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Le Code civil du Québec - Livre 8 - Droit de la prescription

 


Patrice Vachon, avocat, Fasken Martineau, Montréal 90.

 


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Le principal changement en matière de prescription réside dans la réduction et l'uniformisation des délais. Ainsi, selon le nouveau droit, les délais de prescription sont de dix, cinq ou trois ans. Les délais de 30 ans que l'on connaissait antérieurement sont disparus au profit des nouveaux délais. Toutefois, certaines prescriptions plus courtes sont demeurés en matière de préjudice corporel. Les principes de prescription acquisitive et de prescription extinctive sont également demeurés. Les trois règles nouvelles qui ont mérité nos commentaires sont les suivantes :

  • Computation des délais - La dépossession du propriétaire (et non le début de possession du possesseur) marque le point de départ de la prescription.
  • Prescription immobilière - En ce qui concerne les biens immeubles, les délais de prescription sont de dix ans. On ne fait plus, dans le nouveau Code, la distinction entre la bonne foi (10 ans) et la mauvaise foi (30 ans) comme c'était antérieurement le cas dans l'ancien Code civil (Code civil du Bas Canada - C.c.B.-C.).
  • Prescription mobilière - En ce qui concerne les biens meubles, on fait toujours la distinction entre la bonne et la mauvaise foi : le possesseur de bonne foi peut prescrire après trois ans alors que le possesseur de mauvaise foi peut prescrire après dix ans.
Pour en connaître davantage sur le droit de la prescription, consultez notre article Acquérir et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription.

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À jour en mars 2000

 


90. Patrice Vachon est avocat, associé du cabinet Heenan Blaikie, où il pratique le droit des affaires. Il est également très actif dans la communauté juridique, étant professeur et auteur de plusieurs ouvrages de nature juridique dont un livre intitulé Une vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil et un autre sur les acquisitions d'entreprises intitulées La vente d'entreprise - Acquisitions et ventes d'entreprises. Il est fréquemment invité à donner des conférences, cours, séminaires et présentations sur le sujet à des organismes, privés et publics, associations, corporations professionnelles, contentieux et cabinets de comptables et il est l'auteur de plusieurs articles d'intérêt. Les présents commentaires sont personnels à l'auteur et n'engagent pas Heenan Blaikie.

L'auteur tient à remercier Me Patrick Ferland pour sa précieuse contribution à la mise à jour du présent texte.

 


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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