Nouveau régime de l'union parentale
Les conjoints de fait qui font vie commune et qui deviennent les parents d’un même enfant à compter du 30 juin 2025 et les parents d’un même enfant qui deviennent ou redeviennent conjoints de fait à compter de cette date sont visés par le nouveau régime de l’union parentale et les bénéfices qui en découlent.
Me Lisanne Blanchette, avocate et Me Anick Lalande, notaire, proposent un survol de ce nouveau régime et les différentes mesures de protection pour les conjoints parentaux.
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