Rappels utiles sur la réforme du droit familial à l'approche de la fin d'année
Des changements majeurs dans les dispositions de la Loi sont survenus cette année en ce qui concerne le nouveau régime applicable aux conjoints de fait.
Le Québec a introduit l’union parentale, un nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant né après le 30 juin 2025. À noter que la Loi n’a pas d’effet rétroactif. Cette union parentale sera formée automatiquement pour tous conjoints devenant parents à compter du 30 juin 2025. On fait un survol des principaux changements.
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