Actualités juridiques

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Système judiciaire

IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation

COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Résumé : Le 15 mars 2020, un arrêté prévoyant la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile a été émis.
Par : Me Vincent L'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, arrêté, suspension, prescription, matière civile, pénal, reprise, computation, délais, prolongation, justice

Dénonciations d’agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
Résumé : Les dénonciations d’agressions sexuelles sur les réseaux sociaux soulèvent des enjeux de nature juridique, tant pour ceux et celles qui estiment être des victimes que pour ceux et celles qui sont accusés.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Code criminel, dénonciation, réseaux sociaux, agression sexuelle, juridique, avocat, diffamatoire, vie privée, plainte

Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Résumé : Le Tribunal tranche et donne raison à un consommateur suite à une fausse représentation du concessionnaire.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, fausse représentation, véhicule d’occasion, concessionnaire, consommateur, propriétaire, SAAQ, publicité, dommage

Blogue en droit criminel et pénal
Résumé : Du nouveau dans la section de la documentation juridique pour les particuliers sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Blogue, droit criminel et pénal, documentation, juridique, judiciaire, arrestation, Cour, tribunaux, tribunal, juge, police

Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
Résumé : Accuser quelqu’un sur un réseau social peut nuire à une victime si elle souhaite voir un jour une condamnation criminelle, prévient la directrice générale de la clinique Juripop.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Juripop, agression sexuelle, dénonciation, réseaux sociaux, avocat, victime, crime, accusation, criminel, préjugés, tribunaux

Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence
Résumé : Est-ce que la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire est un dispositif mains libres permettant à un conducteur d’un véhicule d’entretenir une conversation au volant?
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : Sécurité, cellulaire, jurisprudence, cycliste, routière, décision, juge, cour, véhicule, GPS, téléphone, interdit, permis

Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
Résumé : Une résidente de Lévis qui avait cumulé une dette de 5800 $ sur sa carte de crédit a réussi à s'en libérer avec un simple chèque de 100 $.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, dette, jurisprudence, carte de crédit, banque, juge, décision, paiement finale, sans recours

Mesures de confinement: les complotistes largués par leur avocat
Résumé : Évoquant le manque de crédibilité et les propos mensongers de son client, un avocat se retire de la poursuite intentée par un groupe de complotistes contre le gouvernement dans la foulée de la COVID-19.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, complotiste, avocat, FDLP, procédures judiciaires, santé publique, procureur général, droits et libertés, loi

Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
Résumé : Est-ce une infraction de brancher son téléphone cellulaire éteint dans la prise électrique de son véhicule en marche pour charger la batterie?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Téléphone cellulaire, infraction, usage, appareil, législateur, décision, interprétation, coupable, manipulation

Trans Mountain : la Cour suprême n'entendra pas des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, environnementaux, appel, autochtone, oléoduc, Squamish, jurisprudence, judiciaire

Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
Résumé : Une épouse qui a retrouvé ses biens jetés à l’extérieur de la résidence familiale a droit à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits et libertés, séparation, conjoint, dommages-intérêts, jugement, réclamation, mariage, famille, épouse, mari

Trans Mountain : la Cour suprême décidera si elle entend des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada annoncera ce matin si elle accepte ou non d’entendre l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, Autochtone, Squamish, groupes environnementaux, tribunal, fédéral, pipeline, juge

Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
Résumé : Ottawa vient d’obtenir un délai supplémentaire de cinq mois pour rendre sa législation conforme au jugement québécois qui a élargi l’aide médicale à mourir en abolissant l’exigence de mort "raisonnablement prévisible".
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, Cour supérieure, juge, jugement, fédéral, législation, Code criminel, fin de vie, Québec, loi

Collection de receuils de jurisprudence reliés à donner
Résumé : Un cabinet a une collection de recueils de jurisprudence reliés à donner.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 juin 2020
Mots clés : Cour supérieure, appel, suprême, Canada, Québec, jurisprudence, recueil, collection, reliés, cabinet

Au-delà des tribunaux
Résumé : Le système judiciaire doit mettre l’emphase sur les besoins des justiciables pour les aider à obtenir de meilleurs résultats dans la résolution de leurs litiges.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 30 juin 2020
Mots clés : Covid-19, tribunaux, judiciaire, justice, accès, règlement, litige, médicatrice, différends, technologie, juriste, juridique

Cour martiale: un avocat remet en question l’indépendance des juges militaires
Résumé : La Cour martiale est-elle un tribunal entièrement indépendant et impartial ?
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 juin 2020
Mots clés : Cour martiale, tribunal, militaire, juge, armée, justice, avocat, impartial, judiciaire, accusé, Cour suprême, accusation

La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
Résumé : En matière d’apparence personnelle, les règles et les politiques adoptées par l’employeur demeurent-elles les mêmes en télétravail?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 29 juin 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, règle, apparence, visioconférence, tenue vestimentaire, entreprise, jurisprudence, employeur, norme

Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Résumé : Certains amendements proposés du projet de loi 64 permettraient d'alléger les exigences imposées par la Loi sur le secteur privé dans quelques situations précises.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, transaction commerciale, CAI, accès à l’information, secteur privé, amendement

L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
Résumé : Malgré l’importance qu’elles occupent dans la négociation d’achat-vente d’entreprises, la jurisprudence québécoise ne semble pas s’être prononcée sur les caractéristiques et la portée juridique applicables aux déclarations et garanties fondamentales
Par : Me Olivier Scheffer, Me Miriam Robitaille, Me Jean-Simon Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Juridprudence, entreprise, vente, juridique, garantie, fusion, acquisition, déclaration, transaction, Fontanella, risque

Un jury rend le premier verdict en pandémie
Résumé : Après deux jours de délibération en respectant la distanciation physique, le premier procès devant jury au Canada s’est soldé dimanche par un verdict de culpabilité.
Par : Mme Roxane Trudel
Société : Journal de Montréal
Date : 22 juin 2020
Mots clés : Covid-19, pandémie, jury, distanciation physique, procès, verdict, judiciaire, délibération, premier, procureur, couronne

Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure

La Couronne peut-elle adopter des lois?
Résumé : La Cour fédérale d’appel vient de rendre une décision notable dans l’affaire Entertainment Software Association, ce 5 juin. C’est un arrêt qui concerne d’abord le droit d’auteur.
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 19 juin 2020
Mots clés : Commission, droit d’auteur, Couronne, lois, législatif, traité, décision, juge, tribunal, Cour suprême, télécommunication

Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
Résumé : Vous aviez réservé une salle de réception pour célébrer votre mariage et ne voulez plus y donner suite? Qu’advient-t-il de vos engagements dans la situation actuelle?
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Covid-19, mariage, jugement, loi, Code civil, CJP, commerçant, différend, contrat, dépôt, protection, consommateur, service

Pandémie de la COVID-19 – Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a lancé récemment le Greffe numérique judiciaire du Québec, destiné aux activités de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Par : Mme Nicky Cayer
Société : Justice Québec
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Sonia LeBel, ministre, justice, greffe numérique, pandémie, covid-19, judiciaire, Cour supérieure, Québec, procédures

Quand l’abus de procédure devient une forme de déloyauté
Résumé : Un employeur ne peut congédier un salarié parce que ce dernier a fait une plainte contre lui. Mais quand le salarié s’acharne avec des plaintes non fondées, est-ce que l’employeur a des recours?
Par : Me Lisandre Bédard-Venne
Société : Dunton Rainville
Date : 17 juin 2020
Mots clés : Loi, normes du travail, plainte, employeur, salarié, loyauté, syndicat, harcèlement, comportement vexatoire, judiciaire

Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
Résumé : Un procès a repris devant jury lundi à Montréal, une première au pays depuis le début de la crise sanitaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16 juin 2020
Mots clés : Covid-19, procès, jury, distanciation, judiciaire, juge, crise sanitaire, pandémie, salle d’audience, palais, justice, test

L’exploitation des personnes vulnérables
Résumé : Depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des personnes âgées ou handicapées. Dans le présent billet, il sera question de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 16 juin 2020
Mots clés : Charte, droits et liberté, personnes vulnérables, jurisprudence, exploitation, tribunal, juge, dommage, discrimination

La Cour suprême américaine juge illégal de licencier un salarié en raison de son homosexualité
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a accordé une victoire à des millions de salariés homosexuels et transgenres en leur accordant le bénéfice des mécanismes de lutte contre les discriminations au travail, malgré l’opposition du gouvernement Trump.
Par : Mme Charlotte Plantive
Société : Le Devoir - Agence France Presse
Date : 15 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Trump, LGBTQ, discrimination, victoire, loi fédérale, juge, majorité, défenseur, interdit, sexuelle

Victoire des parents francophones de la C.-B. dans la cause sur l’éducation en français
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché dans la cause sur l’éducation en français en Colombie-Britannique.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, francophone, école, CSF, scolaire, éducation, français, Colombie-Britannique, jugement, francophonie, FPFCB

Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?
Résumé : La COVID-19 nous a rapidement précipités dans un véritable engouement de mesures mises en place par le gouvernement et, notamment, au niveau des tribunaux du Québec.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12 juin 2020
Mots clés : Covid-19, famille, urgence, garde d’enfants, litige, jurisprudence, jugement, Cour supérieure, judiciaire, droit familial

Un projet de loi pour l’économie, mais contre l’environnement ?
Résumé : C’est bien beau dénoncer les risques de copinage du projet de loi 61, mais les impacts sur l’aménagement du territoire et l’étalement urbain, eux, sont passés sous le radar, selon deux professeures à l’ENAP.
Par : Mme Marie-Claude Prémont, Mme Fanny Tremblay-Racicot
Société : L'actualité
Date : 12 juin 2020
Mots clés : ENAP, projet de loi 61, étalement urbain, Commission Charbonneau, covid-19, environnement, économie, construction, Québec

Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?
Résumé : Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité?
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2020
Mots clés : CDPDJ, employeur, handicap, médical, Cour d’appel, tribunal, droits de la personne, embauche, candidat, travailleur

Nouveau service offert au Réseau juridique du Québec
Résumé : Une contestation peut vous éviter la perte de points d’inaptitude lorsque vous recevez une contravention.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juin 2020
Mots clés : Cour, contestation, contravention, routière, points d’inaptitude, permis de conduire, ticket, Julie Couture, avocate, procès

Reprise des audiences de la Cour suprême du Canada, en mode virtuel
Résumé : Après avoir suspendu ses audiences à la mi-mars, la Cour suprême reprend du service mardi, comme bien d’autres, de façon virtuelle.
Par : M. Daniel Thibeault
Société : Radio-Canada
Date : 9 juin 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, audience virtuelle, tribunal, pandémie, Code criminel, justice, justiciable, procès, virtuel

COVID-19 et prison
Résumé : Le virus COVID-19 continue à faire son chemin dans la jurisprudence.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 9 juin 2020
Mots clés : Covid-19, détenu, jurisprudence, prison, criminel, juge, loi, système correctionnel, mise en liberté, condition, contestation

Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise
Résumé : Le président du Conseil du trésor a déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi 61 pour relancer l’économie du Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 juin 2020
Mots clés : Covid-19, projet de loi 61, économie, Québec, gouvernement, décret, contrats publics, environnement, technologiques

Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec à propos d'une arrestation d'une personne ayant des problèmes de santé mentale.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5 juin 2020
Mots clés : PAJ, détresse psychologique, arrestation, enquête policière, infraction, criminel, santé mentale, procès, aptitude, justice

Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
Résumé : Alors que les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir, la première série de litiges liés à la COVID a commencé.
Par : Me Craig Lockwood, Me Alyssa Clutterbuck
Société : Osler
Date : 5 juin 2020
Mots clés : COVID-19, litige, recours collectifs, États-Unis, Canada, action collective, pandémie, commerciale, assurance, plaideur

Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
Résumé : La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé jeudi matin son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles au civil.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 5 juin 2020
Mots clés : Code civil, agression sexuelle, délai de prescription, justice, Sonia LeBel, loi 55, victime, Barreau du Québec, poursuite

Des bluffs ratés qui pourraient coûter très cher à Loto-Québec
Résumé : Loto-Québec est visée par une demande d’action collective concernant une possible faille sur sa plateforme en ligne qui avantageait certains joueurs lors des parties de poker Texas Hold’em.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 juin 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loto-Québec, poker, joueur, plateforme, judiciaire, avocat, faille, société d’État

Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Pandémie ou pas, « les violences sexuelles, c’est un fléau qui ne prend pas de vacances », souligne la directrice générale de Juripop Sophie Gagnon.
Par : Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 3 juin 2020
Mots clés : Juripop, violence sexuelle, harcèlement, travail, soutien juridique, gratuit, Sophie Gagnon, victime, avocat, langue, loi

Qui est une victime d’acte criminel?
Résumé : La conjointe et les enfants d’un homme tué par arme à feu sont reconnus comme des victimes d’un acte criminel.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 3 juin 2020
Mots clés : Loi, indemnisation, victime, acte criminel, tribunal, Québec, administratif, anxiété, décision, crime, requérante, enfant

L’action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 14 mai 2020, rejetant la demande d'autorisation de pourvoi de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel du Québec
Par : Me André Durocher
Société : Fasken
Date : 3 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, action collective, jugements déclaratoires, appel, procureur général, juge, tribunal, Québec, Canada, dommages

La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle
Résumé : La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19.
Par : Brian Daley, Me Bianca Pietracupa, Me Camille Provencher
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 2 juin 2020
Mots clés : Cour fédérale, audiences virtuelles, visioconférence, témoin, juge, technologie, justice, crédibilité, covid-19, efficacité

La justice à la recherche du temps perdu
Résumé : Au ralenti depuis des semaines à cause de la COVID-19, les palais de justice vont reprendre vie progressivement à partir du 1er juin.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 29 mai 2020
Mots clés : COVID-19, justice, palais, virage numérique, bâtonnier, Sonai LeBel, virtuelle, technologique, Barreau, Québec, cour

Le confinement n’est pas en soi une privation de liberté
Résumé : Un avocat du Québec a déposé une demande d’habeas corpus à la Cour supérieure afin que les décrets gouvernementaux et arrêtés ministériels relatifs à la pandémie Covid–19 soient déclarés nuls.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 28 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits et libertés, charte, habeas corpus, avocat, décrets gouvernementaux, contrôle judiciaire, procès

Les orphelins de Duplessis déboutés
Résumé : La demande de recours collectif déposée par les orphelins de Duplessis en mars 2018 vient finalement d’être rejetée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 27 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, orphelins Duplessis, recours collectif, communauté religieuse, décision, gouvernement, québécois, jugement

L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse
Résumé : Le texte sur l’intervention des grands-parents devant la Chambre de la jeunesse vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Luc Trudeau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26 mai 2020
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, grand-parent, petit-enfant, protection, loi, tribunal, jugement, enfant, intervention

Loi sur l'aide médicale à mourir: des préoccupations persistent
Résumé : Le maintien de l’autonomie personnelle demeure un élément essentiel auquel il faudra s'attarder dans la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 mai 2020
Mots clés : C-7, loi, aide médicale à mourir, mémoire, justice, Cour supérieure, Québec, arrêt Truchon, mort raisonnablement prévisible

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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min