Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel

Photo/image : Le blogue SOQUIJ

Les nouvelles dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel, telles qu’elles ont été introduites par la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, sont entrées en vigueur le 1er avril dernier.

Elles attribuent une nouvelle compétence au Tribunal administratif du Québec (TAQ) puisque des décisions en révision du ministre de la Culture et des Communications pourront désormais être contestées devant lui.

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