Actualités juridiques
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Les tribunaux n’ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Résumé : Bien que le recours au couvre-feu soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses dans les circonstances, le procureur général soutient que la Cour supérieure n’a pas le pouvoir de faire de la « microgestion ».
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, microgestion, couvre-feu, contestation, judiciaire, procureur général, avocat, droits et libertés, loi
Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
Résumé : Un nouveau rapport conclue que l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale de la société Clearview AI enfreint les lois fédérales et provinciales qui régissent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 4 février 2021
Mots clés : Canada, lois fédérales, provinciales, reconnaissance faciale, vie privée, renseignement personnel, surveillance, technologie
La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Résumé : Un travailleur qui allègue s’être blessé au travail s’oppose au dépôt en preuve des images captées lors d’une filature mise en place par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 3 février 2021
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, filature, employeur, travailleur, vidéo, surveillance, contestation, vie privée, juge
Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
Résumé : La Cour supérieure du Québec a invalidé plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 3 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, trans, non binaire, juge, état, identité, jugement, Code civil, Québec,gouvernement
Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales
La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2 février 2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.
Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
Résumé : Un CIUSSS prétend que le défendeur représente un danger pour autrui parce qu’il ne respecte pas les consignes de confinement bien qu’il soit atteint de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 1 février 2021
Mots clés : CIUSSS, santé, services sociaux, COVID-19, défendeur, Code civil, loi, juge, décision, témoignage, tribunal, hôpital
L’intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?
Résumé : Le 12 novembre 2020, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses recommandations visant la réglementation de l’intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Règlement, intelligence artificielle, loi, renseignements personnels, discrimination, algorithme, neurones, protection, vie
Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
Résumé : Le Conseil des juifs hassidiques du Québec se tournera vers les tribunaux pour invalider la limite de 10 personnes par lieu de culte fixée par le gouvernement Legault.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : CJHQ, tribunaux, Cour supérieure, limite, regroupement, jugement déclaratoire, judiciaire, ordonnance, injonction, justice
La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat
Résumé : La possibilité d'utiliser un appareil téléphonique portable (cellulaire) est-elle pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat ?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, cellulaire, avocat, téléphone portable, ministère public, interception, arrestation, juge, délai raisonnable
Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Avec la campagne de vaccination déjà bien entamée, un nouvel enjeu de santé et de sécurité se pointe: votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 28 janvier 2021
Mots clés : COVID, vaccin, obligatoire, sécurité, travail, santé, crise sanitaire, vaccination, avocat, tribunaux, congédiement déguisé
Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
Résumé : Une cause impliquant un père de l'Estrie pourrait faire jurisprudence dans le cadre de la garde de son enfant et du non-respect des mesures sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27 janvier 2021
Mots clés : Tribunal, gardet, non-respect, mesures sanitaires, juge, port du masque, jugement, loi, capacités parentales, jurisprudence
Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?
Résumé : L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Jusqu’où s’étend le droit de l’employeur durant cette démarche?
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Le blogue du CRL
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Charte, embauche, employeur, plaignant, candidat, sélection, discriminatoire, discrétion, entretien, emploi, examens médicaux
1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
Résumé : Les partis d’opposition ont refusé de donner leur consentement pour adopter en vitesse un projet de loi qui empêcherait les voyageurs internationaux de bénéficier d’une prestation allant jusqu’à 1000 $ pour leur quarantaine obligatoire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Voyageurs, projet de loi, prestation, quarantaine obligatoire, amendements, opposition, partis politiques, voyages
L’idée de modifier la Constitution fait son chemin au Québec
Résumé : La proposition faite au Parlement québécois de « traduire, modifier et adopter » un pan de la Constitution du Canada sans demander préalablement le feu vert d’autres membres de la fédération a trouvé écho au sein de l’équipe de François Legault.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 25 janvier 2021
Mots clés : Constitution, droit civil, langue officielle, modifier, traduire, Canada, Québec, gouvernement, juriste, avocat, législateur
Mythe ou réalité : les augmentations de loyers résidentiels seraient systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement
Résumé : Le Tribunal administratif du logement publiera prochainement les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers résidentiels.
Par : Cabinet Alepin-Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25 janvier 2021
Mots clés :
Jolin-Barrette défend sa réforme de l’IVAC
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’est irrité des critiques formulées par l’avocat Marc Bellemare contre sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, ministre, Justice, Jolin-Barrette, avocat, Bellemare, indemnisation, victime, actes criminels
Projet de loi n° 64 et communication de renseignements personnels : Un principe fondamental enfoui ou tout simplement oublié?
Résumé : Gestion des ressources humaines, de la paie, traitement de texte, traitement de paiements, infonuagique, alouette : le recours à des outils et services technologiques tiers est aujourd’hui quasi-inévitable au sein des entreprises et des organismes.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Karl Delwaide
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, public, communication, entreprise, modification, exception, CAI
Covid-19 : garde et accès sous la contrainte du couvre-feu
Résumé : La situation d’urgence sanitaire de la Covid-19 suscite des préoccupations et des questionnements constants chez les parents séparés qui ne peuvent contrôler les risques que l’échange de leurs enfants entraine.
Par : Me Adnana Zbona, Mme Vanessa Anastasia De Minico
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : Covid-19, garde d’enfants, couvre-feu, tribunaux, parents, séparés, pandémie, droits d’accès, Cour supérieure, jugement
Des regroupements de femmes critiquent le projet de loi 59
Résumé : Des regroupements pour les droits des femmes craignent que le nouveau régime de santé et sécurité au travail entretienne des pratiques discriminatoires.
Par : Mme Roxanne Léouzon
Société : Le Devoir
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, CNESST, APTS, lésion, femme, alliance, professionnel, discriminatoire, Québec
Les décisions les plus consultées en 2020
Résumé : De la pyrrhotite aux baux commerciaux : quels sujets et quelles décisions ont attiré l’attention en 2020?
Par : Me Émilie Brien
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Code civil, décision, Cour d’appel, action collective, judiciaire, droit familial, lésion professionnelle, confidentialité
Cours en ligne pour tous les enfants – Début du procès
Résumé : Des mères demandent à une juge d’ordonner au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les élèves l’option de suivre leurs cours en ligne, de chez eux.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, procès, éducation, élève, cours en ligne, école, tribunal, juge, Cour supérieure, avocat, décision, DPJ, enfants
Le congédiement, quels sont mes droits?
Résumé : Le Bulletin spécial sur la COVID-19 suivi du texte sur le congédiement viennent d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, congédiement, recours, PCRE, employé, démission, salaire, employeur, mise à pied, désaccord, tribunal, déguisé
Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
Résumé : La Cour d’appel confirme une indemnité de 2,3 millions de dollars à une conjointe de fait; retour sur le dossier.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, conjoints de fait, indemnité, enrichissement injustifié, vie commune, juge, Code civil
Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
Résumé : La Cour supérieure a ordonné au gouvernement Legault de reprendre le traitement des dossiers d’étudiants indiens recrutés par le partenaire du campus montréalais du Cégep de la Gaspésie et des Îles.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, gouvernement, Legault, étudiants indiens, programme d’études, enquête, MIFI, CAQ, cegep, éducation
L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?
Résumé : La dénonciation est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode offre aux victimes un certain contrôle, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées.
Par : Mme Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, dénonciation, anonymat, diffamation, procès, Internet, tribunaux, juge, Cour supérieure, diffamé
Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : En ce début d’année 2021, alors que la situation épidémiologique s’est récemment aggravée au Québec, le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé hier des mesures supplémentaires.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 janvier 2021
Mots clés : Couvre-feu, employeur, télétravail, mesure, commerce, premier ministre, santé publique, gouvernement, pandémie, reconfinement
Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
Résumé : Doit-on aviser son employeur d'un voyage à l'étranger ? Un employeur peut-il exiger qu'un employé se fasse vacciner contre la COVID-19 ?
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, normes du travail, loi, obligation, employeur, employé, voyage, étranger, vaccination, avocat, santé, travailleur
Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Résumé : Des familles du CHSLD Maimonides, où s’est amorcée la vaccination à Montréal, mettent en demeure le gouvernement Legault de donner aux résidants la deuxième dose du vaccin Pfizer.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : CHSLD, mise en demeure, vaccin, COVID-19, deuxième dose, Québec, vaccination, bris de contrat, santé, procédures judiciaires
La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
Résumé : Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, vidéo, juge, avocat, procureur général, injonction provisoire, Facebook, enregistrement, interdit
Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
Résumé : Le Canada obligera les voyageurs à passer un test de dépistage de la COVID-19 trois jours ou moins avant d'entrer ou de revenir au pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, voyageur, quarantaine, test négatif, vol, dépistage, Canada, Constitution, lignes directives, amende, voyage
Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
Résumé : L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, PayPal, Québec, action collective, règlement, poursuite, conversion, devises, tribunaux, consommateur
Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage
Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel
Avoir les moyens de ses ambitions
Résumé : Un Commissaire à la protection de la vie privée avec des pouvoirs accrus et un nouveau tribunal de la vie privée auront besoin de ressources pour être efficaces.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : Projet loi C-11, LPRPDE, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, législateur, controverse
Projet de loi 82 – un changement bienvenu aux dispositions législatives du droit des assurances au Québec sur l’obligation de défendre
Résumé : Le 10 décembre 2020, le ministre des Finances du Québec a déposé un projet de loi pour résoudre un problème grossissant au Québec.
Par : Me Mary Delli Quadri
Société : Le blog G – Gascon et Associés
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, ministre, finances, Québec, assurance, province, assureur, frais de défense, CCQ, Code civil, Cour suprême
La Cour suprême n’examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier de l’eau contaminée à Shannon.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Shannon, eau contaminée, gouvernement fédéral, décision, recours collectif, dommages, Procureur, environnement
La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté mercredi de se pencher sur deux décisions relatives à la défense dite « d'intoxication », qui préoccupe au plus haut point certains groupes de femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, défense, intoxication, procès, Code criminel, décision judiciaire, violences sexuelles, FAEJ, juridique
Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
Résumé : Un grand nombre de bénéficiaires de la généreuse PCU ont reçu une lettre de Revenu Canada les enjoignant de rembourser les milliers de dollars reçus sous prétexte qu’ils ne sont finalement pas admissibles.
Par : M. Michel Girard
Société : Journal de Montréal
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : PCU, Revenu Canada, travailleur autonome, gouvernement Trudeau, admissibilité, recours collectif, critère, erreur, fisc
Ce qui a frustré les consommateurs en 2020
Résumé : Les vendeurs de chars usagés sont toujours les plus détestés. Suivis des électroménagers et des meubles.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : OPC, voiture d’occasion, électroménagers, plainte, pénale, civil, protection, consommateur, voyage, commerçant, livraison
10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal
Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation
Faut-il réformer le système judiciaire pour les cas d’agressions sexuelles?
Résumé : Deux acquittements en moins d’une semaine et une sidération générale. Les verdicts rendus dans deux jugements hyper médiatisés ravivent les doutes sur l’efficacité des procès pour agressions sexuelles.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : Radio-Canada
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : Jugement, agression sexuelle, système judiciaire, victime, acquittement, verdict, juge, témoignage, doute raisonnable
L’art, la technologie et la loi : Capture de Paolo Cirio
Résumé : Voici un bulletin qui explore les liens entre l’art technologique et les enjeux juridiques en matière de propriété intellectuelle et de protection de vie privée.
Par : Me Patricia Hénault, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2020
Mots clés : Web, propriété intellectuelle, arts numériques, technologie, œuvre, vie privée, photo, vidéo, artiste, droits et libertés
Le patrimoine familial : les notions importantes
Résumé : Il y a déjà plus de 30 ans que les règles du patrimoine familial ont été introduites au Code civil du Québec.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 18 décembre 2020
Mots clés : Code civil, patrimoine familial, loi, législateur, dispositions législatives, couples mariés, mariage, résidence, famille
Vos cours d’activité physique sont annulés : quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ?
Résumé : Le cours de karaté, de gymnastique ou de danse auquel vous vous êtes inscrit cet automne est finalement annulé, faute d’avoir pu être donné en raison de la pandémie de COVID-19. Quels sont vos recours?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, cours, activité physique, remboursement, don, crédit, légal, consommateur, loi, protection, LPC, avocat, tribunal
Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal
Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey
Résumé : Un arrêt récent remet en cause une longue série de décisions relativement à la légalité du marché gris et au principe de libre concurrence bien établi en droit québécois.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, propriété intellectuelle, Grey Marketing, droit québécois, marques de commerce, marché gris, droit d’auteur
Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Résumé : Un homme ayant filmé l’intervention policière dont il a fait l’objet établit qu’il n’a pas exprimé un refus définitif de fournir un échantillon d’haleine.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 décembre 2020
Mots clés : SAAQ, Code criminel, alcool au volant, sécurité routière, Tribunal administratif, décision, jurisprudence, TAQ, PERRCCA
L’expropriation de terrains destinés à un développement immobilier : le principe de réparation intégrale est-il respecté?
Résumé : Un corps public a normalement le droit d'exproprier tout propriétaire, mais, s'agissant d'un pouvoir extraordinaire et exorbitant, il ne peut le faire que moyennant une juste compensation.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Charlie Marineau
Société : Fasken
Date : 16 décembre 2020
Mots clés : Expropriation, tribunaux, propriétaire, exproprier, compensation, Tribunal administratif indemnisation, immobilier, préjudice
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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min