Projet de loi 56 : donner le choix aux couples

Photo/image : Dunton Rainville

Plusieurs parents se demanderont si les nouvelles dispositions du projet de Loi 56 s’appliquent à eux si leur enfant est né avant le 30 juin 2025. La réponse est négative puisque la Loi n’a pas d’effet rétroactif. Cependant, il est possible pour des parents dans cette situation de choisir volontairement de se soumettre au régime d’union parentale, et ce, par contrat de vie commune sous seing privé devant deux témoins, ou par contrat notarié. À compter de la signature dudit contrat, il y aura donc formation du patrimoine d’union parentale.

Les parents qui choisiront de se soumettre aux nouvelles mesures pourraient également prévoir dans le contrat de vie commune de modifier et/ou de bonifier le régime prévu par la Loi.

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