Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesAutres
Retour Historique par sujets
Une mère veut faire autoriser un recours sur les fournitures scolaires
Résumé : Une mère de famille s'est présentée en cour afin d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre 68 commissions scolaires (CS). La mère estime que les CS ont contrevenu à la Loi sur l'instruction publique qui affirme la gratuité aux niveaux primaire et secondaire. De plus, elle reproche aux CS d'avoir permis aux écoles de facturer les parents et de ne pas les avoir informer de la gratuité des écoles publiques. Elle demande un dédomagement au nom des parents de 900,000 élèves.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, mère, commission, scolaire, gratuité, école, publique, primaire
L'autorisation de voyage électronique : prolongation de la période de clémence accordée aux voyageurs
Résumé : Suite au premier article stipulant l'obligation de l'autorisation de voyage électronique à compter du 30 septembre, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a décidé de prolonger la période de clémence jusqu'au 9 novembre 2016. Cette prolongation vise également les Canadiens ayant une double citoyenneté afin qu'ils puissent se procurer un passeport canadien.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE
Le champ de pratique "Jeux vidéo" ajouté au Répertoire exhaustif des avocats du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer l'ajout du champ "jeux vidéo" sous "Technologie" dans son Réperpoire des avocats du Québec. Cet ajout permettra aux avocats spécialisés dans le domaine, de bien s'identifier auprès de leur clientèle potentielle. Avec plus de 19,000 recherches par mois, cet ajout simplifie davantage la recherche d'un avocat spécialisé.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Jeux, vidéo, champ, sous-champ, banque, données, avocats, technologie
Récits commandités de Facebook : la Cour suprême entendra la cause
Résumé : Ce sera finalement au plus haut tribunal du Canada de décider si un recours collectif peut être lancé contre Facebook et ses « récits commandités », des publicités qui utilisaient les noms et photos d'abonnés, souvent à leur insu.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 mars 2016
Mots clés : Facebook,publicités,récits commandités
Vers une nouvelle loi pour mieux protéger les animaux
Résumé : Un projet de loi émanant d'un député visant à revoir les lois canadiennes pour mieux protéger les animaux a été présenté à la Chambre des communes. Une initiative qui réjouit les groupes de protection des animaux à travers le pays
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 mars 2016
Mots clés : Protection,animale,c-246
Il faut "donner de l'oxygène au système" de justice, reconnaît Stéphanie Vallée
Résumé : Pour désengorger les tribunaux criminels dont les délais deveinnent trop longs, le gouvernement québécois planifie étendre son programme de "mesures de rechange".
Par : Mme Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 4 février 2016
Mots clés : Délais, tribunaux, Criminel, mesures de rechange
Andrew Zaccardo est devenu tétraplégique après avoir subi une mise en échec par derrière
Résumé : Un jeune hockeyeur et sa compagnie d'assurances devront payer 8 millions à un Montréalais de 21 ans devenu tétraplégique après une mise en échec interdite subie dans un match de hockey, a statué lundi la Cour supérieure du Québec. Il pourrait s'agir de la somme d'argent la plus importante accordée au pays dans un cas impliquant violence et hockey mineur.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 4 février 2016
Mots clés : Hockey, mise en échec, violence
Flash-infos L’employeur ne peut contraindre ses salariés à dénoncer leurs compagnons de travail
Résumé : Le syndicat conteste la validité des dispositions d’un code d’éthique, lequel prévoit notamment que les salariés syndiqués sont obligés de dénoncer à leur chef de service tout salarié qui dérogerait au code d’éthique ou autre règlement de l’employeur. Selon l’arbitre, la seule obligation des salariés syndiqués consiste à fournir avec régularité, diligence et honnêteté leur prestation de travail. Ils doivent également respecter les règles que l’employeur a établies. Quant à leur obligation de loy
Société : Le Corre, avocats
Date : 4 février 2016
Mots clés : Employeur, dénonciation, employé
Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3 février 2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis
Ententes de dernière chance : petite leçon de la Cour d’appel
Résumé : Le 18 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision unanime1 rétablissant la conclusion d’un arbitre de grief selon lequel le congédiement imposé à un salarié par suite du non-respect d’une entente de dernière chance était une mesure trop sévère et qu’une suspension de six (6) mois était plus appropriée. En effet, parce qu’elle ne contenait pas de renonciation expresse à la procédure de grief et d’arbitrage et qu’elle ne prévoyait pas non plus que le congédiement serait la seu
Par : M. Philippe Belisle
Société : Norton Rose
Date : 27 janvier 2016
Mots clés : Suspension, congédiement, Alcool au travail, salarié, grief
La violence conjugale en baisse au Canada
Résumé : La violence conjugale est en baisse au Canada. Il n'empêche que 760 000 Canadiens ont admis avoir subi des sévices physiques ou sexuels de la part de leur partenaire entre 2009 et 2014.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26 janvier 2016
Mots clés : Violence,conjugale
Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7 avril 2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends
Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo
Nouveautés dans eDOCTRINE : recherche améliorée et ajout de doctrine
Résumé : Le CAIJ a mis en ligne la nouvelle version d’eDOCTRINE, avec un moteur de recherche amélioré et l’ajout d’une toute nouvelle catégorie de doctrine : les publications des cabinets.
Société : Centre d'accès à l'information juridique
Date : 20 juin 2014
Mots clés : EDoctrine, CAIJ, doctrine, publications des cabinets, articles juridiques, moteur de recherche
États-Unis : un débat sur les sources des journalistes
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d’intervenir dans le débat sur la protection des sources qu’un journaliste du New York Times est sommé de révéler dans une affaire impliquant la CIA.
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Sources, journalistes, journalisme, CIA, New York Times, cours suprême, États-Unis
Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale
Dépôt du budget du Québec - L'accès à la justice ne doit pas être sacrifié à la rigueur budgétaire
Résumé : Alors que le gouvernement de M. Philippe Couillard s'apprête à déposer son premier budget, le 4 juin prochain, le Barreau du Québec tient à rappeler l'importance de ne pas sabrer indûment dans les mesures contribuant à une meilleure accessibilité à la justice et à une saine administration de celle-ci.
Société : CNW Telbec
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Budget, accès justice, aide juridique, Barreau du Québec
Les mères porteuses bientôt rémunérées?
Résumé : Un député fédéral va déposer lundi un projet de loi d'initiative parlementaire pour qu'il soit possible de rémunérer les mères porteuses.
Par : Stéphanie Marin
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Mères porteuses, procréation assistée, rémunération, grossesse
Aide médicale à mourir: la Cour supérieure appelée à se prononcer
Résumé : Une femme gravement handicapée et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale s'adressent à la Cour supérieure dans l'espoir d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l'aide médicale à mourir n'est pas un soin et que le Québec ne peut légiférer à ce sujet.
Par : Mme Christiane Desjardins, Canoe. ca
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Euthanasie, éthique, projet de loi 52, Cour supérieure
Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins
Résumé : Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2014
Mots clés : Recours collectif, RAMQ, médecins, surfacturation, frais accessoires, factures
Appartement à louer: 10 indices pour flairer l'arnaque
Résumé : Les fraudes liées à la location de logements ont augmenté de 375 % depuis l’an dernier. Les arnaques concernent non seulement les locataires, mais également les propriétaires.
Par : M. Stéphane Perron
Société : Protégervous.ca
Date : 16 mai 2014
Mots clés : Appartement, logement, location, fraudes, locataires, propriétaires, arnaques
La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits
Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême
Résumé : La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, gouvernement conservateur, contestée, nomination Barreau du Québec
La justice administrative, haut-lieu du favoritisme
Résumé : La transparence est rarement au rendez-vous quand il faut choisir les personnes appelées à exercer une fonction de juge administratif. Le système de nomination est défaillant, car il est largement arbitraire. Dans 11 des 15 organismes étudiés, nous avons ciblé des problèmes récurrents de transparence. Les descriptions de postes n'existent pas et les nominations sont faites sans entrevues.
Par : Dominique Froment
Société : les affaires
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Juge administratif, nomination, citoyens
La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Guy Turcotte Le cardiologue devra subir un nouveau procès
Résumé : Le cardiologue Guy Turcotte ne pourra pas échapper à la tenue d’un deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants.
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Appel, Guy Turcotte, procès, meurtre, non criminellement responsable, psychose, intoxication, DPCP
La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême
Un recours collectif contre GM au Canada
Résumé : L'entreprise Merchant Law Group cherche à représenter et indemniser des Canadiens pour des défauts d'allumage sur différents modèles de petites voitures utilisées entre 2003 et 2007.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : General Motors, GM, Merchant Law Group, indemniser, petites voitures, défectuosité, commutateur d'allumage
La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par : RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée
Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs
1-0 Canada! Bravo les gars!
Résumé : Olympiques 2014, Hockey, Demie-finales
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 21 février 2014
Mots clés : Olympiques 2014, Hockey, Demie-finales
Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21 février 2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats
L’utilisation d’un chien-guide en milieu de travail : un précédent en matière d’accommodement
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision1 le mois dernier condamnant un employeur à verser 7 605 $ en dommages à une ancienne employée non-voyante à qui il a refusé l’utilisation de son chien-guide sur les lieux du travail.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 septembre 2013
Mots clés : Chien-guide, accommodement, droits de la personnes, employeur, discrimination, Charte des droits et libertés de la personne
Trois quarts des motards ont des compagnies légales
Résumé : Les motards criminalisés ont tiré d'importantes leçons de l'opération Printemps 2001 qui a décimé leurs rangs: sans abandonner leurs activités illicites, les trois quarts détiennent aujourd'hui des compagnies afin d'infiltrer l'économie légale, a expliqué le sergent Alain Belleau devant la commission Charbonneau.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : LaPresse.ca
Date : 6 septembre 2013
Mots clés : Commission Charbonneau, motards, Hells Angels, économie légale, FTQ
Évasion fiscale - Revenu Québec a récupéré plus de 3,4 milliards de dollars en 2012-2013 - Une hausse de 6 %
Résumé : Revenu Québec est fier d'annoncer qu'il a atteint et même dépassé ses objectifs en matière de récupération fiscale pour une quatrième année consécutive
Par : M. Stéphane Dion
Société : CNW Telbec
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Évasion fiscale, Revenu Québec, construction, restauration, récupération fiscale
La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action
Résumé : Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Intérêt, taux légal, exceptions, condamnation, dommages,
Des centaines de milliers de casiers judiciaires ne sont pas à jour au Canada
Résumé : Des procureurs de la Couronne dénoncent les retards qui persistent dans la mise à jour du registre national des dossiers criminels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), réclamée il y a deux ans par le vérificateur général du Canada. Ces casiers judiciaires incomplets profitent, selon eux, aux criminels.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Procureurs, dossiers criminels, GRC, condamnations
L'Ordre des ingénieurs veut renforcer l'éthique et de déontologie
Résumé : Alors que les audiences de la Commission Charbonneau viennent tout juste de reprendre, l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) prépare son plan de match pour endiguer la collusion et la corruption.
Société : LaPresse.ca
Date : 4 septembre 2013
Mots clés : Ordre des ingénieurs, éthique, déontologie, contrats publics, formation, inspection, comités de sélection
Charte des valeurs : le ministre Drainville expose ses principes
Résumé : Le gouvernement péquiste va déposer la semaine prochaine sa Charte des valeurs québécoises. Sans en dévoiler le contenu, le ministre responsable du dossier, Bernard Drainville, affirme que cette charte aura deux objectifs : baliser les demandes d'accommodement et affirmer la neutralité de l'État.
Par : Mme Céline Galipeau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 septembre 2013
Mots clés : Charte des valeurs, accommodement, gouvernement péquiste, neutralité de l'État, signes religieux
Ecclestone formellement accusé
Résumé : Les procureurs de la justice allemande ont officiellement déposé mercredi une accusation de corruption contre le patron de la F1 Bernie Ecclestone.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 juillet 2013
Mots clés : Ecclestone, corruption, F1, CVC Capital
Comprendre Lola c. Éric...Le jugement de la Cour suprême pour les nuls!
Résumé : Je vais donc tenter ici de vous expliquer, de la façon la plus simple possible, la pensée des juges qui ont rendu la décision dans Lola c. Éric.
Par : Me Sylvie Schirm
Société : Jurismedia inc.
Date : 24 mai 2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, Lola, Éric
Entente cordiale
Résumé : Quand la Cour suprême a débouté Lola dans sa célèbre cause contre son ex-conjoint Éric, en janvier dernier, une partie des conjoints de fait du Québec a poussé un soupir de soulagement. L’État n’allait pas les "marier" contre leur gré.
Par : Mme Corinne Fréchette-Lessard
Société : A+ les affaires
Date : 7 mai 2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union de fait, rupture, possessions, biens, legs, garde des enfants
Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par : Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel
16e Salon Visez Droit du Barreau de Montréal - Horaire du lundi 8 avril 2013
Résumé :
Société : CNW Telbec
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Salon Visez Droit, Barreau de Montréal, horaire
Fiscalité: il est obligatoire de déclarer vos comptes bancaires à l'étranger
Résumé : Techniquement, il n'y a rien d'illégal à mettre de l'argent dans des comptes bancaires extraterritoriaux, à condition que ceux-ci ne soient pas gardés secrets des autorités canadiennes du revenu, avertissent des expert
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires.com
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Comptes bancaires extraterritoriaux, fiscalité, ARC, évasion fiscale, impôts
Cour suprême: les détaillants d'essence de Kahnawake frappent un mur
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre la cause de 12 commerçants de Kahnawake qui refusent de percevoir la taxe sur l'essence auprès de leurs clients non autochtones.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Essence, Kahnawake, taxe, commerçants, Mohawks, détaillants autochtones
À l'heure de la justice 2.0
Résumé : Le système judiciaire québécois est souvent accusé d'être lourd et lent. Particulièrement au tribunal des petites créances, où le délai est de plus d'un an. C'est pourquoi des chercheurs montréalais ont mis au point une plateforme virtuelle pour diminuer les délais pour régler de petits conflits.
Par : Mme Maude Montembeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2013
Mots clés : Système judiciaire, petites créances, plateforme virtuelle, délais, cyberjustice
La revente de MP3 jugée illégale aux États-Unis
Résumé : Le verdict est tombé au sujet d’une plainte concernant le site de négoce de fichiers MP3 d'occasion ReDigi : la revente de ces contenus a été jugée illégale car elle viole le droit d’auteur.
Par : Mme Margaux Duquesne
Société : L'informaticien
Date : 2 avril 2013
Mots clés : ReDigi, MP3, revente, Capitol Record, label, EMI, droit d'auteur, licence d'utilisation, reproductions
Comptables professionnels agréés du Canada : maintenant opérationnelle
Résumé : Aujourd'hui marque un jalon historique, alors que Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), une organisation nationale de comptables et de professionnels des affaires, est officiellement devenue opérationnelle.
Société : Newswire.ca
Date : 2 avril 2013
Mots clés : Comptables professionnels agréés, CPA Canada, ICCA, CMA Canada, CGA, organisation, économie
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 26-5-2023 9 h 1 min