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Système judiciaire


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Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98)
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel modernise le régime professionnel existant. Elle donne également des pouvoirs accrus à l'Office des professions du Québec. Les pouvoirs des syndics des ordres professionnels sont également accrus. On nous présente brièvement les principaux changements du projet de loi 98 adopté en juin dernier.
Par :  Charlotte Fortin, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 28  juillet  2017
Mots clés : Profession, ordre, professionnel, projet, loi 98, syndics, Loi, code, changement, pouvoir, office, Québec

La Cour suprême du Canada confirme que le diagnostic psychiatrique n'est pas requis aux fins de l'indemnisation d'un préjudice mental
Résumé : Un demandeur a allégué avoir subi des préjudices mentaux suite à un accident. Le juge de première instance a accueilli comme preuve les témoignages de sa familles et amis pour lui accorder une indemnité. La Cour d'appel a renversé cette décision stipulant qu'il devait y avoir un témoignage d'un témoin expert. C'est à l'unanimité que la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et explique pourquoi.
Par :  Jamie A Macdonald, Kaitlin Smiley
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  juillet  2017
Mots clés : Préjudice, mental, Cour, suprême, Canada, accident, Colombie-Britannique, première, instance, juge, témoignage

L'Office de l'énergie doit consulter les Autochtones, dit la Cour suprême
Résumé : Avant de prendre une décision sur un projet énergétique, l'Office national de l'énergie (ONÉ) a l'obligation de consulter adéquatement les communautés autochtones, puisqu'il agit pour le compte de la Couronne. Or les 9 juges de la Cour suprême ont souligné que le processus de l'ONÉ n'a pas rencontré l'obligation de la Couronne dans l'affaire de Clyde River où l'on voulait effectuer des relevés sismiques dans les eaux côtières du Nunavut.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 27  juillet  2017
Mots clés : Clyde River, Cour, suprême, victoire, ONÉ, énergie, sismique, juges, Canada, unanimité, Nunavut, énergétique

Déférencement : face au Canada, Google joue la carte 1er Amendement
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) avait ordonné à Google de retirer les liens vers une compagnie coupable de contrefaçon, pas seulement au Canada mais dans toutes ses extensions. Google a donc déposé devant le tribunal américain une requête demandant que l'injonction de la CSC soit illégale aux États-Unis. Google avance que la justice canadienne méconnaît le droit américain et fait appel au Premier Amendement sur la liberté d’expression et l’immunité octroyé par le Communication Decency Act.
Par :  Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Google, Datalink, Mountainview, Cour, suprême, Canada, justice, amendement, américain, canadien, injonction, Bing, Yahoo

Le site La Dose doit cesser de reproduire des articles
Résumé : Parce qu'il contrevient à la Loi sur le droit d'auteur, le site d'actualité politique québécoise La Dose doit cesser de reproduire des articles de 3 importants quotidiens. Le Tribunal est d'avis que, pour le défendeur, le but des reproductions est de générer des revenus et non communiquer des nouvelles. Malgré les liens vers les articles originaux, la Cour supérieure a donné raison aux quotidiens puisque les défendeurs n'ont pas démontré que l'utilisation était équitable.
Par :  Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Droit, auteur, tribunal, cour, supérieure, Le Soleil, la Presse, Le Devoir, lien, La Dose, ladose.ca, ladose.pro, litige

Octroi de dommages moraux à la suite d'un licenciement collectif
Résumé : Une compagnie, en négociation avec le Syndicat pour le renouvellement de la convention collective, a profité de la fin de bail de son bâtiment pour déménager ses inventaires et équipements du Québec en Ontario. Par le fait même, les salariés ont tous été congédiés avec une compensation de 8 semaines de travail. Selon la convention, est-ce suffisant ? La Cour supérieure s'est prononcée.
Par :  Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Evotech, peinture, Cour, supérieur, congédiement, collectif, syndicat, salarié, Ontario, Québec, juge, grief

L'enrichissement injustifié entre conjoints de fait
Résumé : La contribution aux charges de la résidence n'est pas aussi claire pour les conjoints de fait comparativement aux couples mariés. Quand il y a rupture entre conjoints de fait, ce sont les règles du Code civil du Québec qui s'appliquent stipulant que les dépenses doivent être partagées à part égale. On présente la situation d'un couple dont la dame est condamnée à payer une somme à titre d'enrichissement injustifié. Pour un contrat de vie commune : https://www.avocat.qc.ca/viecommune.htm
Par :  Sophie Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25  juillet  2017
Mots clés : Conjoint de fait, enrichissement, couple, marié, séparation, rupture, appauvrissement, Code, civil, Québec, règle

La Cour suprême du Canada se prononce sur la clause d'élection de for pour les "non-amis" Facebook : la poursuite pour atteinte à la vie privée peut se dérouler en Colombie-Britannique
Résumé : Selon les modalités d'utilisation de Facebook, une clause stipule que tout litige ou différend doit être entendu en Californie en vertu du droit de cet état. La Cour suprême du Canada, dans une décision surprenante, a déclaré que Facebook n'est pas habileté à invoquer cette clause pour s'opposer à une action collective en Colombie-Britannique pour atteinte à la vie privée.
Par :  Ryan Berger, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2017
Mots clés : Facebook, élection de for, Cour, suprême, Canada, Californie, litige, action, collective, différend, exécutoire

Achat interprovincial d’alcool : intérêt national pour la cause Comeau
Résumé : Un juge du Nouveau-Brunswick avait conclu que la loi de 1928, qui limite l'achat d'alcool dans une autre province, était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel. Fait intéressant, les 9 autres provinces et 2 territoires interviendront devant la Cour suprême puisqu'on estime que cela affectera non seulement le commerce interprovincial de l'alcool mais aussi des autres marchés canadiens. La cause sera entendue le 7 décembre prochain.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  juillet  2017
Mots clés : Alcool, Nouveau-Brunswick, inconstitutionnel, loi, commerce, interprovincial, Cour, suprême, Canada, appel, Comeau

Recours fondé sur l'art. 124 LNT : une invitation du TAT à choisir son propre procureur ?
Résumé : Le remboursement des honoraires et frais de défense peut être accordé au titre de mesures de réparation complémentaire dans les cas où l'employeur est téméraire et que sa décision résulte d'une conduite malhabile. Un salarié congédié de façon brutale a pris un procureur autre que la CNESST et le juge du Tribunal administratif du travail (TAT) lui a accordé le remboursement complet de ses frais de représentation. Il sera intéressant de voir si cette décision sera une nouvelle tendance au TAT.
Par :  Philippe Bélisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  juillet  2017
Mots clés : TAT, CNESST, remboursement, art. 124, décision, tribunal, travail, juge, Raymond, Gagné, employeur, congédié, brutalement

Code des professions
Résumé : Me Patricia Claude vous propose un excellent texte sur le code des professions dont tout ordre professionnel au Québec doit se conformer. Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec qui est assurément une bonne lecture pour toute personne membre d'un ordre professionnel.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juillet  2017
Mots clés : Ordre, professionnel, profession, Tribunal, office, Québec, réservé, exclusif, discipline, conseil, loi, amende

Ah ces escrocs des marques de commerce !
Résumé : En tant que titulaire de droits d'une propriété intellectuelle, il est important de se méfier des sollicitations frauduleuses. En effet, de plus en plus de titulaires reçoivent des correspondances avec des images et coordonnées sous forme de facture qui semblent très authentiques. Il faut savoir que n'importe qui a accès aux bases de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Voici quelques trucs pour bien vous protéger et être vigilent.
Par :  Janine A. MacNeil
Société : Fasken-Martineau
Date : 19  juillet  2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, sollicitation, frauduleuse, facture, correspondance, brevet

Les juges de la Cour supérieure lancent une poursuite
Résumé : Afin de faire réduire la compétence de leurs collègues de la Cour du Québec, les juges de la Cour supérieure du Québec lancent une procédure en justice pour que le seuil monétaire soit rabaissé à 10,000$ au lieu de 85,000$. Selon eux, la ligne de démarcation actuelle ne respecte pas le compromis fait en 1867. Ces juges croient que c'est leur devoir de présenter ce recours puisque la compétence au Québec ne cesse d'augmenter comparativement aux autres provinces canadiennes.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 19  juillet  2017
Mots clés : Juge, cour, supérieur, Québec, recours, poursuite, justice, compétence, constitution, canadienne, seuil, monétaire

Sears Canada en cour pour lancer ses ventes de liquidation
Résumé : Étant sous la protection de la Cour contre ses créanciers depuis le 22 juin, Sears Canada se tourne vers la Cour supérieure pour demander l'autorisation de lancer des ventes de liquidation au plus tard vendredi prochain, le 21 juillet. Un juge a déjà donné le feu vert à la compagnie pour amorcer le processus de vente et de sollicitation et de chercher des acheteurs potentiels.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Sears, Canada, faillite, Cour, supérieure, vente, liquidation, fermeture, créancier, juge, acheteur, potentiel

Ostéopathe acquitté d'agression sexuelle : incompréhension chez la famille de la patiente
Résumé : Un ostéopathe, accusé d'agression sexuelle sur une adolescente de 17 ans, a convaincu la justice que le soin donné faisait partie d'un traitement reconnu dans son domaine. La mère ne comprend pas que la loi n'ait pas été appliquée. Le Collège des médecins fait son possible mais avoue qu'il ne peut faire enquête sur tous les ostéopathes du Québec. Le Collège poursuit cependant le Collège d'étude en ostéopathie (CEO) où l'ostéopathe affirme avoir reçu la formation pour le traitement donné.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Osthéopathe, Sylvain, Doyon, adolescente, traitement, CEO, médecin, justice, agression, sexuel, ordre, professionel

La cybersécurité au lendemain des événements liés au site Ashley Madison
Résumé : Le scandale du site pour adultes Ashley Madison aura eu pour effet de précipiter la modification des lois et règlementations. Suite à l'enquête sur le site, le commissaire a conclu qu'Ashley Madison n'avait pas respecté un certain nombre d'exigences prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE). Les constatations s'avèrent une évolution rare et importante des attentes règlementaires en matière de cybersécurité au Canada.
Par :  Alex Cameron
Société : Fasken-Martineau
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Ashley Madison, lois, règlementation, cybersécurité, Canada, commissaire, LPRDE, norme, piratage

Un homme devient père 16 mois après sa mort
Résumé : Les frères et soeurs d'un homme décédé contestent la reconnaissance de paternité d'un enfant né 16 mois après sa mort. Ils plaident que même si l'enfant est biologiquement le fils de son père, il ne l'est pas juridiquement. La mère avait entrepris le processus d'insémination après le décès de son conjoint. La Cour d'appel déclare que l'enfant pourra recevoir sa part de l'héritage puisque le nom de son père est inscrit sur l'acte de naissance et il en est bien le père biologique.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2017
Mots clés : Père, biologique, insémination, décès, embryons, héritage, Cour, appel, juridiquement, juge, paternité

Condamnée à verser 12 500 $ pour avoir voulu imposer le Sabbat
Résumé : Une femme d'affaires juive a interdit à un de ses coiffeurs juif de travailler le samedi pour respecter le Sabbat. Voyant qu'une autre employée a perdu son emploi parce qu'elle refusait cette requête, le coiffeur a décidé d'obéir jusqu'à ce qu'une cliente apprenne son histoire. Le Tribunal juge que la propriétaire a violé le droit à l'égalité en emploi, des libertés de conscience et de religion ainsi que le droit à la dignité et à la vie privée de son coiffeur. Elle devra donc le dédommager.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2017
Mots clés : Juive, juif, coiffeur, spa, Richard Zilberg. Iris Gressy, Sabbat, droit, liberté, travail, Tribunal, juge, Yvan Nolet

Un rappeur fait une mise en demeure à Coca-Cola pour l'utilisation de sa marque de commerce
Résumé : Un rappeur a trouvé une façon originale de mettre en demeure la multinationale Coca-Cola. À l'automne 2013, le rappeur avait connu un succès monstre avec son tube "Out For A Rip" qu'il a fait enregistrer comme marque de commerce. L'artiste a été surpris de voir le nom de sa chanson sur une bouteille de Coca-Cola. Il a riposté avec une vidéo "Out For A Sip" dans laquelle il dénonce l'utilisation sans permission de sa propriété intellectuelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  juillet  2017
Mots clés : Coca-Cola, Out For A Rip, Brendan Richmond, mise en demeure, vidéo, YouTube, Toronto, B Rich, coke, CBC

Les risques d’acheter un condo sur plan…
Résumé : Vous visitez une unité de condo modèle avant la construction de l'immeuble et vous imaginez déjà la déco de vos pièces en examinant les plans. Cependant, plusieurs acheteurs ayant signé l'offre d'achat, basée sur les informations inscrites sur les plans, ont dû demander un dédommagement parce que leur condo n'était pas tel que décrit sur les devis. On nous présente ici quelques exemples de la jurisprudence récente.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13  juillet  2017
Mots clés : Condo, plan, superficie, offre, achat, juge, dédommagement, architecte, modèle, acheteur, immobilier, immeuble

La Cour supérieure autorise une autre action collective contre Bell
Résumé : Un client reproche à Bell d'avoir modifié unilatéralement les tarifs de ses services alors qu'un contrat était en vigueur et d'avoir communiqué l'information sur la facture mensuelle au lieu d'un avis écrit 30 jours avant. Ces augmentations s'appliquent sur les contrats de télévision, d'internet et de téléphonie mobile depuis le 27 novembre 2012. Dans une décision rendue lundi dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé une poursuite en dommage et intérêt.
Par :  Julien Arsenault
Société : La Presse
Date : 13  juillet  2017
Mots clés : Bell, action, collective, Joseph Frainetti, juge, Cour, supérieure, Québec, Robert Castiglio, mobilité, express vu

Un fabricant d'opiacés à l'amende pour avoir alimenté la dépendance
Résumé : Une amende de 35 millions de dollars devra être payée par les laboratoires Mallinckrodt Pharmaceuticals parce qu'ils n'ont pas signalé aux autorités des commandes très importantes de son médicament addictif Oxycodone. On estime que cela a contribué à une forte recrudescence de cas de dépendance et de décès aux États-Unis. La compagnie était visée depuis 2011 par une enquête de l'agence anti-drogue américaine. Pour sa part, Mallinckrodt est fier de sa lutte contre la dépendance aux médicaments.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  juillet  2017
Mots clés : Oxycodone, Mallinckrodt, dépendance, médicament, amende, États-Unis, justice, ministère, décès, enquète, FDA, DEA

Une Québécoise devient la première femme juge-avocat général des Forces armées
Résumé : Originaire de Gaspé, la Québécoise Geneviève Bernatchez devient la première femme juge-avocat général des Forces armées canadiennes (FAC). C'est un moment historique pour les femmes militaires. De plus, en raison des plaintes sur la gestion des inconduites sexuelles dans ses rangs, le système de justice militaire se trouve aussi au coeur de sa première révision en profondeur. Mme Bernatchez croit qu'elle pourra apporter une approche et une perspective différentes de ses prédécesseurs.
Par :  Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 12  juillet  2017
Mots clés : FAC, force, armée, canadienne, juge-avocat, première, femme, québécoise, Geneviève, Bernatchez, sexuel

Seins nus à la piscine : plainte pour discrimination contre la Ville de Cornwall
Résumé : Depuis 20 ans, les femmes en Ontario ont le droit de sortir seins nus en public. Dans la ville de Cornwall, un règlement municipal adopté en 1996 stipule que les femmes âgées de plus de 10 ans ne peuvent se baigner dans les piscines publiques seins nus. La ville fait donc face à une plainte pour atteinte aux droits de la personne de l'Ontario pour discrimination sur le genre. La plainte vise également un parc aquatique et 7 hôtels dotés d'une piscine en Ontario.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Sein, nu, Ontario, loi, règlement, droit, personne, discrimination, genre, Cour, appel, 1996, Guelph, Cornwall, maire

Loi sur le bâtiment : amende "cruelle" de 10 841 $ annulée
Résumé : Le Tribunal a reconnu qu'une peine minimale pour un contrat ayant rapporté qu'une centaine de dollars était "cruelle et inusitée". Suite à la Commission Charbonneau, le projet de loi 35 a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence. Le juge a imposé au contracteur de payer 50 $ au lieu de 10 841$ tel que proposé par la Loi. C'est une première, considérant que la Cour suprême n'a jamais annulé une telle amende ni d'autres cours canadiennes.
Par :  Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Tribunal, loi, bâtiment, commission, Charbonneau, Gestion, Design, charte, liberté, droit, cour, suprême, Canada

Publicité : Union de la Presse Américaine contre Google et Facebook
Résumé : Regroupant 2000 entreprises de presse aux USA et au Canada, la News Media Alliance demande une modification de la loi anti-trust américaine afin de récupérer sa part de revenus publicitaires. Les règles du duopole Google et Facebook font beaucoup de place aux "fake news". Des lois de 1890 et 1904, pour éviter toute concentration économique, empêchent les médias d'unir leurs forces afin de pouvoir négocier collectivement avec les plateformes en ligne pour protéger la propriété intellectuelle.
Par :  Audrey Chabal
Société : Forbes France
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Google, Facebook, publicité, News, media, américain, canadien, Trump, liberté, loi, anti-trust, États-Unis, duopole

Fractionnement d'accréditation : la Cour d'appel du Québec remet en question l'application automatique des critères traditionnels
Résumé : Se basant sur les enseignements récents de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'il n'est plus approprié d'appliquer de façon mécanique la grille d'analyse des critères de fractionnement d'une unité de négociation jusqu'alors existante, et ce, dans deux cas. Dans ce texte, on nous présente l'affaire Renaud-Bray ainsi que celle de la Ville de Québec.
Par :  Jessica Parent
Société : Lavery
Date : 10  juillet  2017
Mots clés : Syndicat, cour, suprême, appel, Québec, Canada, Renaud-Bray, CRT, TAT, FTQ, CSQ, juriste, juge

Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce
Résumé : Dans le but d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin déposé son ébauche du Règlement sur les marques de commerce le 19 juin dernier. Ce règlement vise à faciliter l'adhésion du pays aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Pour cela, des modifications sont nécessaires aux procédures et services actuels de l'OPIC.
Par : Me Pantea Sharifzadeh, Jean-François Drolet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 10  juillet  2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, international, internationaux, modification, règlement, Loi, traité

L'entreprise Productions Porc Plus déboutée en Cour
Résumé : Une porcherie voulant construire une maternité de 2340 porcs dans la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brampton a poursuivi une dizaine de citoyens en dommages et intérêts pour perte de revenus. La Cour supérieure du Québec a rejeté l'appel de la porcherie stipulant qu'il est difficile, voire impossible, de reprocher à tout citoyen de tout faire en son pouvoir pour s'assurer que rien n'est oublié dans l'analyse d'un projet qui risque de perturber son environnement.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2017
Mots clés : Porc, maternité, porcherie, Cour, supérieure, Québec, Saint-François-Xavier-de-Brampton, citoyen, juge,

Arrêt des procédures dans plus de 200 affaires criminelles en un an
Résumé : Selon Heidi Illingworth, directrice du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, la population commence à ne plus faire confiance au système judiciaire. Depuis l'arrêt Jordan, une étude de l'Université Dalhousie démontre que le nombre d'arrêts de procédure a augmenté en un an. Une victime de l'arrêt Jordan estime que la Cour suprême ne devrait pas l'appliquer dans les cas de crimes graves contre la personne. La ministre de la Justice veut proposer une réforme à l'automne.
Par :  Laura Kane
Société : La Presse
Date : 7  juillet  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Illingworth, Wilson-Raybould, criminel, victime, Dalhousie, Cour, surprême, Canada, avocat

Frais de résiliation : Bell et Rogers verseront des millions
Résumé : Les 76 00 ex-clients de Bell Mobilité et les 166 000 de Rogers seront heureux d'apprendre que la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre les appels des 2 actions collectives. Le plus haut tribunal du pays maintient la décision de la Cour d'appel qui avait condamné Bell et Rogers à dédommager des clients qui s'étaient vu facturer des frais jugés excessifs de résiliation de contrat de leur téléphone cellulaire.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  juillet  2017
Mots clés : Bell, Rogers, mobilité, millions, Cour, suprême, Canada, action, collective, résiliation, cellulaire,

Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6  juillet  2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,

Modifications législatives en matière de conservation des milieux humides et hydriques : les promoteurs naviguent-ils en eaux troubles ?
Résumé : Adopté à l'unanimité le 15 juin dernier, le projet de loi 132 s'inscrit dans le contexte d'une importante modernisation des lois environnementales au Québec. La loi redéfinit de façon importante les responsabilités des promoteurs relatives à la présence de milieux humides et hydriques dans la réalisation de leur projet. On propose l'explication de quelques modifications que cette loi apporte à la Loi sur la qualité de l'environnement.
Par :  Audrey-Julie Dallaire
Société : Le Droit de savoir
Date : 6  juillet  2017
Mots clés : Environnement, eau, loi, projet, 132, environnemental, humide, hydrique, promoteur, Québec, qualité, unanimité

35 000$ pour un article diffamatoire
Résumé : La liberté de presse, même si elle constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d'expression, a quand même ses limites. Une femme est acquittée de tous les chefs d'accusation alors qu'un journal laisse quand même sous-entendre qu'elle est coupable. La Cour supérieure a ordonné au journal de payer 35 000$ pour avoir tenu des propos diffamatoires. La journaliste, quant à elle, a été épargnée puisqu'elle n'avait aucun contrôle sur la version finale du texte.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 5  juillet  2017
Mots clés : Presse, liberté, diffamatoire, cour, supérieure, Québec, Dallaire, Duplessis, LaMetropole.com, journal, journaliste

Arrêt Jordan : les procès criminels prennent de la vitesse au dépens du droit familial
Résumé : Depuis l'arrêt Jordan, les délais en matière criminelle au Québec ont diminué de près de moitié, soit de 30 à 17 mois. C'est une amélioration, certes, mais elle s'est faite au détriment du droit familial qui lui, a vu ses délais augmenter de presque 50%. Le juge Jacques R. Fournier dit ne pas vouloir sonner l'alarme, mais la bataille contre l'arrêt Jordan ne peut être menée aux dépens des autres chambres. Il y a des humains derrière toute cause et chacune mérite la même considération.
Par :  Ameli Pineda
Société : Le Devoir
Date : 5  juillet  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, juge, Jacques R Fournier, délais, droit, criminel, familial, cour, suprême, justice, Québec

Projet de loi 143 : faits saillants à retenir concernant les services de garde éducatifs à l’enfance
Résumé : Le projet de loi 143, visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, a été déposé par le ministre Proulx. Plusieurs modifications sont proposées à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Des amendes sont prévues, le nombre d'enfants à charge d'une personne est réduit et des obligations supplémentaires aux prestataires de service de garde sont intégrées.
Par :  Myriam Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 4  juillet  2017
Mots clés : Garde, garderie, service, familial, Loi, enfance, éducatif, amendes, projet, 143, Sébastien, Proulx, harmonieux

Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Résumé : Dans une décision récente, un juge a estimé qu'il était possible d'invoquer la Loi sur la protection du consommateur pour conclure à une fausse représentation lorsqu'un client se fait dire qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture qu'il consommera. Le juge s'est basé sur une décision en Saskatchewan et en a profité pour passer en revue la jurisprudence en matière d'allergie alimentaire.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 3  juillet  2017
Mots clés : Allergie, alimentaire, jurisprudence, arachide, noix, allergène, juge, Saskatchewan, nourriture, consommateur, loi, protectio

Formation et pratique chez les dentistes: une épidémie d'actes illégaux
Résumé : Les organismes de surveillance admettent que la loi est bafouée à chaque jour dans plusieurs cabinets de dentiste. Selon l'Association des assistantes dentaires du Québec, ce serait 95% des cabinets où l'on demande à des personnes non qualifiées de faire des tâches qui devraient être exécutées par le dentiste. Les règles et lois doivent être modernisées et suite à un processus de médiation, les dentistes sont restés surpris de tout ce qui est interdit dans leur domaine de pratique.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3  juillet  2017
Mots clés : Dentiste, loi, hygiéniste, dentaire, assistante, cabinet, radiographie, règle, illégalement, médical, emploi, perte

Verdict exceptionnel de cruauté animale contre une propriétaire de chien
Résumé : Aucune jurisprudence impliquant des circonstances similaires n'a été trouvée durant le procès d'une Montréalaise accusée d'avoir laissé son chien dans sa voiture en pleine canicule. Elle a été déclarée coupable de cruauté envers un animal et est passible d'une amende de 10 000 $ et de 18 mois d'emprisonnement. Malgré l'aide de bons samaritains et de la police, le chien est décédé une fois arrivé chez un vétérinaire. L'expert a expliqué que le chien a tout simplement cuit sous la chaleur.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 28  juin  2017
Mots clés : Chien, chaleur, voiture, juge, verdict, amende, montréalaise, canicule, cruauté, animal, Arès, Palakartcheva, Marina

La Cour suprême du Canada se penchera sur l'interprétation d'une clause d'exclusion pour garde, direction ou gestion dans un contrat d'assurance
Résumé : Un motel près d'un aéroport offrait un service "Park and Fly" comprenant l'hébergement, le stationnement et un service de navette. Deux clients se sont fait voler leur véhicule durant leurs vacances et ont été respectivement dédommagés par leur compagnie d'assurance. Ces dernières ont appelé en garantie l'assureur du motel qui a refusé de payer soulevant l'applicabilité d'une clause d'exclusion. Le motel a commis une faute selon la Cour du Québec, confirmé par la Cour d'appel.
Par :  Charles A. Foucault
Société : CAIJ
Date : 28  juin  2017
Mots clés : AXA, Promutuel, Lombard, Econo Lodge, aéroport, Park and Fly, assurance, Cour, appel, Québec, assureur, exclusion, clause

Un rapport pourrait être l'initiateur d'une percée en matière de législation environnementale au Canada
Résumé : Plus de 15 000 Canadiens meurent prématurément des suites d'une exposition aux risques et dangers environnementaux. C'est une des nombreuses raisons pourquoi on recommande que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) soit amendée. On veut respecter le droit à chacun de vivre dans un environnement sain. Ce serait la première fois que le Canada reconnaîtrait les droits environnementaux dans un texte de loi fédéral si les recommandations étaient appliquées.
Par :  David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 26  juin  2017
Mots clés : Environnement, David, Suzuki, fondation, loi, environnemental, LCPE, Canada, fédéral, droit, protection

Mise en oeuvre de politiques en matière de drogues et d'alcool dans les milieux de travail où la sécurité est une question sensible - une violation de la politique pourrait entraîner un congédiement!
Résumé : Une compagnie minière a établi une politique claire en matière de drogues et d'alcool. On offre un accommodement aux employés qui divulguent leur dépendance. Il est bien indiqué qu'un congédiement peut survenir si un test de dépistage est positif suite à un accident de travail. C'est ce qui est arrivé à un employé qui a contesté à la Cour en raison de discrimination. La Cour suprême du Canada et le Tribunal "Alberta Human Rights" ont cependant donné raison à l'employeur dans cette cause.
Par :  Bernette Ho
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  juin  2017
Mots clés : Stewart v. Elk Valley Coal Corp, Cour, suprême, Canada, Alberta, drogue, cocaïne, congédiement, politique

Une décision incontournable au croisement du droit disciplinaire et de la cybersécurité
Résumé : Voici une décision intéressante qui devrait être perçue par tous les professionnels comme un premier pas vers une obligation technologique. Une personne envoie par erreur un rapport d'expertise psychiatrique d'un employé à son patron et au syndicat sans autorisation. Bien qu'elle tente de corriger son erreur, on estime qu'il y a faute déontologique grave. Une maladresse technologique ne peut être une défense. Tout le monde devrait se sentir concerné par cette décision.
Par :  Antoine Guilmain, Antoine Aylwin
Société : Fasken-Martineau
Date : 22  juin  2017
Mots clés : Déontologique, faute, grave, technologie, courriel, transmission, document, confidentiel, juriste, loi, intimée

Jugement récent : Un nouveau franchisé est-il un "consommateur" ?
Résumé : Une cause récente à la Cour du Québec (Division des petites créances) a donné raison à un nouveau franchisé qui, après la signature de son contrat, a réalisé qu'il y avait un vice de consentement causé par de fausses représentations faites par le franchiseur. Ce dernier a demandé le rejet du recours à cause d'une clause d'arbitrage. La Cour a cependant traité le franchisé comme un "consommateur" au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  juin  2017
Mots clés : Franchseur, franchisé, Khalil, Nordic, consommateur, loi, protection, Cour, Québec, créance, contrat, franchise

L'aide juridique est là pour vous aider
Résumé : Le 31 mai dernier, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été mis à jour avec une augmentation de 4,7%. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier. Les barèmes de revenus bruts et ceux du volet contributif ont également été mis à jour. Pour savoir si vous êtes admissible à l'aide juridique, voici l'article à lire.
Par : Me Jean-Roch Michaud
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juin  2017
Mots clés : Aide, juridique, seuil, admissibilité, barème, revenu, contributif, avocat, commission, service, Québec

Loi antiterroriste : Ottawa veut pouvoir lancer des cyberattaques
Résumé : Le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) comprenait la protection des systèmes informatiques mais pas la cueillette d'information. Avec ce nouveau projet de loi antiterroriste, le CST pourra lancer des cyberattaques contre des cibles étrangères et déployer des mesures défensives contre des cyberattaques menées par des États et des gouvernements. Ce service sera également mis à la disposition des militaires pour leur apprendre à se battre sur le terrain informatique.
Par :  Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 21  juin  2017
Mots clés : CST, informatique, cyberattaque, télécommunication, loi, antiterroriste, gouvernement, fédéral, militaire

Québec peine à réduire les délais judiciaires et interpelle Ottawa
Résumé : Le gouvernement Couillard ne peut affirmer que les délais judiciaires au Québec sont maintenant raisonnables. Depuis l'arrêt Jordan, on compte actuellement 895 requêtes en arrêt de procédure. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, blâme le gouvernement Trudeau qui tarde à nommer les 10 juges nécessaires à la Cour supérieure du Québec. Elle clame également que sa demande n'est pas un caprice. Elle a aussi investi 9 millions $ pour l'aide juridique afin d'éviter d'autres délais.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 21  juin  2017
Mots clés : Délais, judiciaire, arrêt, Jordan, juge, Stéphanie, Vallée, Québec, Ottawa, fédéral, Cour, supérieure, requête, procédure

Loi sur le tabac : le FIRM conteste une amende
Résumé : Le promoteur du Festival International des Rythmes du Monde a reçu une contravention de 680$ parce qu'il n'a pas empêché un festivalier de fumer dans un endroit interdit. Le FIRM ne conteste pas le montant de la contravention mais le fait qu'il ne peut pas tout voir sur le site. Si le FIRM est condamné, la décision pourrait faire jurisprudence. Cela risque donc de causer bien des maux de tête aux responsables des nombreux festivals qui ne peuvent surveiller chacun des festivaliers.
Par :  Stéphane Bégin
Société : Le Quotidien
Date : 20  juin  2017
Mots clés : FIRM, festival, été, fumeur, contravention, Hakim, festivalier, fumer, interdit, jurisprudence, rythme, international

Deux lois "antisyndicales" de Harper abolies par Trudeau
Résumé : Le gouvernement Trudeau s'était engagé à abolir 2 lois antisyndicales de l'ancien gouvernement Harper et a tenu promesse. Le projet de loi C-4 a été adopté et abolit la C-525 obligeant les syndicats à tenir des votes secrets et la C-377 qui obligeait les syndicats à divulguer toutes les dépenses de plus de 5000$. Le président de la FTQ se dit heureux de cette loi et félicite le premier ministre d'avoir fait adopter la loi sans les amendements proposés par le Sénat.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 20  juin  2017
Mots clés : C-4, loi, C-525, C-377, syndicat, Trudeau, Harper, FTQ, Boyer, antisyndical, vote, secret, Sénat

Les peines au Canada
Résumé : Pour en savoir plus sur les différentes peines au Canada, un nouvel article vient d'être publié sur le Réseau juridique du Québec. Signé par Me Valérie La Madeleine, avocate criminaliste, le texte traite de l'absolution, l'ordonnance de probation, les amendes et les peines d'emprisonnement.
Par : Me Valérie La Madeleine
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 19  juin  2017
Mots clés : Peine, Canada, absolution, emprisonnement, incarcération, amende, code, criminel, probation, ordonnance

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Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min