La clause d'exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l'assureur est nulle et sans effet

Photo/image : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais

La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ».

Un titulaire d’une police d’assurance vie émise par SSQ Assurance (SSQ), s’est enlevé la vie. Invoquant la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’assuré avant l’expiration d’un délai de deux ans, SSQ refuse de verser aux bénéficiaires désignés l’indemnité d’assurance totale de 1,5 M$ prévue au contrat. D’où la présente poursuite en justice. Résumé et analyse de l’affaire.

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