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Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de vos biens...

Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc.



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Contenu

Introduction

Vous avez des enfants

Vous n’avez pas d’enfants, mais un " conjoint survivant " (c’est à dire, avec lequel vous êtes marié), vos parents, vos frères et soeurs, ou vos neveux et nièces

Vous n’avez ni enfants, ni " conjoint " (époux ou épouse), ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces

Tableaux sommaires des successions ab intestat

Vous êtes marié

Vous n’êtes pas marié (ou votre conjoint est décédé)

Vous n’avez ni enfant, ni conjoint, ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces

Vous n’avez aucun parent "successible" (ou ils ont tous renoncé à votre succession)


Introduction

Lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament (et le cas échéant, si son contrat de mariage ne contient pas de clauses ayant le même effet qu'un testament), on est en présence de ce que l'on appelle une "succession ab intestat". Le Code civil du Québec a établi des règles de dévolution (partage) selon les différentes catégories de membres de votre famille qui peuvent survivre à votre décès. Les hypothèses sont multiples. D'une façon générale, on peut dire que plus ceux qui vous survivent ont un lien de parenté rapproché avec vous, moins les membres de votre famille ayant un lien de parenté plus éloigné risquent d'hériter.

Vous avez des enfants

Si vous décédez sans époux (ou épouse, donc, avec qui vous êtes marié ou unis civilement et non un conjoint de fait), mais que vous avez des enfants ou d’autres descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.), alors vos descendants hériteront de la totalité de vos biens. Si tous vos enfants sont en vie au moment de votre décès, ils se partageront la totalité de votre succession à parts égales. Si l’un d’eux est décédé mais qu’il laisse des enfants survivants, ceux-ci se partageront la part à laquelle votre enfant décédé aurait normalement eu droit. C’est ce qu’on appelle la " représentation ". Dans le même exemple, si l’un de vos petits-enfants, issu de votre enfant décédé, était lui aussi décédé mais qu’il avait également des enfants, le même principe de représentation s’appliquerait à vos arrière-petits-enfants.

Si au moment de votre décès, vous êtes marié et que vous avez des enfants, votre conjoint aura droit à un tiers et vos enfants se partageront les deux autres tiers (et leurs descendants se partageront la part de leur parent décédé, le cas échéant). À part votre conjoint survivant (avec qui vous devez être marié), aucune autre catégorie de parents ne peut hériter tant que vous avez des descendants.

Vous n’avez pas d’enfants, mais un conjoint (marié), des parents, des frères et soeurs et des neveux et nièces

Dans toutes les hypothèses que nous allons poser à partir de maintenant, on suppose que vous n’avez aucun descendant survivant. Si votre époux et vos parents vous survivent, votre époux aura droit aux deux tiers de votre succession et l’autre tiers ira à vos parents ou à celui des deux qui est encore en vie. Si vos parents sont décédés, alors votre conjoint aura droit aux deux tiers de votre succession et l’autre tiers sera partagé entre vos frères et soeurs. Dans cette hypothèse, la représentation à laquelle nous faisions allusion ci-dessus pourra s’appliquer aux enfants de vos frères et soeurs seulement (autrement dit, à vos neveux et nièces, mais pas à vos petits-neveux et petites-nièces.)

Si vous n’avez pas de conjoint survivant au moment de votre décès, mais que vos parents (ou l’un d’eux) et vos frères et soeurs ou vos neveux et nièces vous survivent, alors vos parents auront droit à la moitié et vos frères et soeurs se partageront l’autre moitié (avec représentation par vos neveux et nièces le cas échéant). Dans tous les cas où nous avons parlé de vos frères et soeurs jusqu’ici, il faut noter que si vous avez des demi-frères et des demi-soeurs, la portion de votre héritage destinée à vos frères et soeurs sera d’abord divisée à parts égales entre ceux qui ont le même père que vous et ceux qui ont la même mère, avant d’être divisé entre les individus. Dans cette éventualité, vos frères et soeurs, c’est-à-dire, ceux qui ont à la fois les mêmes père et mère que vous, seront compris dans ces deux lignées. Ainsi, vos frères et soeurs recevront toujours plus que vos demi-frères et demi-soeurs.

Si votre époux vous a survécu, mais qu’il ne vous reste ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces, alors, votre époux héritera pour la totalité. Si ni votre conjoint ni vos parents ne vous ont survécu, mais qu’il vous reste des frères et soeurs, ces derniers (ou leurs enfants, par représentation) hériteront de la totalité de vos biens. De la même façon, si vous n’avez ni conjoint survivant, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces, mais que vous avez encore vos parents ou l’un d’eux, alors le tout ira à vos parents ou à celui qui vous aura survécu.

ATTENTION : Un couple qui vit en union de fait (voir notre article l'Union de fait et le mariage - tableau comparatif) c’est-à-dire, dont les conjoints ne sont pas mariés selon la loi, peu importe la durée de la cohabitation et la naissance d’enfants du couple ou non, ne peut jouir de ces règles de décès sans testament. Le conjoint de fait n’héritera donc pas de son conjoint décédé à moins que ce dernier n’en ait exprimé la volonté de par un testament fait selon les règles du Code civil du Québec.

Vous n’avez ni enfants, ni conjoint (époux ou épouse), ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces.

Si aucune de ces catégories de membres de votre famille ne vous survivent, alors, les autres catégories de membres de votre famille pourront hériter. On parle alors, dans le jargon juridique, des "ascendants ordinaires" (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) et des "collatéraux ordinaires" (oncles, tantes, cousins, cousines, petits-neveux, etc.), par opposition aux ascendants privilégiés que sont les parents et aux collatéraux privilégiés que sont vos frères, soeurs, neveux et nièces. Mais les raffinements ne s’arrêtent pas là. Chez les collatéraux ordinaires, on distingue entre ceux qui descendent des "collatéraux privilégiés" et les "autres collatéraux ordinaires". Ainsi, vos petits-neveux et petites-nièces ou leurs descendants, s’il en est, hériteront de la moitié de votre succession, et l’autre moitié sera dévolue aux ascendants ordinaires ou autres collatéraux ordinaires. S’il n’y a aucun descendant de vos collatéraux privilégiés, la totalité ira aux ascendants ou autres collatéraux ordinaires, et inversement.

Chaque fois qu’il s’agit de partager la succession ou une partie de celle-ci entre les "ascendants ordinaires" et les "autres collatéraux ordinaires", votre succession (ou la portion à répartir) est divisée également entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. Si vous ne laissez aucun parent dans une de ces lignes, l’autre ligne héritera de la totalité. Dans chacune de ces lignes, si vos grands-parents sont en vie, ils hériteront de la part attribuée à leur ligne. S’ils sont décédés, alors, la part à laquelle ils auraient eu droit sera partagée également entre leurs descendants du niveau le plus proche. Donc, si vous avez des oncles et des tantes, ils hériteront. Sinon, l’héritage sera dévolu à vos cousins et ainsi de suite. Si vos grands-parents sont décédés et qu’aucun de leurs descendants ne vous a survécu, alors on remontera à vos arrière-grands-parents et à défaut de ceux-ci, leurs descendants hériteront selon les mêmes règles. Sinon, on continue d’appliquer les mêmes règles jusqu’à épuisement des degrés de parenté "successibles".

Les parents successibles sont ceux dont le degré de parenté avec vous n’excède pas huit degrés. Le calcul des degrés entre collatéraux se fait toujours en remontant jusqu’à votre ascendant commun et en comptant un degré par palier. Par exemple, le lien entre père et fils est un lien de parenté au premier degré. Votre lien de parenté avec votre grand-père est un lien de parenté au deuxième degré. Mais votre lien de parenté avec votre frère est aussi du deuxième degré, car on remonte à votre père, avant de redescendre à votre frère. De la même façon, vos cousins germains ont une parenté du quatrième degré avec vous, parce qu’on remonte à votre père ou votre mère, puis à vos grands-parents, puis on redescend à votre oncle ou votre tante (troisième degré), puis jusqu’à votre cousin, ce qui fait quatre. Si vous n’avez aucun parent successible, ou s’ils ont tous renoncé à votre succession, l’État héritera de tous vos biens situés au Québec.

Pour en connaître plus sur l'ordre du partage, consultez les articles 666 à 683 du Code civil du Québec


Tableaux sommaires de succession ab intestat

Les quatre tableaux suivants vous aideront à visualiser les différentes situations possibles.

Première situation: vous êtes marié
Marié et sans enfant (ni petits-enfants, etc.): 2/3 époux ou épouse 1/3 père et mère
Marié avec un ou des enfants (ou petits-enfants, arrière- petits-enfants, etc.): 2/3 enfants

(La part d’un enfant décédé sera partagée entre ses enfants, le cas échéant. Le même principe vaut pour les descendants des générations suivantes.)

1/3 époux ou épouse
Marié, sans enfant, ni père ni mère: 2/3 époux ou épouse 1/3 frères et soeurs

(Ou neveux et nièces, si un ou plusieurs des frères et soeurs sont décédés. Les neveux et nièces se partageront respectivement la part à laquelle leur parent décédé aurait eu droit.)

S’il y a des demi-frères ou demi-soeurs:

1/6 Ceux du même père, y compris les frères et soeurs

1/6 Ceux de la même mère, y compris les frères et soeurs

Marié, sans enfant, ni père ni mère, ni frère ni soeur, ni neveu ni nièce: 100% à l’époux ou à l’épouse

 

  Deuxième situation: vous n’êtes pas marié (ou votre conjoint est décédé)
Enfants (ou petits-enfants ou autres descendants): 100% aux enfants

(La part d’un enfant décédé sera partagée entre ses enfants, le cas échéant. Le même principe vaut pour les descendants des générations suivantes.)

Sans enfant (ni autres descendants): 1/2 frères et soeurs

(Ou neveux et nièces, si un ou plusieurs des frères et soeurs sont décédés. Les neveux et nièces se partageront respectivement la part à laquelle leur parent décédé aurait eu droit.)

S’il y a des demi-frères ou demi-soeurs:

1/4 Ceux du même père, y compris les frères et soeurs.

1/4 Ceux de la même mère, y compris les frères et soeurs.

1/2 père et mère
Sans enfant (ni autre descendant), ni frère ni soeur, ni neveu ni nièce: 100% père et mère
Sans enfant (ni autre descendant), ni père ni mère: 100% frère(s) et soeur(s)

(Ou neveux et nièces, si un ou plusieurs des frères et soeurs sont décédés. Les neveux et nièces se partageront respectivement la part à laquelle leur parent décédé aurait eu droit.)

S’il y a des demi-frères ou demi-soeurs:

1/2 Ceux du même père, y compris les frères et soeurs.

1/2 Ceux de la même mère, y compris les frères et soeurs.

 

Troisième situation: sans enfant, ni époux ni épouse, ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces.
Descendants des neveux et nièces (c’est-à-dire: petits-neveux, arrière-petits-neveux, etc.) et "ascendants ordinaires"* ou "autres collatéraux ordinaires"** 1/2

Petits-neveux, petites-nièces, ou arrière-petits-neveux ou arrière-petites-nièces, ou leurs autres descendants.

1/2

"Ascendants ordinaires" ou "autres collatéraux ordinaires" selon les règles détaillées au bas de ce tableau.***

Petits-neveux, arrière-petits-neveux, etc., mais pas d’ascendants ordinaires ni d’autres collatéraux ordinaires: 100%

Petits-neveux, petites-nièces, ou arrière-petits-neveux ou arrière-petites-nièces, ou leurs autres descendants.

Aucun descendant de neveux ou nièces: 100 %

"Ascendants ordinaires" ou "autres collatéraux ordinaires" selon les règles détaillées au bas de ce tableau.***

* "Ascendants ordinaires": grands-parents, arrière grands-parents, etc.

* * "Autres collatéraux ordinaires": Oncles, tantes, cousins, cousines, grands-oncles, grands-tantes, petits cousins, petites cousines, etc.

*** Partage entre les ascendants ordinaires et autres collatéraux ordinaires

I. Répartition entre la ligne paternelle et la ligne maternelle:

Parenté du côté du père et de la mère: 1/2 ligne maternelle 1/2 ligne paternelle
Parenté du côté du père seulement (aucun survivant du côté de la mère): 100% ligne paternelle
Parenté du côté de la mère seulement (aucun survivant du côté du père): 100% ligne maternelle
II. Ordre de priorité, entre les "ascendants ordinaires" et "autres collatéraux ordinaires" dans chacune des lignes:

1. Grands-parents

2. Descendants des grands-parents (c’est-à-dire, oncles, tantes, cousins, cousines, etc.) au degré le plus proche.

3. Arrière grands-parents

4. Descendants des arrière grands-parents (grands-oncles, grands-tantes, deuxièmes cousins, deuxièmes cousines, etc.)

5. Aïeux

6. Descendants de vos aïeux...

On continue d’appliquer ce principe jusqu’à épuisement de parents "successibles", c’est-à-dire, jusqu’à une parenté du huitième degré.

 

Quatrième situation: Vous n’avez aucun parent "successible" (ou ils ont tous renoncé à votre succession)
L’État hérite de tous vos biens situés au Québec.

 

Dernière mise à jour : 9 mai 2014

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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