Goldwater Droit conteste la constitutionnalité du Tribunal unifié de la famille

Photo/image : Goldwater Droit

Le cabinet Goldwater Droit, chef de file canadien en droit familial, et son associée principale, Me Anne-France Goldwater, ont déposé une contestation constitutionnelle majeure contre la Loi instituant le Tribunal unifié de la famille (TUF), promulguée en avril dernier.

Le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ), sous prétexte de « simplifier le parcours judiciaire des parents », impose en réalité aux familles Québécoises un système de justice à deux vitesses qui affaiblit l’accès à la Cour supérieure. Selon Me Goldwater, fondatrice d’un éminent cabinet d’avocats en droit familial, « cette loi viole les fondements mêmes de la Constitution canadienne ».

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