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Une vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec

Patrice Vachon, avocat, Fasken Martineau , Montréal ¹.

Note de l'éditeur

Introduction

Historique du Code civil du Québec

Importance de la réforme

Présentation du Code civil du Québec

Une vue d'ensemble du nouveau Code

Conclusion

LES LIVRES DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Livre 1 : Le Droit des personnes

Partie 1 : Les Personnes physiques

Partie 2 : Les Personnes morales

Livre 2 : Le Droit de la famille

Livre 3 : Le Droit des successions

Livre 4 : Le Droit des biens

Livre 5 : Le Droit des obligations (contrats et responsabilité)

Partie 1 : La Responsabilité civile

Partie 2 : La Vente

Partie 3 : La Vente d'entreprise

Partie 4 : Le Louage

Partie 5 : Le Contrat de travail

Partie 6 : Le Contrat d'entreprise

Partie 7 : Le Mandat

Partie 8 : La Société

Partie 9 : Le Cautionnement

Livre 6 : Le Droit des priorités et des hypothèques

Livre 7 : Le Droit de la preuve

Livre 8 : Le Droit de la prescription

Livre 9 : Le Droit de la publicité des droits

Livre 10 : Le Droit international privé

NOTE DE L'ÉDITEUR

La présente vue d'ensemble du Code civil du Québec vise à fournir au lecteur un aperçu sommaire du Code civil, la « loi » qui guide tout ce qui touche la relations entre personnes « physiques » ou « morales » (compagnies, sociétés et autres entités commerciales).

Tout au long, nous vous référons vers d'autres textes détaillés présents sur le Réseau. Ce texte se veut la carte géographique pour vous guider. Pour ceux désirant poussez leur lecture, des notes de fin de page sont incluses qui expliquent davantage les concepts, qui donnent des exemples et qui renvoient aux articles de lois.

Il est divisé en 10 parties, chacune portant un thème particulier traité dans le Code. Vous pouvez toujours accéder au Code civil du Québec électronique sur Internet au « Centre de recherche en droit public » de l'Université de Montréal : Code civil du Québec électronique. Ou encore, vous pouvez acheter un Code civil directement sur le Réseau juridique. Vous aurez ainsi, à la portée de la main, le Code ainsi que plusieurs lois d'intérêt.

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Cet aperçu n'est pas destiné à remplacer les conseils d'experts. Avant de prendre toute décision, consulter un expert en la matière.

Nous tenons à remercier l'auteur, Me Patrice Vachon et Me Patrick Ferland, de l'étude Heenan Blaikie, pour leur précieuses contributions.

Marc Gélinas, avocat, rédacteur en chef du Réseau juridique du Québec

INTRODUCTION

Le nouveau Code civil du Québec² (ci-après le « C.c.Q. » ou le nouveau « Code ») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Il présente des mutations profondes du droit dans tous les domaines. Nous tenterons de présenter un exposé succinct parcourant les nouvelles règles établies par le législateur en dressant une vue d'ensemble des dix livres composant le nouveau Code tout en mettant l'accent sur les changements majeurs qui sont survenus et qui ont créé un impact direct et profond sur les relations d'affaires et sur les relations entre personnes. Le lecteur sera ainsi à même de puiser l'information qui le touche plus particulièrement compte tenu de son champ d'intérêt, de son occupation, de sa profession ou de ses activités.

HISTORIQUE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

En premier lieu, nous croyons opportun de situer dans son contexte la réforme du Code civil. Vous trouverez donc, ci-après, les grandes lignes de l'évolution de cette réforme dans le temps³ :

• Début formel : 1955 - C'est en 1955, sous le gouvernement Duplessis, que la société québécoise, et plus particulièrement la communauté juridique, entama le processus de réforme du Code civil du Bas-Canada⁴.
• Début véritable : 1960 - Toutefois, on ne saurait parler de véritables travaux de réforme avant le début des années 1960 où l'on s'afféra à la restructuration des régimes matrimoniaux. L'Office de révision du Code civil du Québec⁵, la structure administrative chargée de la réforme du C.c.B.-C., fut alors créée. Son mandat était de mener à terme l'étude et la proposition d'un nouveau Code civil, ce qu'il fit en présentant son Rapport à l'Assemblée nationale en 1978. On pouvait alors y voir une recodification complète de la loi civile québécoise.
• Réforme du droit de la famille : 1980 à 1982 - Rapport en main, le gouvernement entreprit une réforme partielle du C.c.B.-C. Ainsi, le 19 décembre 1980, après de nombreuses consultations publiques, l'Assemblée nationale adopta la réforme du droit de la famille qui fut consolidée en 1982 par l'adoption de la Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille⁶.
• Réformes du droit des personnes, des successions et des biens : 1982 à 1987 - Les propositions de réformes se succédèrent de 1982 à 1983 par le dépôt, à l'Assemblée nationale, de projets de loi concernant le droit des personnes, le droit des successions et le droit des biens⁷. En 1984, ces projets de loi furent fusionnés pour donner naissance au Projet de loi 20⁸ qui fut alors officiellement adopté le 15 avril 1987. Celui-ci n'entra toutefois jamais en vigueur.
• Autres réformes : 1986 à 1989 - De 1986 à 1989, le législateur poursuivait ses modifications partielles et ponctuelles du Code civil. À titre d'exemple, le droit de l'arbitrage, le patrimoine familial, la copropriété et l'emphytéose furent autant de matières réformées ou incluses dans le droit civil alors en vigueur.
• Projet de loi 125 : 1990 à 1991 - Enfin, le 18 décembre 1990, un projet de réforme intégrale du Code civil, le « Projet de loi 125 », était déposé par le ministre de la Justice, Me Gil Rémillard, à l'Assemblée nationale⁹. Cette proposition, qui se voulait un agrégat assurant la cohésion de l'ensemble des réformes et des propositions antérieures, fit l'objet d'un accord de principe six mois plus tard, soit le 4 juin 1991, et d'une étude en commission parlementaire à l'automne de 1991. Il fut littéralement « épluché » et commenté et, après plusieurs discussions et compromis, il fut adopté à l'unanimité et sanctionné le 18 décembre 1991, soit un an plus tard, jour pour jour, après plus d'un millier de changements de forme et de fond. Le décret requis pour fixer la date d'entrée en vigueur fut passé le 2 juin 1993¹⁰ et publié dans la Gazette Officielle du Québec (No 23) : le peuple québécois et les juristes étaient ainsi, de façon irréversible, confrontés à l'entrée en vigueur du nouveau Code civil dès le 1er janvier 1994 !
• Projet de loi 38 : 1992 - L'implantation d'un nouveau Code civil ne saurait toutefois s'auto-suffire sans l'adoption de règles de droit transitoire, et c'est ainsi que le 18 juin 1992, le Projet de loi 38, intitulé Loi sur l'application de la réforme du Code civil¹¹, était présenté à l'Assemblée nationale. Son principe fut adopté le 25 novembre 1992, et la loi fut adoptée et sanctionnée le 18 décembre 1992 pour prendre effet concurremment à l'entrée en vigueur du nouveau Code civil, soit le 1er janvier 1994.

IMPORTANCE DE LA RÉFORME

C'est donc dire que le processus de la réforme du Code civil s'est étendu non pas sur cinq ou dix ans, mais bien sur près de 40 ans. À première vue, cette longue période de gestation ne paraît s'expliquer que par des argumentations inépuisables et l'absence de volonté politique. Cependant, il ne faudrait pas mésestimer l'importance de l'exercice. La réforme ne se limite pas à une révision de texte législatif mais s'étend à des modifications en profondeur des règles de droit et de conduite, s'inspirant ici et là de législations d'autres pays :

• Elle consolide plus de 125 années d'expérience;
• Elle codifie la doctrine et la jurisprudence;
• Elle s'adapte à notre époque et à l'évolution technologique (informatique, transport, communications, moyens de paiement, etc.);
• Elle se modernise en adaptant la loi civile aux profonds changements sociaux, moraux et économiques qu'a connu le Québec depuis 1866 (avortement, euthanasie, fécondation in vitro, changement de sexe, etc.);
• Elle adapte le langage législatif à notre époque, relevant ainsi la clarté et l'accessibilité du texte¹².

Un tel investissement paraît justifiable dans la mesure où le Code civil représente, pour une société de droit civil, le fondement même de la vie collective qu'est notre « droit commun ».

PRÉSENTATION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

Le Code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger.

Cette doctrine est également imprégnée des fondements civilistes de notre droit : le législateur présente les principes directeurs et le soin est laissé aux tribunaux de trancher et de donner la direction à suivre. Ce processus est le fondement même de notre droit civil et on peut le noter à plusieurs endroits dans le Code où certains problèmes d'interprétation des règles de droit ont littéralement été volontairement laissés en suspens¹⁴. Par ailleurs, on notera, dans le livre septième sur la preuve, que le législateur a accordé beaucoup plus de pouvoirs et d'autonomie de même qu'une plus grande liberté aux tribunaux, empruntant à cet égard certaines modalités du système français.

UNE VUE D'ENSEMBLE DU NOUVEAU CODE

Livre après livre et sujet après sujet, notre objectif est de faire ressortir les transformations les plus importantes apportées par le législateur et qui méritent d'être soulignées dans une vue d'ensemble. Pour chacun des sujets, nous identifierons également plus en détail trois changements qui ont mérité notre attention particulière et que nous avons jugé pertinent de relever et d'expliquer davantage. Par ce procédé, nous comptons vous présenter les principaux éléments de chacun des livres du nouveau code ainsi qu'une vue d'ensemble de celui-ci.

Livre 1 : Le Droit des personnes

Partie 1 : Les Personnes physiques

Partie 2 : Les Personnes morales

Livre 2 : Le Droit de la famille

Livre 3 : Le Droit des successions

Livre 4 : Le Droit des biens

Livre 5 : Le Droit des obligations (contrats et responsabilité)

Partie 1 : La Responsabilité civile

Partie 2 : La Vente

Partie 3 : La Vente d'entreprise

Partie 4 : Le Louage

Partie 5 : Le Contrat de travail

Partie 6 : Le Contrat d'entreprise

Partie 7 : Le Mandat

Partie 8 : La Société

Partie 9 : Le Cautionnement

Livre 6 : Le Droit des priorités et des hypothèques

Livre 7 : Le Droit de la preuve

Livre 8 : Le Droit de la prescription

Livre 9 : Le Droit de la publicité des droits

Livre 10 : Le Droit international privé

CONCLUSION

Dans le présent texte, nous avons relevé les changements qui nous semblaient les plus pertinents pour la population et les gens d'affaires, et ce, afin de vous permettre de bien saisir l'ampleur des modifications apportées et de vous situer dans ce contexte. Cependant, là ne sont pas les seuls changements prévus par le nouveau Code et qui sont susceptibles d'affecter votre vie quotidienne, votre occupation, votre profession ou vos activités.

À jour en mars 2000

1. Patrice Vachon est avocat, associé du cabinet Heenan Blaikie, où il pratique le droit des affaires. Il est également très actif dans la communauté juridique, étant professeur et auteur de plusieurs ouvrages de nature juridique dont un livre intitulé Une vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil et un autre sur les acquisitions d'entreprises intitulées La vente d'entreprise - Acquisitions et ventes d'entreprises. Il est fréquemment invité à donner des conférences, cours, séminaires et présentations sur le sujet à des organismes, privés et publics, associations, corporations professionnelles, contentieux et cabinets de comptables et il est l'auteur de plusieurs articles d'intérêt. Les présents commentaires sont personnels à l'auteur et n'engagent pas Heenan Blaikie.

L'auteur tient à remercier Me Patrick Ferland pour sa précieuse contribution à la mise à jour du présent texte.

2. Code civil du Québec (1991, chapitre 64) - ci-après appelé le « C.c.Q. » ou le nouveau « Code ».

3. Pour plus de détails sur l'historique du C.c.Q., voir les Commentaires du ministre de la Justice, Me Gil Rémillard, [1993], Les Publications du Québec, page V ss.

4. Code civil du Bas-Canada (1865, chapitre 41) - ci-après appelé le « C.c.B.-C. ».

5. Ci-après appelé l'«Office ».

6. L.Q. 1982, c. 17.

7. Projets de loi 106, 107 et 58.

8. L.Q. 1987, c. 18.

9. Projet de loi 125 (1991, chapitre 64).

10. Décret No 712-93.

11. (1992, chapitre 57).

12. i.e. : les vieilles expressions du C.c.B.-C. sont remplacées par des expressions plus adaptées à notre temps. Ainsi sont disparues les « forges » et les « forteresses »; les « moulins à vent »; les « chemins de halage »; les « fossés et remparts des places de guerre »; etc.

13. Le Livre premier : Des personnes; le Livre deuxième : De la famille; le Livre troisième : Des successions; le Livre quatrième : Des biens; le Livre cinquième : Des obligations; le Livre sixième : Des priorités et des hypothèques; le Livre septième : De la preuve; le Livre huitième : De la prescription; le Livre neuvième : De la publicité des droits; le Livre dixième : Du droit international privé.

14. Pensons, par exemple, à l'avortement et à l'arrêt Daigle c. Tremblay, [1989] 2 R.C.S. 530 : il s'agit d'un problème plus politique que juridique et le législateur a préféré laisser aux « politiciens » et au « peuple » le soin de prendre position en la matière. Les règles de la vente d'entreprise sont également un exemple de dispositions fort ambigues où les tribunaux devront dicter le droit.

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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