Inadmissibilité aux contrats publics et financement politique : enseignements du jugement Québecor

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Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu la décision Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec. Cette affaire soulève des enjeux fondamentaux liés au financement politique, à la liberté d’expression et à l’intégrité des marchés publics.

En 2014, M. Péladeau se porte candidat à la chefferie du Parti Québécois et contracte un prêt de 137 000 $ pour financer sa campagne. Un an après, il démissionne et annonce qu’il ne sollicitera pas de contributions pour rembourser sa dette, afin de ne pas nuire aux efforts de financement du parti. Malgré les avertissements du Directeur général des élections (DGÉ), M. Péladeau rembourse son prêt à même ses fonds personnels, ce qui est réputé constituer une contribution excédant le plafond légal de 500 $ prévu à l’article 127.7 de la Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3 (LÉ). Résumé et analyse de l’affaire.

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