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Système judiciaire


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Ministère de la Justice : une ex-employée dénonce le système de contestation de contravention
Résumé : Une employée du Ministère de la justice du Manitoba a donné sa démission parce qu'elle est dégoûtée par le nouveau programme destiné à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions. Invitant les accusés à rencontrer un procureur de la Couronne, sous prétexte de les aider dans leur démarche judiciaire, l'objectif ultime, selon l'employée, est de faire changer leur plaidoyer pour "coupable". Tout ça dans le but de passer rapidement au travers les cas non réglés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  décembre  2016
Mots clés : Justice, ministère, Manitoba, contravention, code, routier, Couronne, plaidoyer, automobiliste

Légalisation: «Pot, pot, pot», la poule aux oeufs d’or
Résumé : L'institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS) estime que le Québec empocherait 457 millions de dollars dès la première année de sa légalisation si le cannabis récréatif était vendu par l'entremise de la Société des alcools du Québec (SAQ). La SAQ a déjà fait ses preuves en vendant de l'alcool de façon responsable, on peut donc se fier à son expertise. Le modèle de l'état du Colorado a aussi été pris en exemple dans leur étude.
Par :  Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 14  décembre  2016
Mots clés : IRIS, SAQ, cannabis, pot, légalisation, gouvernement, Québec, profit, vente, récréatif, dollars

Aide à mourir: nouveaux mandats
Résumé : Tel que promis par le gouvernement fédéral, le Conseil académies canadiennes (CAC) effectuera trois examens indépendants visant à prolonger la discussion sur l'aide médicale à mourir. On évaluera les demandes venant de mineurs matures, les demandes anticipées ainsi que les demandes de personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 14  décembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, CAC, examens, médical, fédéral, loi, évaluation, santé, mental, conseil

Atterrissage dans la poudrerie: Transports Canada visé par l’action collective
Résumé : La juge Denise Boudreau, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que Transport Canada devait faire partie des défendeurs dans une action collective intentée au nom de passagers d'un appareil d'Air Canada, puisqu'il était notamment responsable des systèmes de navigation à l'aéroport. Le vol 624 d'Air Canada avait touché le sol à 200 mètres avant le début de la piste en pleine tempête hivernale causant des blessures à une vingtaine de personnes.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 14  décembre  2016
Mots clés : Action, collective, Air Canada, Halifax, Nouvelle-Écosse, Cour, suprême, Transport, Canada

Ottawa fait marche arrière au sujet des banques
Résumé : Le premier ministre, Justin Trudeau, dit avoir entendu les Québécois et a finalement retiré de son projet de loi C-29 les dispositions litigieuses modifiant la Loi sur les banques et affectant du même coup la protection du consommateur. L'opposition s'est réjouie de voir Ottawa abdiquer ainsi que le gouvernement québécois qui voyait dans ces dispositions un empiétement dans les compétences provinciales.
Par :  Karl Rettino-Parazelli, Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 13  décembre  2016
Mots clés : Loi, c-29, Trudeau, Québécois, dispositions, protection, consommateur, banque, Ottawa

Le projet de loi 92 a été adopté
Résumé : La loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (projet de loi 92) a été adopté le 6 décembre 2016. Le site Web de la Régie de l'assurance-maladie a publié ses nouveaux pouvoirs face aux professionnels de la santé, pharmaciens, grossistes en médicaments et les citoyens.
Par :  Régie Assurance maladie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13  décembre  2016
Mots clés : Assurance, maladie, régie, Québec, loi 92, médicaments, santé, phramaciens, grossiste

Équité salariale: le SCFP juge que Québec s’acharne dans sa contestation en cour
Résumé : En octobre 2016, la Cour d'appel avait tranché sur le fait que certains articles de la Loi sur l'équité salariale ont pour effet de perpétuer l'inégalité salariale dans des emplois à prédominance féminine. Voilà que le gouvernement du Québec décide de s'adresser à la Cour suprême pour contester ce jugement. Le Syndicat canadien de la fonction publique s'explique mal cet acharnement du gouvernement qui, selon lui, fait perdurer la discrimination salariale.
Par :  Jean-Philippe Angers
Société : L'Actualité
Date : 13  décembre  2016
Mots clés : Équité, salarial, Cour, appel, suprême, Québec, gouvernement, syndicat, SCFP, emploi, féminin

Un policier intente des poursuites pour avoir trop été exposé à de la porno
Résumé : Lors de son recrutement, un agent de la Gendarmerie Royale (GRC) a avisé ses supérieurs qu'il était père de 3 enfants et qu'il serait difficile pour lui de voir de la pornographie juvénille. Malgré cela, il a été exposé à un important volume de vidéos, photographies et interrogatoires perturbants et a commencé à ressentir des symptômes de dépression. Il poursuit donc la GRC en Cour suprême de la Colombie-Britannique pour des troubles de stress post-traumatiques.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 12  décembre  2016
Mots clés : GRC, juvénille, pornographie, Cour, suprême, dépression, poursuite, Colombie-Britannique

Les contrôles en voie d'être simplifiés à la frontière canado-américaine
Résumé : Le Congrès américain a adopté un projet de loi visant à simplifier les contrôles frontaliers à la frontière canado-américaine permettant aux voyageurs d'accélérer leur passage aux douanes. Le permier ministre Trudeau se réjoui de cette nouvelle loi adoptée par le président sortant Barack Obama. Le prédédouanement pourra aussi être appliqué à d'autres modes de transport comme le train et l'autobus et raviver d'autres services comme celui d'Amtrak entre Québec et le Vermont.
Par :  Alexander Panetta
Société : La Presse
Date : 12  décembre  2016
Mots clés : Loi, prédédouanement, douane, Canada, États-Unis, frontalier, transport, avion, train, frontière

L'ex-statisticien en chef du Canada critique le projet de loi libéral
Résumé : Selon l'ancien statisticien en chef du Canada, Wayne Smith, le projet de loi fédéral visant à donner plus d'indépendance à Statistique Canada (SC), comporte des lacunes. Entre autre, il ne protège pas le recensement de toute ingérence politique. Cependant, Monsieur Smith avoue que le projet de loi est quand même une première étape pour élargir les pouvoirs de SC sur la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information.
Par :  Jordan Press
Société : La Presse
Date : 9  décembre  2016
Mots clés : Statistique, Canada, projet, loi, fédéral, recensement, ingérence, Wayne, Smith, statisticien

La demande d'action collective d'une mère sur les frais scolaires autorisée
Résumé : Estimant qu'elles contreviennent à la Loi sur l'instruction publique de façon abusive, une mère avait demandé un recours collectif contre 68 commissions scolaires qui ont permis à des écoles du Québec de facturer des parents pour des fournitures scolaires et des sorties pédagogiques. La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser cette demande qui pourrait toucher les parents de 900 000 élèves de la province.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8  décembre  2016
Mots clés : Recours, collectif, mère, Saguenay, commission, scolaire, fourniture, Cour, supérieure, Québec

Projet de loi sur les hydrocarbures: les libéraux imposent le bâillon
Résumé : Le deuxième volet du projet de loi 106, sur la mise en oeuvre de la politique énergétique et encadrant l'exploitation pétrolière, porte sur les hydrocarbures. Bien que cela suscite des craintes de la part de l'opposition et des écologistes, le gouvernement Couillard imposera le bâillon parlementaire pour forcer son adoption. On estime qu'il y a urgence d'agir puisque la dernière loi encadrant les hydrocarbures date d'un siècle.
Par :  Denis Lessard, Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 8  décembre  2016
Mots clés : Hydrocarbure, loi 106, projet, Couillard, énergie, pétrolière, bâillon, adoption, écologiste

Argent et ressources supplémentaires pour le système judiciaire québécois
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, vient d'annoncer l'injection de 175 millions de dollars et des ressources supplémentaires dans le système de justice québécois. Cela représente plus de juges, plus de procureurs et plus de salles dans les palais de justice de Montréal, Sherbrooke et Gatineau. On veut ainsi augmenter de 10 000 le nombre de causes portées devant tous les tribunaux du Québec.
Par :  Alexandre Robillard
Société : La Presse
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, Québec, juges, procureur, judiciaire, tribunal, tribunaux

Google conteste en Cour suprême une injonction rendue en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accordé une injonction à Equustek contre Datalink qui lui a volé, copié et revendu une interface réseau qu'Equustek avait créé. Ce dernier s'est tourné vers Google qui a retiré 300 adresse web vers Datalink dans google.ca. Malgré cela, Datalink continuait de ressortir alors la Cour a élargie l'injointion ordonnant à Google de mettre en vigueur le retrait des liens à l'échelle mondiale. Selon Google, cela va à l'encontre à la liberté d'expression.
Par :  Mike Blanchfield
Société : L'Actualité
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : Google, Colombie-Britannique, Equustek, suprême, injonction, vente, illégale, Datalink

C-29 : les notaires craignent pour la protection des consommateurs
Résumé : Selon la Chambre des notaires, le projet de loi C-29 portant sur la réforme des banques met à risque la protection juridique et financière des citoyens. Certaines dispositions permettront aux banques de contourner la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) du Québec. Avec C-29, la LPC deviendrait inneffective, donc les consommateurs lésés devront s'adresser à l'ombudsman des banques et ces dernières auront le choix d'appliquer ses recommandations... ou non.
Par :  Gérald Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : C-29, loi, consommateur, notaires, LPC, banques, projet, réforme, ombudsman, citoyens

Arrêt Jordan: Le gouvernement veut modifier la loi sur les tribunaux
Résumé : L'arrêt de procédures judiciaires au Québec est passé de 222 à 288 causes en une seule semaine. Le gouvernement du Québec déposera donc un projet de loi pour modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de désengorger le système québécois.
Par :  Alexandre Robillard
Société : L'Actualité
Date : 6  décembre  2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, Québec, projet, loi, désengorger, système, judiciaire, tribunaux, gouvernement

Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6  décembre  2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline

Les juristes de l'État en grève sur fond de crise des délais
Résumé : À la septième semaine de débrayage de l'Association des notaires et avocats de l'État québécois (LANEQ), 1462 causes pénales relatives à Revenu Québec sont reportées. Suite à la décision de la Cour suprême en juillet dernier, on estime que la moitié de ces causes sera exposée à des requêtes en arrêt de procédures s'appuyant sur des délais déraisonnables. On parle de 34 millions de dollars en perte possible.
Par :  Roxanne Ocampo Picard
Société : La Presse
Date : 5  décembre  2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Revenu, Québec, Cour, suprême, délais

La permission d'appeler du défendeur au stade de l'autorisation de l'action collective : La Cour d'appel du Québec adopte une approche restrictive
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu un jugement inédit dans 3 affaires différentes sur l'application de l'article 578 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). La Cour d'appel a rejeté à l'unanimité les demandes de défendeurs d'en appeler du jugement de première instance autorisant l'exercice d'une action collective contre eux. Il y a un test applicable et le tribunal affirme qu'il doit être exigeant et que l’appel doit être réservé à des cas exceptionnels.
Par :  Myriam Brixi, Jean Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 5  décembre  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, action, collective, NCPC, jugement, article 578, test, procédures

Règlement sur les pitbulls en vigueur: Montréal gagne en appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec a tranché et valide le Règlement sur le contrôle des animaux à Montréal. Or, les propriétaires de chien de type pitbull devront se plier à un règlement très sévère. Entre autre, ils devront se procurer un permis spécial de garde et fournir une preuve de stérilisation et de vaccination contre la rage. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir de casier judiciaire et le chien devra porter une muselés en tout temps à l'extérieur et tenu en laisse.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2  décembre  2016
Mots clés : Cour, appel, pitbull, chien, règlement, Montréal, permis, sévère, SPCA, animaux

L’Ontario s’attaque aux délais judiciaires
Résumé : La bâtonnière du Québec croit que le gouvernement Couillard devrait s'inspirer de sa province voisine en ce qui a trait aux délais judiciaires. En Ontario, on vient d'ajouter 13 juges à la Cour de justice, 32 procureurs adjoints de la Couronne, 16 avocats de service et 26 travailleurs des tribunaux. De plus, un panel d'experts a été nommé pour moderniser le processus de remise en liberté. Tout cela pour répondre aux exigences de l'arrêt Jordan.
Par :  Philippe Orfili
Société : Le Devoir
Date : 2  décembre  2016
Mots clés : Ontario, arrêt, Jordan, délais, justice, juges, avocats, tribunaux, Cour, pénale, Québec

Justice en crise: les coupes de 24 M $ dénoncées
Résumé : Depuis l'élection du gouvernement Couillard au Québec, on a coupé 24 millions de dollars dans le système de justice. 38 postes à temps complet ont été coupés à la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Malgré l'embauche de 15 procureurs, il reste que 27 avait été coupés avant, donc il y a un manque. Ajouté à cela l'arrêt Jordan, une décision de la Cour suprême qui fixe un délai pour qu'un accusé subisse son procès, en somme, c'est la catastrophe !
Par :  Charles Chevalier
Société : Canoe.ca
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Justice, Québec, crise, DPCP, procureurs, Jordan, Cour, suprême, crise, coupes, catastrophe

Les radars photo «sont là pour rester», dit Lessard
Résumé : Un juge a qualifié de déficiente la preuve provenant d'un radar photo démontrant un excès de vitesse à 140 km/h dans une zone de 70, et l'a déclaré inadmissible et illégale, cassant par le fait même une amende de 1600$. Cette décision pourrait affecter des milliers de Québécois. Le ministre des Transport, Laurent Lessard, soutient que les radars photo sont là pour rester car avant tout, c'est un moyen d'améliorer la sécurité routière.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Radars, photo, illégal, juge, transport, vitesse, excès, Lessard, Québécois, DCPC, criminel

Une justice parallèle pour les Témoins de Jéhovah pédophiles
Résumé : Les Témoins de Jéhovah ont leur propre système de justice, à travers le monde, basé sur l'interprétation de la Bible. Malheureusement, leur système et leurs croyances font que des pédophiles sont protégés s'en tirent à bon compte. Une jeune femme a attendu 20 ans avant de dénoncer et l'a fait parce qu'elle a trouvé une deuxième victime. Mais leur justice n'est pas adéquate. Depuis, elle a quitté le groupe et son agresseur demeure en liberté.
Par :  Pasquale Turbide
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Témoins, Jéhovah, agression, sexuelle, pédophile, Bible, anciens, justice, judiciaire, enquête

222 causes en péril: «préoccupant», convient la ministre Vallée
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, reconnaît que 222 procès pourraient ne pas aboutir suite à l'arrêt Jordan. Cette décision de la Cour suprême du Canada fixe à 18 mois, pour la Cour du Québec et 30 mois à la Cour supérieure pour qu'un accusé subisse son procès. Malgré l'embauche d'une quinzaine de procureurs et plus de vidéoconférences, le nombre de procès en attente demeure élevé. La ministre dit être à l'oeuvre pour répondre de la meilleure façon possible à la situation.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 30  novembre  2016
Mots clés : Justice, procès, 222, Cour, suprême, supérieure, Québec, délais, Vallée, Jordan, arrêt

Utilisateurs de drones, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : L'utilisation de drones est soumise à des règles particulières et certains modèles peuvent exiger l'obtention d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS). Si l'appareil pèse plus de 35 kg ou s'il est utilisé dans un but autre que récréatif, il faut un COAS. Bref, avant d'utiliser votre drone pour des fins autres que récréatives, il est important de bien s'informer sur les exigences et les règlements en vigueur.
Par :  Charlotte Fortin, Chloé Fauchon
Société : Le Droit de savoir
Date : 30  novembre  2016
Mots clés : Drone, transport, aérien, véhicule, loi, COAS, pilote, ministre, règlement, aviation

La Cour suprême du Canada réaffirme la protection du privilège avocat-client
Résumé : En 2015, dans l'affaire Lizotte c. Aviva, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement stipulant que non seulement le secret professionnel et le privilège relatif au litige sont opposables au syndic, mais que cette opposition peut être faite par toute personne visée par ce type d'enquête. Plus d'un an après, la Cour suprême du Canada vient de rendre sa décision concernant cette cause.
Par :  Réseau Juridique du Québec
Société : RJQ
Date : 29  novembre  2016
Mots clés : Lizotte, Aviva, litige, cour, suprême, Canada, appel, Québec, syndic, assurance, jugement

Jugement récent : Quelques risques et défis déontologiques guettant tout arbitre et tout médiateur!
Résumé : Le 7 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement dans l'affaire Canadian Royalties Inc. C. Neartic Nickel Mines. Ce jugement a du être révoqué lorsque la partie perdante a découvert que l'Hon Beaudin, nommé comme arbitre dans cette cause, avait agi comme conseiller juridique de souscripteurs de valeurs mobilières émises par la partie gagnante alors qu'il travaillait pour un cabinet d'avocat en 2007 et 2008.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29  novembre  2016
Mots clés : Canadian, royalties, Neartic, Nickel, Mines, jugement, cour, supérieure, Québec, Beaudin

Un procès en Alberta pourrait raviver le débat sur les soins alternatifs
Résumé : Un jeune garçon de 7 ans est décédé, à son domicile de Calgary, suite à une infection parce que sa mère a décidé de le soigner avec des remèdes homéopathiques à base de plantes plutôt que de consulter un médecin. Selon des experts, ce procès devrait raviver le débat sur l'usage des soins de rechange à la médecine courante et mener à un retranchement encore plus grand des véritables croyants de soins de rechange à la médecine moderne.
Par :  Bill Graveland
Société : L'Actualité
Date : 28  novembre  2016
Mots clés : Alberta, procès, médecine, homéopathique, soins, rechange, remèdes, Calgary

La Cour suprême se penche cette semaine sur deux dossiers autochtones
Résumé : Selon des experts, 2 dossiers présentés en Cour suprême du Canada cette semaine, pourraient devenir des jalons importants pour définir comment le gouvernement fédéral peut intervenir sur les activités industrielles en territoire autochtone. Il s'agit du cas de Clyde River au Nunavut qui demande d'invalider un permis accordé à un consortium norvégien et celui des Chippawas de la Thames en Ontario contre la compagnie Enbridge. Le but étant de protéger l'habitat naturel et l'environnement.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 28  novembre  2016
Mots clés : Clyde River, Thames, Cour, suprême, permis, invalider, activités, industriel, autochtone

CHANGEMENTS CLIMATIQUES Le patronat mise sur les lois du marché
Résumé : Le "test climat" que le gouvernement du Québec veut inclure dans la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est loin de faire l'unanimité. Les groupes patronaux craignent que cela nuise au développement économique. Pour sa part, le ministre Heurtel se montre rassurant en stipulant que le but du "test climat" est d'analyser les projets afin de permettre aux promoteurs de se conformer aux exigences de la lutte contre les changements climatiques.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 25  novembre  2016
Mots clés : Loi 102, LQE, environnement, climatique, émission, gaz, Heurtel, ministre, Québec

La Cour d'appel invitée à se prononcer sur le hidjab au tribunal
Résumé : Parce qu'une juge a ajourné sa cause suite au refus d'une plaignante de retirer son hijab pour témoigner devant la Cour du Québec, cette dernière s'est adressée à la Cour supérieure qui n'a pas tranché clairement. Elle se tourne donc maintenant vers la Cour d'appel afin de clarifier la procédure en cette matière une fois pour toute.
Par :  Morgan Lowrie
Société : La Presse
Date : 24  novembre  2016
Mots clés : Hijab, Cour, Québec, supérieure, appel, refus, plaignante, avocat, tribunal, droits, libertés

Val-d'Or: les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire
Résumé : Les allégations d'agression sexsuelle commise par un député ont mené à une stratégie de 5 ans et 200 millions de dollars pour lutter contre la violence sexuelle. Il n'a fallu que quelques jours pour créer une commission d'enquête suite à l'espionnage d'un journaliste. Pour les femmes autochtones, c'est une autre histoire. Les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire, car le problème est beaucoup plus large que la situation de Val-d'Or. On demande à Couillard d'agir maintenant.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2016
Mots clés : Autochtone, enquête, judiciaire, sexuelle, Val-d'Or, Couillard, Cris, racisme, leaders

Inconduites contre les femmes dans l’armée: demande d’action collective en N.-É.
Résumé : Une demande de poursuite en action collective a été déposée contre les Forces armées canadiennes en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, soutenant que les femmes subissent de l'intimidation, du harcèlement et des agressions sexuelles. Si la poursuite est entendue, l'action collective pourrait inclure toute femme ayant été victime de ce genre de comportement. Ce type d'inconduite est fréquent au sein des Forces et souvent ignoré. Il est grand temps de remédier à cela.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 22  novembre  2016
Mots clés : Forces, armées, canadiennes, harcèlement, cour, suprême, agression, sexuelle, poursuite

Journalistes espionnés: les juges de paix n'auront pas à témoigner devant la commission
Résumé : En vertu de la Loi sur les privilèges des magistrats, les juges de paix qui ont autorisé la surveillance électronique du cellulaire de certains journalistes connus, n'auront pas à témoigner devant la Commission sur la confidentialité des sources journalistiques. L'enquête portera aussi sur les allégations d'intervention politiques auprès des corps de police, donc les politiciens ne seront pas épargnés.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17  novembre  2016
Mots clés : Journaliste, surveillance, cellulaire, presse, Lagacé, Loi, magistrats, juge, paix, enquête

14 lois insolites au Canada
Résumé : Saviez-vous qu'il y a des endroits au pays où il est interdit de siffler ? Une grande ville de l'Ontario interdit de sacrer dans des lieux publics et il est interdit de faire un bonhomme de neige de plus de 76 centimètres à l'Île-du-Prince-Edouard, le saviez-vous? Surtout, ne faites pas peur à la reine d'Angleterre car vous pourriez être reconnu coupable d'un acte criminel, passible d'un emprisonnement de 14 ans. Voyez quelques lois insolites ici même au Canada.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 16  novembre  2016
Mots clés : Lois, fédérales, provinciales, canadiennes, insolites, interdit, code, criminel, public

Val-d'Or: aucune accusation contre six policiers suspendus
Résumé : Suite à l'étude de 37 dossiers par le Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM), aucune accusation ne sera portée contre les 6 policiers de la Sûreté du Québec (SQ) dans le dossier d'abus sexuels envers des femmes autochtones dénoncé dans la populaire émission Enquête de Radio-Canada l'an dernier. De plus, une poursuite de plus de 2 millions de dollars contre Radio-Canada a été déposé par 41 policiers suite à ce reportage.
Par :  Daniel Renaud
Société : La Presse
Date : 16  novembre  2016
Mots clés : Poursuite, abus, sexuel, autochtones, Val-d'Or, SQ, SPVM, DPCP, accusation, police

Euthanasie de 5 chiens qui ont attaqué un groupe de jeunes en Saskatchewan
Résumé : Suite à une attaque de chiens sur un groupe d'adolescents à Ponteix, un juge de la Saskatchewan a ordonné l'euthanasie de 5 chiens. De plus, le propriétaire des animaux a été reconnu coupable de 2 chefs d'accusation relativement à la possession d'un animal responsable d'une attaque. Le juge précise qu'il n'a pas l'assurance qu'une telle attaque ne se répètera pas. Il conclut aussi que les chiens subissent les pires conséquences quand leurs maîtres manquent à leurs responsabilités.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  novembre  2016
Mots clés : Chiens, attaques, juge, Saskatchewan, euthanasie, adolescents, morsures, coupable

Les syndicats municipaux contesteront en cour le projet de loi 110
Résumé : Le projet de loi 110 change l'équilibre des forces dans les négociations en donnant avantage à la partie patronale. Selon les syndicats, cela vient barouer les droits des travailleurs. Ils iront donc contester en Cour supérieure et se disent prêts à aller jusqu'en Cour suprême, s'il le faut, afin de défendre le droit d'association et le droit à la libre négociation.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : La Presse
Date : 4  novembre  2016
Mots clés : Loi 110, travailleurs, syndicats, Cour, supérieure, suprême, SCFP, CSN, municipaux

Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)
Résumé : L'aide médicale à mourir et la sédation palliative continue sont deux items encadrés dans la Loi concernant les soins en fin de vie. Contrairement aux directives médicales anticipées, on ne peut consentir à l'avance à ces deux options. Il y a un processus rigoureux qui doit être respecté et bien compris. Il est important aussi d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude. Avez-vous le vôtre : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  Marc-André Bouchard, Chantal Tremblay
Société : Lavary
Date : 3  novembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, sédation, palliative, Loi, directives, médicales, anticipées, fin, vie, soins

JUSTICE - Aide juridique: des effets pervers aux bas tarifs
Résumé : Dans son rapport, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dénonce les conditions de pratique des avocats privés qui prennent les mandats de l'aide juridique. La bureaucratie compliquée du gouvernement fait que peu d'avocats veulent prendre ces dossiers parce qu'ils ne peuvent offrir un haut niveau de service. Dans plusieurs cas, la seule solution est de plaider coupable. Le JBM propose donc une vingtaine de recommandations au gouvernement pour donner l'accès à la justice aux plus démunis.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 2  novembre  2016
Mots clés : Aide, juridique, Barreau, JBM, mandats, avocats, bureaucratie, gouvernement, Québec

Combien coûtent les jurés lors d'un procès?
Résumé : Peu importe votre profession ou vos revenus, si vous êtes choisi comme juré, vous aurez droit à 103$ par jour. Si le procès dépasse 57 jours, on augmente à 160$. S'ajoute à cela des vertuailles, le transport et la chambre d'hôtel lors des délibérations. De plus, si le juré a des enfants à charge, il peut recevoir une compensation supplémentaire. Tous les jurés ont aussi droit à un maximum de 5 rencontres avec un psychologue après le procès. Donc, plus le procès est long, plus ça coûte cher.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 1  novembre  2016
Mots clés : Juré, procès, tribunal, délibérations, contribuables, vertuaille, justice, juridique, salaire

Patrick Lagacé visé par 24 mandats de surveillance policière
Résumé : Depuis le début de l'année 2016, pas moins de 24 mandats de surveillance du téléphone cellulaire du journaliste Patrick Lagacé ont été accordés par la justice à la section des Enquêtes spéciales du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Le SPVM a même utilisé à plusieurs reprises l'option du GPS pour savoir où était Lagacé. Le vice-président de La Presse dénonce qu'il s'agit d'une attaque contre la profession journalistique. Pour sa part, le principal intéressé est sous le choc.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31  octobre  2016
Mots clés : Patrick, Lagacé, journaliste, SPVM, mandats, surveillance, GPS, police, Trottier, Éric

Violence sportive: un casier criminel pour avoir frappé un arbitre au visage
Résumé : Dans une des rares causes ayant abouti devant les tribunaux, un entraîneur d'une équipe de soccer, composée d'adolescents de 16-17 ans, écope d'un dossier criminel pour avoir donné un coup de poing à un arbitre. Le juge a condamné l'entraîneur à une amende et un an de probation. Pour lui, le fait que l'incident est arrivé devant des adolescents mérite une peine substantielle. Pour la partie défenderesse, on croit que le juge a voulu envoyer un message sur la violence dans les sports.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Violence, sports, soccer, entraîneur, dossier, criminel, jeunes, tribunaux, juge, Pelletier

Jugement récent: Actions collectives de consommateurs contre un franchiseur: tout un casse-tête!
Résumé : À qui revient la responsabilité dans le cas d'une action collective contre un franchisé ? Est-ce au franchiseur ou au franchisé de payer ? Après l'autorisation de la Cour supérieure d'une action collective contre plusieurs marchands de meubles et les garanties prolongées, le franchiseur Corbeil a demandé d'être exclu stipulant que ce sont les franchisés qui vendent les garanties. La Cour a refusé, mais dans un autre cas, elle a accepté.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Frranchiseur, franchisé, action, collective, Cour, supérieure, garanties, prolongées, Corbeil

Personne ne devrait hésiter avant de demander des services juridiques en français
Résumé : Dans le plus récent rapport du Comité consultatif en Saskatchewan, on évoque le fait que des francophones hésiteraient avant de demander des services juridiques en français. Une vingtaine de causes par années sont entendues dans la langue de Molière en Saskatchewan et pourtant, le manque de traduction de certains documents légaux poussent les francophones à poursuivre en anglais. Le rapport recommande aussi l'affichage dans les deux langues dans les palais de justice de la province.
Par :  Radio-Canada Saskatchewan
Société : Radio-Canada
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Francophones, Saskatchewan, justice, juridique, palais, comité, consultatif, province

LAC-MÉGANTIC L’action collective vise aussi la MMA et le chef de train
Résumé : L'action collective intentée contre le Canadien, suite à la tragédie ferroviaire de Lac Mégantic en juillet 2013, pourra aussi viser le propriétaire du train, la société Montreal Maine and Atlantic Canada, et son chef Thomas Harding. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure du Québec.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Lac Mégantic, train, ferroviaire, action, collective, 2013, Harding, MMA, pétrolier

Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires

Nominations à la Cour suprême: l'opposition aurait voulu un plus grand rôle
Résumé : Avant le nouveau processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada, annoncé en août dernier par le gouvernement fédéral, on permettait à des députés de tous les parties de suggérer des candidats. L'opposition a été ignoré lors de la nomination du dernier juge et les députés de l'opposition aimeraient jouer un plus grand rôle dans le processus. Aussi, le gouvernement fédéral envoie un puissant message à la communauté juridique en incluant le bilinguisme comme critère de sélection.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25  octobre  2016
Mots clés : Wilson-Raybould, juges, Cour, surprême, CSC, Campbell, opposition, sélection, fédéral

SURAMENDES COMPENSATOIRES POUR LES INTERVENANTS Ottawa offre de la flexibilité aux juges
Résumé : Sous le gouvernement Harper, la suramende compensatoire aux contrevenants était obligatoire même dans le cas d'une personne sans le sou. Aujourd'hui, le gouvernement veut laisser le choix aux juges de l'imposer ou non. Effectivement, si une personne n'ayant peu ou pas de moyens écope d'une suramende, à défaut de paiement, elle peut se retrouver en prison et cela coûte cher. On préfère donc l'idée de faire payer ceux qui en ont les moyens.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 24  octobre  2016
Mots clés : Suramende, contrevenants, compensatoire, Harper, fédéral, Wilson-Raybould, juges

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Dernière mise à jour : 20-1-2021 9 h 19 min