Actualités juridiques
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Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Barreau du Québec, trousse, sinistre, aspects juridiques, assurances, réclamations, délais de prescription
La Suisse coupable d'inaction climatique
Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué mardi qu’un État membre – la Suisse – était coupable d’inaction climatique, une première.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 10 avril 2024
Mots clés : CEDH, droits de l'homme, inaction climatique, recours, justice, jugement,décision historique, Cour européenne, jurisprudence
Le Canada adhère à la Convention Apostille
Résumé : Ce bulletin explique brièvement l’ancien processus d’authentification et de légalisation des documents pour ensuite fournir de l’information sur le nouveau processus d’apostille.
Par : Mme Betty L. Laidlaw
Société : Fasken
Date : 8 mars 2024
Mots clés : Convention Apostille, authentification, légalisation, certificat, ambassade, traductions certifiées, Affaires mondiales
La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
Résumé : La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 février 2024
Mots clés : DNUDPA, Cour suprême du Canada, loi fédérale, communautés autochtones, services à l’enfance, famille, constitutionnalité
La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
Résumé : Un jugement récent propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Pierre-Christian Labeau
Société : Fasken
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi de 2001 sur l’accise, infractions criminelle, Cour supérieure du Québec, LC 1982, droits protégés, ancestraux
R. c. Montour : un virage drastique dans la jurisprudence en matière de droits ancestraux
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision d’une incidence majeure en droit des Autochtones dans l’affaire R. c. Montour.
Par : Me Geneviève Claveau, Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Caroline Briand, Me Julie Paré, Me Jeanne Pérès
Société : Langlois Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jurisprudence, droits ancestraux, Autochtones, ordre constitutionnel, loi, accise, juge
Bye bye 2023 !
Résumé : Chaque année, le Blogue du CRL publie cette chronique pseudo-humoristique qui dresse un portrait aucunement scientifique de l’état de notre société.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : CRL, chronique pseudo-humoristique, revue de l’année 2023, judiciaire, juridique, Tribunal, procureur, poursuite, travailleur
Contrat de groupe : quoi prévoir ?
Résumé : Le constat qui suit en choquera peut-être quelques-uns : un groupe de musique est une entreprise.
Par : Me Bertrand Menon
Société : Menon B.
Date : 28 novembre 2023
Mots clés : Groupe de musique, entreprise, droits d’auteur, contrat, œuvres musicales, enregistrement, règles du partage, procédure
Créer un précédent mondial
Résumé : Le Canada tente de montrer la voie à suivre pour saisir des actifs russes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Loi, mesures économiques spéciales, guerre, ordonnance de blocage, droit des frontières, justice, international
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
École du Barreau : « C’est le pire établissement que j'ai fréquenté »
Résumé : De futurs juristes vilipendent le nouveau programme qui leur permettra d’exercer leur profession.
Par : Patrick MacIntyre
Société : La Presse
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Barreau, école, futurs avocats, colère, étudiants, réforme, juristes, formation à distance, stage, juridique, cours de droit
Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois
Perdre le pouls de la justice
Résumé : Le sous-financement des salles de presse et des tribunaux rend la couverture des questions juridiques plus susceptible de mésinformation.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : Cour suprême, journaliste, juge en chef, tribunaux inférieurs, médias d’information, palais de justice, transparence, Wagner
Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs
Résumé : Les prédictions de l’avenir ont toujours été associées à de personnes, comme Nostradamus, dont les prophéties continuent à fasciner le monde. Aujourd’hui, à l’ère de l’accès rapide à l’information juridique, nul besoin d’un don divin.
Par : Catherine Samaha
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour fédérale, action collective, juge, discrimination, appel, consommateur, IA, technologie, renseignements personnels, loi
Examen du Barreau - ChatGPT recalé
Résumé : Lors d’une expérience réalisée à l’École du Barreau à l’instigation de La Presse, ChatGPT a lamentablement échoué à l’examen du Barreau du Québec.
Par : Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 25 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, École du Barreau, examen, robot conventionnel, ChatGPT, avocat, tribunal, déontologie, secret
Juripop reprendra ses cliniques gratuites dans le métro en mars
Résumé : Les jeudis du mois de mars, des avocats et des notaires seront à la station Place-des-Arts de 12 h à 18 h pour offrir des consultations gratuites d’une quinzaine de minutes.
Par : Élo Gauthier Lamothe
Société : Le Devoir
Date : 27 février 2023
Mots clés : Juripop, cliniques juridiques gratuites, métro Place-des-Arts, avocats, bénévoles, mois de la justice, notaires, droit civil,
Réellement indépendants?
Résumé : La Cour suprême devra se prononcer sur la question de savoir si le fait d’exiger que les juges militaires appartiennent aux Forces armées canadiennes viole la Charte.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Forces armées canadienne, Charte, système de justice militaire, Loi, défense nationale, indépendance judiciaire
À la Cour suprême américaine, Twitter accusé d'« aveuglement » au terrorisme
Résumé : Twitter a été accusé mercredi de fermer les yeux sur les agissements en ligne du groupe armé État islamique (EI), lors d'une audience à la Cour suprême des États-Unis.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour suprême des États-Unis, justice, réseau social, aveuglement délibéré, acte de terrorisme, EI, loi, immunité judiciaire
Scène de nudité : les interprètes de Roméo et Juliette portent plainte
Résumé : L’acteur et l’actrice qui ont joué Roméo et Juliette dans le long métrage du en 1968 ont porté plainte contre le studio Paramount pour une scène de nudité non consentie.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Roméo et Juliette, avocat, plainte, exploitation sexuelle, personnes mineures, nudité non consentie, violation des lois
Une association « autochtone » pas si autochtone
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure du Québec a mis un terme aux revendications de l’Alliance autochtone du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, AAQ, autochtone, juge, jugement, nation, jurisprudence, alliance, hors réserve, communauté
Un compromis trouvé pour moderniser la Loi sur les langues officielles
Résumé : Les députés qui siègent au comité permanent des langues officielles ont convenu jeudi d’un échéancier pour l’adoption du projet de loi qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, impasse, bâillon, obstruction parlementaire, entente, projet de loi, Chambre des communes
Clinique juridique téléphonique
Résumé : C’est ce weekend que se tiendra la clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal qui offrira des consultations juridiques gratuites.
Par : Jeune Barreau de Montréal
Société : Jeune Barreau de Montréal
Date : 21 octobre 2022
Mots clés : JBM, clinique juridique téléphonique, conseils légaux, gratuits, avocat, notaire, droits, obligations, bénévole
Changement de nom : les différents moyens qui s'ouvrent à vous
Résumé : Si vous considérez changer votre nom légalement au Québec ou au Canada, cet article peut répondre à certaines de vos questions.
Par : Mme Sarah Gentil
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 16 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, changement de nom, voie judiciaire, Cour supérieure, état civil, tribunal, droits et obligations
Dégriffage et coupe de la queue d'animaux seront interdits au Québec
Résumé : Il sera désormais interdit aux propriétaires d'animaux de les soumettre à des opérations chirurgicales esthétiques au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 août 2022
Mots clés : Règlement, sécurité, animaux domestiques, opération chirurgicale esthétique, euthanasie, protection, ministère, Agriculture
L'étude des sciences, de la technologie et de la société : Quelles contributions dans le domaine du droit ?
Résumé : L’éminent juriste et académicien Christopher Columbus Langdell envisageait déjà au XIXème siècle le droit comme une science qui se doit d’être pragmatique et porteuse de vérité objective.
Par : Aurore Clément Troussel
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 28 juillet 2022
Mots clés : STS, science, technologie, domaine du droit, juriste, recherche, juridique, chercheurs, preuve légale, législation
À qui devrait-on confier le pouvoir de juger les soldats?
Résumé : Un argument en faveur de l’abolition de la compétence des tribunaux militaires en matière criminelle.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : LDN, Loi, défense nationale, Cour suprême, forces armées, système de justice civile, tribunaux militaires, martiale, juge
450 000 $ en compensation d’une fête d’anniversaire non désirée
Résumé : Une entreprise américaine a annoncé son intention de faire appel d’une décision judiciaire qui a octroyé 450 000 dollars à l’un de ses employés, licencié peu après avoir fait une crise de panique à cause d’une fête d’anniversaire.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Décision judiciaire, appel, employé, crise de panique, fête d’anniversaire, supérieure, renvoi, discrimination, handicap
Comment rédiger une mise en demeure ?
Résumé : Le recours à l’avocat n’est pas nécessaire pour que la mise en demeure ait valeur légale. Mais encore faut-il savoir ce qu’on fait.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L'actualité
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Mise en demeure, avocat, document juridique, valeur légale, petites créances, vice caché, amiable, médiation, poursuite
Le droit de vote des femmes en question
Résumé : Au Bas-Canada, les femmes eurent le droit de vote dès les premières élections, en 1792, avant de le perdre près de 60 ans plus tard. Car, dans cette colonie, le droit de vote repose sur la propriété.
Par : Mme Sophie Imbeault
Société : Le Devoir
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Droit de vote, juridiquement, capacité juridique, régime matrimonial, propriété, pouvoir discrétionnaire, élection, loi
Le Barreau-mètre 2022 est publié
Résumé : Le Barreau du Québec a publié la plus récente version du Barreau-mètre qui dresse le portrait de la profession en chiffres et en statistiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 mars 2022
Mots clés : Barreau du Québec, statistiques, profession, avocat, Barreau-mêtre, enjeux contemporain, profession, données, protection
L'Ukraine et la Russie devant la Cour internationale de Justice
Résumé : C’est aujourd’hui que l’Ukraine demande à la Cour internationale de justice (CIJ) d’exiger de la Russie qu'elle mette fin à son invasion.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 mars 2022
Mots clés : Cour internationale de justice, CIJ, organe judiciaire, Nations unies, Ukraine, Russie, juges, Convention, génocide, mesures
Faut-il une loi pour protéger la liberté de l’enseignement ?
Résumé : L’ex-ministre et aujourd’hui vice-recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi, Alexandre Cloutier, entame ce mardi les audiences publiques de la commission indépendante qu’il préside concernant la liberté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 24 août 2021
Mots clés : FQPPU, universités, loi, liberté d’enseignement, académique, protection, convention collective, autonomie, législateur, code
Régler un différend par l’usage de la négociation
Résumé : Alors qu’on parle souvent de médiation, d’arbitrage et de conciliation, on ne pense pas toujours à la négociation. Cet outil communicationnel est particulièrement efficace lorsqu’il est utilisé de façon appropriée.
Par : Me Camilia Minville, M. Sébastien Dumont
Société : Alepin Gauthier
Date : 13 août 2021
Mots clés : Code de procédure civile, négociation, litige, médiation, approche distributive, intégrative, conflit, différend, contrat
Un guide sur les droits de pitou et minou
Résumé : Les droits de Capitaine William, un chat québécois, sont mieux reconnus par sa province que ceux de Croquette, sa voisine féline ontarienne.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : Code civil, droits des animaux, avocat, loi, Assemblée nationale, Université d’Ottawa, décision, guide juridique, chat, juge
La validité de la proposition du Québec de modifier sa «constitution provinciale»
Résumé : Trois questions s’imposent lorsqu’il s’agit de statuer sur la constitutionnalité d’une modification de la «constitution provinciale», proposée dans le projet de loi 96.
Par : Daniel Turp
Société : Options Politiques
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, constitutionnelle, Charte, droits et libertés, Québec, provinciale, modification, Cour suprême, arrêt
Un avocat reste coincé avec un filtre de chat sur Zoom: «Je ne suis pas un chat»
Résumé : Un problème technique qui conduit à une conversation complètement surréaliste!
Par : David Moye
Société : Huffpost
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Zoom, avocat, Texas, chat, filtre, réseaux sociaux, procédure, problème technique, vidéo, juge, ordinateur, erreur, viral
Le projet de loi sur un jour férié pour la vérité et la réconciliation a été adopté
Résumé : Un projet de loi créant un jour férié pour commémorer l’héritage tragique des pensionnats autochtones au Canada a obtenu la sanction royale après avoir été adopté à l’unanimité jeudi par le Sénat.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Sénat, projet de loi, jour férié, héritage, autochtone, sanction royale, unanimité, adoption, congé, employeur, fédéral
Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique
Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel
Résumé : Il y aura possibilité de contester une décision en révision du ministre de la Culture et des Communications devant le Tribunal administratif du Québec.
Par : Lucie Allard
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, dispositions législative, TAQ, tribunal, administratif, décisions, histoire, jurisprudence
Fusion versus liquidation/dissolution des personnes morales sans but lucratif (OSBL): comment s’y retrouver ?
Résumé : Un conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif songe à s’allier avec un autre OSBL. Quelles sont les options ?
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton-Rainville
Date : 18 mai 2021
Mots clés : OSBL, organisme, sans but lucratif, fusion, liquidation, dissolution, conseil d’administration, NEQ, contrat, entité, loi
La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre
Nouveau service offert au Réseau juridique du Québec
Résumé : Une contestation peut vous éviter la perte de points d’inaptitude lorsque vous recevez une contravention.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juin 2020
Mots clés : Cour, contestation, contravention, routière, points d’inaptitude, permis de conduire, ticket, Julie Couture, avocate, procès
Pourquoi un entrepreneur devrait-il consulter un avocat en droit des affaires?
Résumé : Un avocat est un investissement pour vous et votre entreprise. Un investissement qui vous apportera tranquillité d’esprit pour démarrer du bon pied en toute légalité. Vous pourrez ainsi développer votre entreprise en ayant déjà réglé le volet juridique. C’est là qu’est la valeur ajoutée des services juridiques.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Entrepreneur, consultation, avocat, entreprise, droit des affaires
Terrebonne: une zone de rencontre neutre établie par la Ville et la police
Résumé : Voici une bonne idée de la part de la Ville de Terrebonne et la police locale. Une zone de rencontre neutre a été établie dans le stationnement du centre opérationnel de la police de Terrebonne afin de permettre l'échange de biens. Par exemple, les personnes ayant conclu une transaction via les sites de ventes en ligne ou des parents qui sont en séparation ou en garde partagée tenant à ce que le transfert des enfants soit réalisé de façon harmonieuse peuvent utiliser cet espace.
Par : Presse Canadienne
Société : L'actualité
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : Terrebonne, zone de rencontre, neutre, police, transaction, vidéo, enregistrement, prévention, initiative, intermunicipal
La médiation dans un contexte commercial
Résumé : Lorsque vous avez une dispute avec un partenaire commercial, la médiation peut être un mode alternatif à la résolution de différends sans qu'un tiers, en l'occurrence le médiateur, décide du résultat. Son rôle est plutôt de faciliter les discussions et de favoriser la recherche du consensus. Elle vise aussi à rétablir la communication entre vous et l'autre partie et aide dans la recherche d'une solution viable. Les 2 parties sortent gagnantes de ce processus.
Par : Me Chantal Paquet, Yu Cai Tian
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7 août 2019
Mots clés : Médiation, commercial, mode alternatif, différend, partenaire, économique, confidentialité, tribunaux, relations d’affaires
Jugement d'intérêt pour l'industrie du divertissement
Résumé : L'organisateur d'un événement est-il responsable du retard d'un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc. relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts Osheaga à l'été 2018. Aperçu de la première action collective en la matière.
Par : Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 1 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, juge, festival, artiste, événement, jugement, action collective, festivalier, concert, douane, Osheaga
Génocide autochtone: Une question de responsabilité
Résumé : Ottawa a accepté le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Me Fannie Lafontaine, l'une des coauteurs de "L'analyse juridique de l'Enquête nationale", explique ce que cela signifie pour le Canada sur le plan juridique.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 11 juin 2019
Mots clés : Enquête nationale, juridique, génocide, autochtone, Cour, droits fondamentaux, violation, commissaire, Canada, tribunaux
EBRAM: le nébuleux projet chinois de résolution en ligne de litiges
Résumé : Renouveler la route reliant la Chine à l'Europe grâce à des axes routiers, ferroviaires et maritimes long de plus de 10000 kilomètres est l'ambitieux projet de la Chine. L'augmentation des échanges commerciaux qui naîtra de cela entrainera de nouveaux conflits transfrontaliers, potentiellement complexes à résoudre du fait des disparités juridiques et de l'éloignement géographie. La Chine a donc décidé de développer une plateforme novatrice de règlement de litiges en ligne.
Par : Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7 juin 2019
Mots clés : Chine, eBRAM, juridique, litige, commerciaux, Europe, plateforme, frontalier, technologie, négociation, résolution, conflits
L'affaire Heffel Gallery: l'importance nationale de l'art étranger au Canada
Résumé : Le 16 avril dernier, la Cour d'appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l'art canadien depuis le 12 juin 2018.
Par : Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 4 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel fédérale, Commission canadienne, biens culturels, art, loi, exportation, importation, Canada, artiste, nationale
Compost humain légal aux États-Unis
Résumé : Les habitants de l'État de Washington ont désormais un autre choix que l'enterrement classique ou la crémation: une loi permettra aux défunts d'être transformés en "compost humain", et ainsi retourner littéralement à la terre.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 24 mai 2019
Mots clés : États-Unis, compost humain, loi, parlement, recomposition, Recompose, Washington, enterrement, crémation
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Dernière mise à jour : 18-4-2024 9 h 19 min