Actualités juridiques
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La Loi sur la laïcité de l’État: les points à retenir
Résumé : Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Loi, laïcité, minorité linguistique, jugement, Cour supérieure, violation, dérogation, Charte, droits, libertés, législateur
Voyager en 2021 : un employeur peut-il l’interdire?
Résumé : Est-ce qu’un employeur a le droit de demander à ses employés de ne pas partir en voyage à l’étranger durant leurs vacances dans l’optique d’éviter les conséquences des règles de quarantaine obligatoire sur la prestation de travail ?
Par : Me Aïssatou Fall, Yanni Sideris
Société : Alepin Gauthier
Date : 29 avril 2021
Mots clés : COVID-19, voyage, vacance, employé, Loi, mise en quarantaine, santé publique, employeur, étranger, vie privé
Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par : Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction
Motifs d’appel
Résumé : Le 20 avril, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur les droits et libertés qui reflète parfaitement les complexités de notre système constitutionnel.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi 21, laïcité, constitutionnalité, jugement, droits, liberté, décision, Charte, clause dérogatoire, Québec
Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
Résumé : Québec est déjà prêt à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse afin de faire primer le bien-être de l’enfant et de remettre en question la priorité accordée actuellement à son maintien dans sa famille biologique.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 27 avril 2021
Mots clés : DPJ, projet de loi, protection, jeunesse, famille biologique, gouvernement, commission, Laurent, réforme, primauté parentale
Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l’embauche?
Résumé : Depuis quelques temps, l’actualité a abondamment traité du cas d’un organisme public relié à la santé qui désirait recruter des préposés aux bénéficiaires qui étaient obligatoirement « de couleur de peau blanche ».
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Charte, droits, libertés, québécoise, embauche, discrimination, offre d’emploi, entrevue, race, sexe, genre, handicap
Aide médicale à mourir - La révision de la loi bloquée au Sénat
Résumé : Les sénateurs conservateurs bloquent le début du processus de révision de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Chambre des communes, aide médicale à mourir, conservateur, sénateur, projet de loi, demandes anticipées, juge, amendement
Le long chemin de la «loi 21»
Résumé : Quelque 90 000 mots et 240 pages : le jugement Blanchard concernant la Loi sur la laïcité de l’État ne manque certainement pas de substance. Mais il ne clôt pas le débat pour autant.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, loi 21, laïcité, derogation, Québec, Charte, droits, libertés, juge, batailles judiciaires, jugement
Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement
Une mère conteste la maternité de son enfant devant la justice
Résumé : Une mère qui conteste sa maternité s’est adressée à la cour pour désavouer l’enfant né de sa compagne pendant leur union.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, droit familial, maternité, juge, décision, jugement, désaveu, instance, mariage, prescription, parental
La DPJ pourra forcer le dépistage
Résumé : Le Tribunal de la jeunesse a statué qu’une enfant pourra se faire tester et vacciner contre la COVID-19, malgré l’opposition de sa mère tenant un discours complotiste.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 23 avril 2021
Mots clés : DPJ, Covid-19, santé public, vaccin, Tribunal, jeunesse, complotiste, dépistage, juge, protection, enfant
Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
Résumé : Parmi tous les constats ou rapports d’infraction généraux signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec depuis le début de la pandémie, près de 80% demeurent ignorés ou contestés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 23 avril 2021
Mots clés : DPCP, poursuites pénales, criminelles, constats, loi, santé publique, amende, plaidoyer, culpabilité, délai légal, procédure
La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Résumé : Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément.
Par : Me Sandra Abitan, Me Etienne Massicotte, Me Julien Morrissette, Me Mikulas Arendas
Société : Osler
Date : 23 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, banque, prêteur, frais juridiques, règles, responsabilité, litige, caution, honoraire, Code civil
Des agences de placement en cour contre Québec
Résumé : Une association d’agences de placement dans le réseau de la santé a déposé mercredi un recours en justice contre le gouvernement Legault, afin de faire invalider des dispositions jugées « illégales » d’un arrêté ministériel.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Décret, agences de placement, justice, recours, gouvernement Legault, arrêté ministériel, règle, amende, Cour, illégal, santé
Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Résumé : Un employeur qui fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail doit s’assurer de ne pas commettre de discrimination pour un motif prohibé.
Par : Philippe Buist
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, syndicat, avantages sociaux, employeur, contrôle judiciaire, juge, fardeau,preuve, discrimination
La Loi sur la laïcité de l’État maintenue
Résumé : La Cour supérieure maintient la Loi sur la laïcité de l’État, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, Loi 21, laïcité, primauté du droit, violation, Charte, juge, constitutionnelle, Assemblée nationale
La loi 21 en Cour suprême?
Résumé : Tous s’entendent sur le fait que la décision de la Cour supérieure ne scellera pas le sort de la loi 21.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, loi 21, décision, laïcité, signes religieux, employés, Québec, adoption, bâillon, magistrat, suprême
Les locataires de RPA peuvent désormais être remboursés
Résumé : Un récent jugement le confirme : il est désormais possible pour les résidents d’une RPA d’exiger un remboursement de loyer pour activités et services suspendus à cause de la COVID-19.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 19 avril 2021
Mots clés : RPA, jugement, résidence privée, personnes aînés, remboursement, loyer, confinement, résident, loyer, juge, locataire, cour
Faut-il insister ou accommoder?
Résumé : Les employeurs peuvent tenter d’imposer des politiques de vaccination obligatoire, mais ne peuvent ignorer les enjeux entourant les croyances religieuses et la protection de la vie privée.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 19 avril 2021
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, travail, employeur, avocat, lois provinciales, protection, employé, droits, Code, vie privée
Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
Résumé : Les plaidoiries se concluaient jeudi devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre de la contestation par une franchise d’accessoires pour fumeurs d’une loi provinciale interdisant la vente de produits sur le thème du cannabis.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 avril 2021
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Cour supérieure, contestation, avocat, interdiction, publicité, tabac, tribunaux, liberté d’expression
Avec l’état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes
Résumé : Des juristes pressent les tribunaux d’ordonner à l’équipe de François Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets, comme il l’a fait 55 fois depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 15 avril 2021
Mots clés : COVID, juriste, tribunaux, décrets, état d’urgence, Cour supérieure, inconstitutionnel, pandémie, loi, santé publique, juge
Les commissions scolaires anglophones devant les tribunaux
Résumé : Les commissions scolaires anglophones demandent à la Cour supérieure du Québec d’invalider la réforme de la gouvernance scolaire, qui ne respecterait pas leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 15 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, commission scolaire, anglophone, Charte canadienne, droits et libertés, loi 40, procès, ACSAQ
Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par : Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs
L’enclave économique : une question de fait!
Résumé : Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Dans une récente affaire, la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer une enclave économique.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, enclave, économique, juge, voisin, servitude, propriétaire, intimé, jugement, décision, propriétaire, physique
La Cour d'appel entendra Dis son nom
Résumé : Le plus haut tribunal du Québec accepte d'entendre l'appel des administratrices de la page Facebook Dis son nom, qui sont poursuivies en diffamation.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, tribunal, juge, dis son nom, diffamation, jugement, dénonciation, anonyme, procès, civil, administratrice
Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
Résumé : Les tribunaux canadiens rendent des milliers de décisions chaque année, et demeurer à l’affût des évolutions juridiques et de leurs effets potentiels sur votre entreprise n’est pas une mince affaire.
Par : Me Graham Splawski, Me Curtis Fawcett, Me Jennifer Choi
Société : BLG Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, tribunaux canadiens, juridique, contractuel, bonne foi, administrative, convention, litige, arbitrage, loi
Cher employeur : Puis-je faire du télétravail à partir de Hawaï?
Résumé : Alors que le télétravail est obligatoire, un employeur peut-il émettre un périmètre ou une distance à l’intérieur de laquelle un employé sera contraint d’exercer ses tâches à distance?
Par : Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 9 avril 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, à distance, extérieur du Canada, employeur, périmètre, employé, situation sanitaire, étranger, Hawaï
Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État vient de remporter une autre victoire, car la Cour d'appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l'issue d'une longue grève.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, loi spéciale, inconstitutionnelle, décision, avocat, notaire, victoire, syndicat, grève
La science face aux tribunaux
Résumé : Un juge a causé la surprise lorsqu’il a ordonné que des travailleurs de la santé reçoivent des masques N95, contre l’avis rendu par les experts de l’INSPQ.
Par : M. Yves Gingras
Société : L'actualité
Date : 8 avril 2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, juge, décision, masques N95, INSPQ, CHSLD, travailleur, santé publique, jugement, science
Au-delà de l’autorisation
Résumé : Le flou autour des actions collectives en matière de protection de la vie privée au Canada persiste.
Par : Nathalie Davie, Cédrik Pierre-Gilles
Société : ABC National
Date : 8 avril 2021
Mots clés : Action collective, sécurité, informatique, vie privée, autorisation, certification, cyberattaque, Cour supérieure, recours
Union libre, séparation risquée
Résumé : Champions de l’union de fait au Canada, les Québécois ne se rendent pas compte que ce type d’union mène à de graves injustices en cas de séparation, en particulier pour les femmes, disent une sociologue et une juriste.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7 avril 2021
Mots clés : Union libre, séparation, vie commune, juriste, sociologue, réforme, droit, famille, conjoints de fait, patrimoine familiale
Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !
Résumé : Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon. Depuis, la prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Paula Maurin
Société : Blogue du CRL
Date : 7 avril 2021
Mots clés : Code criminel, prorogation, aide médicale à mourir, jugement, fédéral, provincial, Cour, procureur général, Tribunal, justice
Une première au Canada : Rejet au mérite d’une action collective sur la perte de renseignements personnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 2 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement-clé, renseignements personnels, OCRCVM, valeurs mobilières, ordinateur, action collective, juge
Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 avril 2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation
Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?
Résumé : Le gouvernement canadien a présenté en début d’année son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
Par : Me Emily Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 avril 2021
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, Livre Blanc, français, anglais, jurisprudence, modernisation, linguistique, règlement
Un règlement de 2,5 millions $ pour les voisins de la carrière à Beauport
Résumé : La bataille judiciaire des voisins des anciennes Carrières Ciment St-Laurent à Beauport est terminée.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 1 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, bataille judiciaire, dommages et intérêts, palais de justice, entente, règlement, enquête
Un de vos employés désire démarrer sa propre entreprise : voici quelques considérations à cet égard.
Résumé : Que se passe-t-il lorsque l’un de vos employés, animé par un projet entrepreneurial, vous annonce qu’il désire démarrer sa propre entreprise?
Par : Camille Grimard, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 1 avril 2021
Mots clés : Code civil du Québec, employeur, entreprise, obligation, salarié, loyauté, confidentiel, cessation du contrat, exclusivité
Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
Résumé : Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu dépose un projet de loi pour mieux surveiller les hommes accusés de violence conjugale et en attente de procès.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 mars 2021
Mots clés : Projet de loi, violence conjugale, système de justice, Code criminel, conjoint violent, victime, bracelet électronique,
Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé
Résumé : La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 31 mars 2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, conflit interpersonnel, Charte, congédiement, discriminatoire, atteinte
Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
Résumé : Le Conseil de la Nation Atikamekw s’est entendu avec Ottawa pour sortir ses adolescents du système judiciaire et les remettre entre les mains de la communauté pour les soumettre aux principes de la justice réparatrice.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 31 mars 2021
Mots clés : Atikamekw, système judiciaire, adolescent, justice réparatrice, judiciarisation, racisme, discrimination, humanisme, récidive
Bornage judiciaire : déterminer les limites d’un terrain en cas de litige
Résumé : Il peut arriver qu’un différend survienne entre deux propriétaires de lots voisins quant aux limites de leur propriété, d’où l’importance de procéder par un bornage.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 30 mars 2021
Mots clés : Code civil, bornage, judiciaire, contestation, litige, valeur juridique, prescription acquisitive, piquetage, limite, terrain
Santé et sécurité du travail : une réforme contre les femmes, selon un regroupement
Résumé : La réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault, même avec ses nouveaux amendements, constitue un « recul historique » pour les femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 mars 2021
Mots clés : Projet de loi 59, syndicat, ministre du Travail, avocat, CAQ, réforme, santé et sécurité, effets discriminatoires, amendement
Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné une victoire au gouvernement fédéral en approuvant la constitutionnalité de l’intégralité de la tarification sur le carbone.
Par : Tiphanie Roquette
Société : Radio-Canada
Date : 25 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, taxe carbone, Ottawa, gouvernement fédéral, GES, juge, changements climatiques, majorité, constitutionnalité
Contestation de la loi sur l'équité salariale : un gain pour les syndicats
Résumé : Les syndicats viennent de gagner une autre manche dans leur longue bataille sur l'équité salariale pour les travailleuses, mais pas encore sur le fond du dossier.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, équité salariale, syndicat, travailleuse, contestation, écarts salariaux, discrimination, loi, Charte, droit
Télétravail et obligations de l’employeur : Guide des bonnes pratiques à l’ère de la COVID-19
Résumé : La pandémie a mené à l’imposition de mesures gouvernementales obligeant les employeurs à modifier les conditions de travail de leurs employés, notamment en permettant à ces derniers, lorsque cela est possible, de faire du télétravail.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 24 mars 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, législation québécoise, loi, droit du travail, obligation, pandémie, horaire, équipement
Vers une hausse du fardeau de la preuve pour les travailleurs intoxiqués au plomb
Résumé : Seuls des travailleurs avec une concentration sanguine de plomb que des médecins jugent « extrêmement élevée » pourront bénéficier d’une reconnaissance facilitée de leur maladie professionnelle, prévoit un projet de loi du gouvernement québécois.
Par : Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2021
Mots clés : CNESST, projet de loi, travailleur, plomb, intoxication, maladie professionnelle, plombémie, contaminant, médecine, métal
Un juge refuse d'abolir la quarantaine obligatoire pour les voyageurs
Résumé : Un groupe de défense des droits individuels n’a pas pu obtenir une injonction du tribunal pour qu’Ottawa suspende la quarantaine obligatoire des voyageurs dans des hôtels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23 mars 2021
Mots clés : Fédéral, injonction, quarantaine obligatoire, voyageur, Cour supérieure, constitutionnalité, ordonnance, mesure sanitaire
Une question d'imputabilité
Résumé : Les fournisseurs de service internet interdisent déjà les propos haineux. Il est temps de passer de la théorie à la pratique.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 22 mars 2021
Mots clés :
Enrichissement injustifié
Résumé : Le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 19 mars 2021
Mots clés : C.c.Q., enrichissement injustifié, Cour d’appel, construction, conjoints de fait, vie commune, intimée, travaux d’envergure
Les tests de dépistage aléatoires d’alcool ou de drogue : lorsque les droits de l’employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l’intégrité des employés
Résumé : La validité des tests de dépistage de drogue ou d’alcool en milieu de travail a fait l’objet d’une jurisprudence abondante au cours des dernières années.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 19 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, tribunal, arbitrage, travail, employeur, dépistage, aléatoire, convention collective, vie privée
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Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min