La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande

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Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui permet d’établir ces rattachements. En effet, l’analyse de l’objet de ces recours pourrait permettre d’en arriver à constater qu’une ou plusieurs autres demandes en justice pourraient avoir un impact sur le dossier que vous présenterez au tribunal.

Cette possibilité peut être inquiétante puisqu’il est possible que l’issue de votre procès puisse en être affectée. Lorsqu’ on peut établir une certaine connexité entre plusieurs recours, il faut alors songer à l’opportunité de les réunir par une demande visant à obtenir la jonction des instances.

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