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Loi sur les langues officielles : Ottawa accusé de « passer un sapin » au Québec
Résumé : Le gouvernement Trudeau « passe un sapin » au Québec avec C-13, son projet de réforme de la Loi sur les langues officielles, dont il tente, de surcroît, d'accélérer l'adoption en limitant le temps de débat.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18  novembre  2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, C-13, réforme, protéger, régime linguistique fédéral, recul, français, gouvernement

Québec veut maintenir les mesures liées à l'emploi
Résumé : Alors que la fin des mesures d’exception liées à la pandémie approche, le gouvernement Legault prévoit déposer des règlements pour maintenir à l’emploi les milliers de travailleurs venus prêter main-forte au réseau de la santé.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 14  novembre  2022
Mots clés : Loi 28, état d’urgence sanitaire, règlements, travailleurs, arrêté ministériel, pouvoirs d’exception, ordres professionnels

Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
Résumé : La Cour supérieure a refusé de suspendre temporairement la décision de la juge en chef de la Cour du Québec qui veut que ses magistrats passent moins de jours chaque semaine à entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 8  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, gouvernement du Québec, juge, tribunaux, décision, magistrats, causes criminelles, CAVAC

La CAQ se dit prête à légiférer rapidement sur le serment au roi
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) de François Legault se dit prête à légiférer «rapidement» afin de rendre le serment au roi facultatif pour les députés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3  novembre  2022
Mots clés : CAQ, projet de loi, serment au roi, droit de siéger, député, obligatoire, parlement, Assemblée nationale, facultatif

Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
Résumé : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, un député élu dans une législature provinciale doit prêter serment au monarque, en la personne du roi Charles III dans ce cas-ci.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 12  octobre  2022
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, député, contestation juridique, assermentation, juristes, roi Charles III, Assemblée nationale

Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par :  Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6  octobre  2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes

Assurance-emploi : un retour aux anciennes règles déploré par l'industrie touristique
Résumé : Des travailleurs saisonniers du Bas-Saint-Laurent déplorent la décision d'Ottawa de retourner aux règles de l’assurance-emploi qui étaient en vigueur avant la pandémie.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3  octobre  2022
Mots clés : Règles, assurance-emploi, industrie touristique, heures travaillées, prestation, saisonnier, décision, Ottawa, travailleurs

Ottawa souhaite nommer plus de juges issus de la diversité
Résumé : Le gouvernement canadien apporte des modifications au questionnaire que doivent remplir les candidats à la magistrature fédérale, afin de pouvoir nommer plus facilement des juges issus de la diversité.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2022
Mots clés : Juge, diversité, gouvernement fédéral, personnes autochtones, handicapé, groupe ethnique, culturel, équilibre, sexe

Élections provinciales: survol de la jurisprudence
Résumé : Survol de différents litiges que les tribunaux ont eu à trancher dans les dernières années relativement à la Loi électorale et d’autres sujets connexes.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  septembre  2022
Mots clés : Loi électorale, élection, litige, droits et libertés, publicité, Cour du Québec, jurisprudence, cadre juridique, contestation

Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par :  Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26  septembre  2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps

Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23  septembre  2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par :  Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : Les prochaines élections provinciales québécoises auront lieu le 3 octobre 2022. À cette date, des employés à travers la province seront appelés aux urnes.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Loi électorale, élections, provinciales, employés, employeurs, électeur, droit de vote, scrutin, salaire, sanction, urnes

Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 19  septembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, loi électorale, technologies contemporaines, cadre juridique, interprétation législative, élections, afficher

L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux

Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
Résumé : Le Parti québécois n’hésiterait pas à recourir aux tribunaux pour empêcher la Ville de Gatineau d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition d’embauche pour certains postes.
Par :  Mathieu Bélanger
Société : Le Droit
Date : 30  août  2022
Mots clés : PQ, tribunaux, condition d’embauche, anglais, Charte de la langue française, ville francophone, bataille juridique, Syndicat

Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
Résumé : Les Innus de Pessamit somment les gouvernements fédéral et québécois de mettre en place des mesures de protection du caribou forestier d’ici le début de septembre, sans quoi ils s’adresseront aux tribunaux.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 12  août  2022
Mots clés : Première Nation, mise en demeure, protection, caribou forestier, huissier, décret, Innus, espèces en péril, environnement

La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21  juillet  2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français

Québec demande un renvoi sur l'allégement de la charge de travail des juges
Résumé : Le gouvernement du Québec a demandé un renvoi devant la Cour d’appel afin qu’elle se prononce sur la décision de la Cour du Québec de diminuer la présence des juges en salle d’audience.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 8  juillet  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, délais judiciaires, salle d’audience, Chambre criminelle, justice, ministre, décision, arrêt Jordan

Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par :  Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29  juin  2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable

Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique

David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est décidé à mettre fin à l’emploi préventif de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés avec lequel son homologue Simon Jolin-Barrette, est désormais un habitué.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  juin  2022
Mots clés : Charte canadienne, droits et libertés, dérogation, loi 21, laïcité, langue française, législature, Cour suprême, justice

Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
Résumé : L’adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités, dont les contestations judiciaires et l'Administration publique.
Par :  Frédéric P. Gilbert, Me Marc-André Morin, Me Al Brixi
Société : Fasken
Date : 16  juin  2022
Mots clés : Administration publique, contestation judiciaire, loi 96, justiciable, justice, langue, français, tribunal, Charte, jugement

UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7  juin  2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral

Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
Résumé : Après avoir suscité une rare unanimité contre des pans entiers de son projet de loi pour protéger la « liberté académique », la ministre de l’Enseignement supérieur croit avoir trouvé une voie de passage pour rallier la communauté universitaire.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Enseignement supérieure, projet de loi 32, liberté universitaire, étudiants, académique, plaintes, sanctions, ingérence

Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
Résumé : Dans un jugement rendu récemment, la Cour supérieure rappelle les principes applicables à une action en diffamation s’inscrivant dans le cadre de débats politiques.
Par :  Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 31  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, opinion divergente, jugement, liberté d’expression, recours, débats politiques, défendeur

Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi 38 permettrait aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude de formuler une demande anticipée afin de bénéficier de l'Aide médicale à mourir une fois devenues inaptes.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  mai  2022
Mots clés : AMM, Aide médicale à mourir, projet de loi 38, demande anticipée, handicap neuromoteur grave, maladie incurable, fin de vie

Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
Résumé : Les débats ont duré des semaines, ils ont été vifs et ils ne s’arrêteront pas. Mais le projet de loi 96 a finalement été adopté, hier, ce qui va forcer les entreprises à s’ajuster.
Par : M. Julien McEvoy
Société : Journal de Montréal
Date : 25  mai  2022
Mots clés : Charte, projet de loi 96, adopté, entreprises, avocat, droit des affaires, francisation, langue française, FCEI, loi 101

Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
Résumé : Le gouvernement Legault tente de rassurer des communautés autochtones et anglophones inquiètes des conséquences que pourraient avoir la loi 96 sur leur quotidien.
Par :  Marco Bélair-Cirino, François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24  mai  2022
Mots clés : Projet de loi 96, conséquences, appréhensions, français, anglophones, autochtones, système de justice, gouvernement

Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
Résumé : Les libéraux fédéraux relancent un plan pour permettre aux voyageurs et à d’autres qui estiment avoir subi un mauvais traitement de la part de l’agence frontalière du Canada de porter plainte auprès d’un organisme indépendant.
Par :  Jim Bronskill
Société : Le Devoir
Date : 20  mai  2022
Mots clés : ASFC, Agence, services frontaliers, GRC, projet de loi, voyageurs, mauvais traitement, agents, plaintes, défenseur, avocats

Enchâsser le droit à un environnement sain
Résumé : La plupart des gens croient qu’il existe un droit à un environnement sain au Canada. C’est faux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 11  mai  2022
Mots clés : ONU, droit, environnement sain, tribunaux, Canada, Nations Unies, projet de loi S-5, LCPE, protection, juridique, Ecojustice

Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
Résumé : Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, visant à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes.
Par :  Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 15  avril  2022
Mots clés : Loi C-13, fédéral, langues officielles, entreprises privées, Charte, réforme, droits des consommateurs, linguistique, décret

Le projet de loi sur la primauté du Québec en environnement franchit une nouvelle étape
Résumé : Le gouvernement Legault et tous les partis d’opposition ont voté pour le principe d’une loi qui affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d’environnement.
Par :  Patrice Bergeron
Société : La Presse
Date : 13  avril  2022
Mots clés : Projet de loi 391, environnement, litiges, texte législatif, Assemblée nationale, fédéral, règles, droit de veto, opposition

Réguler Internet, prise deux pour Ottawa
Résumé : Selon le ministre fédéral du Patrimoine, Pablo Rodriguez, il existe un «côté sombre à Internet» qui «requiert un rôle du gouvernement».
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 12  avril  2022
Mots clés : Projet de loi C-11, ministre, Patrimoine, Internet, culture, géants du Web, radiodiffusion, CRTC, télécommunication, canadien

Organismes de bienfaisance, lisez bien ceci : budget fédéral 2022
Résumé : Le 7 avril, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral 2022, qui comprend des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
Par : Me Michael Blatchford
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  avril  2022
Mots clés : Loi, impôt, revenu, Canada, budget fédéral, modifications, finances, organismes de bienfaisance, partenariats, subvention

Québec veut mieux protéger la liberté académique
Résumé : La ministre de l'Enseignement supérieur refuse de voir les salles de classe universitaires se transformer en « espaces sécuritaires », à l'abri de tout propos dérangeant.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  avril  2022
Mots clés : Projet de loi 32, liberté académique, université, plainte, enseignement supérieur, encadrement législatif, autocensure

Une nouvelle ère pour le commerce
Résumé : Comprendre les risques associés aux sanctions à grande échelle et aux contrôles à l’exportation est vital pour les entreprises et leurs conseillers juridiques.
Par :  Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6  avril  2022
Mots clés : Commerce, international, avocat, conseillers juridiques, juristes, sanctions, sociétés, entreprise, exportation, commercial

Renforcer le français au Canada : trois importants projets de loi
Résumé : Les gouvernements fédéral, du Québec et de l’Ontario révisent leurs lois linguistiques d’une façon inédite depuis les années 80
Par : Mme Linda Cardinal, M. Rémi Léger
Société : Options politiques
Date : 31  mars  2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Charte, français, gouvernement, Ontario, Québec, fédéral, linguistique, constitutionnel, débats

Gouvernance et protection de nos droits à l'ère numérique
Résumé : Les technologies ont le potentiel pour nous aider à améliorer nos vies. Mais elles peuvent également être utilisées pour aggraver les inégalités et enfreindre nos droits et libertés.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 31  mars  2022
Mots clés : Charte canadienne, intelligence artificielle, technologie, droits et libertés, loi, numérique, système de gouvernance, juge

Le fédéral veut traîner des francophones en Cour suprême du Canada
Résumé : Le fédéral a déposé un projet de loi au début du mois pour «protéger» et «promouvoir» le français partout au Canada, mais trois semaines plus tard, il entend trainer des francophones en situation minoritaire devant le plus haut tribunal au pays.
Par : M. Antoine Trépanier
Société : Le Droit diffusé dans Le Soleil
Date : 25  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, français, francophones, langues officielles, gouvernement fédéral, minorités, tribunal, jugement, avocat, loi

Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
Résumé : Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, déposera d’ici l’été un projet de loi pour plafonner de façon permanente les hausses tarifaires d’Hydro-Québec.
Par :  Alexandre Robillard
Société : Le Devoir
Date : 24  mars  2022
Mots clés : Projet de loi 34, Hydro-Québec, taux d’inflation, voie législative, hausses tarifaires, ministre, ressources naturelles

Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges
Résumé : «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Par :  Marie-Michèle Sioui, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 22  mars  2022
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme systématique, juges, projet de loi 96, justice, jugement, voie judiciaire, règlement, tribunaux

Des Québécois en cour contre la ville de Toronto
Résumé : Des Québécois ont saisi la Cour supérieure de justice, en Ontario, afin d’empêcher Toronto de financer les opposants à la loi sur la laïcité.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : Journal de Montréal
Date : 14  mars  2022
Mots clés : Justice pour le Québec, Cour supérieure, jurisprudence, jugement déclaratoire, procédures judiciaires, illégal, laïcité, loi

Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Loi sur les contrats des organismes publics encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8  mars  2022
Mots clés : PL 12, projet de loi, achat québécois, organismes publics, intégrité, entreprises, Autorité des marchés, contrat, LCOP

Une église poursuit Québec pour avoir imposé le passeport vaccinal
Résumé : L’État québécois ne devrait pas se mêler de la pratique de la foi et certainement pas restreindre l’accès aux lieux de culte en imposant le passeport vaccinal et des limites au nombre de fidèles, soutient une église baptiste.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 7  mars  2022
Mots clés : Loi, charité, foi, passeport vaccinal, église, État québécois, poursuite, dommages punitifs, action en justice, lieu de culte

Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi
Résumé : La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, dépose son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Par :  Benjamin Vachet, Mme Laurence Martin
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2022
Mots clés : Loi, Langues officielles, projet C-32, entreprises privées, compétence fédérale, modification, modernisation, Cour d’appel

Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Le premier ministre a annulé mercredi le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence, moins de 48 heures après que la Chambre des communes l’eut approuvé.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24  février  2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, Chambre des communes, Sénat, vote, manifestation illégale, sénateurs, pouvoirs extraordinaires

La victoire historique de Montfort a-t-elle réellement eu un impact juridique?
Résumé : La bataille juridique pour empêcher la fermeture de l'Hôpital Montfort a marqué l'histoire franco-ontarienne.
Par :  Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 22  février  2022
Mots clés : Cour d’appel, bataille juridique, francophonie, Ontario, avocats, victoire historique, dossiers linguistiques, hôpital

La Loi sur les mesures d’urgence peut maintenant être appliquée
Résumé : Le gouvernement Trudeau peut maintenant recourir à tous les pouvoirs souhaités pour mettre fin aux blocages orchestrés par les opposants aux mesures sanitaires partout au Canada.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 16  février  2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, décrets, ajustements réglementaires, gouvernement, économie, pouvoirs temporaires, manifestations

Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Résumé : Adoptée en 1988 sous le gouvernement de Brian Mulroney, la Loi sur les mesures d’urgence, qui remplace l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, n’a encore jamais été utilisée au Canada.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 15  février  2022
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, réglementer, interdire, gouvernement, crise, fédéral, règles, Chambre des communes, guerre

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Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min