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Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
Résumé : Le redéploiement des ressources en télétravail a été effectué dans un contexte de crise, sans la planification, la formation et la réflexion stratégique qui accompagnent habituellement des changements de cette ampleur.
Par :  Véronique Morin, Me Elizabeth Bourgeois, Me Richard Gaudreault
Société : Lavery
Date : 7  avril  2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, RH, ressources humaines, employeur, technologie, santé, sécurité, pandémie, planification

Moderniser le notariat au temps du coronavirus
Résumé : Comme ils font partie de la liste des services essentiels, les notaires font face à plusieurs défis durant la crise de la COVID-19 et ils doivent souvent faire preuve d’une grande créativité...
Par :  Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2020
Mots clés : COVID-19, notaire, notariat, justice, contrat, technologie, virage technologique, loi, CNQ, arrêté ministériel, coronavirus

La subvention salariale d’urgence : lisez bien les petits caractères
Résumé : Les cabinets juridiques feront partie des entreprises admissibles à profiter de la Subvention salariale d’urgence du Canada d’un montant de 71 milliards de dollars promise par le gouvernement fédéral pour aider...
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 6  avril  2020
Mots clés : COVID-19, subvention, entreprise, gouvernement, cabinets juridiques, urgence, Canada, exigences, programme, prudence

Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Résumé : Que se passe-t-il lorsque le public a désespérément besoin de fournitures médicales lors d’une situation d’urgence, mais que celles-ci sont protégées par un brevet? En temps normal...
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Simon Hodgett, Me Jaymie Maddox
Société : Osler
Date : 6  avril  2020
Mots clés : COVID-19, brevet, loi, Santé Canada, urgence, fournitures médicales, médicament, gouvernement, conformité, licence

COVID-19 : Mise à jour - La Subvention salariale d'urgence du Canada
Résumé : Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement fédéral a révélé des détails additionnels concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada. Voici un résumé des points saillants.
Par : Me Kate McNeil-Keller, Me Meghan Hillstrom, Me Carolyn Lee
Société : McCarthy Tétrault
Date : 3  avril  2020
Mots clés : COVID-19, subvention, salariale, urgence, Canada, programme, objectif, entreprise, éligibilité, employeur, gouvernement

COVID-19 : le système judiciaire "en pause", que faire de l'arrêt Jordan?
Résumé : Le coronavirus force un report sans précédent de centaines de causes judiciaires au pays, si bien que des avocats redoutent la création d'un "goulot d'étranglement" à la sortie de la crise. Un sénateur demande d'ailleurs la suspension de l'arrêt Jordan.
Par :  Yasmine Mehdi
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2020
Mots clés : COVID-19, arrêt Jordan, suspension, judiciaire, délais, avocat, défense, justice, Cour suprême, DPCP, pandémie, criminaliste

COVID-19 : la signature électronique autorisée pour les actes notariés
Résumé : La crise entourant la pandémie de la COVID-19 apporte son lot de changements au quotidien, et le marché immobilier et les actes notariés ne font pas exception. Afin de prévenir la contamination au sein de la population, le gouvernement du Québec vient d'autoriser le recours à la signature électronique pour les notaires. Si vous étiez sur le point de procéder à l'achat ou la vente d'une demeure ou modifier votre testament, cette mesure temporaire risque de vous simplifier la vie.
Par :  Annie Dubé
Société : Canal Vie
Date : 31  mars  2020
Mots clés : COVID-19, testament, immobilier, notaire, signature électronique, gouvernement, Québec, acte notarié, technologie, APCIQ

Le droit familial en temps COVID-19
Résumé : Le Québec est frappé par la maladie à coronavirus et se doit désormais de composer avec celle-ci dans toutes ses sphères. Alors que jour après jour, nous sommes témoins de la mise en place par nos autorités de diverses mesures toutes plus drastiques les unes que les autres, qu'en est-il plus précisément de celles instaurées du côté judiciaire?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30  mars  2020
Mots clés : COVID-19, droit familial, palais de justice, audience, garde, enfant, pension alimentaire, procès, divorce, juge, judiciaire

La couverture d'assurance en cas de pandémie et de force majeure
Résumé : La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le constat est que cette interruption d'affaires imposée par le gouvernement engendre des pertes de bénéfices importantes pour la majorité des entreprises affectées par cette mesure. Les entreprises sont-elles couvertes pour les pertes causées par cette interruption?
Par : Me Ponora Ang, Me Sébastien Richemont, Me Xin Jia Wang
Société : Fasken
Date : 30  mars  2020
Mots clés : COVID-19, assurance, entreprise, pertes d’exploitation, force majeure, Code civil, Cour, couverture, gouvernement, fermeture

COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par :  Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27  mars  2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome

Le coronavirus permet d'accélérer la modernisation du système de justice
Résumé : Si la planète est engagée dans une course au vaccin, le coronavirus pourrait s'avérer un remède de cheval pour traiter le système judiciaire. En effet, l'état d'urgence sanitaire permet d'explorer de nouvelles façons de faire et de mettre à l'épreuve les outils technologiques. Le projet de modernisation annoncé en 2018 est maintenant, plus que jamais, en mode accélération.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 25  mars  2020
Mots clés : Justice, tribunaux, modernisation, technologie, judiciaire, avocat, numérique, comparution, visioconférence, cour virtuelle

Pratiques de règlement des contestations par l'Agence du revenu du Québec examinées par le Protecteur du citoyen
Résumé : Dans le rapport annuel du Protecteur du citoyen, certaines pratiques de l'Agence du revenu du Québec (ARQ) ont été fortement remises en questions, de sorte que sa publication a donné lieu à un "plan d'action" publié par l'ARQ en réponse au rapport en question. L'aspect le plus significatif de ce "plan d'action" est la création de la "Charte des droits des contribuables et des mandataires".
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 25  mars  2020
Mots clés : ARQ, Protecteur, citoyen, revenu, Québec, Charte, contribuable, mandataire, règlement, Code civil, transaction, contestation

Québec doit verser 1 million à l'ex-DG de la SQ
Résumé : Le gouvernement Marois n'avait pas le droit de destituer le directeur général de la Sûreté du Québec en 2012, puis de refuser de payer ses frais d'avocats, a tranché un juge. Québec devrai ainsi verser un million de dollars à l'ex-grand patron de la SQ, acquitté d'accusations criminelles après 2 ans de procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, gouvernement Marois, SQ, avocat, justice, criminel, Sûreté du Québec, directeur général, accusation

La gouvernance de l'état d'urgence sanitaire au Québec
Résumé : Pour la première fois dans l'histoire, le gouvernement du Québec a déclaré l'état d'urgence sanitaire, un régime d'exception prévu à la "Loi sur la santé publique" et pouvant s'appliquer seulement s'il existe une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente. On nous explique.
Par :  Marie-Êve Couture Ménard
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Loi, santé publique, Covid-19, sanitaire, gouvernement, Québec, urgence, services sociaux, expertise, juridprudence

COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Résumé : La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l'économie. Voici un sommaire des principales mesures annoncées à ce jour.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 23  mars  2020
Mots clés : COVID-19, mesures fiscales, Québec, Canada, impôt, société, acomptes provisionnels, revenus, délais, prescription, aide

Mesures mises en place par le gouvernement fédéral et provincial en lien avec la COVID-19
Résumé : Le gouvernement du Canada et du Québec ont annoncé la mise en place de plusieurs mesures visant à aider les employés et les employeurs qui subissent les répercussions de la COVID-19. Voici les points saillants des mesures mises en place par les 2 ordres de gouvernement.
Par :  Éric Lallier, Me Charles-Émile Morin, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  mars  2020
Mots clés : COVID-19, gouvernement, Canada, Québec, employeur, employé, répercussion, entreprise, emploi, programme, salariale, mesures

Comprendre le Programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) était au coeur d'un conflit entre Ottawa et Québec le mois dernier. Québec trouve insultant qu'on permette à la Commission scolaire English-Montreal d'obtenir des fonds du PCJ pour contester la loi provinciale sur la laïcité. La controverse causée par un éventuel recours au PCJ pour contester la loi québécoise a montré que ce programme est encore mal compris.
Par :  Anne Levesque
Société : Options Politiques
Date : 10  mars  2020
Mots clés : PCJ, contestation judiciaire, loi provinciale, laïcité, Charte, violation, droits de personne, avocat, financement, fédéral

De nouvelles règles pour les propriétaires de chien dangereux en vigueur mardi
Résumé : Les propriétaires de chien de la province doivent composer avec des règles plus sévères à partir d'aujourd'hui. Le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens entre officiellement en vigueur. Le règlement vise à fournir une base pour réduire les risques d'attaques et d'incidents tragiques liés aux chiens dangereux.
Par :  Félix Morrissette-Beaulieu
Société : Radio-Canada
Date : 3  mars  2020
Mots clés : Loi, encadrement, chien, attaque, règlement, réglementation, dangereux, micropucé, infraction, amende, responsabilité

Analyse comparative : la protection des renseignements personnels au Québec (loi sur le secteur privé) et en Californie (CCPA)
Résumé : On nous présente une étude comparative de la nouvelle loi californienne de protection des données personnelles avec le Régime québécois de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par :  Soleïca Monnier, Me Laurence Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 3  mars  2020
Mots clés : CCPA, loi, protection, renseignements personnels, californienne, droit à l’oubli, sanctions, opposition, LPRPDE, législateur

Aide juridique : les avocats augmentent la pression sur le gouvernement
Résumé : Les avocats augmentent la pression sur le gouvernement Legault, alors que les négociations sont au point mort pour la réforme de la tarification des mandats d'aide juridique. Des dizaines d'avocats ont participé à un rassemblement au palais de justice de Montréal, tandis que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard s'est joint à l'équipe de négociation du Barreau du Québec.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27  février  2020
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, avocat, réforme, écusson bleu, toge, criminaliste, justice, ministre, tarif, public

Quelles leçons tirer sur le gazoduc Coastal GasLink?
Résumé : Ce que nous dit la Cour suprême depuis plusieurs décennies maintenant, c'est aussi ce que nous répètent les nations autochtones un peu partout au pays, et ce, bien avant que les chefs traditionnels de la nation wet'suwet'en se retrouvent en première page des journaux. Quels enseignements peut-on tirer du conflit actuel entourant la construction du gazoduc Coastal GasLink en Colombie-Britannique ?
Par :  Martin Papillon
Société : Options Politiques
Date : 25  février  2020
Mots clés : Cour suprême, autochtone, conflit, loi, DNUDPA, réconciliation, gazoduc, wet’suwet’en, réformes législatives, première nation

Vers un nouvel accord
Résumé : À l'approche de la ratification définitive de l'accord ultérieur à l'ALÉNA, les avocats spécialisés en droit commercial examinent certains des changements à venir. Certains secteurs d'activité devront faire l'objet d'une étude, même si la plupart d'entre eux ne devraient pas anticiper beaucoup de changements aux termes de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), probablement mieux connu sous le nom de l'AEUMC ou de l'ALÉNA 2.0.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 25  février  2020
Mots clés : ALENA, ACEUM, Canada, États-Unis, Mexique, accord, droit des affaires, avocat, loi C-4, règlement, protection, auteur

Aide médicale à mourir : Ottawa réclame un délai
Résumé : Le gouvernement fédéral demande un délai de 4 mois pour répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, réitérant son intention de bouger "le plus rapidement possible".
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 18  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, gouvernement fédéral, aide médicale à mourir, décision, prorogation, jugement, loi, santé, justice

Protection des renseignements personnels au Québec : la nouvelle loi pourrait considérablement alourdir le fardeau imposé aux entreprises
Résumé : La ministre de la justice du Québec a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à moderniser le régime de protection des renseignements personnels prévu par la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé". La nouvelle loi s'inspirera grandement du régime de protection des renseignements personnels en vigueur au sein de l'Union européenne. Si cette éventualité devait s'avérer, le régime québécois pourrait devenir le plus contraignant au Canada.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  février  2020
Mots clés : LPRPSP, projet de loi, protection, renseignements personnels, Union européenne, règle, consentement, entreprise, obligation

Loi 40: Québec blâme les villes pour des terrains inadéquats
Résumé : Le gouvernement Legault affirme qu'il propose aux municipalités "un bon deal" en exigeant qu'elles cèdent gratuitement et sans compensation des terrains pour construire des écoles. Cette mesure du projet de loi 40, adopté sous bâillon, était nécessaire puisque les villes proposaient aux commissions scolaires des terrains inadéquats en zones agricoles ou en milieux humides.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12  février  2020
Mots clés : Projet de loi 40, école, commission scolaire, terrain, municipalité, UMQ, zone agricole, bâillon, ministre, éducation

D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11  février  2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale

Aide fédérale pour contester la loi 21: inacceptable, dit Québec
Résumé : Une enveloppe de 125 000$ consentie via le programme de contestation judiciaire (PCJ) a été octroyée à la commission scolaire English-Montreal. L'argent servira à financer le recours intenté par l'organisation, qui veut mettre la Loi 21 à l'épreuve devant les tribunaux. Québec juge inacceptable que des fonds fédéraux servent à financer une contestation de sa loi.
Par :  Mélanie Marquis, Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6  février  2020
Mots clés : CSEM, PCJ, judiciaire, contestation, juge, Québec, loi 21, laïcité, commission scolaire, tribunaux, gouvernement

Chercher des confiseries au cannabis dans une province voisine : est-ce légal ?
Résumé : La question est: est-ce légal de posséder des produits au cannabis achetés en Ontario? La réponse est oui! Par contre, si le Québec voulait restreindre la possession de produits de cannabis comestible, tout porte à croire qu'il pourrait le faire. Aperçu des lois québécoises versus les lois canadiennes.
Par :  Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 30  janvier  2020
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Ontario, confiserie, règlement, légal, SQDC, possession, distribution, Cour suprême, interdiction

Ce que 2020 nous réserve en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : 2019 fut sans conteste l'année où la question de la protection des données s'est véritablement incrustée dans le débat public. Après la plus importante fuite des données de Desjardins et celle de Capital One, il semble que l'année 2019 ait servi d'électrochoc poussant le législateur provincial et fédéral à moderniser les lois censées protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens canadiens. Coup d'oeil sur les principales réformes auxquelles on peut s'attendre cette année.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29  janvier  2020
Mots clés : Protection, renseignements personnels, fuite de données, modernisation, législation, fraude, identité numérique, juridique

Santé mentale : Québec fait marche arrière pour l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec fait marche arrière et ne permettra finalement pas l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale, pour le moment.
Par :  Lia Lévesque
Société : L'actualité
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, santé mentale, ministre, Services sociaux, consultation, McCann, inquiétude, maladie dégénérative

Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par :  Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi

Aide médicale à mourir : plus besoin d'être en fin de vie, annonce Québec
Résumé : Une personne malade n'aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans la loi.
Par :  Tommy Chouinard, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, loi québécoise, aide médicale à mourir, fin de vie, maladie grave, souffrances physiques, justice, Québec

2020 : l'année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : Le premier ministre du Canada a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement dans laquelle il fait état de ses attentes en regard de l'implémentation de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l'établissement de nouveaux droits "en ligne".
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Charte, numérique, protection, vie privée, RGPD, sécurité, lois québécoises, renseignements personnels, transparence, données

Recours collectif contre Phénix : une demande d'appel déposée à la Cour suprême
Résumé : Un cabinet d'avocats a déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada pour inclure notamment d'autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif contre le système de paye Phénix. Cette demande a pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief et victimes de l'erratique système de paye Phénix de faire partie du groupe exerçant le recours collectif.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : Phénix, recours collectif, Cour suprême, syndicat, employés syndiqués, fonctionnaire, grief, jugement, juriste, AFPC

Big Brother, big data et Statistique Canada
Résumé : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait récemment les résultats d'une enquête menée à la suite de plaintes contre Statistique Canada, qui avait sollicité d'une institution de crédit et des banques canadiennes des renseignements personnels concernant les transactions financières de leurs clients, et ce, sans en aviser ces derniers. Statistique Canada soutient avoir respecté la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques".
Par :  Jean-Guy Prévost
Société : Options Politiques
Date : 16  janvier  2020
Mots clés : CPVP,Statistique Canada, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, Big Brother, mégadonnées

Roberge ignorait qu'il y avait des "journées sans élèves"
Résumé : La loi sur l'instruction publique est claire. Les élèves doivent aller à l'école 180 jours par année. Les établissements scolaires qui font des "journées sans élèves" ajoutent du temps d'enseignement à la fin de certaines journées pour qu'au final, en juin, leurs élèves aient eu l'équivalent en temps de 180 jours. Pour certains parents, cela engendre des coûts de garderie de plus. Le ministre de l'Éducation, n'étant pas au courant de cette pratique, devrait prendre position ultérieurement.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 15  janvier  2020
Mots clés : Éducation, école, calendrier scolaire, journées sans élèves, pédagogique, loi, instruction publique, scolaire, enseignant

Aide médical à mourir: des consultations avant une mise à jour de la loi
Résumé : La Cour supérieure du Québec a statué, en septembre dernier, qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. La juge a toutefois donné au gouvernement fédéral jusqu'au 11 mars pour modifier les critères d'admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec. Le gouvernement Trudeau lancera des consultations afin de prendre le pouls de la population canadienne avant de mettre à jour la loi fédérale.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, juge, consultation, tribunal, admissibilité, juridique, loi

Le nationalisme judiciaire, nouvelle stratégie de la CAQ?
Résumé : Les recours liés au partage des compétences se multiplient devant les tribunaux, dans un contexte de "forte judiciarisation" des relations intergouvernementales au sein de la fédération. Selon un professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, le Québec est très actif dans la défense de ses compétences, plus qu'il ne l'a été à d'autres époques.
Par :  Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 13  janvier  2020
Mots clés : CAQ, nationalisme, judificiare, Cour supérieure, Québec, justice, Sonia LeBel, constitutionnalité, loi, taxe carbone

Accords de réparation : Des directives sont nécessaires
Résumé : Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) devrait éclaircir les circonstances de la prise de décision en matière de réparation. Émulant d'autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans la "Loi d'exécution du budget" de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 10  janvier  2020
Mots clés : SPPC, accords de réparation, Loi d’exécution, international, entreprise, actes répréhensibles, fédéral, poursuites suspendues

Agressions sexuelles : Québec Solidaire veut l'abolition du délai de prescription
Résumé : Québec Solidaire presse le gouvernement caquiste de François Legault de respecter la promesse d'abolir le délai de prescription pour les recours civils en matière d'agressions sexuelles. Le parti demande à l'exécutif du gouvernement Legault de déposer un projet de loi pour mettre fin au délai de prescription au Québec et de faire en sorte qu'il soit adopté avant la fin de l'année.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : Projet de loi, agressions sexuelles, délai de prescription, recours civils, Code civil, Protecteur du citoyen, justice

Mont-Tremblant poursuivie par ses policiers
Résumé : La Ville de Mont-Tremblant fait l'objet de poursuites de la part de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec après sa décision de dissoudre son service de police pour adopter ceux de la Sûreté du Québec. 2 requêtes ont été déposées devant le Tribunal administratif du travail contre la ville pour ingérence syndicale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : FPMQ, poursuite, TAT, Tribunal administratif, travail, Mont-Tremblant, policier, Fédération, Code, syndicat, Sureté du Québec

Cannabis: l'âge légal passe à 21 ans, des experts sceptiques
Résumé : Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2020, acheter ou posséder de cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la limite d'âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 2  janvier  2020
Mots clés : Québec, âge légal, cannabis, expert, sceptique, drogue, gouvernement, Legault, marché noir, interdiction, consommation

Rien à trancher - Le Tribunal de la concurrence n'est saisi d'aucune affaire, principalement en raison de l'inefficacité procédurale
Résumé : Le Tribunal de la concurrence pourrait bien être l'organe décisionnel le plus esseulé du pays. Alors que la plupart des tribunaux et cours doivent composer avec un retard considérable dans le traitement des dossiers, ses membres n'ont aucun dossier sur lequel se prononcer. Au cours de ses 33 ans d'existence, il n'a pas été rare que le Tribunal de la concurrence ait une charge de travail relativement modeste. Cependant, le fait de n'avoir aucun dossier en cours est chose extraordinaire.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Tribunal, concurrence, tribunaux, retard, loi, juge, équité procédurale, Barreau, avocat, juriste, litige, jurisprudence

La Cour d'appel maintient la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec refuse de suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l'État en raison de l'application de la "clause dérogatoire". Dissidente, la juge en chef aurait toutefois permis aux fonctionnaires de porter un signe religieux jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée sur le fond pour ne pas les priver de leurs droits fondamentaux.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Loi, laïcité, juge, tribunal, Québec, clause dérogatoire, opposant, judiciaire, religion, musulmane, préjudice

Protection des données : L'enjeu de l'Europe
Résumé : Les nouvelles lignes directrices pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) apportent une certaine clarté pour les entreprises canadiennes. Confrontées à la menace d'amendes extrêmement élevées, les sociétés canadiennes qui font affaire en Europe déploient des efforts pour se conformer aux complexités des exigences du RGPD de l'Union Européenne.
Par :  Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 12  décembre  2019
Mots clés : RGPD, règlement, amende, lignes directrices, législation, protection, données, européenne, Canada, sanction, loi, juriste

Sonia Lebel : Une ministre face à une nécessaire révolution
Résumé : Les chantiers sont immenses et la ministre de la Justice du Québec le sait. Il lui reste encore 3 ans pour mener à bien la transformation profonde de notre système de justice. Y parviendra-t-elle ?
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Justice Québec, juriste, Sonia Lebel, ministre, juridique, procureur général, âge de pierre, transformation, informatisation

Dieselgate: quatre ans plus tard, le Canada poursuit Volkswagen
Résumé : La justice canadienne accuse Volkswagen d'avoir importé en toute connaissance de cause des voitures qui ne respectaient pas les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes. Le constructeur automobile allemand fait face à 58 chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsqu'il a importé, entre 2008 et 2015 au Canada, 128 000 voitures qui ne respectaient pas les normes antipollution.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Dieselgate, justice canadienne, loi, protection, environnement, accusation, émissions polluantes, voiture, gouvernement

Des services juridiques gratuits pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Québec compte investir 2,6 millions de dollars pour mieux accompagner les victimes de violences sexuelles. Le financement est accordé à la Clinique juridique Juripop, pour la mise-en-oeuvre d'un projet pilote de 15 mois, afin d'offrir gratuitement des services d'accompagnement et de conseils juridiques. Le projet, qui s'étendra du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021, sera déployé sur l'ensemble du territoire québécois grâce à un réseau d'avocats partenaires.
Par :  Alex Boissonneault
Société : Radio-Canada
Date : 9  décembre  2019
Mots clés : Juripop, service juridique, gratuit, financement, ministère, ministre, justice, avocat, aide financière, tribunal spécialisé

Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi
Résumé : Le gouvernement Legault fera adopter sous bâillon son controversé projet de loi sur les tarifs d'hydroélectricité. Déposé en juin, le projet de loi 34 "visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité" prévoit une remise de 500 millions de dollars aux clients d'Hydro-Québec au début de l'an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l'inflation pour les 4 années suivantes.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : Hydro-Québec, projet de loi 34, bâillon, électricité, FCEI, AQCIE, gel tarifaire, consommateur, entreprise, fédération

Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi

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Dernière mise à jour : 21-10-2020 9 h 9 min