Actualités juridiques
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Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
Résumé : La bonne foi exige qu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel de manière raisonnable et non d’une manière qui n’est pas conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré.
Par : Me Nancy Roberts, Me Jacqueline Code, Me Lindsey Rauccio, Me Mary Angela Rowe
Société : Osler
Date : 17 mars 2021
Mots clés : CSC, Cour suprême, bonne foi, contractuel, juge, majoritaire, contrat, pouvoir discrétionnaire, décision, sentence arbitral
Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
Résumé : Une sentence arbitrale rendue en décembre 2020 confirme la légitimité des mesures de protection adoptées par l’employeur et le congédiement d’une salariée ayant omis de les respecter.
Par : Me Vanessa Batik
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 17 mars 2021
Mots clés : COVID-19, travailleuse, sentence arbitrale, légitimité, mesures de protection, employeur, congédiement, travail, déclaration
La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle
Résumé : En début d’année 2021, un arbitre rend une décision qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2021
Mots clés : LNT, normes, travail, vacances, article 69, employé, employeur, jurisprudentiel, décision, syndicat, référence, salarié
Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
Résumé : Une bataille juridique perdure depuis des années au sujet de la propriété intellectuelle relative à la technologie CRISPR-Cas9.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Félicia Lozon
Société : Osler
Date : 16 mars 2021
Mots clés : CRISPR-Cas9, bataille judiciaire, brevet, invention, ramifications internationales, recours, conflit, chercheur, commercial
Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents
Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
Résumé : Les médias sociaux font maintenant partie de notre vie. Ils sont partout et nombreux. Qu’en est-il du droit à la vie privée envers son employeur?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Vie privée, réseaux sociaux, employeur, publications, tribunaux, preuve, litige, crédibilité, renseignements personnels
Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
Résumé : Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changements législatifs, autant au Québec qu'au Canada.
Par : Me Michaël Lessard, Mme Sangitha Jeyaseelan
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mars 2021
Mots clés : Code criminal, thérapie de conversion, projet de loi 70, Québec, Canada, orientation sexuelle, identité, genre, profession
COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Résumé : Enseignement à distance, rassemblements interdits, couvre-feu: revue de jugements récents rendus en lien avec les mesures imposées par le gouvernement en raison de la COVID-19.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 mars 2021
Mots clés : COVID-19, décision, juge, constitutionnel, poursuite, pénale, ordonnance, rassemblement, couvre-feu, procureur général, loi
Quand il faut parler anglais pour travailler à Montréal
Résumé : Adoptée en 1977, la Charte de la langue française (la loi 101) établit le droit de travailler en français. Sur le terrain, toutefois, la réalité est parfois bien différente, ce qui contribue à exacerber des inégalités économiques.
Par : Alex Boissonneault, Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2021
Mots clés : Charte, langue française, loi 101, travail, embauche, inégalités économiques, droit de travailler, patron, métropole
Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
Résumé : Au Québec, les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont pris en charge par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, mieux connu comme la CNESST.
Par : Me Jonathan Richer
Société : Dunton Rainville
Date : 11 mars 2021
Mots clés : CNESST, accident, travail, régime, employeur, employé, lésion professionnelle, entreprise, indemnité, préjudices corporels
COVID-19 : test rapide et vie privée font-ils bon ménage?
Résumé : Le gouvernement a autorisé l’utilisation des tests antigéniques rapides dans les entreprises et évalue la possibilité d’implanter un tel dispositif dans les écoles. Toutefois, certains enjeux de protection de la vie privée se posent.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 10 mars 2021
Mots clés : COVID-19, test rapide, vie privée, variant, entreprise, école, gouvernement, virus, travailleur, santé publique, propagation
Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par : Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux
À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Résumé : Le nombre croissant de surdosages et de décès causés par les opioïdes (médicaments analgésiques puissants comprenant, notamment, le fentanyl) constitue une crise de santé publique nationale.
Par : Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Loi, bons samaritains, surdosage, décès, protection juridique, gouvernement, Canada, victime, aide d’urgence, santé publique
Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopte le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Loi modifiant le Code civil, curateur public, protection des personnes vulnérables, réforme législative, Code, procédure
La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
Résumé : La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, convention, actionnaire, droit commercial, société, conflit, tribunaux, LSA, loi, actions, ordonnance
Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5 mars 2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés
Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l’anonymat
Résumé : Créer une page sur les réseaux sociaux de façon anonyme afin d’encourager des dénonciations ne vous assure pas l’anonymat si jamais il y a un recours en justice.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, juge, dénonciation, recours, administratrice, dommages-intérêts, préjudice, anonymat,
L’école en personne - même en temps de pandémie!
Résumé : Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie.
Par : Me Johannie Mongeau
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, école à distance, décret, établissement scolaire, pandémie, inconstitutionnalité, Charte, droits et libertés
La constitutionnalité d’articles du Code civil contestée devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement Legault a promis de déposer au cours du présent mandat une réforme du droit de la famille, qui n’a pas été revu depuis le début des années 1980.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, cadre juridique, réforme, droit de la famille, Cour supérieure, constitutionnalité, patrimoine
Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures
Résumé : Depuis deux jours, la Cour du Québec entend la poursuite déposée contre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, sur son refus d’autoriser l’exploration d’hydrocarbures à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.
Par : Joane Bérubé
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Loi, hydrocarbure, Cour du Québec, poursuite, Énergie, ressources naturelles, environnement, écologiste, plaidoirie, avocat
Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?
Résumé : Les professionnels ont des obligations déontologiques et doivent les respecter dans toutes les sphères de leur vie, et ce, même dans le cadre de leur vie privée.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 2 mars 2021
Mots clés : Charte, CPA, droits et libertés, obligations déontologiques, professionnel, juge, décision, plaidoyer, profession, code
Pas d'anonymat pour les créatrices, tranche la Cour supérieure
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis juillet 2020 l’identité de présumés agresseurs, ne pourront conserver l’anonymat, a tranché la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 1 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, Dis son nom, page web, dénonciation, anonymat, agresseur, judiciaire, dérenderesse, victime, juge, procès
Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
Résumé : Voilà déjà plus de huit mois que le Projet de loi n° 64 (« PL64 ») a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec. Qu’en est-il de ces récents développements?
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 1 mars 2021
Mots clés : Projet de loi 64, Assemblée nationale, Québec, amendement, accès aux documents, protection des renseignements personnels
Le télétravail, un droit ?
Résumé : Le décret 689-2020 n’accorde pas aux salariés un droit au télétravail mais impose à l’employeur l’obligation de le privilégier lorsque cela est possible.
Par : Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 février 2021
Mots clés : Covid-19, décret, télétravail, santé, syndicat, pandémie, arbitre, employeur, droit apparent, convention collective, salarié
Propos diffamatoires et réseaux sociaux : un mélange explosif
Résumé : Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 25 février 2021
Mots clés : Code civil, responsabilité civile, diffamation, réseaux sociaux, injonction, tribunaux, préjudice, liberté d’expression
La rivière Magpie déclarée « personne juridique » pour lui donner des droits
Résumé : Élus municipaux et organismes environnementaux unissent leurs voix pour déclarer unilatéralement la rivière Magpie « personne juridique » et pour lui reconnaître des droits.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Magpie, rivière, personne juridique, droits, gardiens légaux, recours, développement hydro-électrique, MRC, Innus
L'action des jeunes pour le climat est entendue par la Cour d'appel
Résumé : Le combat de jeunes contre Ottawa pour le climat est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui a pris mardi en délibéré leur demande pour intenter une action collective.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, climat, action collective, changements climatiques, gouvernement, jeunes, juge, environnement, EnJeu
Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
Résumé : Des milliers de travailleurs atteints de problèmes d’ouïe ne pourront plus consulter ou être indemnisés en vertu de la réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23 février 2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, ouïe, travailleur, CNESST, indemnité, bruit, surdité professionnelle, Legault
Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration
Résumé : La Cour supérieure rejette une demande de sursis tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal administratif, travail, congédiement injustifié, réintégration, demande de sursis, décision
Loi 53 : davantage de protection contre la fraude
Résumé : Avec l’adoption de la Loi sur les agents d’évaluation de crédit, le 1er février 2021, vous pouvez désormais accéder gratuitement à votre dossier de crédit en ligne et le faire geler en cas de fraude.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 22 février 2021
Mots clés : Loi 53, dossier de crédit, fraude, institutions financières, protection, vol d’identité, consommateur, renseignements
L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime
Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
Résumé : Dans la foulée d’un rapport accablant sur le harcèlement chez les avocats, qu’en est-il du comportement des professionnels envers leurs collègues, stagiaires et personnel de soutien?
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 19 février 2021
Mots clés : Barreau, rapport, harcèlement, milieu professionnel, notaire, avocat, syndic, enquête, impunité, violence, répercussion
Le vaccin contre la COVID-19 : considérations importantes pour les employeurs
Résumé : Alors que la distribution du vaccin contre la COVID-19 est en cours, une question alimente particulièrement les débats : un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner comme condition à leur présence sur le lieu de travail?
Par : Stéphanie Desjardins, Me Maddie Axelrod, Me Robert Weir, Me Marie-Pier Emery
Société : BLG Avocats
Date : 18 février 2021
Mots clés : COVID-19, travail, vaccin, vaccination, obligatoire, employeur, employé, droits fondamentaux, loi, incitatif, sécuritaire
Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Résumé : La Cour d’appel a récemment tranché dans une affaire de l’application du délai de prescription de 6 mois au lieu de 3 ans.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 16 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, délai, prescription, ville, recours, C.c.Q., Code civil, Charte des droits, environnement, LCV, Loi, cités
Le rapport d’enquête sur Julie Payette visé par une plainte
Résumé : Le commissaire aux langues officielles pourrait avoir à déterminer si la publication du rapport d’enquête sur l’ex-gouverneure générale Julie Payette en anglais seulement a contrevenu à la loi.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 16 février 2021
Mots clés : Loi sur les langues officielles, rapport d’enquête, sénateur, plainte, anglais seulement, document officiel, commissaire
Les limites de la liberté d’expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité.
Par : Mme Fanny Samson
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression, tribunal, dignité, avocat, flou juridique, décision, droits de la personne, humoriste
Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par : Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15 février 2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu
Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
Résumé : L’automne dernier, une demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Michelle Pucci
Société : Blogue du CRL
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, démantèlement, barrages routiers, Premières Nations, autochtone, chasseur, territoire, chasse, injonction
Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat
Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 février 2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle
Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
Résumé : Dans le cadre de son pourvoi en contrôle judiciaire par lequel il plaide une atteinte à ses droits fondamentaux, le demandeur veut obtenir un sursis partiel du décret instaurant le couvre-feu lié à la pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 11 février 2021
Mots clés : Procureur général, couvre-feu, contrôle judiciaire, atteinte, droits fondamentaux, loi, acte réglementaire, sécurité
Risques d’atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 8 décembre 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, Jean Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 78.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2021
Mots clés : REQ, Projet de loi 78, Loi, publicité, entreprise, transparence, répercussions, vie privée, risque, fraude, vol d’identité
Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l’OPC
Résumé : Les consommateurs ont massivement adopté la nouvelle Plateforme d’aide à la résolution des litiges de l’Office de la protection du consommateur.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 10 février 2021
Mots clés : PARL, OPC, consommateur, protection, litige, commerçant, résolution, plateforme, mise en demeure, petites créances
La juge refuse la demande des mères
Résumé : L’option de cours en ligne pour tous les enfants du Québec en temps de pandémie a été refusée par la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, école, cours en ligne, élèves, primaire, secondaire, pandémie, juge, mères québécoises, gouvernement
Le droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que les employés peuvent refuser de travailler lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail l’expose à un danger pour sa santé et/ou sa sécurité.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton Rainville
Date : 9 février 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, pandémie, droit de refus, employeur, travailleur, confinement, intégrité physique, procédure, travail
Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure a rejeté la demande d’un avocat qui avait déposé une contestation contre le couvre-feu en son nom personnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, couvre-feu, avocat, contestation, juge, préjudice sérieux, irréparable, décision, jugement, Québec
19 condamnations, un seul acquittement
Résumé : Des citoyens ont décidé de contester la contravention qu’ils ont reçue pour rassemblement illégal en pleine pandémie. La Presse les a suivis dans leurs démarches rarement fructueuses.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 8 février 2021
Mots clés : COVID-19, contravention, contestation, palais de justice, procès, décret, juge, rassemblement illégal, acquittement, tribunal
Le devoir de la profession juridique de répondre au changement climatique
Résumé : Tous les domaines de pratique sont touchés par les changements climatiques, qui menacent les droits de la personne. Un plaidoyer pour le juriste engagé.
Par : Me Meredith James
Société : ABC National
Date : 8 février 2021
Mots clés : ONU, changement climatique, juriste, plaidoyer, droits de la personne, inégalités, effets, défis, juridique, sociale, justice
Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5 février 2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit
COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
Résumé : Le 23 décembre 2020, un arbitre a rendu de toute urgence une sentence arbitrale importante portant sur l’implantation de l’enseignement comodal.
Par : Me Yann Bernard, Me Aude Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 5 février 2021
Mots clés : COVID-19, comodal, enseignement, mesures sanitaires, élèves, Charte, droits et libertés, vie privée, décision, tribunal
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Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min