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Le testament biologique (directives de fin de vie)

Un document indispensable et complémentaire au mandat en cas d’inaptitude

Me Jean-Daniel Hacala, avocat et Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc.


Contenu

Introduction

Qu’est-ce qu’un testament biologique ou directives de fin de vie?

Le mandat en cas d’inaptitude, similaire… mais différent

Qui devrait faire un testament biologique?

Que se passe-t-il si une personne n’a pas de testament biologique?

Pourquoi nommer un exécuteur testamentaire biologique

Conclusion


Introduction

La mort est pour plusieurs un sujet tabou. Ils retardent avec une procrastination inconsciente le moment où il devront rédiger un testament ou même envisager la maladie sous cet angle tragique. Ce n’est habituellement que lorsqu’ils y sont confrontés qu’ils décident de mettre leurs papiers en ordre et rédiger de tels documents. Or, le Code civil du Québec, cette loi qui gère le rapport des particuliers entre eux, est le droit commun qui traite entre autre chose, de toutes les questions testamentaires, d’inaptitude ou de testament biologique. Ainsi, lorsqu’une situation de droit commun s’applique et que par exemple en matière testamentaire vous n’avez pas rédigé de testament, ce sera alors le Code civil qui s’appliquera et qui décidera à votre place : vos volontés ne seront donc pas respectées alors que vous auriez pu les exprimer!.

Le Code civil vous permet donc en matière de soins médicaux de décider pour vous-même. C’est d’ailleurs un principe fondamental que l’on retrouve à notre Code, soit le principe de la primauté de la personne humaine par son caractère inviolable et par son droit à l’autonomie de sa personne. Il reconnaît expressément cette liberté d’exprimer sa volonté par l’acceptation ou le refus de soins médicaux, puisse-t-il même avoir des conséquences funestes. C’est pourquoi la volonté d’une personne " capable " peut être exprimée d’avance et ses directives de fin de vie consignées dans un écrit valable que l’on appelle communément le testament biologique.

Qu’est-ce qu’un testament biologique ou directives de fin de vie?

Le vocable testament biologique est une traduction littérale de l’anglais living will . Mais sa réalité concrète se traduirait plutôt en français par l’expression directives de fin de vie. Mais aux États-Unis un living will est un écrit dont la forme est habituellement fixée par la loi des différents états américains dans lequel le testateur (soit celui qui écrit le testament biologique) dicte ses volontés dans l’éventualité où il serait dans un état comateux ou neurovégétatif persistant et incapable d’exprimer à ce moment même ses volontés de fin de vie.

Plus précisément, ces directives sont fort utiles entre le moment où une personne n’est plus en mesure de consentir et/ou d’exprimer ses volontés et le moment de son décès. Bien entendu, il existe autant de formes de testaments biologiques qu’il existe d’états. Mais au Québec, le testament biologique n’a pas de formalisme imposé par la loi comme c’est pourtant le cas du testament ou du mandat en cas d’inaptitude (mandat d’inaptitude). Il n’en reste pas moins qu’il permet à son auteur de laisser par écrit, ou autrement s’il le désire, des directives qui respectent fidèlement ses volontés advenant son incapacité à les exprimer.

Au Québec, c’est le Code civil du Québec qui nous permet de manifester ainsi nos volontés de fin de vie. Plus particulièrement nous pouvons affirmer que c’est l’article 12 du Code civil qui nous permet de consentir ou refuser des soins en tenant compte dans la mesure du possible, des volontés exprimées par le testateur.

Ledit article se lit comme suit en ce qui a trait au consentement pour autrui (pour une autre personne):

Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d'agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester.

S'il exprime un consentement, il doit s'assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu'ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu'on en espère. (nos soulignés)

Or, toute la question liée à l’opportunité et à la proportionnalité des soins à une période où la mort est imminente devient une question fort théorique lorsque le médecin traitant est formel quant à son pronostic (jugement porté à l’avance sur l’évolution d’une maladie) et à l’issue fatale de l’état de santé du testateur biologique.

Comme la sagesse populaire le dit et avec raison: les paroles s’envolent mais les écrits restent! Un testament biologique écrit devient donc la manifestation de la volonté de fin de vie et demeure un document de référence à l’occasion d’un événement où les sentiments viennent souvent altérer et paralyser la capacité de jugement de " l’exécuteur testamentaire biologique " troublé par les émotions (à ne pas confondre " l’exécuteur testamentaire biologique " avec le " liquidateur " autrefois appelé " l’exécuteur testamentaire " qui a pour mission de régler la succession du défunt).

Un testament biologique est donc l’expression de la volonté de fin de vie d’une personne devenue incapable de consentir à des soins entre le moment où cette personne n’est plus en mesure de consentir soit d’accepter ou de refuser des soins et le moment de son décès. Le testament biologique est le complément indispensable du mandat en cas d’inaptitude.

Le mandat en cas d’inaptitude, similaire… mais différent…

Un mandat en cas d’inaptitude est un document permettant à une personne, le mandant, de spécifier qui (le mandataire) prendra soin de sa personne et de ses biens si elle devient incapable de le faire (maladie, accident). Le mandat spécifie également quels sont les pouvoirs de cette personne et peut inclure des " désirs de fin de vie ". Cependant, en pratique, le mandat inclut très rarement des dispositions très spécifiques quant aux désirs de fin de vie. Ceux-ci vont souvent être d’ordre général, tels le désir de ne pas être maintenue en vie par des moyens artificiels s’il ne reste plus d’espoir. Le testament biologique, quant à lui, est très spécifique quant aux volontés de fin de vie.

Les commentaires du législateur portant sur l’article 12 du Code civil du Québec expriment bien la différence entre ces deux documents :

Outre qu'elles peuvent être exprimées dans un mandat, ces volontés peuvent aussi l'avoir été dans un testament de vie qui vise fondamentalement le même objectif que le mandat (en cas d’inaptitude) : assurer que les volontés d'une personne soient respectées après qu'elle est devenue inapte à consentir.

Le mandat a cependant une portée beaucoup plus large que le testament de vie, puisqu'il peut concerner l'administration des biens et la protection de la personne alors que le testament de vie est limité aux soins à prodiguer à l'approche de la mort. Par ailleurs, le mandat désigne une personne qui devra exercer les droits civils du mandant, alors que le testament de vie donne des directives à quiconque sera en situation de lui prodiguer des soins à l'approche de la mort. En raison de la portée plus limitée de cette expression de volontés, le Code ne réglemente pas le testament de vie de façon particulière, mais il permet d'en prendre acte, comme il permet de considérer toute autre manifestation de volontés que la personne concernée a pu exprimer. (nos soulignés)

De plus, le testament biologique offre l’avantage de ne pas devoir être " homologué " par la cour. L’homologation ne peut être faite du jour au lendemain et donc les volontés exprimées dans ce document, d’ailleurs tout aussi important que le testament, peuvent ne pas être respectées si la condition médicale se détériore rapidement.

Dans les cas où il serait nécessaire de désigner une personne pour prendre des décisions pour la personne inapte ou encore consentir pour cette personne, le mandat est le seul instrument approprié. Le testament biologique ne permet pas à une autre personne de prendre des décisions pour une personne inapte, mais seulement de s’exprimer au nom de la personne suivant les directives contenues dans le testament biologique. Cette subtilité est très importante.

Pour en connaître davantage sur le mandat en cas d’inaptitude, consultez les textes à ce sujet sur le Réseau juridique du Québec :

Qui devrait faire un testament biologique?

Toutes les personnes soucieuses de voir leur volonté de fin de vie respectée.

Toutefois, la rédaction d’un testament biologique lorsqu’une personne est en parfaite santé peut être beaucoup plus difficile à interpréter qu’un testament biologique rédigé lorsque le patient est malade et est informé avec précision de la tournure prévisible des événements. Par exemple, un patient en phase terminale, atteint d’un cancer du poumon peut plus facilement exprimer ce qu’il ne veut pas comme traitement (simple soulagement ou traitement agressif), alors qu’une personne en bonne santé peut difficilement connaître ce qu’elle voudrait (dans le futur) considérant qu’elle ne connaît pas les conséquences d’une maladie non présente ou ayant peu d’influence à ce moment dans sa vie.

Lorsque le patient se trouve en phase terminale ou pré-terminale au moment de rédiger son testament de vie, il lui est plus facile d’être précis et spécifique dans l’expression de ses volontés.

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Que se passe-t-il si une personne n’a pas de testament biologique?

Un tiers, soit votre mandataire, tuteur, curateur, conjoint, un proche parent ou toute autre personne démontrant un intérêt particulier pour vous (voisin ou ami etc.) pourrait prendre des décisions concernant votre santé à votre place.

Si vous n’avez pas de mandat en cas d’inaptitude ou si celui-ci n’est pas homologué, c’est alors le conjoint, un proche parent ou toute autre personne démontrant un intérêt particulier qui prendra des décisions concernant votre santé.

Pourquoi nommer un exécuteur testamentaire biologique

Il n’est pas obligatoire de nommer un exécuteur testamentaire biologique dans son testament biologique. Cependant, afin de vous assurer que vos volontés soient comprises et transmises à la bonne personne au moment opportun, il est préférable de nommer précisément un exécuteur testamentaire biologique et un remplaçant dans votre testament biologique capable de représenter fidèlement vos volontés de fin de vie.

Conclusion

Le testament biologique peut être révisé en tout temps par son auteur. Il faut le revisiter souvent comme un testament ou un mandat d’inaptitude lorsque les événements de la vie modifient nos perceptions, nos besoins, nos alliances avec notre famille et nos amis. N’hésitez pas à en parler autour de vous et d’en discuter ouvertement avec votre exécuteur testamentaire biologique et avec ceux susceptibles de pouvoir remplir éventuellement ce rôle.

Si vous avez des questions spécifiques de nature médicale sur ces décisions de fin de vie, parlez-en à votre médecin.


Dernière mise à jour : 20 décembre 2011

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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