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Droits et libertés


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Histoire de bulles
Résumé : Au Québec, les vins pétillants sont désignés comme étant des "mousseux" et ne proviennent pas de le région de Champagne. Cette distinction fait désormais l'objet d'une action collective autorisée par la Cour supérieure. Le demandeur achète un forfait voyage comprenant la mention "service de champagne". Or il ne s'est pas fait servir du champagne dans l'avion mais du mousseux et uniquement sur le vol aller. La Cour accorde la demande d'intenter l'action collective au nom des clients québécois.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 28  mai  2018
Mots clés : Champagne, action collective, Sunwing, forfait, voyage, vacance, vin, mousseux, défendable, cause, fausse représentation

Le renseignement électoral doit être mieux encadré
Résumé : Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur quant au volume de données qui peuvent être recueillies, ainsi qu'à l'utilisation qu'on peut en faire. Saviez-vous que les partis politiques ne sont pas touchés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ? Ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ni par la législation en matière de courriels non sollicités ?
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 28  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, électoral, parti politique, renseignement, personnel, Facebook, mégadonnées, loi, fédéral, vie privée, Cambridge

Entrée en vigueur de l'obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données
Résumé : Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d'imposer des dispositions relatives à la déclaration d'atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, qui énonce les règles applicables dans l'éventualité d'une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels, a été publié. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Par :  Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 25  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, protection, donnée, personnel, électronique, fédéral, Québec, fédérale, légal, organisation, renseignement, sécurité

Un jugement sur les salaires des étudiants inquiète les employeurs
Résumé : Des employeurs se disent inquiets des répercussions que pourrait avoir un récent jugement du Tribunal des droits de la personne, qui a statué qu'ABI ne pouvait verser un taux de salaire moindre aux étudiants qu'elle embauche s'ils font un travail équivalent à ses autres travailleurs.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 24  mai  2018
Mots clés : ABI, emploi, étudiant, Aluminerie Bécancour, salaire moindre, tribunal, Charte des droits et libertés, travailleur, employé

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe : Guide de survie pour les employeurs canadiens
Résumé : Le 25 mai prochain, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prendra pleinement effet au sein de l'Union européenne. Il est donc primordial pour tout employeur de bien comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation. Le présent texte propose de présenter sommairement le RGPD pour ensuite identifier certaines obligations pouvant en découler pour les employeurs canadiens.
Par :  Antoine Guilmain
Société : Fasken
Date : 23  mai  2018
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, Canada, entreprise, protection, donnée, employeur, extraterritoriale, juridique

Les enfants du divorce seront mieux protégés
Résumé : Le fédéral donne un coup de barre pour moderniser le droit de la famille canadien afin de mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Toutefois, les enfants québécois nés hors mariage n'auront pas la même protection, relève un expert. Alors que Québec tarde à adopter une réforme en droit de la famille, Ottawa, lui, a jugé qu'il fallait agir maintenant dans l'intérêt des enfants mais aussi dans les cas de violence conjugale.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 23  mai  2018
Mots clés : Famille, divorce, enfant, loi, Wilson-Raybould, tribunal, parent, parental, justice, ministre, Code civil

Deux mandarins au secours de la réforme de l'évaluation environnementale
Résumé : La ministre de l'Environnement a confié un mandat spécial afin d'être conseillée sur le cadre règlementaire qui donnera suite à la refonte de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Après l'adoption du projet de loi 102, Québec veut rendre l'évaluation des projets plus claire, plus simple et plus rapide pour les promoteurs. L'objectif est de simplifier le régime d'évaluation environnementale. Malgré cela, des inquiétudes persistent.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 22  mai  2018
Mots clés : Environnement, Québec, loi 102, règlementaire, complexe, Couillard, réforme, LQE, Isabelle Mélançon, ministre

C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques
Résumé : Une fois qu'une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées. Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sour le régime de ces lois. Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d'activités qui sont légales depuis longtemps. Le projet de loi C-66, "Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques", devrait les aider.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 18  mai  2018
Mots clés : LGBTQ2S, loi c-66, radiation, orientation, sexuel, condamnation, judiciaire, légal, législation, fédéral, enquête, GRC

Le chien et la réadaptation sociale de la victime d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la victime d'une lésion professionnelle, un chien peut devenir un élément précieux de sa réadaptation sociale. Il n'est pas question ici de chien d'assistance, de chien-guide ou de chien d'accompagnement, mais bien d'un animal de compagnie. Voici quelques décisions concernant les chiens et la réadaptation sociale de victimes de lésions professionnelles.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 17  mai  2018
Mots clés : LATMP, accident, travail, chien, réadaptation, lésion, professionnel, travailleur, tribunal, administratif, TAT, décision

Un projet de loi pour donner plus de pouvoirs au Protecteur de l'élève
Résumé : Le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 183 visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Peu de parents le savent mais il existe un Protecteur de l'élève dans chaque commission scolaire. Le projet de loi se veut une réponse à la Protectrice du citoyen, qui publiait un rapport dans lequel elle comparait le processus de plainte en milieu scolaire à une "course à obstacles".
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 17  mai  2018
Mots clés : Loi 183, scolaire, protecteur, élève, Sébastien Proulx, éducation, intimidation, plainte, parent, intimidé, école

Traitement de la toxicomanie : un ancien animateur de radio et de télé gagne sa bataille
Résumé : Le Programme de traitement de toxicomanie de la Cour du Québec, lancé en 2012, permet aux toxicomanes accusés d'avoir commis des infractions criminelles de suivre une thérapie. Mais seules les personnes détenues étaient admissibles. Grâce à une lettre ouverte dans les médias d'un ancien animateur de radio, le programme s'étendra dorénavant à tous les contrevenants désirant se prendre en main. La justice, c'est aussi réhabiliter selon la ministre Stéphanie Vallée.
Par :  Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Toxicomanie, criminel et pénal, programme, justice, Cour du Québec, tribunal, criminalité, réhabiliter, Stéphanie Vallée

Les antécédents criminels d'un résident : un fait aggravant le risque d'assurance ?
Résumé : Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l'assuré ne déclare pas qu'une personne résidant sous son toit présent des antécédents criminels multiples ? La Cour supérieur a récemment rendu une décision sur la question.
Par :  Samuel Gagnon, Me Renée-Maude Vachon
Société : Langlois Avocats
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Assurance, habitation, antécédent criminel, SSQ, tribunal, cour, supérieure, résidence, propriétaire, résidence

Dix-huit ans après son adoption, le tribunal valide la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec - Projet de loi 99
Résumé : Attendue depuis plusieurs mois, la décision dans l'action intentée il y a près de 18 ans par l'ancien chef du Parti Égalité, auquel s'était joint le procureur-général du Canada en 2013, pour faire invalider la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, a pris tout le monde par surprise lorsqu'elle est tombée il y a quelques semaines. Personne ne s'attendait à ce qu'elle soit validée.
Par : Me Richard Le Hir
Société : Vigile Québec
Date : 14  mai  2018
Mots clés : Projet de loi 99, Cour, juge, Claude Dallaire, Henderson, constitution, québécoise, tribunal, suprême, Canada, politique

Un juge demande la reconnaissance des familles «à trois parents»
Résumé : Voici une situation particulière sur le sort d'une enfant mise au monde "coopérativement" par un couple lesbien et un homme. Les 3 parents s'occupent de l'enfant et des droits de visites sont donnés au père biologique. Mais lorsque le couple éclate, le juge doit expulser un des parents du certificat de naissance, malgré le fait que les 3 parents continuent de s'occuper de l'enfant. Devrait-on reconnaître la triparentalité pour le bien-être des enfants dans cette situation ?
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  mai  2018
Mots clés : Famille, parent, triparentalité, juge, couple, lesbien, droits et libertés, psychologie, Cour, Ontario, Québec, expert

Un polluposteur québécois écope : jusqu'à 100 000 $ pour l'envoie de textos (SMS) violant la LCAP
Résumé : Pour la première fois, le CRTC a épinglé des entreprises pour ses pratiques en matière de sollicitation commerciale par voie de messages SMS. Deux entreprises, opérant sous le même nom dans le domaine d'événements et de la revente de billets, auraient sollicité un grand nombre de personnes par messages textes en violation de la Loi canadienne anti-pourriel. Cette loi s'applique autant aux courriels qu'aux SMS et aux messages expédiés par des réseaux sociaux.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11  mai  2018
Mots clés : Texto, message, courriel, loi, anti-pourriel, CRTC, LCAP, SMS, spectacle, événement, billet, électronique, règle

Un fêtard trop bruyant doit leur payer 54 000 $
Résumé : Un fêtard a intenté une poursuite contre ses voisins parce que ceux-ci brimaient sa liberté en appelant la police lorsqu'il organisait des fêtes tard le soir. Or le juge, une fois avoir entendu la cause, a plutôt décidé de le condamner à payer plus de 3 fois la somme réclamé à ses voisins. Le juge explique : "Le mépris des règles les plus élémentaires de civisme et de bon voisinage démontré par le demandeur donne un "effet boomerang" à la judiciarisation du litige qui se retourne contre lui".
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Voisin, civisme, judiciarisation, fêtard, liberté, police, résidentiel, juge, poursuite, dommage, témoignage, harcèlement

La Cour suprême invalide une portion la loi québécoise sur l'équité salariale
Résumé : La Cour supême a jugé inconstitutionnelles les dispositions par lesquelles les employeurs devaient ajuster le salaire futur des femmes, mais qu'aucune compensation rétroactive n'était prévue.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, salaire, égalité, inconstitutionnel, loi, équité salariale, juge, majoritaire, Québec, syndicat

La loi québécoise sur le cannabis s'appliquera, réitère Jean-Marc Fournier
Résumé : La loi québécoise qui interdira la culture de marijuana à la maison s'appliquera, en dépit de la volonté d'Ottawa d'imposer un régime national de légalisation du cannabis. Selon le ministre responsable des Relations canadiennes, un régime fédéral n'existe pas. La preuve étant que les provinces sont dans un processus législatif en vue de la légalisation du cannabis. Au Québec, c'est déjà clair. La culture de marijuana à domicile sera interdite et la police devra appliquer la loi provinciale.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 9  mai  2018
Mots clés : Loi, marijuana, cannabis, plant, culture, domicile, Jean-Marc Fournier, Charbonneau, ministre, Trudeau, fédéral, provincial

L'exploitant d'un site Web regroupant des extensions attentatoires ne peut réclamer l'immunité offerte aux intermédiaires neutres du Web
Résumé : La Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu'un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l'immunité offerte aux intermédiaires neutres de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et ce, même s'il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d'autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
Par :  Danielle Ferron, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 9  mai  2018
Mots clés : Cour, Google, piratage, émission, télévisé, loi, droit d’auteur, LAD, TVAddons, radio, divertissement, cinéma, Internet

4 textes mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec nous offre une mise à jour de 4 textes publiés sur site du Réseau juridique du Québec. "Mandat et honoraires d'avocat" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivhonoraires.htm - "La médiation familiale : pour arriver à une entente" - https://www.avocat.qc.ca/public/iimediationf.htm - "Votre avocat et vous" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivavocat.htm - "La justice participative" - https://www.avocat.qc.ca/public/iijusticeparticipative.htm
Par :  du Québec Barreau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  mai  2018
Mots clés : Justice, participative, avocat, médiation, honoraire, familiale, mandat, coût, Barreau du Québec, mission

ARS EX MACHINA : L'intelligence artificielle, cette artiste
Résumé : À l'instar de l'être humain, la machine est désormais capable de créer des oeuvres d'art. Pour les juristes, la question de savoir si elles répondent à tous les critères donnant ouverture à un droit d'auteur se pose.
Par : Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, juriste, loi, droit d’auteur, machine, robot, protection, artistique, création, législation

Les jugements essentiels qui encadrent la notion juridique de trouble de voisinage
Résumé : La notion juridique de "trouble de voisinage" a été introduite dans le Code civil du Québec en 1994 à l'article 976. Après un long débat judiciaire sur le type de responsabilité encourue dans le cadre d'un trouble du voisinage, ce n'est qu'en 2008 que la Cour suprême a déterminé qu'il s'agissait d'un régime de responsabilité sans faute, excluant ainsi la nécessité d'avoir recours à la notion d'abus de droit et au régime général de la responsabilité civile.
Par :  Magali Maisonneuve, Audrey Verronneau
Société : Le Blogue du CRL
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Juridique, trouble, voisinage, Code civil, jurisprudence, responsabilité, Cour, suprême, juge, supérieure, inconvénient

Les conflits locateurs - locataires
Résumé : Le populaire texte sur les conflits entre locateurs et locataires vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans le cadre des relations locateurs-locataires, plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir. L'auteur fait un survol de certains principes de droit général applicables à des situations comme le bruit, le droit d'accès, le non-paiement, par exemple, et donne en exemple des décisions relatives à ces principes.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  mai  2018
Mots clés : Logement, locateur, locataire, conflit, tribunal, C.c.Q., bail, loyer, bruit, harcèlement, jugement, décision, Régie, défense

Réforme électorale : Ottawa veut limiter les dépenses
Résumé : Un projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements du premier ministre Justin Trudeau, notamment sur les dépenses des partis politiques et des tierces parties avant et pendant les campagnes, a été déposé lundi. Le gouvernement entend resserrer les règles touchant les partis politiques, pour qu'ils ne dépensent pas des sommes faramineuses en vue d'influencer les élections et qu'ils ne violent pas la vie privée des électeurs.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Trudeau, élection, campagne, électorale, loi, projet, dépense, Conseil du Trésor, Ottawa, Brison, numérique, électeur

SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d'un résident
Résumé : La Cour suprême du Canada a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d'un résident, d'installer une caméra dans la chambre de celui-ci. Le plus haut tribunal du pays a donné son aval au jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  avril  2018
Mots clés : CHSLD, Cour, suprême, Canada, caméra, charte, droits et libertés, jugement, juge, employé, syndicat, supérieure

Pas de protection du droit d'auteur pour le "selfie monkey"!
Résumé : Un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses "selfies" en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. C'est ce qu'une cour d'appel américaine a tranché lundi dernier. Voici un cas intéressant qui nous amène à nous questionner sur la façon que seront traités les oeuvres entièrement créées par l'intelligence artificielle au niveau des droits d'auteur. Chose certaine, le droit d'auteur est constamment confronté à ses limites, et est certainement voué à l'évolution.
Par :  Michel Bélanger-Roy
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  avril  2018
Mots clés : Selfie, photographe, singe, macaque, PETA, cour, appel, œuvre, auteur, droit, Naruto, américain, poursuite, intelligence

L'employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés
Résumé : Dans le cadre d'une grève de plus de 2 ans, le Tribunal administratif (TAT) s'est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales, conduite antisyndicale, représailles antisyndicales et négociation de mauvaise foi. La conduite reprochée à l'employeur concernait l'abolition de 23 postes syndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu'une grève était en cours depuis le 1er avril 2015. On vous présente l'analyse de la décision.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25  avril  2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, syndicat, grève, employeur, syndical, antisyndical, négociation, juge, salarié, abolition, Unifor

De l'effectivité du droit à l'assistance par un avocat
Résumé : Arrêté et condamné pour conduite avec facultés affaiblies, un homme ne parlant ni anglais, ni français, est libéré en Cour d'appel. Voici un jugement intéressant. D'une part, il rappelle que le droit à l'assistance effective d'un avocat implique non seulement que l'accusé puisse accéder à un avocat mais encore qu'il puisse le comprendre. D'autre part, l'absence d'effectivité du droit d'accès à un avocat est sanctionnée par la nullité de la preuve.
Par :  Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  avril  2018
Mots clés : Effectivité, policier, charte, droits et libertés, loi, juge, appel, avocat, interprète, Cour, suprême, jurisprudence

Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec

La Cour supérieure du Québec valide la loi 99
Résumé : La loi 99, selon laquelle un référendum sur l'indépendance du Québec est soumis à la règle du 50% des votes plus 1, passe le test de la Constitution canadienne, tranche la Cour supérieure dans un jugement attendu.
Par :  Ameli Pineda, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Loi 99, référendum, indépendance, Québec, Cour supérieure, juge, Claude Dallaire, tribunaux, justice, SSJB, québécois

Les limites au transport interprovincial d'alcool sont constitutionnelles, juge la Cour suprême
Résumé : Selon les juges de la Cour suprême du Canada, qui se sont entendus à l'unanimité, l'imposition de limites à la quantité d'alcool que l'on peut se procurer dans une autre province ne constitue pas un obstacle au commerce.
Par :  Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Province, alcool, Cour, suprême, constitutionnel, provincial, article 121, juge, impact, loi, interprovincial

L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : Le texte de Me Patricia Gamliel sur l'immigration au Canada vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Afin de mieux comprendre le cheminement complexe, l'auteur tente d'expliquer brièvement les règles générales qui s'appliquent en matière de sélection dans le cadre du processus d'immigration fédéral et pour le Québec.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Immigration, Canada, Québec, réfugié, loi, règlement, visiteur, famille, étudiant, immigrant, parainnage, candidat, Gazette

L'imposition d'un stage de perfectionnement : l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l'ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision d'intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d'un ordre professionnel d'imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres. Un médecin ayant 57 années d'expérience se voit imposer un stage de perfectionnement et refuse de collaborer. On lui impose donc un deuxième stage plus long, mais celui-ci stipule que le Comité exécutif n'a pas le pouvoir de lui imposer. Qui a raison ?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Cour supérieure, médecin, collège, CIP, Québec, professionnel, Neumann, code des professions, tribunal, stage, imposition

Quelle est l'origine de votre nom ? - une question moins rose qu'il n'y paraît
Résumé : Une décision rendue le 22 mars dernier par le Tribunal des droits de la personne se penche sur la discrimination à l'embauche, plus particulièrement au sujet de l'origine ethnique ou nationale. Un homme affirme ne pas avoir décroché un poste dans une compagnie à cause de son nom. En entrevue, l'entreprise avait demandé quelle était l'origine de son nom. Voici une décision faisant ressurgir l'importance à accorder aux types de questions à poser lors d'entrevues d'embauche.
Par :  Valérie McDuff, Me Magali Cournoyer-Proulx
Société : Fasken
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Tribunal, commission, droits, embauche, Kerdougli, La Vie en Rose, Charte, discriminatoire, candidature, dommage, personne

L'établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
Résumé : Le Code civil du Québec accorde au tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnelles que les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas de désaccord avec les parents. Voici une cause dans laquelle on nous éclaire sur l'interprétation de l'expression "motif grave" dans un contexte de conflit entre les père et mère et les grands-parents.
Par : Me Sophia Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, Québec, grands-parents, famille, motif grave, juge, Cour, petits-enfants, conflit, relation, personnel, intérêt

Grandes entreprises et droits de l'homme - 2e partie
Résumé : Deuxième partie sur les grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE). Le principe d'accès à des voies de recours, judiciaires ou non, pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme fait clairement partie des normes de RSE. Pourtant, à l'heure actuelle, demeurent des obstacles de procédure auxquels se heurtent les victimes. Après analyse, on constate qu'il reste du travail à faire afin de mieux protéger légalement les victimes.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, obstacle, entreprise, responsabilité sociale, règle, judiciarisation, comportement, loi, litige, victime

Des blagues qui tournent mal au travail...
Résumé : Rire, c'est bon pour le moral. Mais jusqu'où la taquinerie, la blague, le tour peuvent-ils aller en milieu de travail ? Une bonne blague, c'est drôle, mais qu'arrive-t-il quand ça tourne mal ? Voici des situations tirées de la jurisprudence où les blagues ont eu de véritables conséquences désastreuses en milieu de travail. Avant de faire une blague au bureau, posez-vous la question "Et si ça tournait mal ?"
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 12  avril  2018
Mots clés : Blague, bureau, jurisprudence, conséquence, congédiement, salarié, accident, travail, employeur, CNESST, loi

Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Le populaire texte sur l'âge requis pour le consentement permettant l'activité sexuelle vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec par l'avocate Manon Leclerc.
Par : Me Manon Leclerc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Consentement, sexuel, relation, âge, loi, sexualité, adolescent, exception, code criminel, partenaire, agression, sexe

Grandes entreprises et droits de l'homme - 1re partie
Résumé : En cette année qui marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que peut-on dire de son application dans les grandes entreprises ? La reconnaissance de la dignité des humains et de leurs droits est-elle désormais au coeur de leur développement et de leur conduite ? Ou, au contraire, faisons-nous face à une justice fantôme en la matière ?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Entreprise, droits de l’homme, multinationale, juridique, juridictionnelle, Canada, responsabilisation, éthique, respect

La non réintégration, véritablement exceptionnelle
Résumé : Dans quelle mesure la rupture du lien de confiance peut-être être invoquée par un employé et empêcher sa réintégration dans son emploi ? Dans cette cause, le Tribunal administratif du travail effleure cette question en jugeant de la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante déposée par une préposée aux bénéficiaires.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Réintégration, congédiement, vol, employé, emploi, tribunal, travail, démission, plaignante, juge, jurisprudence, Cour

Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest
Résumé : Le 20 mars dernier, la Cour supérieure a autorisé l'exercice d'une action collective contre le système de vacances à temps partagé du Club Intrawest, dont le principal établissement au Québec est à Mont-Tremblant, et qui offrait un système de points pour la réservation de vacances. Le recours servira à réclamer le remboursement complet des frais payés non prévus au contrat, la réduction de leur obligation quant au prix à payer ainsi que des dommages punitifs de 5000$ par membre.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Robichaud, point, vacance, action collective, Cour, supérieure, juge, Anne Jacob, Intrawest, Embarc, loi, consommateur

Des ressources juridiques gratuites pendant quatre jours à Montréal
Résumé : À partir d'aujourd'hui et ce, jusqu'au jeudi 12 avril, le "Salon Visez droit" se tiendra au Complexe Desjardins à Montréal. La population pourra bénéficier de consultations juridiques gratuites auprès d'une trentaine d'exposants. Près de 1000 consultations gratuites et privées ont été données par des avocats du Barreau lors de la dernière édition. Visitez le site pour de plus amples informations : www.salonvisezdroit.com
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  avril  2018
Mots clés : Juridique, conseil, gratuit, Visez droit, salon, Barreau, Montréal, ressource, avocat, légal, entreprise, testament

Intelligence artificielle et chaînes de blocs : vulnérables aux cyberattaques
Résumé : Les technologies qui reposent sur les chaînes de blocs et l'intelligence artificielle représentent un changement important pour notre société. La sécurité des données qui y sont échangées étant cruciale, l'adoption de ces solutions doit être planifiée dès aujourd'hui dans une optique à long terme. Il est donc important d'établir dès maintenant un dialogue entre informaticiens, mathématiciens, physiciens et ... avocats !
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9  avril  2018
Mots clés : Technologie, blockchain, intelligence artificielle, avocat, informaticien, mathématicien, ordinateur, sécurité, donnée

Des actions collectives à suivre en matière de transport aérien
Résumé : L'action collective est souvent le véhicule procédural favorisé par les consommateurs pour faire valoir leurs droits quand ils voyagent. De récentes actions collectives autorisées par les tribunaux soulèvent des questions pour animer l'agenda judiciaire. Les tribunaux se pencheront sur l'application de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et au droit des passagers de réclamer des dommages moraux. Voici un survol.
Par :  Louis Charette, Benjamin Poirier
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6  avril  2018
Mots clés : Action, collective, transport, aérien, voyageur, transporteur, dommage, convention, Montréal, passager, consommateur, droit

L'effet d'un divorce sur la désignation d'un bénéficiaire d'une assurance vie : des nuances importantes
Résumé : Une femme est désignée bénéficiaire de l'assurance vie de son mari. Une dizaine d'années plus tard, le couple divorce. 9 ans après le divorce, l'homme décède. La compagnie d'assurance refuse de verser la prestation d'assurance vie à l'ex-femme même si son nom figure toujours comme bénéficiaire. Elle se base sur 2 articles du Code civil du Québec. Ce sera donc au tribunal de décider.
Par : Me Francis Hemmings
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6  avril  2018
Mots clés : Assurance, vie, décès, prestation, tribunal, Code civil, Québec, divorce, époux, bénéficiaire, désignation, jugement

Dépression majeure non déclarée dans le questionnaire médical : poste de chauffeur d'autobus refusé
Résumé : Un candidat soutenait qu'il n'avait pas été embauché comme chauffeur d'autobus parce qu'il souffre d'un handicap léger. Or, la juge a estimé que ce n'est pas à cause de cela que l'employeur n'a pas retenu sa candidature, mais en raison de la dépression majeure dont il a souffert quelques semaines avant. Dans le cadre des fonctions du poste, il était permis de demander le profil psychologique. Cacher cette condition peut être perçu comme fausses déclarations médicales.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 5  avril  2018
Mots clés : Autobus, chauffeur, psychologique, formulaire, médical, charte, droit, personne, travail, juge, STM, candidature, Cour

Le "droit à la déconnexion" : les salariés pourront-ils "tirer la plug" ?
Résumé : Le député et porte-parole de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, déposait le 22 mars dernier, le projet de loi 1097 : Loi sur la déconnexion. Le projet de loi a pour objectif annoncé d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour tout employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail. Voici un survol de cette nouvelle politique de déconnexion largement inspiré de la législation française.
Par :  Antoine Guilmain, Me Paul Côté-Lépine
Société : Fasken
Date : 5  avril  2018
Mots clés : Travail, loi 1097, déconnexion, employeur, employé, enjeux, sanction, salarié, CNESST, pénal, poursuite, politique

Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription
Résumé : Deux hommes voudraient poursuivre l'Église catholique et obtenir une indemnité financière pour des agressions sexuelles survenues durant leur enfance, il y a plus de 40 ans. Le Code civil ne leur permette pas de le faire car le délai de prescription est, depuis 2013, de 30 ans. 11 provinces et territoires ont récemment aboli le délai de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles et le Québec n'en fait pas partie. La ministre Vallée invoque l'impossibilité de modifier le Code civil.
Par :  Normand Grondin
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2018
Mots clés : Délai, prescription, agression, sexuel, Église, catholique, avocat, code civil, Québec, Barreau, rétroactif, loi, Vallée

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Dernière mise à jour : 30-3-2020 9 h 4 min