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Système judiciaire

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Deux pères et un contrat de gestation pour autrui: qu'en est-il du droit de recevoir des prestations de paternité?
Résumé : Les 2 pères d’un enfant conçu dans le cadre d’un contrat de gestation conclu dans un État américain ont droit à des prestations de paternité.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13  décembre  2022
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, décision, contrat de gestation, loi, assurance parentale, Code civil, adoption

Dans l'intérêt de l'enfant, un géniteur obtient des droits d'accès mensuels
Résumé : Dans son jugement, la Cour d’appel du Québec réitère que l’intérêt supérieur de l’enfant est « un critère décisionnel central en matière familiale, puisqu’il place le bien de l’enfant au-dessus de celui des parties ».
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, géniteur, droit de visite, enfant, parents, juge, jugement, père biologique, démarches judiciaires

La juge en chef défend sa réforme
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec persiste et signe : sa décision « plus que justifiée » de diminuer le nombre de jours où siègent les juges au criminel n’entraînera pas des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge en chef, horaire des magistrats, criminel, arrêts du processus judiciaire, tribunal, jugements écrits

Le «lancer du sapin» au party Noël, un accident du travail?
Résumé : Un accident survenant pendant un party de Noël peut-il donner lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 9  décembre  2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, activité, party de Noël, indemnisation, Tribunal administratif

Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
Résumé : Survol complet des décisions les plus intéressantes qui ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés en 2022 en droit municipal.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, municipal, ville, règlement, zonage, adjudication des contrats, tribunaux judiciaires, jurisprudence

Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général.
Par : M. Philippe Vachon, Me Marc-André Bouchard
Société : Lavery
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, entrepreneur général, sous-traitant, honoraires extrajudiciaires, contestation, abus de procédure

Près de 5000 poursuites annulées en catimini
Résumé : La Couronne a abandonné en catimini près de 5000 poursuites pénales l’an dernier en raison d’une erreur dans l’envoi de la documentation judiciaire aux accuses.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Couronne, poursuites pénales, signification, documentation judiciaire, accusés, décisions, justice, DPCP, Postes Canada

Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
Résumé : Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, municipalité, activité économique, Cour d’appel, calèche, prohibition, droit acquis

Vers la fin des interpellations aléatoires ?
Résumé : La Cour supérieure du Québec invalide une pratique policière qui sert de « sauf-conduit » au racisme.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, pratique policière, décision, racisme, règle, juriste, avocat, Charte, droits et libertés, légalité

Entrevue avec la juge en chef de la Cour supérieure - « Tout tient avec du duct tape »
Résumé : « On a l’intime sentiment que tout tient avec du duct tape. Ça prend au moins un miracle par jour pour réussir à fonctionner. » C’est le diagnostic du système judiciaire que fait Marie-Anne Paquette, nouvelle juge en chef de la Cour supérieure.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, Marie-Anne Paquette, procès, reportés, magistrature, système judiciaire, justice, civil, règle

Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
Résumé : L’année 2022 tire à sa fin et il est temps de passer en revue les décisions les plus marquantes en matière criminelle.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, procès, droit criminel, pénal, jury, infractions, culpabilité, défense, décision, arrêt, procédures

La Saga Groupe Sélection : quand créanciers et débitrices se disputent le contrôle d'un processus LACC
Résumé : Le Tribunal peut émettre une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la demande d’un créancier.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Luc Morin, Me Guillaume Michaud, Me Noah Zucker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  décembre  2022
Mots clés : Tribunal, LACC, Loi, arrangements, créanciers, banque, syndicat, décision, demandes concurrentes, juge, ordonnance, jugement

Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée quant à l’obligation de verser une redevance pour la mise à disposition du public d’une œuvre sur un serveur en vue de sa diffusion ou son téléchargement ultérieur.
Par : Me Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 2  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Arrêt SOCAN, droits d’auteur, diffusion, téléchargement, cours de justice, organismes administratifs, OMPI

La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par :  Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1  décembre  2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère

Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles

La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
Résumé : La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30  novembre  2022
Mots clés : Code des professions, secret professionnel, documents confidentiels, Charte, droits et libertés, accès à l’information, MRC

CNESST – Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Résumé : Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle.
Par : Me Catherine Deslauriers
Société : Lavery
Date : 30  novembre  2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, transfert de coûts, article 326, décision, employeur

Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde …
Résumé : Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde pour enquête en matière de rapports collectifs du travail et sur les politiques de tolérance zéro en matière d’alcool pour des employés occupant un poste à risque.
Par : Me Jasmin Éthier, Me Alexandre W. Buswell
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30  novembre  2022
Mots clés : Syndicat, légalité, suspensions administratives, politiques de tolérance zéro, arbitre, décision, employeur, congédiement

Trop cher de faire exécuter un jugement contre une entreprise ontarienne
Résumé : Remporter sa cause aux petites créances ne suffit pas toujours pour obtenir dédommagement. Quand l’entreprise visée est basée dans une autre province, faire appliquer un jugement peut coûter cher en temps et en argent.
Par :  Kim Chabot, François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 29  novembre  2022
Mots clés : Cour des petites créances, exécution de jugement, autre province, tribunal, consommateur, garantie légale, recours, avocat

Accident du travail…sous la douche!
Résumé : Une travailleuse subit un accident à «l’occasion du travail» au début de sa pause repas alors qu’elle se trouvait sous la douche.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAL, loi, accidents, maladies professionnelles, travailleuse, décision, employeur

Record de salles d'audience fermées
Résumé : Au palais de justice de Montréal lundi, six salles d’audience de la Cour du Québec au criminel sont demeurées fermées toute la journée, alors que les activités des quatre autres « ont pu se dérouler avec du retard ».
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, greffière, procès, juge, système judiciaire, salles d’audience, arrêt Jordan, criminel

La Cour d'appel du Québec juge qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’'nvalidité de l'indemnité de délai-congé
Résumé : La Cour d’appel a tranché à l’effet qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’assurance invalidité touchées par un salarié même si l’employeur finançait le régime d’assurance.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, prestations d’assurance invalidité, salarié, délai-congé, congédiement, Loi, accidents du travail, Code civil

Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards

Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
Résumé : La publication de fausses annonces par les policiers sur des sites d’escortes pour piéger de potentiels pédophiles demeure une technique d’enquête légitime, tranche la Cour suprême.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour suprême, fausses annonces, technique d’enquête légitime, pédophile, crimes, agent d’infiltration, policiers

Droit du travail et COVID-19: décisions récentes
Résumé : La COVID-19 continue d’avoir une forte incidence dans divers domaines de droit et les relations du travail n’y échappent pas. Au menu: 3 décisions récentes rendues dans le contexte de la pandémie.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  novembre  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, COVID-19, décisions, employeur, salarié, masque, syndicat, pandémie, santé, sécurité, jurisprudentiel

Crise « généralisée » du système judiciaire : « Y a pas de personnel ! »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pèse comme un boulet sur le système judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  novembre  2022
Mots clés : Barreau, bâtonnière, pénurie, main-d’oeuvre, interprètes judiciaires, greffière, constable spécial, palais de justice, juge

Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24  novembre  2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers

La justice près du « point de rupture »
Résumé : Dans la foulée d’une réforme controversée de la Cour du Québec, les délais judiciaires explosent et menacent d’entraîner des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, système judiciaire, délais, DPCP, bâtonnière, avocat, procès, réforme, juge en chef, criminel

La cyberdépendance peut-elle justifier le vol de temps?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et à des fins personnelles des outils informatiques de la Ville.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, outils informatiques, contremaître, cyberdépendance, juge, plaignant

Réseau juridique « saturé » et avocats « débordés » par le record de demandes d'asile
Résumé : Le Comité d'action des personnes sans statut est débordé en raison de l'afflux record de demandeurs d'asile et le manque d’avocats.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : CISR, demandeurs d’asile, aide juridique, avocat, chemin Roxham, justice canadienne, complexité, Immigration Canada

Une conversation privée enregistrée par une personne qui n’est pas partie à la discussion est-elle recevable en preuve?
Résumé : Une travailleuse cherche à déposer en preuve une conversation entre sa gestionnaire et une conseillère en relations du travail qu’elle a captée à leur insu avec son téléphone.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, conversation privée enregistrée, recevable en preuve, travailleuse, confidentialité

Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
Résumé : La Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, passation de titre, pandémie, collaboration, décision, délai, résilience, propriété, demanderesse, défendeur

C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
Résumé : Une victime soutient que la justice réparatrice était «la vraie solution». Si elle avait su ce que c’était en 2020, elle aurait opté pour cela plutôt que de dénoncer publiquement son ex.
Par :  Genevieve Abran
Société : 24 heures
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Justice réparatrice, sciences juridiques, pénale, alternative, dénonciation publique, victimes, condamnation, Équijustice

L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
Résumé : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se voient interdire de porter leur uniforme militaire lors de procès civils.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2022
Mots clés : FAC, Forces armées, procès civils, uniforme militaire, médailles, décision, verdict, juge, criminel, système de justice

Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable
Résumé : Lorsqu’un engagement est pris, il doit être respecté, mais encore faut-il qu’il soit possible de le faire et que la partie qui doit la fournir n’en subisse pas préjudice.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18  novembre  2022
Mots clés : Code, procédure civile, engagement, interrogatoire préalable, témoin, protocole, tribunal, préjudice, non-respect, objection

La discrimination en milieu de travail : lorsqu'une blague va trop loin
Résumé : Lorsque qu’un employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».
Par : Me Sophie Estienne, Kaina Cayo
Société : Blogue du CRL
Date : 17  novembre  2022
Mots clés : Tribunal, juge, discrimination, Commission, droits de la personne, congédiement discriminatoire, employeur, Charte

Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
Résumé : On résume et analyse une décision récente de la CAF portant sur l’autorisation préalable du tribunal à l’envoi d’une demande d’obtention de renseignements en vertu de 231.2 LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17  novembre  2022
Mots clés : CAF, ARC, autorités fiscales, Cour fédérale, LIR, vérifications, ordonnance péremptoire, tribunal, renseignements personnels

La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge

Rejet d'un rapport d'expertise avant l'instruction – rappel des principes
Résumé : En appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un rapport d’expert, l’appelante plaide que la juge de première instance a erré en rejetant l’ensemble du rapport.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 16  novembre  2022
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure, rapport d’expert, juge, expertise, préjudice, irrégularité, opinions juridiques

Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
Résumé : La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, action en justice, église baptiste, pandémie, règles sanitaires, passeport vaccinal, inconstitutionnel

Report et annulation de libérations syndicales: une entrave aux activités du syndicat?
Résumé : Le Tribunal s’est penché sur une plainte d’entrave déposée par un syndicat. A-t-on contrevenu à l’article 12 du Code du travail en annulant ou en retardant des libérations de représentants syndicaux ?
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, juge, Code, syndicat, libérations syndicales, entrave, représentants syndicaux, judiciaire

Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
Résumé : Une résidence lavalloise paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidence privée pour aînés, pandémie, perte de jouissance, bail, locataires

Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
Résumé : L’article 2094 C.c.Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14  novembre  2022
Mots clés : C.c.Q., délai-congé, contrat, congédiement, motifs sérieux, Cour supérieure, litige, employeur, entreprise, Tribunal

Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine

Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
Résumé : La Cour d'appel aura à trancher sur une intrigante contradiction contenue dans la Charte canadienne des droits en marge de son travail sur la validité de la loi 21 sur la laïcité.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, religions, discriminatoires, clause nonobstant, disposition de dérogation, débat

L'immunité de l'expert mandaté en matière disciplinaire
Résumé : Retour sur un arrêt récent de la Cour d’appel où il était question de l’immunité d’un expert mandaté par un syndic dans le cadre d’une enquête en matière disciplinaire.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, immunité, expert mandaté, syndic, disciplinaire, enquête, professionnel, arrêt, contrôle judiciaire, code

Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
Résumé : La Cour supérieure a refusé de suspendre temporairement la décision de la juge en chef de la Cour du Québec qui veut que ses magistrats passent moins de jours chaque semaine à entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 8  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, gouvernement du Québec, juge, tribunaux, décision, magistrats, causes criminelles, CAVAC

La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
Résumé : Le plus haut tribunal de la province devrait commencer à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, loi sur la laïcité, tribunal, constitutionnalité, jugement, clause dérogatoire, contestations judiciaires

Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur

Plainte en vertu de l'article 47.2 du Code du travail: lorsque le syndicat admet sa faute, s'agit-il d'une preuve de collusion?
Résumé : Lorsqu’un salarié croit que son syndicat a agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire ou qu’il a fait preuve de négligence grave à son égard, il peut porter plainte contre lui.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3  novembre  2022
Mots clés : Code du travail, jurisprudence, syndicat, salarié, plainte, négligence, Tribunal, collusion, preuve, discriminatoire

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Dernière mise à jour : 12-9-2025 9 h 55 min