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Legal documents, general public


Documents en français Unique Couple
     
Trousse Testament et Mandat d'inaptitude (modèles Word, Wordperfect envoyés par courriel) Inclut sans frais les Directives funéraires 47,50$ 74,95$
Testament notarié, assisté par Internet
(En collaboration avec les notaires du Québec, partenaires du Réseau juridique)
220,00$ 410,00$
Testament devant témoins (Québec) (version interactive : explications - questions - réponses) 45,00$ 80,00$
Testament devant témoins (Québec) (modèle Word, Wordperfect envoyé par courriel) 33,95$ 58,00$
Mandat en cas d'inaptitude 24,50$ 45,00$
Procuration générale

43,0$
(34,99 $ US)

 
Testament canadien (Common law) en français (pour les provinces autres que le Québec) 33,95$ 58,00$
Testament biologique 19,50$ 34,00$
Directives funéraires 17,50$ 28,00$
Contrat de vie commune 34,95$
Mises en demeure (19 types) 23,95$
Trousse d'achat et de vente d'immeuble résidentiel Modèle d'offre d'achat, contre-offre et autres documents


39,95$

Versions francaise et anglaise : 59,95$

Contrats de prêt (4 types) 24,50$
Trousse de vente de véhicules usagés
Incluant promesse d'achat, contrat de vente et procuration SAAQ
24,50$
Quittances (7 types)
20,50$
Trousse de travaux de construction/rénovation mal faits 49,95 $  
     
Documents in English Unique Couple
     
"Will & Testament" and "Mandate in case of incapacity" Kit (Quebec only) $47,50 $74,95
Will & Testament before witnesses (Quebec version) $33,95 $58,00
Mandate in case of incapacity (Also known as Power of attorney but in case of incapacity) (Quebec only) $24,50 $45,00
Offer to purchase or to sell residential property
$39,95

English & French versions: $59,95

Canadian Will (for all Canadian provinces except Quebec) $33,95 $58,00
Contract of Mandate (General purpose)(also known as Power of attorney) $39,00
(34,99 $ US)
 


Contrats et documents commerciaux
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Mises en demeure (19 types)

23,95$

Modèles de contrats commerciaux
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- Faillite
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- Travail

 

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(over 150)

- Commercial
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- Construction
- Corporate
- Bankruptcy
- Franchise
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- Labour

Généralement 39,00$
(34,99$ US)

Trousses avantageuses disponibles

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Assistance juridique

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Demande formelle de pardon (Réhabilitation, Dossier criminel)

575,00$
Divorce / Requêtes, Annulations de pensions à l'amiable

445,00$

Centre de Crédit, d'Enquête
et de Recouvrement

Recouvrement de créances
Tarifs basés sur le succès
Exécution (recouvrement) de jugements
Tarifs basés sur le succès
Localisation de personnes
À partir de 85,00$ (remboursement partiel si sujet non retrouvé)

Enquête de Prélocation

À partir de 74,95$
Enquête de Préemploi
À partir de 110,00$
Enquête de Solvabilité et Recherche d'actifs
À partir de 175,00$
Cote et dossier de crédit personnel
En collaboration avec Equifax

Cote crédit 23,95$
Dossier seulement 15,50$
T
axes incluses

Dossier de crédit commercial
Plus de 2 millions d'entreprises au Canada
En collaboration avec Equifax

51,75$

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Incorporation au Delaware - Adresse d'affaires aux USA - Compte bancaire aux USA
Services complets en français

Livres & accessoires
Books & accessories

Le Réseau juridique du Québec a fait une sélection toute particulière de titres juridiques essentiels et accessibles aux non-juristes. Consultez la Librairie juridique ici.  
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Quelques uns de nos titres : Code civil du Québec, Lois du travail (dont les Normes du travail), Introduction à l'étude du droit, Copropriété, Évaluation des dommages, Locataires/locateurs, et plusieurs autres...

Aussi disponibles :

Livre de minutes corporatif (compagnies fédérales ou provinciales - Incluant gabarits informatiques (Templates)

Accessoires pour Livre de minutes corporatif
Certificats d'action, Feuilles unies, Fiche corporative, Registre d'administrateurs, Registre des actionnaires, Formule de transfert, Registre des actions / valeurs mobilières, Registre des transferts, Poteaux de rallonge.

Logiciels
Software

Margill (anciennement Logicalc). La norme du calcul d'intérêts pour professionels.

Margill (formerly Logicalc). Interest calculation for professionals. Now a norm.

Voir aussi Tout pour le juriste, section Logiciels


Taxes en sus et transport le cas échéant pour tous les produits et services à moins d'indication contraire.

Testament notarié, assisté par Internet

Prix sujets à changement sans préavis. Prix pour Testament notarié, assisté par Internet en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

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