Actualités juridiques
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Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale
La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur
Résumé : Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir.
Par : Me Ariane Vanasse
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : C.c.Q., garantie légale, vendeur, obligation, immeuble, Cour d’appel, acheteur, jugement, décision, juge, contractuel
Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat
Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
Résumé : Le projet de loi 2 propose des modifications au Code civil du Québec qui auront des conséquences graves pour les jeunes trans et non binaires.
Par : Annie Pullen Sansfaçon, Alexandre Baril, Robert-Paul Juster
Société : Options Politiques
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Québec, projet de loi 2, jeunes trans, non binaires, identité, chirurgie, reconnaissance légale, discriminatoire
Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité
Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l’inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi
Résumé : Le 15 octobre 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour son avis concernant les renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs de façon à tenir compte des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 au travail.
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, prestation, assurance-emploi, cessation, code, relevés, employeur, milieu de travail, employé
Québec dépose le projet de loi 6 pour créer un ministère de la Cybersécurité
Résumé : Québec pourrait devenir le premier gouvernement en Amérique du Nord à créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Cybersécurité, projet de loi 6, ministère, numérique, identité, accès aux services gouvernementaux, cyberattaque, technologie
Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
Résumé : Le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante à propos des règles encadrant la validité des clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision règle, validité, clauses de limitation, droit civil québécois, contrat, obligation, fundamental breach
Loi 64: la marche est haute pour les PME
Résumé : Les entreprises qui font des affaires au Québec auront d’un à trois ans pour se conformer aux différentes dispositions de la nouvelle Loi 64.
Par : M. Philippe Jean Poirier
Société : Les affaires
Date : 26 octobre 2021
Mots clés : Loi 64, protection, renseignements personnels, législative, PME, petites entreprises, avocat, législation, données, accès
La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,
Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels modifie le cadre juridique applicable non seulement aux entreprises, mais aussi aux organismes publics.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, cadre juridique, organismes publics, entreprises
Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique
Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
Résumé : Dans la dernière année, la majorité des entreprises canadiennes qui ont été victimes d’une cyberattaque par l’entremise d’un rançongiciel admettent avoir payé la rançon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Rançongiciel, cyberattaque, cybersécurité, victime, cybercriminels, entreprise, ransomware, rançon, données, malfrats
Le racisme sous toutes ses formes
Résumé : Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, acte juridique, racisme, discrimination, harcèlement, profilage racial, Code civil
Les réseaux sociaux et votre entreprise
Résumé : Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne. Comment faut-il procéder ?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Loi, loteries, réseaux sociaux, entreprise, publicité, clientèle, règlement, droits afférents, Code criminel, jeux de hasard
La RBQ veut mieux protéger les Québécois : trop peu trop tard ?
Résumé : Avec les nombreuses histoires d’horreur liées à la construction et les critiques de la vérificatrice générale envers la Régie du bâtiment, vous êtes en droit d’être méfiant si vous vous apprêtez à acheter une maison neuve ou à faire des travaux.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-Vous
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : RBQ, Régie du bâtiment, construction, protection, consommateur, entrepreneur, mesures insuffisantes, ACQC, licence garantie
Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Résumé : Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, droit québécois, entreprise, formes juridiques, partage des biens, divorce
Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Résumé : Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat.
Par : Guy Lavoie, Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron
Société : Lavery Avocats
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Grief patronal, décision, syndicat, convention collective, abus, moyens de pression, agissements fautifs, travail, juridique
Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à l’approche traditionnelle?
Résumé : Depuis quelques années, on constate une tendance chez les donneurs d’ouvrage à délaisser le mode traditionnel en faveur de modes alternatifs de réalisation de projet en raison des avantages qu’ils procurent.
Par : René-Martin Langlois, Me Vincent Filiatrault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : CCE, entrepreneur, donneur d’ouvrage, soumissionnaire, constructeur, conception, octroi de contrat, règles, professionnel
Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2021 – La diversité au sein de la direction et des conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes
Résumé : Au cours de la dernière année, un regard critique a été porté sur la diversité au sein des conseils d’administration et des équipes de direction dans le milieu des affaires au Canada.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley, Me Jennifer Jeffrey
Société : Osler
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, diversité, conseils d’administration, équipes de direction, LCSA, affaires, inclusion
Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision
Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Résumé : La Cour supérieure juge raisonnable la décision de l’Office des professions de décréter une nouvelle élection au poste de président de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Office des professions, ordre professionnel, lois, président, mandat, législateur, tribunal, raisonnabilité
Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
Résumé : La pandémie de COVID-19 a modifié considérablement la façon dont les entreprises doivent désormais exercer leurs activités au Québec et les a plongées dans une nouvelle réalité.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Scott Rozansky, Me Jean Bernard Ricard
Société : Dentons
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Vaccination, société, conseils d’administration, entreprise, obligation, administrateurs, lois québécoises, santé, sécurité
Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
Résumé : Pouvez-vous vérifier le statut vaccinal du plombier qui se présente chez vous pour réparer votre robinet, de l’infirmière qui vient faire une prise de sang dans le confort de votre salon ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : Charte, passeport vaccinal, juridique, secret professionnel, avocat, droits et libertés, juriste, discrimination, sécurité
Traçabilité des sols contaminés excavés : mise en oeuvre progressive des exigences réglementaires
Résumé : Le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a été publié à la Gazette officielle du Québec le 7 juillet dernier et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : MELCC, règlement, traçabilité, sols contaminés, environnement, Gazette, responsabilité, champ, changements climatiques
Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
Résumé : Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés.
Par : Me Shirley Wong, Me Tiffany O'Hearn Davies, Me Andréane Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, Canada, province, employeur, employés, règles, politique, preuve, vie privée, convention collective
Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Résumé : Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, prescription, invalidité, décision, obligation, assurance collective, RRQ, tribunal administratif, litige, juge
L’assurance-emploi change ses règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a changé les règles du programme d’assurance-emploi. Si certains critères demeurent souples, d’autres ont été durcis.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : COVID-19, assurance-emploi, fédéral, prestations, PCRE, relance économique, chômage, heures assurables, règles, critères, loi
Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire
Vous pouvez surveiller vos employés… sous certaines conditions
Résumé : L’adoption accrue d’une myriade de nouveaux outils numériques pour surveiller la performance des salariés en télétravail a bondi de 50% mais est-ce légal?
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Télétravail, logiciel, surveillance, salarié, employeur, technologie, droit, vie privée, Internet, avocat, bureau, contrôle
L’éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
Résumé : L’importance des établissements d’enseignement postsecondaire pour les communautés francophones en situation minoritaire.
Par : Mazen Raad, Me Kenza Salah, Me Jean-Michel Richardson
Société : Osler
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, université, éducation postsecondaire, français, minoritaire, loi, licenciement, Cour suprême
Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d’autoévaluation en matière de cybersécurité
Résumé : Le BSIF a récemment publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et de nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, fédérales, questionnaire d’autoévaluation, cyberrisque, contrôles, changement
La diversité en hausse au sein des conseils, en recul au sein de la haute direction au terme de la deuxième année du régime de divulgation visant les sociétés régies par la LCSA
Résumé : L’an dernier a marqué l’entrée en vigueur du règlement d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions portant sur les nouvelles obligations d’information en matière de diversité pour les sociétés cotées en bourse.
Par : Me Charles-Étienne Borduas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 septembre 2021
Mots clés : LCSA, sociétés par actions, entreprise, bourse, conseil d’administration, groupes désignés, modification, diversité
Les prochaines étapes concernant la modernisation du régime applicable aux permis d’alcool du Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec continue de faire avancer la réforme de son régime applicable aux permis d’alcool avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Par : Dara Jospé, Me Chris Semerjian, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : Québec, dispositions législatives, alcool, permis, réglementaire, projet de loi, accessoire, titulaire, consommation, service
Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Résumé : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et des nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, technologie, incident, modifications, fédérales, signalement, préavis
Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
Résumé : On assiste depuis quelques jours à diverses déclarations de nos dirigeants concernant la vaccination obligatoire ou l’usage du passeport vaccinal dans le cadre du travail. Qu’en est-il au juste ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31 août 2021
Mots clés : Charte, vaccination obligatoire, travail, tribunaux, Code civil, passeport vaccinal, employeur, loi, télétravail, sécurité
Québec s’attaque à la réforme du droit de la famille
Résumé : Simon Jolin-Barrette souhaite rattraper le retard du Québec en encadrant la pratique du recours aux mères porteuses, qui est pour le moment légalement invalide au Québec.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 août 2021
Mots clés : Code civil, réforme, droit de la famille, mère porteuse, justice, intérêt, enfant, projet parental, juridique, projet de loi
Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Résumé : Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 30 août 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignement personnels, CAI, LPRPSP, sanctions administratives, pénales
Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
Résumé : Un jeune juriste remet en question la juridiction « exclusive » du Tribunal administratif du logement en matière de bail de logement, afin de permettre aux propriétaires et locataires de soumettre leurs litiges à un tribunal d’arbitrage « privé ».
Par : Arbitrage Montréal
Société : Arbitrage Montréal
Date : 27 août 2021
Mots clés : Tribunal administratif du logement, propriétaire, locataire, bail, Arbitrage Montréal, avocat, Cour supérieure, juridiction
Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
Résumé : Au cours des dernières années, les géants du numérique ont fait la une des journaux à plusieurs reprises lorsque les Canadiens ont constaté qu’ils ne payaient pas leur juste part de taxes et d’impôt.
Par : M. Sébastien Dumont, Me André Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26 août 2021
Mots clés : TPS, TVQ, règles, numérique, équité fiscale, impôt, taxe, entreprises, obligation, perception, fournisseur, contribuable
Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement
Résumé : Après une longue attente, un décret a récemment été adopté, fixant au 30 juin 2022 la date d’entrée en vigueur du reste des modifications de la Loi sur les banques.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 25 août 2021
Mots clés : Loi, banques, règlement, protection, consommateurs, matière financière, produits et services financiers, dispositions, règles
La cour dit non à une plaque d’immatriculation « GRABHER »
Résumé : Un automobiliste de la Nouvelle-Écosse a vu sa demande d’appel rejetée après des mois de contestations visant à annuler la révocation de sa plaque d’immatriculation personnalisée à son nom de famille « Grabher ».
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 25 août 2021
Mots clés : Grabher, Nouvelle-Écosse, Cour d’appel, juge, magistrat, plaque d’immatriculation, liberté d’expression, règles, plainte
Faut-il une loi pour protéger la liberté de l’enseignement ?
Résumé : L’ex-ministre et aujourd’hui vice-recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi, Alexandre Cloutier, entame ce mardi les audiences publiques de la commission indépendante qu’il préside concernant la liberté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 24 août 2021
Mots clés : FQPPU, universités, loi, liberté d’enseignement, académique, protection, convention collective, autonomie, législateur, code
Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
Résumé : Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur le 27 août prochain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 24 août 2021
Mots clés : Code criminel, paris, événements sportifs, décriminaliser, réglementaire, province, compétence constitutionnelle, amendement
Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
Résumé : Bien que les employeurs souhaitent aller de l'avant avec cette solution, la politique de vaccination obligatoire peut avoir des implications juridiques importantes, tout dépendant du lieu de résidence des employés.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Justine B. Laurier, Me Stuart Aronovitch, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 23 août 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, employeur, juridique, sécurité, employés, obligation légale, mesures préventives, loi, vie privée
Santé Canada veut revoir l’étiquetage des produits naturels
Résumé : Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits de santé naturels pour rendre les étiquettes de ces produits plus claires, plus lisibles et plus faciles à comprendre afin que leur consommation soit plus sécuritaire.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 20 août 2021
Mots clés : Santé Canada, Règlement, produits naturels, étiquette, consommation sécuritaire, allergène, alimentaire fabricant, PSN, vente
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Résumé : Avez-vous déjà remarqué que de nombreux règlements de concours d’ampleur comprennent une exclusion à l’effet qu’ils ne sont pas ouverts aux résidents du Québec ? Cette pratique très fréquente pourrait bientôt devenir chose du passé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 août 2021
Mots clés : Loi, loteries, concours, Québec, règlement, Régie, alcools, courses, jeux, résidents, services juridiques, multinationale
Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
Résumé : Les dossiers médicaux nous concernant peuvent se retrouver à divers endroits : dans les établissements de santé, les cliniques médicales ou radiologiques comme chez notre employeur ou encore notre assureur. Sont-ils protégés par la loi ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 19 août 2021
Mots clés : Loi, Charte, droits et libertés, dossiers médicaux, employeur, assureur, confidentialité, tribunaux, secret professionnel
La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
Résumé : L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
Par : Nikolas Blanchette
Société : Fasken
Date : 18 août 2021
Mots clés : Expropriation, immobilier, loi, arrêt Vavilov, jurisprudence, intérêt public, déguisé, réparation intégrale, procédure
Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
Résumé : Le gouvernement du Canada a annoncé par communiqué de presse son intention d’exiger la vaccination contre le COVID-19 pour tous les employés de la fonction publique fédérale.
Par : Me Frédéric Massé, Me Patrick Trent, Me Maryse Tremblay
Société : BLG Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, employé, fonction publique, fédérale, réglementation, gouvernement, juridique
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min