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Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
Résumé : Le premier ministre canadien Justin Trudeau et son homologue australien Scott Morrison vont coordonner leurs efforts pour contraindre les géants de la technologie à rémunérer les médias pour leurs contenus.
Par :  Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 24  février  2021
Mots clés : Gafa, Canada, Australie, technologie, médias, réglementer, projet de loi, gouvernement, Web, Internet, réseaux sociaux

Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
Résumé : Des milliers de travailleurs atteints de problèmes d’ouïe ne pourront plus consulter ou être indemnisés en vertu de la réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23  février  2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, ouïe, travailleur, CNESST, indemnité, bruit, surdité professionnelle, Legault

Les affaires en pandémie : prévoir l’imprévisible?
Résumé : La pandémie de Covid-19 expose les entreprises à de nouveaux risques et à une plus grande vulnérabilité.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  février  2021
Mots clés : Covid-19, entreprise, force majeure, imprévision, clause, droit contractuel, Cour suprême, conséquence, hardship, Code civil

La ministre Mélanie Joly s’est inspirée de la loi 101
Résumé : La loi 101 a été une « source d’inspiration » pour la ministre Mélanie Joly, tout au long du travail de réflexion qu’elle a mené afin de dépoussiérer la Loi sur les langues officielles.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 18  février  2021
Mots clés : Loi 101, langues officielles, fédérale, réforme, mesures, francophones, entreprise, juge, bilingue, Cour suprême, tribunal

Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
Résumé : Le gouvernement Ford a déposé, lors de la rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi omnibus qui vise à poursuivre sa réforme déjà entamée du système de justice ontarien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  février  2021
Mots clés : Ontario, projet de loi, accès, justice, français, réforme, procès, AJEFO, tribunaux, francophones, juriste, association

Le rapport d’enquête sur Julie Payette visé par une plainte
Résumé : Le commissaire aux langues officielles pourrait avoir à déterminer si la publication du rapport d’enquête sur l’ex-gouverneure générale Julie Payette en anglais seulement a contrevenu à la loi.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 16  février  2021
Mots clés : Loi sur les langues officielles, rapport d’enquête, sénateur, plainte, anglais seulement, document officiel, commissaire

Risques d’atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 8 décembre 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, Jean Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 78.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry
Société : BLG Avocats
Date : 11  février  2021
Mots clés : REQ, Projet de loi 78, Loi, publicité, entreprise, transparence, répercussions, vie privée, risque, fraude, vol d’identité

Québec veut faire le ménage dans les règles d’urbanisme
Résumé : Québec a lancé un vaste chantier afin de dépoussiérer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui n’a pas fait l’objet de refonte majeure depuis 1979.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8  février  2021
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, urbaniste, ARIANE, aménagement, territoire, refonte, dézonage, ville, écologiste

Deux poids deux mesures
Résumé : Comment confronter le chaos juridique autour des peines minimales obligatoires au Canada.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 5  février  2021
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, juridique, peines minimales obligatoires, tribunaux, règlement, loi, fédéral, contestations

Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral
Résumé : À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Le Blogue du CRL
Date : 2  février  2021
Mots clés : C-12, projet de loi, environnement, carboneutralité, climat, données scientifiques, changements climatiques, biodiversité

Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales

Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
Résumé : Le Conseil des juifs hassidiques du Québec se tournera vers les tribunaux pour invalider la limite de 10 personnes par lieu de culte fixée par le gouvernement Legault.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2021
Mots clés : CJHQ, tribunaux, Cour supérieure, limite, regroupement, jugement déclaratoire, judiciaire, ordonnance, injonction, justice

L'idée de rapport d'impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa
Résumé : L’idée d’un rapport d’impôt unique administré par Québec continue de faire son chemin à la Chambre des communes, si bien qu’elle sera étudiée en comité parlementaire.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 28  janvier  2021
Mots clés : Québec, rapport d’impôt unique, Ottawa, Chambre des communes, projet de loi, lecture, comité parlementaire, bloquiste

L’avenir du télétravail après la pandémie
Résumé : Lorsque les mesures sanitaires attribuables à la pandémie de la COVID-19 seront assouplies, les employés pourront-ils exiger la continuité du télétravail?
Par :  Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27  janvier  2021
Mots clés : Mesures sanitaires, télétravail, cadre législatif, pandémie, droit acquis, employeur, employé, domicile, normes du travail

1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
Résumé : Les partis d’opposition ont refusé de donner leur consentement pour adopter en vitesse un projet de loi qui empêcherait les voyageurs internationaux de bénéficier d’une prestation allant jusqu’à 1000 $ pour leur quarantaine obligatoire.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26  janvier  2021
Mots clés : Voyageurs, projet de loi, prestation, quarantaine obligatoire, amendements, opposition, partis politiques, voyages

L’idée de modifier la Constitution fait son chemin au Québec
Résumé : La proposition faite au Parlement québécois de « traduire, modifier et adopter » un pan de la Constitution du Canada sans demander préalablement le feu vert d’autres membres de la fédération a trouvé écho au sein de l’équipe de François Legault.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2021
Mots clés : Constitution, droit civil, langue officielle, modifier, traduire, Canada, Québec, gouvernement, juriste, avocat, législateur

Jolin-Barrette défend sa réforme de l’IVAC
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’est irrité des critiques formulées par l’avocat Marc Bellemare contre sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 21  janvier  2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, ministre, Justice, Jolin-Barrette, avocat, Bellemare, indemnisation, victime, actes criminels

Des regroupements de femmes critiquent le projet de loi 59
Résumé : Des regroupements pour les droits des femmes craignent que le nouveau régime de santé et sécurité au travail entretienne des pratiques discriminatoires.
Par : Mme Roxanne Léouzon
Société : Le Devoir
Date : 20  janvier  2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, CNESST, APTS, lésion, femme, alliance, professionnel, discriminatoire, Québec

Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Résumé : Comment les employeurs peuvent-ils revoir leur organisation du travail dans la mesure où cela leur est possible, ce, dans le respect des consignes gouvernementales?
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 13  janvier  2021
Mots clés : COVID-19, employeur, travailleur, employé, couvre-feu, gouvernement, réseau, santé, contamination communautaire, commerce

Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
Résumé : La Cour supérieure a ordonné au gouvernement Legault de reprendre le traitement des dossiers d’étudiants indiens recrutés par le partenaire du campus montréalais du Cégep de la Gaspésie et des Îles.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 12  janvier  2021
Mots clés : Cour supérieure, gouvernement, Legault, étudiants indiens, programme d’études, enquête, MIFI, CAQ, cegep, éducation

Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : En ce début d’année 2021, alors que la situation épidémiologique s’est récemment aggravée au Québec, le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé hier des mesures supplémentaires.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  janvier  2021
Mots clés : Couvre-feu, employeur, télétravail, mesure, commerce, premier ministre, santé publique, gouvernement, pandémie, reconfinement

Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Résumé : Des familles du CHSLD Maimonides, où s’est amorcée la vaccination à Montréal, mettent en demeure le gouvernement Legault de donner aux résidants la deuxième dose du vaccin Pfizer.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 7  janvier  2021
Mots clés : CHSLD, mise en demeure, vaccin, COVID-19, deuxième dose, Québec, vaccination, bris de contrat, santé, procédures judiciaires

Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
Résumé : Le Canada obligera les voyageurs à passer un test de dépistage de la COVID-19 trois jours ou moins avant d'entrer ou de revenir au pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, voyageur, quarantaine, test négatif, vol, dépistage, Canada, Constitution, lignes directives, amende, voyage

Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
Résumé : Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’homme qui a menacé le premier ministre et le directeur de la santé publique.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 29  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, accusé, premier ministre, santé publique, directeur, pandémie, crise sanitaire, gouvernement, infraction, surseoir

La Cour suprême n’examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier de l’eau contaminée à Shannon.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 24  décembre  2020
Mots clés : Cour suprême, Shannon, eau contaminée, gouvernement fédéral, décision, recours collectif, dommages, Procureur, environnement

Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
Résumé : Un grand nombre de bénéficiaires de la généreuse PCU ont reçu une lettre de Revenu Canada les enjoignant de rembourser les milliers de dollars reçus sous prétexte qu’ils ne sont finalement pas admissibles.
Par : M. Michel Girard
Société : Journal de Montréal
Date : 23  décembre  2020
Mots clés : PCU, Revenu Canada, travailleur autonome, gouvernement Trudeau, admissibilité, recours collectif, critère, erreur, fisc

Le projet de loi 66 est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le gouvernement Legault a remporté son pari et fait adopter sans heurts le projet de loi 66, jeudi soir, tout juste avant la pause des Fêtes.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 11  décembre  2020
Mots clés : Projet de loi 66, Assemblée nationale, infrastructure, évaluations environnementales, école, routes, délais, adopter, Legault

Québec s’attaque au stratagème des prête-noms
Résumé : Québec obligera les entreprises à rendre publique l’identité de ceux qui se cachent derrière les prête-noms et les sociétés écrans, afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 9  décembre  2020
Mots clés : REQ, loi, prête-noms, Québec, société, Registraire, entreprises, bénéficiaires ultimes, évasion fiscale, blanchiment

Mettre à jour les lois anticorruption : le rôle essentiel des vérificateurs généraux
Résumé : Les vérificateurs généraux doivent veiller à l’application des lois anticorruption, mais aussi favoriser leur mise à jour en retenant l’attention des parlements.
Par : Mme Eriole Zita Nonki Tadida
Société : Options Politiques
Date : 9  décembre  2020
Mots clés : Loi, anticorruption, vérificateur général, règlement, corruption, agents publics, Code criminel, OCDE, Québec, fédéral

Le projet de loi 66 pourrait augmenter les délais, dit le BAPE
Résumé : Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est venu causer la surprise lundi, alors que tire à sa fin l’étude du projet de loi 66.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8  décembre  2020
Mots clés : Projet de loi, PL66, BAPE, environnement, évaluation environnementale, gouvernement, audiences publiques, consultation ciblée

Dépôt d'un projet de loi pour légaliser les paris sportifs
Résumé : Le gouvernement libéral se prépare à déposer un projet de loi afin de permettre le pari sur une épreuve sportive unique.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26  novembre  2020
Mots clés : Sénat, projet de loi, paris sportifs, Code criminel, illégal, libéral, gouvernement, légaliser, décriminaliser, Las Vegas

Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
Résumé : La gestion de données et de renseignements personnels recueillis par les gouvernements à l’échelle mondiale demande une réflexion quant à leurs utilisations.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 17  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, données, numérisation, gouvernement, OCDE, développement économique

Le Québec avait l’autonomie pour légiférer sur la laïcité
Résumé : Québec est en droit de légiférer sur la laïcité, car l’autonomie provinciale est protégée constitutionnellement.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 13  novembre  2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, légiférer, autonomie provinciale, justice, procès, contestation, fédéralisme, pouvoirs législatifs, avocat

Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec annoncent des réformes en matière d’immigration
Résumé : Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec viennent tout juste d’annoncer des réformes ouvrant de nouvelles voies d’accès à la résidence permanente.
Par : Me Valérie Marcas, Me Alexis Leray
Société : BLG
Date : 12  novembre  2020
Mots clés : Québec, immigration, Entrée Express, fédéral, permanente, bilingue, immigrant, francophone, gouvernement, travailleur

Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Résumé : Voici un portrait des changements proposés par le Projet de loi 64 en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels des électeurs québécois.
Par :  William Deneault-Rouillard, Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 3  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, politique, élection, données, électorales, électeur, québécois, protection

Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État débute lundi au palais de justice Montréal.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : Loi sur la Laïcité, procès, Cour, Assemblée nationale, raciste, sexiste, gouvernement Legault, religieux, pièce législative

L’environnement, point faible du projet de loi 66, selon l'opposition
Résumé : Le gouvernement Legault néglige toujours l’environnement dans sa nouvelle mouture du projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, estime l’opposition.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, environnement, infrastructure, analyse environnementale, manque de personnel, politique

Adapter les lois aux réalités du télétravail
Résumé : La pandémie a accéléré l’implantation du télétravail. Le gouvernement Legault prépare d’ailleurs un vaste chantier pour revoir les lois du travail, mésadaptées à ces nouvelles réalités.
Par : Mme Catherine Couturier
Société : Le Devoir
Date : 19  octobre  2020
Mots clés : Télétravail, loi, pandémie, bureau, maison, surmenage, gouvernement, lésion professionnel, emplois, travailleur, vie privée

La voie difficile vers une relance verte
Résumé : Pas facile dans un monde ébranlé par une pandémie et divisé quant à la manière de répondre au réchauffement de la planète.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, environnement, écologique, Cour suprême, constitutionnalité, climatique, tarification du carbone, fédéral, taxe

La situation des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Résumé : Le programme de régularisation du statut des «anges gardiens» est certes un progrès, mais il faudra que cette régularisation se fasse dans des délais raisonnables.
Par : Me Stéphane Handfield
Société : Options Politiques
Date : 5  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, CISR, SPR, tribunal, demandeurs d’asile, pandémie, réfugié, frontière, canado-américaine, gouvernement, convention

Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure
Résumé : Le 23 septembre 2020, le projet de loi 66 : Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, a été déposé.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 30  septembre  2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, gouvernement du Québec, contrats publics, COVID-19, protection, environnement, ministre

Conflit du bois d’œuvre à l’OMC : Washington fait appel, le Canada déçu !
Résumé : Ce n’est pas la première fois que le Canada élève la voix de cette façon pour contester les pratiques déloyales des États-Unis vis-à-vis de son secteur du bois résineux. Le différend entre les deux voisins dure depuis neuf ans.
Par : Mme Alice Chantal Tchandem Kamgang
Société : Radio-Canada International
Date : 29  septembre  2020
Mots clés : OMC, Washington, bois, résineux, appel, décision, Département du commerce, Canada, États-Unis, organisation, mondiale

Le projet de loi qui remplacera la PCU a été déposé
Résumé : Le projet de loi qui assurera de l’aide financière après la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été déposé le 24 septembre 2020.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 25  septembre  2020
Mots clés : PCU, projet de loi C-2, aide financière, fédéral, prestation, canadienne, urgence, relance économique, gouvernement, Trudeau

Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  septembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée

À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  septembre  2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28  août  2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27  août  2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique

Prolongation de la prestation canadienne d’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
Résumé : Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures de soutien du revenu d’un montant de 37 milliards de dollars en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Danielle Douglass, M. Chris Boettcher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25  août  2020
Mots clés : PCU, COVID-19, assurance-emploi, congé de maladie, proches aidants, gouvernement, canadien, économie, travailleur, employeur

La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24  août  2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection

Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19  août  2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques

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Dernière mise à jour : 24-2-2021 9 h 19 min