La cession des droits d’auteur nulle et non avenue pour cause de dol

Photo/image : Blogue du CRL

Dans une affaire récente, Choko c. Munden (2021 QCCA 786), la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.

En 2018, la Cour supérieure se prononce sur le litige concernant la propriété des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Tyson. La Cour supérieure déclare la cession de ces droits nulle et non avenue et que seul l’intimé est l’auteur et propriétaire de ces droits. La Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans un arrêt en date du 12 mai 2021. Résumé et analyse de l’affaire.

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