Première
Mardi 20h - En direct
Rediffusion
Mercredi 0h30
Jeudi 14h
Dimanche 4h et 20h
Lundi 1h30
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Saison 2001 (seconde partie)
Émission du 27 mars 2001
Thème principal : Les devoirs et obligations des municipalités et villes
- Un "nid de poule" endommage votre pneu ou la suspension de votre véhicule? Vous n'avez pas de recours contre la ville... Mais heureusement, les tribunaux interprètent les dispositions juridiques de façon restrictive, vous donnant peut-être une chance...
- Trouvez les diverses lois aux Publications du Québec
- Loi sur les cités et villes (Attention c'est très lourd...)
- Code municipal (Attention, c'est très lourd)
- Charte de la ville de Montréal (non trouvée sur le web mais vendue par la Ville de Montréal!!!)
- Charte de la ville de Québec (non trouvée sur le web!!!)
- Trouvez les villes et municipalités du Québec sur Yahoo.ca
La pension alimentaire :
- La pension alimentaire (Réseau juridique du Québec - RJQ)
- Dossier spécial sur les Pensions alimentaires chez Educaloi
- Décision de la Cour suprême Bracklow c. Bracklow
Le liquidateur d'une succession (anciennement l'exécuteur testamentaire) :
- Le ministère du revenu du Québec met quelques documents très intéressants à la disposition du liquidateur
- Des réponses à vos questions sur les successions (Foire aux questions juridiques du RJQ)
- Votre
testament (RJQ)
- Rédigez votre testament par Internet
Les conjoints de fait :
- L'union de fait : votre couple et la loi (RJQ)
- L'union
de fait et les enfants : qu'arrive-t-il en cas de rupture? (RJQ)
- Si j'avais su ! Cas démontrant l'importance du contrat de vie commun (RJQ)
- Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait (RJQ)
- Rédiger son contrat de vie commune par Internet
Autres sujets :
- La faillite personnelle (RJQ)
- Acquérir et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription (RJQ)
- Les vices cachés (RJQ)
- Guide pratique de l'acheteur d'une maison (RJQ)
- Vous et votre avocat (RJQ)
Émission du 20 mars 2001
Thème principal : La conciliation de la Cour d'appel du Québec
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Invitée spéciale à l'Ombudsman L'Honorable
Louise Otis Co-fondatrice du programme de conciliation judiciaire de la Cour d'appel |
La conciliation de la Cour d'appel du Québec (CAQ) en deux mots:
- Matières
où applicable :
- Familial, civil, commercial et corporatif, municipal, etc.
- But de la conciliation
:
- Réduction des coûts pour les parties et pour le système de justice
- Réduction des délais
- Justice moins antagoniste
- Processus :
- La cause doit avoir été inscrite en appel à la CAQ
- Le tout doit se dérouler avant l'audition de la cause comme telle
- Accord des parties et signature d'un simple formulaire
- Comment le tout
se déroule...
- Accueil des parties par un juge de la CAQ
- Le mandat de la conciliation est fixé
- Début
des "communications" :
- On y exprime "les irritants" et son point de vue de façon ouverte
- Négociation
:
- Échange entre les parties
- Propositions et contre-propositions
- Règlement - si tout va bien - en moyenne taux de réussite de 80%
- Convention entre les parties
- Convention soumise à trois juges de la CAQ permettant de rendre un jugement basé sur celle-ci
- Le système normal (adversaire) et la conciliation sont deux processus tout à fait distincts. Le juge participant à la conciliation ne participera jamais à la cause comme telle dans le cas où il n'y a pas entente par conciliation.
- Le dossier du système adversaire ne contiendra aucune trace de la conciliation non fructueuse.
- Un tel système de conciliation est très populaire au Japon
Émission du 13 mars 2001
Thème principal : L'accès à la justice
L'Ombudsman suggère à notre nouveau ministre de la justice :
- Une réduction des délais d'audition
- Une réduction des frais judiciaires et autres
- Demandes judiciaires par voie de requête
- Accès accrue à la Cour des petites créances - donc une augmentaiton de la demande maximale de 3000 $ à 15 000 $.
- Amélioration du système des pensions alimentaires - cessation automatique à 18 ans sauf dans le cas de jeunes personnes à l'étude
- Méthodes alternatives de résolution de conflits (Réseau juridique du Québec - RJQ)
Le patrimoine familiale, les pensions alimentaires et le divorce :
- Le patrimoine familial (RJQ)
- L'ABC du divorce au Québec (RJQ)
- La pension alimentaire (RJQ)
- Comment sont fixées les montants des pensions
alimentaires au Québec?
- Dossier spécial sur les Pensions alimentaires chez Educaloi
Attention à la prescription - trop de gens perdent leurs recours car les délais pour entreprendre une procédure sont expirés!!!
Les vices cachés et les obligations du vendeur (dossier MIUF):
- Exposition à des contaminants chimiques dans la maison (Centre de santé publique de Québec)
- Québec propose l'enregistrement obligatoire des lieux contaminés (ancien article) (Lapointe Rosenstein, avocats)
- Les vices cachés (RJQ)
- Guide pratique de l'acheteur d'une maison (RJQ)
- La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens.
- Trouvez votre expert dans la banque d'experts du Réseau juridique du Québec!
La responsabilité de l'avocat :
- Vous et votre avocat (RJQ)
- Vous avez une plainte à loger contre un avocat? Consultez la Foire aux questions du Réseau juridique pour connaître ce que vous devez faire. Vous pouvez égalemetn vous adresser au Syndic du Barreau du Québec
- La responsabilité civile : vos droits et vos obligations (RJQ)
Autres sujets:
- Victime d'un accident d'automobile : pouvez-vous réclamer des indemnités à la SAAQ? et Société de l'assurance automobile du Québec
- L'expropriation au Québec - quelques notions de base… (RJQ)
- La santé et sécurité au travail au Québec (RJQ)
- La Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)
Émission du 6 mars 2001
Thème principal : La diffamation
- Le Code civil du Québec électronique (article 35)
- Vous pouvez vous procurer un Code civil ici (Réseau juridique du Québec / Wilson & Lafleur)
- La Charte des droits et libertés du Canada (artilce 4)
- Libelle diffamatoire - Code criminel (articles 297 et suite)
- La responsabilité civile : vos droits et vos obligations (RJQ)
Le casier judiciaire et le pardon :
- Le casier judiciaire et le pardon (Educaloi)
La responsabilité médicale :
- La responsabilité médicale (RJQ)
- La responsabilité civile : vos droits et vos obligations (RJQ)
- Bibliographie
sur la responsabilité médicale (Université
Laval)
- Société des médecins experts du Québec - 514 350-5149
- La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)
Droits des personnes âgées :
- Le conseil des aînés (Gouvernement du Québec). Voir leur excellente page de liens - organismes d'aide
- Le Réseau d'information des Aînées et Ainés du Québec
- Régie des rentes du Québec
- Office de la protection du consommateur
- Droit de aînés (Cain Lamarre Casgrain Wells - cabinet d'avocats)
L'assurance :
- Le mini guide de l'assurance (RJQ)
- Le Bureau d'assurance du Canada (Québec)
Droit du vue et servitudes :
- Le Code civil du Québec électronique (article 1186)
Divers autres sujets :
Émission du 27 février
Nous
tenons à sincèrement remercier l'Honorable Louis LeBel
d'avoir participé à notre émission!
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Invité spécial à l'Ombudsman L'Honorable
Louis
LeBel
juge à la |
- Site web de la Cour suprême du Canada
- Rôle de la Cour suprême
- Les "curriculum vitae" des juges de la Cour suprême
- Le système judiciaire canadien (Cour suprême)
- Le système judiciaire au Québec (RJQ)
- La Charte des droits et libertés du Canada
- Causes de la Cour suprême du Canada mentionnées :
Autres sujets :
- Les honoraires d'avocats et vous (RJQ)
- Vous et votre avocat (RJQ)
- Le patrimoine familial (RJQ)
- L'ABC du divorce au Québec (RJQ)
Émission du 20 février
Thème principal : La peine de mort et l'extradition aux États-Unis
- Lisez l'excéllente décision États-Unis c. Burns de la Cour suprême du Canada
- Bon site hébergé à l'Université Laval comportant des dizaines de liens vers des sites portant sur la peine de mort.
Le changement de nom:
- Le Code civil du Québec électronique, articles 5 et 50 à 70
- Achetez votre Code civil du Québec par Internet
- Le Directeur de l'État civil
La pension alimentaire :
- La pension alimentaire (Réseau juridique du Québec - RJQ)
- Dossier spécial sur les Pensions alimentaires chez Educaloi
Trouvez un avocat :
- Trouvez votre avocat par Internet parmi les 1000 + avocats inscrits
- Le service de référence du Barreau. Voir les numéros dans l'article Vous et votre avocat (RJQ)
- Pour savoir si votre avocat est un avocat en règle, appelez le Tableau de l'ordre du Barreua du Québec au 514 954-3413. Sans frais 1 800 361-8495
Les honoraires d'avocats et leur contestation :
- Les honoraires d'avocats et vous (RJQ)
- Vous et votre avocat (RJQ)
- Vous avez une plainte contre un avocat, un notaire, un médecin ou un autre professionnel? Consultez la Foire aux questions du Réseau juridique
- Syndic du Barreau du Québec : 514 954-3438 ou 418 692-2888 Sans frais 1 800 361-8495
- Le Guide des petites créances (RJQ)
Le bail commercial :
- Le Code civil du Québec électronique, articles 1854 à 1891
La responsabilité médicale :
- La responsabilité médicale (RJQ)
- La responsabilité civile : vos droits et vos obligations (RJQ)
- Bibliographie
sur la responsabilité médicale (Université
Laval)
- Société des médecins experts du Québec - 514 350-5149
Divers autres sujets :
- Acquérir et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription (RJQ)
- Le Divorce à l'amiable (Guide - Ministère de la justice du Québec)
- Le Guide des petites créances (RJQ)
Émission du 13 février
Thème principal : Une personne possédant un dossier criminel devrait-il pouvoir devenir avocat?
- Plusieurs disent que les avocats sont tous des criminels... Voyez la section Humour du Réseau juridique du Québec
- Plus sérieusement, lisez l'intéressante décision Barreau du Québec c. Sébastien Brousseau (homicide involontaire coupable)
- La Journal du Barreau à sa Une discute de la décision Brousseau
- Le casier judiciaire et le pardon (Educaloi)
Vices cachés :
Famille et divorce:
- Le patrimoine familial (RJQ)
- L'ABC du divorce au Québec (RJQ)
- Le Divorce à l'amiable (Guide - Ministère de la justice du Québec)
Mise en demeure :
- La mise en demeure (RJQ)
- Rédigez votre mise en demeure (Rédacteur juridique)
Coupe des arbres :
- La responsabilité civile : vos droits et vos obligations (RJQ)
- L'expropriation au Québec - quelques notions de base… (RJQ)
- Haie mitoyenne (RJQ)
L'Abus de droit :
- Cour suprême - Houle c. Banque canadienne nationale
Divers autres sujets :
- La Régie du logement
- Les saisies avant jugement (RJQ)
- Acquérir et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription (RJQ)
- Moi, rédiger un contrat? (RJQ)
- Ministère du revenu du Québec
Émission du 6 février
Thème principal : La liberté d'expression versus la protection des enfants
La cause R. c. Sharpe de la Cour suprême du Canada
Émission du 30 janvier
Thème principal : La criminalité chez les femmes
- Les délinquantes au Canada (1998) (Service correctionel du Canada)
- Code criminel
- Féminismes et criminalité de Collette Parent - livre portant sur le sujet
- Meurtre par compassion - La cause Latimer (Cour suprême du Canada)
L'évaluation municipale :
- La contestation d’évaluation foncière ou de valeur locative de mon immeuble... (RJQ)
- Le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec maintenant la section "affaires immobilières" du Tribunal administratif du Québec -
- L'évaluation foncière en deux mots (Brunet Lamarre, avocats)
La pension alimentaire :
- La pension alimentaire (RJQ)
- Dossier spécial sur les Pensions alimentaires chez Educaloi
Les conjoints de fait :
- L'union de fait : votre couple et la loi (RJQ)
- L'union
de fait et les enfants : qu'arrive-t-il en cas de rupture? (RJQ)
- Si j'avais su ! Cas démontrant l'importance du contrat de vie commune (RJQ)
- Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait (RJQ)
- Rédiger son contrat de vie commune par Internet
Autres sujets discutés :
- Acquérir et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription (RJQ)
- Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s'effectuera le partage de vos biens (RJQ)
- La mise en demeure (RJQ)
- Rédigez votre mise en demeure par Internet
- Le
patrimoine familial (RJQ)
- Les tests d'ADN. Pourquoi? (RJQ)
Émission du 23 janvier
Thème principal : La représenation par avocat des enfants
- Jugements de la Cour d'appel du Québec (SOQUIJ)
- Charte
des droits et libertés (Canada)
- La Charte des droits
et libertés du Québec
- La Cour suprême
du Canada
- Code civil du Québec
Le testament au Québec
- Votre testament (Réseau juridique du Québec - RJQ)
- Rédigez votre testament par Internet
Alcool au volant :
- Dossier spécial chez Educaloi - Les facultés affaiblies
- Code criminel
- Code de la sécurité routière (voir les Lois et règlements du Québec)
- L'arrestation (Educaloi)
- Une arrestation, que faire maintenant? (RJQ)
La pension alimentaire :
- La pension alimentaire (RJQ)
- Dossier spécial sur les Pensions alimentaires chez Educaloi
L'assurance :
- Le mini guide de l'assurance (RJQ)
- Le Bureau d'assurance du Canada (Québec)
Autres sujets discutés :
- La tutelle au mineur (Educaloi)
- Garde des enfants (Educaloi)
- Régie des rentes du Québec
- Le Directeur de l'État civil
Émission du 16 janvier
Thème principal : La responsabilité médicale
- La responsabilité médicale (Réseau juridique du Québec (RJQ) - www.avocat.qc.ca)
- La responsabilité civile : vos droits et vos obligations (RJQ)
- Bibliographie
sur la responsabilité médicale (Université
Laval)
- Wilson & Lafleur - libraire - Procurez-vous le livre : La responsabilité médicale
- Société des médecins experts du Québec - 514 350-5149
Attention de ne pas perdre vos droits par prescription extinctive :
La pension alimentaire :
- La pension alimentaire (RJQ)
- Dossier spécial sur les pensions alimentaires (Educaloi - www.educaloi.qc.ca)
Protégez-vous contre les problèmes juridiques :
- L'assurance des frais juridiques - une protection contre les "accidents juridiques" (RJQ)
- L'assurance des frais juridiques (Barreau du Québec)
Autres sujets discutés :
- La réception d'un bref de subpoena (Barreau de Québec)
- Le déluge verglaçant 98 : Perspectives juridiques (RJQ)
- Ai-je droit à l'aide juridique? (RJQ)
- Les honoraires d'avocats et vous (RJQ)
- La Régie des rentes du Québec
- Le Divorce au Québec (RJQ)
Les invités :
- Illico - Me Jean-Yves Côté
- Le Réseau juridique du Québec - Me Marc Gélinas
Site web en collaboration avec le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
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