Ce qu'il faut savoir si vous attendez un enfant à naître après le 30 juin 2025

Photo/image : Dunton Rainville

Le Projet de loi 56 modifiant le Code civil du Québec entrera en vigueur à compter du 30 juin 2025 et consacrera des changements majeurs en instituant l’union parentale visant à protéger les conjoints de fait non mariés et les enfants naissant d’une telle union.

Cette union parentale sera formée automatiquement pour tous conjoints devenant parents à compter du 30 juin 2025. Cependant, si l’un des conjoints est marié, en union civile ou déjà en union parentale, le régime d’union parentale avec son conjoint actuel n’entrera en vigueur qu’à compter de la dissolution du mariage ou de l’union civile ou de la fin de son union parentale précédente.

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