L’interruption législative du processus indépendant de révision de la carte électorale est jugée inconstitutionnelle

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Dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Lalande, la Cour suprême du Canada (CSC) a conclu que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (LVI) du Québec porte atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et que cette atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier de la Charte.

En première instance, les demandeurs ont contesté la validité de la LVI, soutenant qu’elle violait le droit de vote protégé par l’article 3 de la Charte et que cette atteinte ne pouvait être justifiée en vertu de l’article premier, la restriction au droit à une représentation effective n’étant pas proportionnelle à l’objectif poursuivi. La Cour supérieure du Québec a conclu que, bien que la LVI contrevienne à l’article 3, elle était néanmoins justifiée au sens de l’article premier. La Cour d’appel du Québec a infirmé cette décision. Résumé et analyse de l’affaire.

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