Transfert d'accréditation et aliénation partielle : le cas de Santé Québec

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Dans la décision Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Santé Québec, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec a déposé une requête au Tribunal administratif du travail pour faire reconnaitre le transfert partiel des droits et obligations du Gouvernement du Québec à Santé Québec, à la suite de la création de cette dernière par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (ci-après, « Loi sur la gouvernance »).

Par cette requête, le syndicat souhaite que son accréditation syndicale soit reconnue chez Santé Québec pour les salariés qui ont été transférés du ministère de la Santé à Santé Québec en janvier 2025. Résumé et analyse de cette affaire.

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