Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d'appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l'autorisation d'une action collective

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Dans l’arrêt Tessier c. Economical, compagnie mutuelle d’assurance rendu le 29 mai 2023, la Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c.

Dans cet arrêt, sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, la Cour en profite pour préciser la manière d’apprécier les allégations d’une demande d’autorisation, au regard du critère de l’article 575(2) C.p.c. Résumé et analyse de l’affaire.

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