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Politique


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Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Résumé : Adoptée en 1988 sous le gouvernement de Brian Mulroney, la Loi sur les mesures d’urgence, qui remplace l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, n’a encore jamais été utilisée au Canada.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 15  février  2022
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, réglementer, interdire, gouvernement, crise, fédéral, règles, Chambre des communes, guerre

Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
Résumé : Le ministre des Transports, François Bonnardel, a déposé le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’assurance automobile et le Code de la sécurité routière.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10  février  2022
Mots clés : Code, sécurité routière, projet de loi 22, assurance automobile, transport, SAAQ, accidentés, ministre, indemnité, Bonnardel

Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
Résumé : La Cour supérieure vient de trancher : le ministre de la Justice n'a aucun pouvoir sur l'exigence du bilinguisme dans la recherche de candidats à la magistrature.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, ministre, justice, juges, bilinguisme, magistrat, ultra vires, illégal, tribunal, pouvoir discrétionnaire

Projet de loi sur la fin des hydrocarbures - Au moins 500 millions demandés par l’industrie
Résumé : Le gouvernement Legault s’engage dans un bras de fer avec l’industrie gazière en déposant ce mercredi son projet de loi pour mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 2  février  2022
Mots clés : AEQ, projet de loi, hydrocarbure, expropriation, compensation, industrie gazière, technologie, gaz propre, environnement

Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d’appel
Résumé : La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets sur l'état d'urgence en avril 2021, c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel. Cette dernière a aussi rejeté ses arguments.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2022
Mots clés : Cour d’appel, décret, urgence sanitaire, Loi sur la santé publique, Assemblée nationale, supérieure, législateur, magistrat

Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
Résumé : Le gouvernement libéral fédéral ne semble pas pressé de terminer un examen parlementaire légalement requis de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui est déjà en retard de 18 mois.
Par :  Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2022
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi canadienne, législation, procédure, sénateur, batailles juridiques, contestations judiciaires

L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP

Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14  janvier  2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer

Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
Résumé : Les Canadiens qui refusent de se faire vacciner n'auront plus accès aux prestations d'assurance-emploi tant que la pandémie sera au premier plan.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31  décembre  2021
Mots clés : Canadiens, assurance-emploi, non-vaccinés, règles, clause restrictive, prestations, travailleur, santé publique, gouvernement

Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30  décembre  2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec

Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
Résumé : Le projet de loi 39 ne sera pas rappelé. Et le parti ne fera plus campagne avec la promesse d’ajouter un peu de proportionnalité au système électoral québécois.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : L'actualité
Date : 22  décembre  2021
Mots clés : Loi 39, mode de scrutin, promesse électorale, proportionnalité, réforme, compensation régionale, gouvernement, volte-face

Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique a déposé une demande de jugement déclaratoire et pourvoi en contrôle judiciaire pour le retrait de ses affiches publicitaires.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10  décembre  2021
Mots clés : SCFP, syndicat, fonction publique, contrôle judiciaire, campagne, affiches publicitaires, règles, loi électorale, jugement

Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par :  Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  décembre  2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection

De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
Résumé : Un groupe de jeunes Canadiens conteste la constitutionnalité de l'âge minimal pour voter au pays dans l'espoir que les jeunes puissent exercer ce droit plus tôt.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 2  décembre  2021
Mots clés : Constitutionnalité, âge minimal, voter, élection, Charte canadienne, droits et libertés, contestation judiciaire, tribunaux

Vaccination obligatoire pour prendre le train et l'avion dès aujourd’hui
Résumé : Les voyageurs de 12 ans et plus qui n'ont pas été pleinement vaccinés contre la COVID-19 ne sont plus autorisés à monter à bord d'un train ou d'un avion au Canada à compter d’aujourd’hui.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, transports, train, avion, dépistage, preuve vaccinale, mesure sanitaire, gouvernement

Les dossiers de la crise d’Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
Résumé : Ce n'est plus aux tribunaux, 50 ans après les faits, de trancher sur la légalité de l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre durant la crise d'Octobre de 1970.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, loi, mesures de guerre, crise d’Octobre 1970, juge, violation systémique, droits fondamentaux

Dépôt du projet de loi no 6 : un nouveau développement dans la transformation numérique du Québec
Résumé : Le 28 octobre dernier, le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale a déposé le projet de loi no 6 intitulé la Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.
Par :  Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Projet, loi 6, transformation numérique, cybersécurité, ministère, services technologiques, prévention, cybermenaces, données

Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
Résumé : La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ne pourra pas embaucher des enseignants qui portent des symboles religieux.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : CSEM, Cour d’appel, commission scolaire, loi 21, laïcité, symboles religieux, contestation, enseignant, justice, tribunal

Québec recule sur les aspects jugés transphobes de son projet de loi 2
Résumé : Accusé d’avoir déposé un texte législatif transphobe le mois dernier, Simon Jolin-Barrette soutient avoir été constamment à l’écoute des parties concernées, avant et après le dépôt du projet de loi.
Par :  François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 9  novembre  2021
Mots clés : LGBTQ2, projet de loi 2, texte législatif, transphobe, Cour supérieure, Code civil, vide juridique, décision, identité

Campagnes électorales et copropriété
Résumé : Un propriétaire, un locataire ou un occupant peut-il afficher ses couleurs politiques sur tout ou partie de l’immeuble détenu en copropriété divise pendant les périodes électorales ?
Par :  Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8  novembre  2021
Mots clés : Électorale, propriétaire, locataire, copropriété, règlement d’immeuble, Tribunal administratif, règlementation, Code civil

Le torchon brûle toujours entre la juge en chef et le ministre
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau, qui souhaite le bilinguisme quasi systématique des juges, a décidé de faire valoir sa position en poursuivant le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.
Par :  Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  novembre  2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, bilinguisme, ingérence illégale, Lucie Rondeau, ministre, justice, Jolin-Barrette, règlement

Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
Résumé : Le projet de loi 2 propose des modifications au Code civil du Québec qui auront des conséquences graves pour les jeunes trans et non binaires.
Par :  Annie Pullen Sansfaçon, Alexandre Baril, Robert-Paul Juster
Société : Options Politiques
Date : 2  novembre  2021
Mots clés : Code civil, Québec, projet de loi 2, jeunes trans, non binaires, identité, chirurgie, reconnaissance légale, discriminatoire

Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l’inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi
Résumé : Le 15 octobre 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour son avis concernant les renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs de façon à tenir compte des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 au travail.
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 29  octobre  2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, prestation, assurance-emploi, cessation, code, relevés, employeur, milieu de travail, employé

Québec dépose le projet de loi 6 pour créer un ministère de la Cybersécurité
Résumé : Québec pourrait devenir le premier gouvernement en Amérique du Nord à créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 29  octobre  2021
Mots clés : Cybersécurité, projet de loi 6, ministère, numérique, identité, accès aux services gouvernementaux, cyberattaque, technologie

Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique

Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
Résumé : La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille.
Par : Me Jean-Claude Hébert
Société : Le Devoir
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, justice, tribunal spécialisé, violences sexuelles, législateur, judiciaire, juge, avocat, intrafamiliale

La RBQ veut mieux protéger les Québécois : trop peu trop tard ?
Résumé : Avec les nombreuses histoires d’horreur liées à la construction et les critiques de la vérificatrice générale envers la Régie du bâtiment, vous êtes en droit d’être méfiant si vous vous apprêtez à acheter une maison neuve ou à faire des travaux.
Par :  Carole Côté
Société : Protégez-Vous
Date : 20  octobre  2021
Mots clés : RBQ, Régie du bâtiment, construction, protection, consommateur, entrepreneur, mesures insuffisantes, ACQC, licence garantie

Les juristes de l’État québécois sans convention malgré une victoire en Cour suprême
Résumé : En refusant d'entendre la cause opposant les juristes du Québec à l'État, la Cour suprême confirme que la loi spéciale ayant forcé leur retour au travail était inconstitutionnelle.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, loi spéciale, juriste, gouvernement, Québec, inconstitutionnelle, avocat, notaire, LANEQ, décision, juge, grève

Québec veut taxer les pesticides et sous-traiter des inspections en environnement
Résumé : Un projet de loi omnibus, déposé mardi par le ministre de l'Environnement Benoît Charette, modifie 12 lois.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 6  octobre  2021
Mots clés : Environnement, projet de loi 102, pesticides, automobiles, exploitation minière, taxe, redevances, sanction, inspection

La réforme de Québec sur la langue française contestée
Résumé : En pleine campagne électorale, la Commission scolaire English-Montréal souhaite que la Cour suprême se prononce sur la légalité de la réforme de la langue française du gouvernement Legault.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  septembre  2021
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 96, Commission scolaire, réforme, langue française, nation, CSEM, constitution, Québec, élus

Québec s’attaque à la réforme du droit de la famille
Résumé : Simon Jolin-Barrette souhaite rattraper le retard du Québec en encadrant la pratique du recours aux mères porteuses, qui est pour le moment légalement invalide au Québec.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30  août  2021
Mots clés : Code civil, réforme, droit de la famille, mère porteuse, justice, intérêt, enfant, projet parental, juridique, projet de loi

Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s’enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
Résumé : Les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 17  août  2021
Mots clés : CRTC, loi, intégrité, élections, campagne électorale, appels téléphoniques, obligations juridiques, législation, publicité

De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
Résumé : En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré un «état d’urgence sanitaire». C’est cette loi qui autorise Québec à imposer des mesures comme le passeport vaccinal.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 12  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, état d’urgence, passeport vaccinal, vaccination, contestation judiciaire, mesures sanitaires, avocat

Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
Résumé : Une députée, consciente du fait qu’elle devient un personnage public susceptible de faire l’objet de critiques, dénonce l’intimidation d’un homme qui lui envoyait des courriels haineux.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 11  août  2021
Mots clés : Communications harcelantes, courriel, accusé, députée, procès, liberté d’expression, modifications législatives, plaignante

L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par :  Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9  août  2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge

Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
Résumé : Le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.
Par :  Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 22  juillet  2021
Mots clés : Oi, gestion, ressources informationnelles, organismes publics, dispositions législatives, transformation numérique, québécois

La Cour suprême et la fonction de gouverneur général : la comparaison ne tient pas
Résumé : La nomination d’une gouverneure générale qui ne maîtrise pas le français ne peut constituer un précédent pour des nominations à la Cour suprême.
Par : Me Gabriel Poliquin
Société : Options politiques
Date : 15  juillet  2021
Mots clés : Cour suprême, juge, langue, gouverneur général, droit constitutionnel, tribunaux, juriste, juridique, nomination, autochtone

Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
Résumé : Les communautés autochtones reprochent à la société d’État d’ignorer les droits ancestraux et constitutionnels des Premières Nations d’où provient plus de 36 % de l’électricité devant être exportée vers les États-Unis.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : LA PRESSE
Date : 7  juillet  2021
Mots clés : Premières Nations, mise en demeure, droits ancestraux, constitutionnels, électricité, autochtone, tribunaux, rivière, eau

Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1  juillet  2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,

La validité de la proposition du Québec de modifier sa «constitution provinciale»
Résumé : Trois questions s’imposent lorsqu’il s’agit de statuer sur la constitutionnalité d’une modification de la «constitution provinciale», proposée dans le projet de loi 96.
Par :  Daniel Turp
Société : Options Politiques
Date : 30  juin  2021
Mots clés : Loi, langue officielle, constitutionnelle, Charte, droits et libertés, Québec, provinciale, modification, Cour suprême, arrêt

Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par :  Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25  juin  2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale

La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa
Résumé : La ministre Mélanie Joly a déposé mardi son projet de loi tant attendu pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  juin  2021
Mots clés : Ottawa, projet de loi, langues officielles, bilingue, francophone, ministre, Cour suprême, bilinguisme, moderniser, Joly

Ottawa abandonne l’utilisation de la Libéraliste pour la sélection des juges
Résumé : Le gouvernement répond à ses critiques en réduisant la place que peuvent prendre les considérations partisanes dans le processus de sélection des juges
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10  juin  2021
Mots clés : Libéraliste, juge, sélection, nomination, considérations partisane, gouvernement Trudeau, critique, milieu juridique, Ottawa

La quarantaine à l'hôtel est nécessaire par mesure de précaution, selon le gouvernement
Résumé : C'était au tour des avocats du fédéral de défendre devant les tribunaux la légalité de sa consigne.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 3  juin  2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, quarantaine, hôtel, obligatoire, avocat, fédéral, tribunaux, légalité, voyageur, gouvernement

Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la federation canadienne ?
Résumé : Le projet de loi 96 est une réforme ambitieuse qui soulève nombre de questions délicates. Voici une analyse de la chroniqueuse Stéphanie Chouinard.
Par :  Stéphanie Chouinard
Société : L’actualité
Date : 26  mai  2021
Mots clés : Québec, projet de loi 96, 101, français, francophone, Charte, langue, Cour suprême, minorité, fédération canadienne, réforme

Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
Résumé : Plusieurs experts en droit constitutionnel avancent que rien n’obligera le gouvernement fédéral à intervenir lorsque la Cour d’appel du Québec entendra le dossier.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 25  mai  2021
Mots clés : Cour d’appel, droit constitutionnel, loi 21, laïcité, contestation, suprême, légale, politique, juridique, gouvernement

Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
Résumé : Selon des documents juridiques du Mexique, le gouvernement du Québec tente de récupérer depuis un an 35,2 millions de dollars américains auprès de l’entreprise Servicios de Personal del Estado de Mexico.
Par : M. Daniel Boily, M. Daniel Tremblay
Société : Radio-Canada
Date : 19  mai  2021
Mots clés : SPEM, contrat, fournisseur, masque, tribunaux, document juridique, N95, gouvernement, Québec, équipements médicaux, pandémie

Le Bloc québécois prêt à soutenir l’adoption du projet de loi C-10 en accéléré
Résumé : Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet et le chef du NPD, Jagmeet Singh, étaient invités à Tout le monde en parle dimanche soir pour discuter du projet de loi C-10.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 17  mai  2021
Mots clés : Loi C-10, adoption, CRTC, radiodiffusion, géants du Web, règles, diffuseurs traditionnels, patrimoine, liberté d’expression

Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
Résumé : Le 13 mai 2021, le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barette, a déposé à l’Assemblée nationale sa réforme de la Loi 101, le projet de loi 96, créant beaucoup d’émois et de réactions dans la province.
Par : Me Marc Abdelsayed
Société : BLG Avocats
Date : 17  mai  2021
Mots clés : Loi 101, projet, Charte, langue française, Assemblée nationale, travail, contrat, affichage, affaires, sanctions, règles

Le PCC en droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
Résumé : La Cour fédérale conclut que le Parti conservateur avait le droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC pour des publicités électorales.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 14  mai  2021
Mots clés : PCC, CBC, Radio-Canada, Cour fédérale, Parti conservateur, droit d’auteur, matériel journalistique, publicité, juge, décision

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Dernière mise à jour : 2-12-2022 9 h 21 min