Dérogations à l'obligation de défendre : Un nouveau Règlement en vigueur
Le 5 mai 2022, la version finale du Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil est entrée en vigueur.
Cette version finale du Règlement comporte certaines modifications par rapport au projet de Règlement. Ce dernier vise à définir les catégories de contrat d’assurance et d’assurés pouvant désormais faire l’objet d’une couverture d’assurance dont la limite inclura les frais de défense, ou sans que l’assureur ne soit tenu d’assumer leur défense en cas de procédures.
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