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Mini guide sur l'assurance au Québec : biens, responsabilité, automobile, juridique


Me Francine Pelletier, avocate, pour le Réseau juridique du Québec


Table des matières

Introduction

L'assurance biens personnels

L'assurance de la responsabilité civile des particuliers

L'assurance automobile

L'assurance protection juridique

Conclusion

 


Introduction

Il existe diverses types d'assurances. Celles qui nous concernent davantage, en tant qu'individu, sont l'assurance de personnes et l'assurance de dommages. L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intégrité physique ou la santé. Votre police d'assurance vie et votre police d'assurance salaire font partie de cette catégorie.

L'assurance de dommages vise à protéger votre patrimoine. Le patrimoine est l'ensemble des biens et droits que vous possédez. Ce patrimoine peut être affecté par différents événements : un incendie détruisant votre résidence, une collision endommageant votre automobile ou une poursuite judiciaire vous réclamant une somme d'argent considérable. Tous ces événements peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance.

Bien connaître les principales règles en assurance représente un intérêt certain pour la plupart d'entre nous. Notre propos vise l'assurance de dommages et non l'assurance de personnes. Nous traiterons plus spécifiquement de l'assurance biens personnels, de l'assurance de la responsabilité civile des particuliers et de l'assurance automobile.

Nous nous pencherons brièvement sur l'assurance protection juridique.

Ce texte en est un d'informations générales. Il existe plusieurs contrats d'assurance sur le marché et il faut vous référer à votre contrat pour connaître ses couvertures, limitations et exclusions. En aucun cas ce texte ne constitue une opinion juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, contactez un avocat.

L'ASSURANCE BIENS PERSONNELS

L'assurance biens personnels est une assurance qui offre une couverture contre les risques de certains accidents pouvant affecter vos biens personnels. Le risque est un des éléments primordiaux du contrat d'assurance. Le risque étant un événement imprévu et indépendant de votre volonté.

Le but de cette assurance est de vous indemniser de la perte subie, c'est-à-dire de remettre votre patrimoine dans le même état où il était avant le sinistre : sans perte, sans non plus de profit, et ce jusqu'à concurrence du montant de l'assurance.

L'assurance biens personnels s'adresse notamment aux personnes qui sont propriétaires d'une résidence ainsi qu'aux locataires. Dans ce dernier cas, elle couvrira leurs biens meubles : l'immeuble dans lequel ils habitent étant couvert par la police d'assurance du propriétaire de l'immeuble.

L'assurance biens personnels est assortie d'une franchise. La franchise est une portion de la perte que vous devez supporter. Ce concept est mieux connu sous son anglicisme " déductible ".

Souvent l'assurance biens personnels est regroupée avec l'assurance responsabilité civile dans un même contrat. Ainsi, la police d'assurance habitation d'un propriétaire regroupe généralement ces deux types d'assurance.

Les personnes couvertes

Il existe une panoplie de contrats d'assurances biens personnels. Les contrats peuvent varier d'un assureur à un autre. Il est donc prudent de lire son contrat d'assurance même si, souvent, celui-ci peut être long et difficile à comprendre pour le non initié. Toutefois, habituellement les personnes suivantes sont couvertes, à savoir : la personne spécifiquement désignée au contrat d'assurance et, s'ils sont domiciliés ou s'ils résident sous le même toit que l'assuré désigné, son conjoint, les membres de leur famille et les mineurs dont ils ont la garde. Votre contrat précise ce qu'il entend par l'expression "conjoint". En principe, une personne se retrouvant dans votre maison de façon temporaire (un invité par exemple) n'est pas couverte par votre contrat d'assurance responsabilité.

Les biens généralement couverts et les exclusions

Si vous êtes propriétaire de la résidence que vous habitez, votre assurance biens personnels couvrira votre maison et dépendances (les dépendances sont les autres bâtiments situés sur votre terrain, notamment vos garages et remises). Que vous soyez propriétaire du bâtiment ou locataire, elle couvrira vos biens meubles sur les lieux. Vos biens meubles temporairement hors des lieux sont également assurés, sous réserve de certaines limitations ou conditions. Vos abris d'auto, vos améliorations et autres installations temporaires sont généralement couverts par cette assurance. D'autres biens peuvent être assurés jusqu'à concurrence d'un certain montant : les biens se rapportant à toute collection, les métaux précieux, les billets de banque, la monnaie, les biens se rapportant à des activités professionnelles et les logiciels en sont des exemples. L'argenterie, les bijoux et les fourrures font également habituellement l'objet de certaines limitations.

Certains biens peuvent être exclus par l'assureur, tels les biens d'un chambreur, les véhicules automobiles, les biens illégalement acquis ou importés. Ce ne sont là que des exemples, il faut s'en rapporter au contrat concerné.

Les risques généralement assurés et les exclusions

En matière de contrat d'assurance biens personnels, on peut rencontrer des polices dites " tous risques " et d'autres dites " à risques spécifiés ". Le premier type de polices couvre tous les risques sous réserve des limitations de garanties et des exclusions mentionnées dans le contrat. Le second type de polices ne couvre que les risques qui sont énumérés dans le contrat. Encore une fois, l'important est de lire attentivement chaque clause de votre contrat.

La police à risques spécifiés couvre généralement les risques suivants : l'incendie, le vandalisme, le vol ou la tentative de vol. Les dommages causés aux biens assurés par certains dommages d'eaux, la grêle ou les tempêtes de vent peuvent également être couverts sous réserve de certaines conditions et modalités.

Comme pour tout contrat, le contrat d’assurance peut être modifié. Le document qui le modifie porte le nom d’avenant. Ainsi, par voie d’avenant, l’assureur peut couvrir un risque qui n’est pas couvert par le contrat initial. L’avenant peut également servir pour réduire les obligations de l’assureur comme, par exemple, l’ajout d’une exclusion. Il peut également être utilisé pour augmenter les obligations de l’assuré comme, par exemple, lorsque l’assureur exige l’installation d’un système d’alarme.

Enfin, certains risques ne sont jamais assurés. A titre d'exemples, les dommages causés aux biens par l'usure normale, la détérioration graduelle, ceux résultant du vice de la chose, ceux causés par les avalanches, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et autres cataclysmes ne sont pas couverts. Il en est également ainsi des conséquences de la guerre civile, d'un accident nucléaire ou de la contamination imputable à une substance radioactive.

Comment présenter une réclamation à votre assureur?

Aux fins de pouvoir recevoir une indemnité, la loi exige que vous déclariez à votre assureur, dès que vous en avez eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Vous pouvez l'aviser oralement ou par écrit. Le défaut de respecter cette obligation ou le délai à transmettre à votre assureur cet avis peut vous faire perdre votre doit à l'indemnité. Il est donc primordial que l'avis de sinistre soit donné promptement.

Afin que votre assureur puisse déterminer si les circonstances du sinistre sont celles couvertes par votre contrat et qu'il puisse évaluer et chiffrer votre réclamation, vous devez lui fournir ce qu'on appelle une " preuve de perte ". Vous devez en vertu de la loi faire connaître à votre assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, telles que sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages. Vous devez également lui fournir toutes les pièces justificatives, tels par exemple le rapport de police, les factures d'achat des biens. Finalement, vous devez attester la véracité des renseignements fournis à votre assureur. Vous devez également collaborer avec votre assureur dans le traitement de votre réclamation.

L'assureur doit payer l'indemnité dans les soixante (60) jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ou de la réception des renseignements pertinents et des pièces justificatives requises par lui.

L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARTICULIERS

L'assurance responsabilité civile des particuliers est une assurance qui vous protège contre les conséquences monétaires d'un événement susceptible d'entraîner votre responsabilité et qui cause des dommages à une personne ou à la propriété de quelqu'un d'autre.

Le risque étant un des éléments fondamentaux de l'assurance, vous ne recevrez aucune protection de votre assureur si vous blessez volontairement une autre personne ou si vous endommagez volontairement la propriété de quelqu'un d'autre.

Dans ce type de contrat, le montant de l'assurance est affecté au paiement des victimes : ce qui signifie que si quelqu'un se blesse sur votre propriété et que vous êtes tenu responsable, votre assureur responsabilité versera l'indemnité directement à la victime et non à vous.

Les personnes couvertes

Plusieurs assureurs au Québec offrent ce type de protection. Les contrats peuvent donc varier d'un assureur à un autre, d'où l'importance de lire les clauses de votre contrat d'assurance. Habituellement, les personnes qui sont couvertes par l'assurance responsabilité civile seront les mêmes personnes que celles couvertes par le contrat d'assurance biens personnels. Nous vous référons à la section assurance biens personnels pour plus de précisions.

Ce type de contrat peut également comprendre un assuré étudiant, qui réside à l'extérieur temporairement pour fins d'études.

Les exclusions

Le contrat d'assurance responsabilité civile des particuliers ne couvre pas la responsabilité pénale (c'est-à-dire la responsabilité qui résulterait, par exemple, d'une infraction aux lois pénales) ni la responsabilité disciplinaire (la responsabilité disciplinaire pourrait être engagée, par exemple, lorsqu'une personne viole les règles de conduite communes aux membres du groupe dont elle fait partie).

Il ne couvre pas non plus les dommages causés par votre faute intentionnelle. Plusieurs autres exclusions peuvent faire l'objet de ce type de contrat. Par exemple, peuvent être exclus, les conséquences de vos activités professionnelles, les dommages causés par des véhicules motorisés.

Il est important de lire toutes les clauses. Souvent une exclusion contient une exception, de sorte qu'elle engendre un rétablissement de la couverture.

Les obligations de l'assureur en vertu du contrat d'assurance responsabilité

L'assureur qui assure votre responsabilité civile a l'obligation de vous défendre si vous êtes poursuivi pour des dommages qui sont couverts par la contrat d'assurance et il devra vous fournir les services d'un avocat pour assumer votre défense.

Il a également l'obligation d'indemniser la victime si vous êtes tenu responsable des dommages qu'elle a subis. Dans l'éventualité où votre responsabilité est retenue, l'assureur versera à la victime une somme équivalente au montant de ses dommages, et ce jusqu'à concurrence du montant d'assurance inscrit au contrat qu'il a émis.

Il devra de plus payer certains frais, tels par exemple les frais d'enquête et d'expertise. Sont également à la charge de l'assureur, les dépens (les frais judiciaires que doit payer la personne qui n'a pas gain de cause devant les tribunaux) qui résultent des actions prises contre vous ainsi que les intérêts que vous seriez condamnés à payer à la suite d'un jugement reconnaissant votre responsabilité.

Les principales obligations de l'assuré

Les obligations relatives à l'assurance biens vont s'appliquer à l'assurance responsabilité civile. Ainsi, la loi exige que vous déclariez à votre assureur, dès que vous en avez eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Vous pouvez l'aviser oralement ou par écrit. Le défaut de respecter cette obligation ou le délai à transmettre à votre assureur cet avis peut vous faire perdre votre droit à l'indemnisation. Il est donc primordial que l'avis de sinistre soit donné promptement. Pour plus de détails, nous vous référons à la section assurance biens personnels.

Afin que votre assureur puisse déterminer si les circonstances du sinistre sont celles couvertes par votre contrat et qu'il puisse évaluer et chiffrer la réclamation, vous devez en vertu de la loi lui faire connaître toutes les circonstances entourant le sinistre, telles que sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages. Vous devez également lui fournir les pièces justificatives, le cas échéant, et attester la véracité de celles-ci.

Certaines polices d'assurance responsabilité civiles exigent également que l'assuré apporte sa collaboration à l'assureur en matière d'enquête, de règlement ou de défense d'une réclamation. Elles requièrent que vous vous absteniez, sauf du consentement de votre assureur, d'offrir ou d'effectuer un règlement.

Mon assureur responsabilité refuse d'assumer ma défense, que puis-je faire?

Si votre assureur refuse d'assumer votre défense, il est suggéré dans un premier temps de vérifier si vous détenez une assurance protection juridique. Il est possible que vous déteniez une assurance protection juridique à même votre assurance habitation. Le meilleur moyen de le savoir est de vérifier vos polices ou de communiquer avec votre assureur ou votre courtier en assurances. Si vous bénéficiez d'une protection d'assurance juridique, communiquez avec l'assureur qui vous offre cette protection et il vous guidera en conséquence. Au sujet de l'assurance protection juridique, vous pouvez consulter notre texte: L'assurance des frais juridiques - une protection contre les "accidents juridiques" : Un "must" pour tout québécois ou le site Internet du Barreau du Québec réservé à ce sujet au http://protectionjuridique.com.

Si vous ne détenez pas une assurance protection juridique, consultez un avocat le plus tôt possible dès que votre assureur refuse d'assumer votre défense. Pourquoi le plutôt possible? À cause de la prescription, c'est-à-dire du délai que la loi vous impose pour prendre action en justice contre votre assureur. Dans le cas d'une action dérivant d'un contrat d'assurance, ce délai est de trois ans. Passé ce délai, votre recours devient "prescrit", donc plus possible. Au sujet de la prescription, vous pouvez consulter notre texte Acquérir et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription.

L'ASSURANCE AUTOMOBILE

Au Québec, les dommages corporels causés par un accident d'automobile font l'objet d'un régime public d'indemnisation, sans égard à la responsabilité. En vertu de la Loi sur l'Assurance automobile, constitue un "préjudice corporel" : tout préjudice corporel d'ordre physique ou psychologique d'une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements portés par la victime lors de l'accident. Pour être indemnisée, la victime doit s'adresser à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous désirez en connaître davantage sur l'indemnisation du dommage corporel, veuillez consulter notre texte Victime d'un accident d'automobile : pouvez-vous réclamer des indemnités à la SAAQ?

Contrairement aux dommages corporels, les dommages matériels causés par une automobile font l'objet d'une indemnisation fondée sur la responsabilité civile et cette indemnisation relève des assureurs privés. Aux termes de la loi sur l'Assurance automobile, est un "préjudice matériel" : tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien, à l'exclusion des vêtements portés par la victime. Notre propos concerne l'indemnisation du préjudice matériel.

L'obligation de détenir un contrat d'assurance automobile?

Au Québec, le contrat d’assurance automobile est un document standard approuvé par l’Autorité des marchés financiers. Comme pour tout contrat, ce contrat standard peut être modifié pour augmenter ou réduire les garanties offertes et pour augmenter les obligations de l’assuré ou réduire celles de l’assureur. Les modifications au contrat standard se font par voie d’avenants, qui sont également des documents standards approuvés par l’Autorité des marchés financiers. Le contrat d'assurance automobile se divise en deux volets principaux, communément appelés les chapitres A et B. Le chapitre A du contrat concerne l'assurance responsabilité civile alors que le chapitre B traite de l'assurance pour les dommages subis par le véhicule assuré. Seul le chapitre A, c'est-à-dire le contrat d'assurance responsabilité automobile est obligatoire. Vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance pour les dommages causés à votre automobile.

En effet la loi impose à tout propriétaire d'un véhicule circulant au Québec de détenir un contrat d'assurance responsabilité automobile. Quelques personnes seulement sont dispensées de cette obligation. Cette assurance garantit le propriétaire du véhicule, ainsi que toute autre personne le conduisant, contre les conséquences monétaires pouvant leur incomber en raison des dommages causés à quelqu'un d'autre par le véhicule assuré. Le montant obligatoire minimum de l'assurance de responsabilité est de $50,000.

La loi prévoit des sanctions contre le propriétaire ne détenant pas l'assurance responsabilité obligatoire alors qu'il n'en est pas exempté. Le contrevenant est passible d'une amende et son permis de conduire peut être suspendu.

Même si les dommages matériels relèvent généralement des assureurs privés, la SAAQ effectue également une indemnisation à travers son régime public dans certains cas d'exception. La SAAQ va indemniser les personnes qui se retrouvent sans indemnisation à la suite d'un délit de fuite ou de l'insolvabilité du conducteur responsable. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consulter le site Internet de la SAAQ au www.saaq.gouv.qc.ca.

Pour quelle raison devrais-je souscrire le chapitre B du contrat d'assurance automobile?

Le chapitre B du contrat d'assurance automobile concerne l'assurance pour les dommages occasionnés au véhicule assuré. Cette assurance est facultative. Cependant, lors d'un accident, si vous ne détenez pas cette assurance et que vous êtes responsable de l'accident, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages causés à votre véhicule.

Les principales caractéristiques du chapitre B du contrat d'assurance automobile?

Quatre types de couvertures sont offertes : 1) tous risques; 2) collision ou versement; 3) accidents sans collision ni versement; et 4) risques spécifiés. À ces garanties de base se greffent des garanties subsidiaires. Ainsi, à titre d'exemples, si vous détenez la couverture 1, 3 ou 4 et que votre automobile est volée, vous avez droit, moyennant certaines conditions inscrites à votre contrat, à une somme déterminée pour frais de location d'un véhicule de remplacement.

Cette assurance est assortie de franchises (anglicisme : déductible) dont les montants sont variables. La franchise est une portion de la perte que l'assuré doit assumer. Habituellement, il n'y a aucune franchise si les dommages sont causés par la foudre ou l'incendie.

Les principales exclusions du chapitre B du contrat d'assurance automobile?

À cet égard, il convient toujours de lire attentivement votre contrat et de vérifier auprès de votre assureur ou de votre courtier en assurances pour connaître toutes les exclusions.

Cette assurance ne couvre pas, par exemple, les dommages occasionnés aux pneus ou par une panne, un bris mécanique, la rouille, la corrosion, l'usure normale, le gel ou par les explosions dans les chambres de combustion, sauf en cas de coïncidence avec d'autres dommages couverts par la même garantie ou en cas d'incendie, vol ou actes malveillants couverts par la même garantie.

Puisque l'assurance couvre un risque, il va de soi que tout dommage qui serait causé par votre faute intentionnelle ne serait pas couvert.

Que dois-je faire en cas d'accident ?

La loi exige que vous déclariez à votre assureur, dès que vous en avez connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Vous pouvez l'aviser oralement ou par écrit. Le défaut de respecter cette obligation ou le délai à transmettre à votre assureur cet avis peut vous faire perdre votre droit à l'indemnisation. Il est donc primordial que l'avis de sinistre soit donné promptement. Pour plus de détails, nous vous référons à la section assurance biens personnels.

Afin que votre assureur puisse déterminer si les circonstances du sinistre sont celles couvertes par votre contrat et qu'il puisse évaluer et chiffrer la réclamation, vous devez en vertu de la loi lui faire connaître toutes les circonstances entourant le sinistre, telles que sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages. Vous devez également lui fournir les pièces justificatives et attester la véracité des renseignements fournis.

Vous devez également collaborer avec votre assureur dans le traitement de votre réclamation. Compte tenu du volet assurance responsabilité du contrat d'assurance automobile, l'assureur requiert de plus que vous n'admettiez aucune responsabilité, ni que vous tentiez de régler une réclamation.

L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L'assurance protection juridique est une assurance qui offre une couverture contre les risques de certains événements à incidence juridique qui peuvent obliger une personne à consulter un avocat ou un notaire ou à avoir recours aux tribunaux, à la médiation ou à l'arbitrage. La plupart du temps, cette assurance est offerte avec une police d'assurance habitation. En général, elle comporte deux volets. Le premier volet est un service d'assistance juridique qui vous permet d'obtenir d'un professionnel du droit de l'information juridique et des conseils. Le second volet est une aide financière qui vous permet de faire valoir vos droits lors de litiges ou mandats spécifiques.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'assurance protection juridique, nous vous recommandons de communiquer avec votre assureur ou votre courtier en assurances. Vous pouvez aussi consulter notre article : texte: L'assurance des frais juridiques - une protection contre les "accidents juridiques" : Un "must" pour tout québécois ou le site Internet du Barreau du Québec réservé à ce sujet au http://protectionjuridique.com.

Conclusion

Compte tenu de la panoplie de contrats d'assurances qui existent sur le marché, il est important de vérifier vos polices d'assurance pour connaître les caractéristiques des protections que vous détenez (couverture, limitations, exclusions, franchise, etc.).

Qu'il s'agisse d'un cas où votre responsabilité civile pourrait être engagée ou d'un cas où l'un de vos biens est endommagé, vous devez promptement aviser votre assureur, lui fournir les informations et pièces justificatives pertinentes et attester la véracité des informations fournies. Le non-respect de ces obligations peut vous faire perdre vos droits à l'indemnité ou à la protection d'assurance, selon le cas.

Dans le cas de l'assurance de responsabilité, pour obliger l'assureur à payer, il faut que la victime prouve votre responsabilité. Si vous n'êtes pas responsable, l'assureur ne versera aucune somme à la victime.

Dernière mise à jour au 23 janvier 2013


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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