Adoption d'une personne majeure au Québec : les critères
Résumé : Le Code civil du Québec permet l’adoption d’une personne majeure, selon un régime juridique particulier, qui diffère considérablement du régime d’adoption pour un enfant mineur.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, adoption, personne majeure, jurisprudence, lois canadiennes, immigration, adopté, Tribunal, jugement

Les facteurs du choix de l'école d'un enfant lors d'une séparation
Résumé : La rupture d’un couple avec enfant peut certainement provoquer plusieurs enjeux épineux, dont celui du choix d’école.
Par : Me Naomie Bédard-Robitaille
Société : Dunton Rainville
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, séparation, divorce, école, enfant, couple, juge, famille, médiation familiale, jurisprudence

Le contrôle coercitif au Canada : un enjeu central pour les Tribunaux de la famille
Résumé : La Loi sur le divorce reconnaît le contrôle coercitif comme une forme de violence familiale, mais ne le définit pas clairement.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, violence familiale, cadre juridique, aliénation parentale, droit de la famille

Rappels utiles sur la réforme du droit familial à l'approche de la fin d'année
Résumé : Des changements majeurs dans les dispositions de la Loi sont survenus cette année en ce qui concerne le nouveau régime applicable aux conjoints de fait.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Loi, réforme, droit familial, conjoints de fait, régime, acte notarié, patrimoine, union parentale, contrat de vie commune

Quels sont les droits du conjoint de fait dans une succession au Québec ?
Résumé : Au Québec, le conjoint de fait — c’est-à-dire une personne vivant en union conjugale sans être mariée ni unie civilement — ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux qu’un époux légalement marié ou uni civilement.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, conjoint de fait, succession, intestat, héritiers légaux, droits successoraux, époux, marié

Conseil de famille pour personne vulnérable
Résumé : Le conseil de famille est une structure d’appui juridique et moral mise en place au Québec pour assurer la protection et la prise de décision à l’égard des personnes vulnérables qui ne sont plus en mesure d’exercer pleinement leurs droits civils.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Curateur public du Québec, conseil de famille, personne vulnérable, appui juridique, tribunal, transparence, tuteur, gestion

Ai-je besoin d'une entente de séparation au Québec ?
Résumé : Au Québec, lors d’une demande de divorce ou d’une séparation impliquant des enfants, il est nécessaire de préparer une entente de séparation, appelée légalement un « consentement à jugement ».
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Québec, consentement à jugement, séparation, divorce, médiation, compromis, juge, tribunal, consentement, conjoint

Comment la pension alimentaire pour époux est calculée au Québec : Un guide pour des ententes équitables
Résumé : La pension alimentaire pour époux est un terme souvent utilisé, mais tout aussi souvent mal compris ou mal appliqué.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire pour époux, ententes équitables, mariage, modalités, mythe, conjoints de fait

Un outil pour expliquer comment devenir tuteur ou tutrice d’une personne proche
Résumé : Le Curateur public a récemment publié la brochure Devenir tuteur d’un de vos proches – Comment se préparer.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Curateur public, tuteur, personne déclarée inapte, Barreau, brochure, nomination, tutelle

Le patrimoine d’union parentale – Devrais-je m’en retirer?
Résumé : Lorsqu’un couple a un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025, il est automatiquement réputé être en union parentale.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, législation, union parentale, patrimoine, résidence familiale, héritage, juridique

Adoption par un trouple : une victoire partielle, deux pères reconnus, un sans statut
Résumé : En date d’aujourd’hui, plusieurs provinces canadiennes reconnaissent la pluriparentalité, c’est-à-dire la possibilité pour un enfant d’avoir légalement plus de deux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, pluriparentalité, Charte, droits et libertés, parents,, jugement, législation, famille, système judiciaire

Le contrat d'union libre est-il vraiment avantageux?
Résumé : L’union libre offre beaucoup de liberté, mais aussi son lot d’incertitude. Pourtant, très peu de couples signent un contrat de vie commune.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : Régime d’union parentale, contrat de vie commune, conjoints, union libre, testament, couple, séparation, avantage fiscal

En quoi consiste le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ?
Résumé : Le Tribunal unifié de la famille est une réforme majeure en droit de la famille au Québec.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : TUF, Tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, parcours judiciaire, justice, droit de la famille, Assemblée nationale

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Dernière mise à jour : 24-8-2026 9 h 18 min