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Politique


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Reconnaissance faciale et biais algorithmique: un appel de plus à la régulation de l'intelligence artificielle
Résumé : Un regroupement de chercheurs exhorte Amazon d'arrêter de vendre son système de reconnaissance faciale aux forces de l'ordre car ce produit aurait un taux d'erreurs élevés engendrant ainsi des discriminations. À travers ce billet, on revient sur l'appel à la régulation de cette technologie qui s'inscrit, finalement, dans une réflexion plus globale entreprise dans les milieux scientifiques, juridiques et politiques sur l'équité et la transparence algorithmique.
Par :  Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19  avril  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, politique, technologie, équité, algorithmique, reconnaissance faciale, discrimination

La Cour suprême s'aventure sur le terrain du pollueur-payeur
Résumé : Ça n'augure jamais très bien lorsque les tribunaux s'aventurent sur le terrain des politiques législatives, et encore moins quand la question n'a pas été réellement plaidée par les parties ni prise en compte de manière équilibrée dans le jugement. Une récente décision de la Cour suprême, mieux connue sous le nom de l'affaire Redwater, en est une illustration.
Par :  John Stefaniuk, Scott E.W. Birse
Société : ABC National
Date : 18  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, législative, politique, Redwater, environnement, décision, pollueur-payeur, responsabilité, loi

Modernisation de la Loi sur les langues officielles : vers un accès égal à la justice
Résumé : Les organismes francophones à travers le pays espèrent que la modernisation de la Loi sur les langues officielles leur permettra d'obtenir de meilleurs services en français au sein du système de justice fédéral.
Par :  Pascale Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 17  avril  2019
Mots clés : FCFA, tribunal, loi, langues officielles, justice, bilingue, Cour suprême, traduction, juriste, Constitution, juge

L'urgence climatique et la primauté du droit
Résumé : Les mesures prises par l'État pour faire face aux catastrophes climatiques doivent être manifestement équitables et tenir compte des effets extrêmement inégaux des changements climatiques. Adhérer à la primauté du droit dans les mesures que nous prenons pour relever le défi est notre meilleure chance d'en arriver à une politique climatique efficace et légitime.
Par :  Jocelyn Stacey
Société : ABC National
Date : 15  avril  2019
Mots clés : État, climatique, urgence, primauté, droit, juriste, intervention, GIEC, gravité, action, encadrement, tribunaux, judiciaire

Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l'État?
Résumé : Le projet de "Loi sur la laïcité de l'État" déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l'égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d'expression.
Par :  Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 8  avril  2019
Mots clés : Loi, laïcité, gouvernement, Québec, liberté d’expression, commission scolaire, Charte, droits, canadienne, constitutionnalité

Soutenir des véhicules plus verts : la meilleure carte climatique du Canada
Résumé : Avec un marché de l'auto important, le Canada pourrait faire pencher la balance dans la lutte sur les seuils d'émissions des véhicules routiers. Le Canada détient le titre peu enviable du plus grand émetteur de GES par habitant. L'examen en cours du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers offre une occasion de faire une contribution extraordinaire à la solution.
Par :  Martin Z. Olszynski
Société : ABC National
Date : 5  avril  2019
Mots clés : Règlement, émissions de gaz, automobile, camion léger, EPA, véhicule électrique, écologique, Canada, GES, réglementation

A-t-on le droit d'enregistrer nos conversations?
Résumé : À l'heure où l'omniprésence de nos téléphones intelligents nous permet de filmer en tout temps, il est utile de savoir quels comportements respectent le cadre de la loi. Il faut garder en tête que, si on enregistre une conversation à laquelle on participe, il vaut mieux prévenir notre interlocuteur. Si on ne le fait pas et qu'on ne se sert jamais de ladite conversation, il est presque impossible d'avoir des ennuis. Or, si on souhaite la diffuser, ça peut se corser.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code civil, loi, vie privée, enregistrement, téléphone intelligent, jurisprudence, justice, juge, insu, conversation

Des juristes remettent en cause le processus de nomination des juges à la Cour suprême
Résumé : Alors que la Presse canadienne a soulevé l'existence d'un différend entre l'ex-ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould et le premier ministre Justin Trudeau sur la nomination du juge Joyal à la Cour suprême, certains juristes se questionnent sur le respect de l'indépendance dans la sélection. Ils regrettent le poids politique qui pèse dans le choix final.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, juriste, politique, Wilson-Raybould, Trudeau, sélection, candidat, juge, nomination, Canada, Barreau

Projet d'une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences?
Résumé : L'éventuel recours, par le législateur québécois, à la disposition de la charte constitutionnelle des droits et libertés qui permet de déroger temporairement à certaines de ses garanties, mettrait-il immanquablement la loi projetée à l'abri de tout contrôle judiciaire? Il est permis d'en douter.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 28  mars  2019
Mots clés : Charte canadienne, droits, libertés, laïcité, constitutionnelle, fédérative, législative, religion, québécoise, judiciaire

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Projet de loi sur la laïcité: les noms de rues et de villes seront protégés
Résumé : Le gouvernement de François Legault déposera cette semaine à l'Assemblée nationale son projet de loi sur la laïcité. Tout en affirmant sa neutralité de l'État, Québec entend protéger les éléments du patrimoine québécois; Saint-Hyacinthe et le boulevard Saint-Laurent ne pourront être forcés de changer de nom.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25  mars  2019
Mots clés : Saint-Laurent, laïcité, projet de loi, Québec, Assemblée nationale, François Legault, gouvernement, CAQ, saga judiciaire

Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise

Projet de loi 6 - Le Commisaire au lobbyisme responsable de la tenue du Registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pnéale passerait à trois ans
Résumé : Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le "Projet de loi no. 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale". On nous explique.
Par :  Bulletin Lobbyisme
Société : Fasken
Date : 7  mars  2019
Mots clés : Lobbyisme, lobbyiste, prescription, délai, Commission Charbonneau, pénale, projet de loi 6, transparence, éthique, réforme

Canada encadre l'IA dans ses ministères
Résumé : Beaucoup en parlent, le Canada l'a fait. Le gouvernement de Justin Trudeau va encadrer l'IA, chaque ministère est tenu de se conformer à de nouvelles règles dès le 1er avril prochain. C'est Jane Philpott, présidente du Conseil du Trésor, qui pilote ce dossier. Elle est chargée des questions numériques au sein du gouvernement.
Par :  Didier Barathon
Société : 2051.fr
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, Canada, Trudeau, Philpott, entreprise, ministère, gouvernement, numérique, règle

Réformer le droit à la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : L'adoption responsable de l'intelligence artificielle (IA) signifie qu'il va falloir examiner sérieusement les lois en matière de vie privée. Le côté sombre de l'IA est de plus en plus apparent, alors que la technologie est accusée de contribuer à la création d'une économie de surveillance et de miner la démocratie. C'est une mauvaise nouvelle our le Canada, qui compte sur l'IA comme un moteur d'avenir. Comment réagiront les décideurs politiques?
Par :  Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 5  mars  2019
Mots clés : IA, intelligence, artificielle, loi, vie privée, technologie, démocratie, gouvernement, protection, RGPD, Canada, Europe

Nouveaux produits à base de cannabis: changements à venir au cadre juridique fédéral en 2019
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment confirmé son intention de modifier la "Loi sur le cannabis" afin d'autoriser la vente de 3 nouvelles catégories de produits à base de cannabis. Le projet de règlement établirait de nouvelles mesures de contrôle afin de répondre aux enjeux de santé et de sécurité publiques créés par ces 3 nouvelles catégories.
Par : Me Pascal Archambault, Me Mylany David, Me Olivier Scheffer, Chloé Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 26  février  2019
Mots clés : Loi, cannabis, produit, règlement, gouvernement, fédéral, contrôle, licence, salubrité, aliments, Canada

Québec ne peut annuler les demandes d'immigration, selon des avocats
Résumé : Pour immigrer au Québec, une infirmière d'origine sud-coréenne dit avoir investi 100 000$ et plusieurs années de sa vie, notamment les 2 ans qu'elle vient de passer à Montréal pour apprendre le français et l'anglais. C'est basé sur ce genre de cas que l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) a plaidé, devant le juge de la Cour supérieure, pour obtenir une injonction empêchant le gouvernement Legault d'éliminer 18 000 dossier déjà déposés.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25  février  2019
Mots clés : AQAADI, immigration, juge, Cour supérieure, injonction, loi 9, gouvernement, Legault, avocat, ministre, Jolin-Barrette

Les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada
Résumé : Deux faits récents montrent que les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada. Les producteurs gaziers et pétroliers pourraient bientôt faire face à des litiges liés aux changements climatiques. De plus, la pression exercée par un litige, peu importe sa réussite ou son échec, peut également se répercuter sur la réglementation et les activités des sociétés canadiennes.
Par : Me Maureen Killoran, Me Colin Feasby, Me Matthew Huys
Société : Osler
Date : 20  février  2019
Mots clés : Cour, recours collectif, environnement, gaz, producteurs gaziers, pétroliers, dommage, climat, climatique, Canada, litige

Cannabis à 21 ans: le projet de loi de Legault risque d'être contesté
Résumé : Faire passer l'âge légal pour fumer du cannabis à 21 ans pourrait prêter le flanc à des contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, dit le Barreau du Québec. Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, dit que le Barreau s'interroge sur le bien-fondé de modifier les balises déjà posées par les législateurs fédéral et provincial lors de la légalisation du cannabis en octobre 2018.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14  février  2019
Mots clés : Barreau, bâtonnier, cannabis, âge légal, projet de loi 2, Legault, gouvernement, Québec, contestation, judiciaire, Grondin

La parrainage des parents, un faux espoir!
Résumé : Plusieurs critères et conditions d'éligibilité s'appliquent aux Canadiens et résidents permanents qui ont l'intention de parrainer leurs parents ou leurs grands-parents. Bien évidemment, la condition la plus importante est la capacité financière du répondant de subvenir financièrement aux besoins de ses parents ou grands-parents. Voici un aperçu tant au niveau provincial que fédéral.
Par : Me Rami Kaplo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 12  février  2019
Mots clés : Québec, Canadiens, immigration, éligibilité, parrainage, parents, revenu, sélection, provincial, fédéral, réunification

Droits économiques des conjoints : Il faut des balises claires
Résumé : Au cours des prochains mois, le droit de la famille devrait subir une transformation majeure à la suite de l'arrivée d'un nouveau gouvernement à Québec qui a promis de mettre en priorité la réforme du droit de la famille tant attendue. Tous les acteurs du système judiciaire s'entendent pour dire qu'une modification en profondeur doit intervenir pour protéger les conjoints de fait.
Par : Me Stéphane Pouliot
Société : ABC National
Date : 11  février  2019
Mots clés : Gouvernement, famille, conjoints de fait, recommandation, justiciable, tribunaux, engorgement, juridique, tribunal unifié

Immigration: Québec doit négocier avec Ottawa pour déployer sa réforme
Résumé : Le ministre de l'immigration du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 9 le 7 février dernier. Ce projet de loi vise à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour une intégration réussie des personnes immigrantes. Mais avant tout, il faudra que le fédéral collabore et accepte.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 8  février  2019
Mots clés : Loi, immigration, Québec, gouvernement, fédéral, CAQ, Jolin-Barrette, ministre, immigrant, travailleur, résidence permanente

Les grands enjeux démographiques
Résumé : Au cours des prochaines années, le Québec connaîtra une importante décroissance démographique. Ce choc démographique affectera directement notre société dans son ensemble. On nous présente une mise à jour de l'étude "Un regard sur le passé".
Par : Me Patrice Vachon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : PME, démographie, choc démographique, décroissance, enjeux, société, entreprise, professionnel, Québec, regard sur le passé

Les quatre partis discutent d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels au Québec
Résumé : La rencontre sur la création d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels entre la ministre de la Justice du Québec et 3 de ses collègues des partis d'opposition a été extrêmement productive et ouvre la voie à une collaboration entre les 4 élues, selon Sonia LeBel. Cette dernière a réitéré l'importance de mieux accompagner les victimes de violence et de regarder le problème de façon globale sans s'en tenir exclusivement au fonctionnement du système judiciaire.
Par :  Isabelle Maltais
Société : Radio-Canada
Date : 15  janvier  2019
Mots clés : Tribunal spécialisé, crime, sexuel, justice, judiciaire, violence, victime, ministre, condition féminine, expert, intervenant

La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés
Résumé : Le gouvernement fédéral a violé la Charte canadienne des droits et libertés en tentant de priver des Canadiens expatriés depuis plus de 5 ans de voter aux élections fédérales, tranche la Cour suprême du Canada. Le jugement majoritaire (5-2) rendu aujourd'hui par le plus haut tribunal du pays abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d'un quart de siècle.
Par :  François Messier
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : Cour suprême, droit, vote, expatrié, Charte canadienne, fédéral, élection, loi, majoritaire, tribunal, juge, impact, province

Les expatriés perdront-ils leur droit de vote?
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour suprême annoncera si une loi vieille de 25 ans - mais abrogée le mois dernier - empêchant les expatriés de longue date de voter aux élections fédérales est constitutionnelle. La décision du plus haut tribunal du pays mettra un terme à une bataille judiciaire qui s'est engagée sous le gouvernement Harper. Le sujet avait été placé sur les réflecteurs lors des élections ayant porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : Cour suprême, vote, expatrié, constitution, canadienne, droit, avocat, loi, électoral, élection, Canada, Trudeau, Harper

Nouvelles règles - Paie de vacances et autres modifications pour les employés du Québec
Résumé : La Loi sur les normes du travail du Québec a mis en vigueur de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019. Voici les nouvelles normes concernant les indemnités de vacances.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 9  janvier  2019
Mots clés : Normes du travail, Québec, règle, indemnité, vacance, employé, industrie, magasin, salarié, législation, loi, politique

Le bilinguisme officiel à plein régime : Le gouvernement du Canada revoit le Règlement sur les langues officielles
Résumé : Le 25 octobre dernier, le gouvernement du Canada a déposé d'importantes modifications touchant le "Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de services". Cette révision réglementaire découle des engagements pris dans le budget fédéral de 2018 visant à améliorer l'accès aux services offerts dans la langue de la minorité officielle par des institutions fédérales, d'un océan à l'autre. On nous propose un résumé des modifications.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Matthew J. Halpin, Patrick Levesque
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20  décembre  2018
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, règlement, modification, bilingue, obligation, fédéral, répercussion, minorité, école

Un projet de loi sur le climat offert en cadeau à Legault
Résumé : Le mouvement du Pacte pour la transition écologique a offert un projet de loi clé en main sur le climat au premier ministre François Legault. L'initiative vise à s'assurer que son gouvernement respecte les engagements climatiques du Québec.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Pacte, écologique, émission, GES, gaz à effet de serre, Québec, projet, loi, législative, avocat, premier ministre, Legault

Ontario français : une autre joute judiciaire à l'horizon
Résumé : Devoir s'en remettre au pouvoir des juges lorsque la majorité se fait intransigeante, cela semble être le lot des "petites sociétés" francophones du Canada. L'annulation du projet de l'Université de l'Ontario français et l'abolition du Commissariat aux services en français en Ontario par le gouvernement Ford ont provoqué une levée de boucliers chez les francophones du pays. Malgré quelques concessions du gouvernement ontarien, la crise n'est pas près de se résorber.
Par :  Stéphanie Chouinard, Serge Mivile
Société : Options Politiques
Date : 13  décembre  2018
Mots clés : CSF, UOF, francophone, Ontario, Ford, loi, bilinguisme, judiciaire, juriste, Cour, suprême, pro bono, Franco-Ontarien, juge

Responsabilité pour avoir aidé, encouragé ou fait accomplir des contraventions à la LCAP : le CRTC publie un important Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes
Résumé : Les organisations des secteurs numériques divers, comme les commerçants en ligne, les courtiers en publicité, les concepteurs et distributeurs de logiciels et d'applications, pour ne nommer que ceux-ci, sont tous des exemples d'intermédiaires qui, de par la nature de leurs activités, risquent de contrevenir à l'article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel. Le 5 novembre dernier, le CRTC a publié le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018. Voici un aperçu.
Par :  Alex Cameron, Me Andres S. Nunes, Me Daniel Fabiano, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 12  décembre  2018
Mots clés : LCAP, CRTC, anti-pourriel, loi, lignes directrices, article 9, violation, logiciel, télécommunication, publicité, Internet

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Depuis la légalisation du cannabis, où en sont les choses pour obtenir la suspension du casier pour la possession simple?
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : Cannabis, projet de loi, suspension, casier, possession simple, avocat, ministère, sécurité, gouvernement, Canada

Frais scolaires: le ministre de l'Éducation veut régler la question
Résumé : Le ministre de l'Éducation a annoncé vendredi dernier qu'il déposera un projet de loi pour régler la question des frais scolaires une fois pour toute. Ce premier projet de loi en éducation, qui sera déposé et adopté cet hiver, sera un projet de loi pour clarifier la situation des frais qui seront chargés aux parents. Des consultations auront lieu dès cette semaine et les citoyens pourront se prononcer en début d'année 2019.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2018
Mots clés : Commission scolaire, frais, projet de loi, consultation, ministre de l’éducation, Québec, montant, maximal, transport, parent

La ministre de la Justice veut resserrer les règles de lobbyisme
Résumé : Très présent, le lobbyisme au Québec - ou l'art d'influencer les décideurs publics - est régi par une loi quasi archaïque. Le gouvernement Legault entend donner plus de pouvoirs au commissaire et préciser la portée de la loi. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, déposera au moins un projet de loi cet hiver afin de donner plus de dents au commissaire au lobbyisme.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2018
Mots clés : Justice, lobbyisme, loi, commission Charbonneau, DGEQ, lobbyiste, ministre, LeBel, Québec, Assemblée nationale

Alcootest obligatoire dès le 18 décembre: les risque de profilage minimisés
Résumé : Le dépistage obligatoire de l'alcool, en vigueur dès le 18 décembre, permettra à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur interpellé légalement, par exemple pour une infraction au code de la sécurité routière. Présentement, un policier peut exiger un alcootest seulement s'il a des motifs de croire que le conducteur a trop bu. Pour sa part, la ministre de la Justice croit que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 5  décembre  2018
Mots clés : Code criminel, droits et libertés, alcool au volant, dépistage, obligatoire, police, routier, routière, haleine, alcooltest

Protection des consommateurs: le projet C-86 inquiète Québec
Résumé : Québec craint une nouvelle tentative d'intrusion d'Ottawa. Au coeur du tiraillement : les dispositions d'un projet de loi ayant pour effet de subordonner des pans des lois provinciales du consommateur à la Loi sur les banques.
Par :  Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 4  décembre  2018
Mots clés : Bloc québécois, loi, C-86, projet, banque, protection, consommateur, empiètement, Cour suprême, Canada

L'AEUMC cherche à prévenir et à combattre la corruption
Résumé : Parmi les changements importants, une disposition portant sur la lutte contre la corruption figure dorénavant dans l'AEUMC. On y consacre un chapitre complet, contrairement à l'ALENA. Les exigences de l'AEUMC à cet égard incluent certaines restrictions visant les agents publics étrangers dans chaque pays et l'obligation d'adopter des règles et des règlements solides pour éviter et combattre la corruption.
Par : Me Julie Cameron, Me Jordan Deering
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29  novembre  2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, corruption, anticorruption, Mexique, Canada, obligation, secteur privé, transparence, commerce, international

AEUMC - Incidences sur le transport
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu d'un accord commercial trilatéral appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui est censé remplacer l'ALENA dès le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de certains changements importants touchant le secteur du transport.
Par : Me Alisson G. FitzGerald
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 27  novembre  2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, transport, douane, commerce, marchandise, innovation, règlement, facilitation, États-Unis, Canada, Mexique

Postes Canada: la loi spéciale entre en vigueur
Résumé : Le Sénat a adopté tard hier soir le projet de loi spéciale ordonnant la fin des grèves tournantes par les travailleurs de Postes Canada depuis 5 semaines à travers le pays, mais le syndicat dit examiner toutes les options à sa disposition pour contester cette loi. Le projet de loi a obtenu la sanction royale permettant sa mise en vigueur dès ce mardi midi.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27  novembre  2018
Mots clés : STTP, postes Canada, syndicat, loi spéciale, Sénat, sanction royale, grève, tribunaux, contestation, grève

Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22  novembre  2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise

Mesurer la pauvreté, c'est possible
Résumé : Le 6 novembre dernier, le gouvernement fédéral présentait le projet de loi C-87 qui définit sa stratégie de lutte contre la pauvreté. L'outil retenu, par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour mesurer le taux de pauvreté dans le cadre de ce projet de loi est connu sous l'acronyme MPC, plus précisément Mesure du panier de consommation. Les avantages de cette mesure ont été moins soulignés dans les médias. Voici donc plus de détails sur le sujet.
Par :  Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22  novembre  2018
Mots clés : MPC, loi C-87, mesure, pauvreté, dépense, budget, ménage, consommation, justice, social, Québec, revenu, économique

Droit familial: un manifeste pour "l'égalité des enfants"
Résumé : Près de 6 ans après le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, 8 ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un "manifeste" publié aujourd'hui. Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n'ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant les enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : RJQ
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, conjoints de fait, famille, enfant, loi, droit, parent, patrimoine, familial, partage, jugement,

Affichage de la feuille de cannabis: des commerçants poursuivent Québec
Résumé : Une franchise d'accessoires pour fumeurs, appuyée par une cinquantaine d'autres commerçants, vient d'intenter une action en justice contre l'État visant à faire invalider l'article de la Loi québécoise encadrant le cannabis qui interdit la vente de produits affichant une feuille de pot. Jusqu'au 17 octobre, il était possible de trouver une panoplie de t-shirts, tasses, affiches ou drapeaux arborant une feuille de cannabis. Depuis, tous ces objets sont devenus illicites à la vente.
Par :  Marissa Groguhé
Société : La Presse
Date : 13  novembre  2018
Mots clés : Loi, cannabis, affichage, Prohibition, inconstitutionnel, recours, MSSS, règlement, amende, SQDC

"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par :  Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien

Un ancien employé ne peut pas tout dire ou écrire sur son ancien employeur
Résumé : L'utilisation des sites Web tels que "ratemyemployer.ca" peuvent avoir des répercussions néfastes, surtout lorsqu'un ex-employé a signé une entente de confidentialité à son départ. Voici un exemple.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : Employé, employeur, litige, information, confidentiel, tribunal, dommage moral, diffamatoire, ratemyemployer.ca, entente

Québec poursuivi en justice par une gazière
Résumé : La gazière albertaine Questerre se tourne vers les tribunaux pour lever l'interdiction de la fracturation hydraulique, décrétée par le gouvernement libéral juste avant le déclenchement des élections. La gazière soutient que le règlement va au-delà de son pouvoir, puisqu'il va à l'encontre de la Loi sur les hydrocarbures. La compagnie albertaine ajoute que le gouvernement a contrevenu à la loi en édictant des modifications significatives au règlement sans prévoir une période de consultation.
Par :  Geneviève Lajoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  novembre  2018
Mots clés : Questerre, hydrocarbure, loi, règlement, fracturation, libéral, Québec, albertain, forage, schiste, compagnie, gouvernement

L'Accord État-Unis - Mexique - Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Compte tenu de l'importance accordée à la propriété intellectuelle dans l'Accord AEUMC, on se demande quelles seront les répercussions sur la législation canadienne en la matière. Bon nombre des dispositions qu'il contient y sont déjà intégrées. L'Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis.
Par :  Serge Shahinian, Me James Duffy, Me Isabelle Jomphe
Société : Lavery
Date : 2  novembre  2018
Mots clés : AEUMC, États-Unis, Canada, Mexique, propriété intellectuelle, brevet, essai, marque de commerce, droit d’auteur, industriel

Ottawa dépose un projet de loi sur l'équité salariale
Résumé : Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi dernier, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous règlementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés. En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Par :  Janice Dickson
Société : La Presse
Date : 30  octobre  2018
Mots clés : Équité salariale, projet de loi, Justin Trudeau, fédéral, règlementation, salaire, employeur, commissaire, rémunération

Quand un pompier dépasse les bornes !
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte suivant l'article 15 du Code du travail dépsoé par un lieutenant pompier congédié pour des motifs disciplinaires en même temps qu'il participait à une campagne de syndicalisation. Le tribunal souligne au passage l'importance du respect de la ligne de commandement par les pompiers d'un service d'incendie municipal. On nous résume la cause.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 29  octobre  2018
Mots clés : Tribunal administratif, pompier, caserne, plaignant, code, travail, tribunal, litige, brigade, lieutenant, juge, congédiement

Le Kirpan à l'Assemblée nationale restera interdit
Résumé : L'interdiction du kirpan à l'Assemblée nationale est là pour de bon. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de 2 sikhs pratiquants qui s'y sont vu refuser l'entrée parce qu'ils portaient le kirpan. Le plus haut tribunal au pays confirme ainsi les décisions des instances inférieures quant à l'interdiction du port du kirpan dans l'enceinte du parlement à Québec. Le débat prend fin ainsi.
Par :  Sarah Bélisle
Société : Journal de Québec
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Cour suprême du Canada, kirpan, Assemblée nationale, Sikhs, interdiction, sécurité, tribunal, Québec, débat, cour, appel

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Dernière mise à jour : 19-4-2019 10 h 29 min