La responsabilité personnelle de l'administrateur et les articles 321 et 322 du Code civil du Québec
La responsabilité d’un administrateur d’une société peut être retenue pour plusieurs raisons. En règle générale, le Code civil du Québec, prévoit que doit agir avec honnêteté et loyauté, le tout dans l’intérêt de la personne morale, soit de l’entreprise.
Le 19 octobre 2021, la Cour du Québec rendait un jugement concernant la responsabilité d’un administrateur et actionnaire d’une société relativement à la mise en place d’un système de banque d’heures illégal et contraire à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. La Cour a conclu que l’administrateur et actionnaire de la société, était solidairement responsable des amendes auxquelles une société a été condamnée. Résumé et analyse de l’affaire.
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