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Droits et libertés


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2019 aux palais de justice
Résumé : De l'aide médicale à mourir à la Loi sur la laïcité, des causes plus grandes que les individus se sont frayées un chemin devant les tribunaux cette année. Voici les jugements marquants de cette année qui s'achève.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 17  décembre  2019
Mots clés : Loi, laÏcité, aide médicale à mourir, Cour, environnement, tribunal, juge, Charte, droits et libertés, juridique, tribunaux

Le blocage de sites web par ordonnance judiciaire : une première au Canada
Résumé : Le 15 novembre dernier, la Cour fédérale canadienne émettait une ordonnance afin de bloquer des sites web diffusant illégalement du contenu en ligne appartenant aux radiodiffuseurs autorisés en vertu de la "Loi sur le droit d'auteur". Alors que ce type de mesures s'est déjà vu dans d'autres États, comme au Royaume-Uni, il s'agit d'une première à l'échelle du droit canadien.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, site web, radiodiffuseur, illégalement, décision, droit d’auteur, retransmission, Internet

La Cour d'appel maintient la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec refuse de suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l'État en raison de l'application de la "clause dérogatoire". Dissidente, la juge en chef aurait toutefois permis aux fonctionnaires de porter un signe religieux jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée sur le fond pour ne pas les priver de leurs droits fondamentaux.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Loi, laïcité, juge, tribunal, Québec, clause dérogatoire, opposant, judiciaire, religion, musulmane, préjudice

Protection des données : L'enjeu de l'Europe
Résumé : Les nouvelles lignes directrices pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) apportent une certaine clarté pour les entreprises canadiennes. Confrontées à la menace d'amendes extrêmement élevées, les sociétés canadiennes qui font affaire en Europe déploient des efforts pour se conformer aux complexités des exigences du RGPD de l'Union Européenne.
Par :  Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 12  décembre  2019
Mots clés : RGPD, règlement, amende, lignes directrices, législation, protection, données, européenne, Canada, sanction, loi, juriste

Une action collective doit être "utile"
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel se prononce sur la considération que les tribunaux doivent accorder à l'utilité de l'action collective au stade de l'autorisation de ladite action collective. Dans cette affaire, la Cour d'appel nous rappelle, à bon droit, que l'action collective constitue un véhicule procédural exceptionnel, à la fois complexe et coûteux, de sorte qu'il faille l'utiliser à bon escient.
Par : Me Samuel Lavoie
Société : IMK Avocats
Date : 12  décembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Règlement, aide aux personnes, handicapé, juge, jugement, litige, droits et libertés

Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat

Les frais particuliers... c'est particulier!
Résumé : Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Lorsqu'il s'agit d'une garde partagée, une nuance particulière s'impose puisque certains frais doivent alors être répartis à parts égales entre les parents, en autres, l'habillement, loisirs de base et frais d'inscription de l'école primaire et secondaire et fournitures scolaires. Mais qu'en est-il des autres frais?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11  décembre  2019
Mots clés : Règlement, pension alimentaire, revenu, parents, jurisprudence, dépense, séparation, contribution, frais particuliers, impôt

Des services juridiques gratuits pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Québec compte investir 2,6 millions de dollars pour mieux accompagner les victimes de violences sexuelles. Le financement est accordé à la Clinique juridique Juripop, pour la mise-en-oeuvre d'un projet pilote de 15 mois, afin d'offrir gratuitement des services d'accompagnement et de conseils juridiques. Le projet, qui s'étendra du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021, sera déployé sur l'ensemble du territoire québécois grâce à un réseau d'avocats partenaires.
Par :  Alex Boissonneault
Société : Radio-Canada
Date : 9  décembre  2019
Mots clés : Juripop, service juridique, gratuit, financement, ministère, ministre, justice, avocat, aide financière, tribunal spécialisé

Successions: plus de 300M$ en actifs non réclamés au Québec
Résumé : Il y a actuellement plus de 1000 coffrets de sûreté non réclamés au Québec, et les biens qu'on y trouve peuvent être surprenants. Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n'est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l'institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Il existe un Registre de biens non réclamés que vous pouvez consulter en ligne.
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : Succession, coffret, sûreté, non réclamé, Revenu Québec, Registre, financier, héritier, valeur, legs, argent, trésor

La collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour contrer la fraude fiscale
Résumé : Les députés français ont adopté, le 13 novembre dernier, l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020. L'article permet, à titre expérimental et pendant 3 ans, la collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour détecter certaines fraudes par les services fiscaux et douaniers. Ainsi, cette collecte se fera, en autres, sur des plateformes comme Facebook, Ebay, Instagram et Twitter. Selon la Commission des Finances du pays, c'est le meilleur outil contre la fraude fiscale.
Par :  Ilona Bois-Drivet
Société : Droitdu.net
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : France, députés français, projet de loi, finance, collecte, données massives, consommation, fraude, fiscale, réseaux sociaux

Arbitraire policier et société libre et démocratique : une décennie plus tard
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a mis fin à une saga judiciaire qui se sera étalée sur un peu plus de 10 ans. Le résultat auquel le tribunal arrive est à la fois inattendu et bienvenu. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a renversé les décisions des juridictions inférieures et réaffirmé l'importance, dans une société libre et démocratique, que les ingérences injustifiées de l'État, notamment par l'entremise de forces policières, soient sanctionnées et non pas trivalisées.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, jugement unanime, saga judiciaire, policier, forces policières, tribunal, arrestation, loi, Québec, juridiction

Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par :  Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation

Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste

La portée (extra) territoriale du RGPD : le droit à l'oubli
Résumé : Une récente décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet. On nous résume le tout en 4 leçons.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2019
Mots clés : Cour, justice, déréférencement, moteur de recherche, RGPD, protection, données personnelles, territoriale, droit à l’oubli

Loi 21 : la juge en chef de la Cour d'appel du Québec visée par une plainte
Résumé : La juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Nicole Duval Hesler, fait l'objet d'une plainte déposée jeudi au Conseil canadien de la magistrature. Accusée de manquer à son devoir de réserve, on lui demande de se récuser dans le dossier de la loi 21 sur la laïcité de l'État.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, juge, Duval Hesler, loi 21, laïcité, historien, Collège Dawson, Charte, injonction, accommodement, minorités

Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward s'en va en Cour suprême
Résumé : Les humoristes n'ont pas une liberté artistique absolue, rappelle la Cour d'appel du Québec. Mike Ward est allé "trop loin" et a "franchi la limite permise" avec ses blagues discriminatoires à l'égard de Jérémy Gabriel et doit donc lui verser 35 000 $. L'humoriste entend porter devant la Cour suprême cette importante décision en matière de liberté d'expression.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, humoriste, liberté d’expression, artistique, décision, juge, Tribunal, Mike Ward, Jérémy Gabriel, Charte

Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts

Diffuser de la musique dans son commerce en toute légalité
Résumé : Saviez-vous que pour diffuser de la musique dans votre commerce, vous devez détenir une licence? Effectivement, diffuser publiquement de la musique sans licence est illégal au Canada. C’est donc dire que si vous faites jouer de la musique dans votre commerce et que le public ou vos clients entendent cette musique, vous devez obligatoirement détenir une licence de diffusion.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Musique, permis, licence, diffusion, droit, droit des affaires, affaires, auteur

Poursuite linguistique contre des abreuvoirs du Sénat
Résumé : L'enjeu : des fontaines d'eau du Sénat, à Ottawa. Un homme dénonce que le bouton pour les activer ne sont qu'en anglais et en braille (et pas en français). La loi sur les langues officielles garantit pourtant des services en anglais et en français à tous dans les institutions fédérales. La Cour fédérale a tranché en sa faveur dans cette affaire.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Sénat, fontaine d’eau, bilingue, linguistique, langues officielles, loi, français, anglais, institutions fédérales, Cour

Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité

Intégrer "la perspective des personnes handicapées"
Résumé : Tenir compte de la perspective des personnes handicapées ne signifie pas abolir les mesures de protection prévues dans la loi sur l'aide médicale à mourir. L'engagement du gouvernement fédéral à intégrer cette perspective sera mis à l'épreuve pour la première fois dans le dossier de contestation de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir alors que la Cour supérieure du Québec a récemment invalidé le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible".
Par : M. David Roche, M. Al Etmanski
Société : Options Politiques
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, aide médicale à mourir, handicapé, fédéral, jugement, égalité, minorité, gouvernement, protection

Stockage organique des données et perspectives d'avenir pour le droit québécois de la preuve
Résumé : Les avancées technologiques permettent la multiplication des outils de communication et la prolifération toujours plus rapide des données. Le stockage devient pour plusieurs un enjeu non-négligeable. Pensons à la persistance des institutions judiciaires à manipuler et conserver le papier. En général, les réserves d'espace nécessaires à l'archivage de dossiers papiers, tout comme les unités de stockage (CD, clé USB., etc.), cèdent graduellement le pas au nouveau phénomène des "data centers".
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : ADN, stockage, technologie, judiciaire, preuve, organique, data center, données informatiques, serveur, chercheur, archivage

Pas de partage du patrimoine familial pour un homme adultère
Résumé : Une femme n'aura pas à partager son régime de retraite avec son ex-mari, à l'issue de leur divorce, parce que celui-ci a dilapidé son argent pour entretenir des relations extraconjugales, au lieu de contribuer au patrimoine familial. Cette décision n'a rien à voir avec un jugement moral sur la conduite des conjoints mais le Code civil prévoit une dérogation au principe du partage du patrimoine lorsqu'il en résulte une injustice ou de la dilapidation de certains biens par l'un des époux.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : Code civil, mariage, divorce, patrimoine, juge, Cour supérieure, décision, famille, union, familiale, partenariat financier

La Cour ferme la porte du conseil municipal à un citoyen harceleur
Résumé : Après des mois, voire des années de harcèlement par un citoyen, la Ville de Saint-Constant en Montérégie a finalement obtenu une injonction interlocutoire d'un an qui interdit à l'homme de se présenter aux séances du conseil municipal ainsi qu'aux édifices municipaux sans autorisation.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Soleil
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieur, conseil municipal, citoyen harceleur, Saint-Constant, juge, décision, injonction interlocutoire, harcèlement

Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par :  Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié

Peut-on subir un accident du travail en se rendant au travail?
Résumé : Vous vous blessez en vous rendant au travail ou en revenant du travail. Avez-vous été victime d'un accident du travail? La jurisprudence fait une distinction entre les activités dites de "trajet" et celles "d'arrivée et de départ". Voici quelques cas.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 21  novembre  2019
Mots clés : Tribunal, accident du travail, jurisprudence, lésion professionnelle, travailleur, employeur, juge, domicile, déplacement

Sit-in contre le projet de loi 40
Résumé : Après avoir dénoncé le projet de loi 40 en commission parlementaire, la Fédération autonome de l'enseignement demande à nouveau au gouvernement de retirer ce projet de loi. Rappelons que le projet de loi, qui comporte 312 articles et touche 79 lois, vient modifier de fond en comble la Loi sur l'instruction publique.
Par :  Diane Tremblay
Société : TVA Nouvelles
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : FAE, projet de loi 40, instruction publique, ministère, éducation, gouvernement, Québec, enseignement, fédération

Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par :  Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel

La vérité sur l'aide juridique
Résumé : L'accès aux services juridiques est un problème qui touche beaucoup de Canadiens, car tôt ou tard, tout le monde est susceptible d'être confronté à un problème juridique. Lorsqu'un tel problème n'est pas géré correctement, l'enjeu peut se propager à d'autres sphères de notre vie - en particulier chez les personnes plus vulnérables. Pourtant, le financement de l'aide juridique n'est pratiquement jamais débattu comme une question électorale, comme l'a montré la dernière campagne fédérale.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : Aide juridique, gouvernement, financement, famille, justice, Pro Bono, juge, avocat, fédéral, accès, pénal, droit, vulnérable

Loi 21: la FAE poursuit le gouvernement
Résumé : La Fédération autonome de l'enseignement (FAE), qui représente 45 000 enseignants québécois, poursuit le gouvernement et la Loi sur la Laïcité de l'État, accusant la province de violer les droits fondamentaux des enseignants dans toute la province.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Loi 21, laïcité, FAE, fédération, enseignement, gouvernement, justice, contestations judiciaires, liberté, inconstitutionnel

La Cour d'appel du Québec prend position sur les trigger theories en assurance de responsabilité civile
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec a confirmé l'application de la "Continuous Trigger Theory" en droit québécois afin d'allouer les dommages entre plusieurs assureurs responsabilité sur plusieurs périodes d'assurance lorsque la preuve établit que le dommage est survenu de façon graduelle dans le temps. En général, l'application de cette théorie aura comme conséquence pour l'assuré de bénéficier alors d'un montant total d'assurance plus élevé.
Par :  Charles A. Foucreault, Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Trigger Theory, assurance, responsabilité civile, assuré, recours, jugement, dommages, juge

Les commissaires à la vie privée réclament une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : Le 6 novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait un communiqué à l'effet que les commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée aient adopté une résolution commune réclamant une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Commissariat, protection, vie privée, Québec, renseignements personnels, résolution, modernisation, cadre législatif

Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable
Résumé : Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d'une saison toute particulière pour les entreprises d'ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.
Par :  Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 18  novembre  2019
Mots clés : Temps des fêtes, entreprise, employeur, employé, débordement, comportement inadéquat, festivité, bureau, alcool, cannabis

Registre québécois des armes à feu: la Cour suprême n'entendra pas l'appel
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel d'opposants au registre des armes du Québec, qui voulaient faire invalider la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. La décision de la Cour d'appel du Québec demeure donc intacte: elle avait confirmé en mai la validité de la loi créant le registre québécois des armes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, armes à feu, Québec, registre, refus, association canadienne, législative, droit criminel, loi

Oui au recours en réception de l'indu en cas d'erreur inexcusable
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel vient mettre un terme à une controverse jurisprudentielle et doctrinale : le recours en réception de l'indu est recevable, même en cas de négligence grossière ou d'erreur inexcusable.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 15  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudentielle, doctrinale, assurance, litige, sinistre, erreur, inexcusable, Code civil, tribunaux, juge

"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs

Pénurie de main-d'oeuvre : les réponses à vos questions quant à l'embauche d'un travailleur étranger
Résumé : La pénurie de main-d'oeuvre au Québec et dans de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel dans des postes de toute nature. Pour travailler à l'intérieur de nos frontières, les employés étrangers doivent toutefois obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Par :  Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : EIMT, employeur, main-d’œuvre, embauche, travailleur étranger, permis de travail, résidence permanente, canadien, recrutement

Fuite de renseignements personnels : pourquoi Équifax s'en tire-t-elle à bon compte?
Résumé : En l'espace d'un mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d'autorisation d'exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels. La première, contre Nissan, a été accueillie alors que la seconde, contre Équifax, a subi le sort contraire. Comment expliquer ce résultat mitigé, alors que dans les 2 cas, la fuite mettait en cause des renseignements de milliers de personnes et avait été causée par une cyberattaque?
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, cyberattaque, fuite, renseignements personnels, Code civil, Charte, droits et libertés

Le "Dieselgate" du Québec en Cour suprême mercredi
Résumé : L'action collective autorisée au Québec pour le "Dieselgate" contre Volkswagen et Audi se trouve devant la Cour suprême du Canada aujourd'hui. C'est l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) qui avait déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective pour obtenir une indemnisation pour l'ensemble des résidents de la province de Québec ayant respiré de l'air pollué par ces véhicules.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13  novembre  2019
Mots clés : Dieselgate, Cour suprême, Canada, AQLPA, automobile, pollution, Volkswagen, Québec, tribunal, dommage, émissions polluantes

Le recours du Syndicat de copropriété en cas de troubles causés par un locataire
Résumé : Lorsque les avis et mises en demeure n'ont rien fait, comment le syndicat peut-il gérer un locataire difficile alors qu'il n'a aucune relation contractuelle avec lui? Les administrateurs se trouvent souvent aux prises avec un locataire s'adonnant à une occupation bruyante, à la sous-location à court-terme pourtant interdite, à fumer de la marijuana alors que les règlements l'interdisent ou à d'autres activités pourtant nuisibles pour la collectivité. Que faire dans de telles situations?
Par : Me Jimmy Troeung
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  novembre  2019
Mots clés : Syndicat, copropriété, locataire, administrateur, Code civil, règlement, locateur, tribunal, préjudice, Régie du logement

Sols contaminés: les règles de Québec se butent à la protection de la vie privée
Résumé : Le gouvernement Legault se bute à un obstacle imprévu qui retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés. La mise en place d'un système GPS pour suivre les camions présenterait, semble-t-il, un problème de protection de la vie privée. Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur cet automne mais l'échéance est maintenant repoussée au printemps.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Environnement, déversements illégaux, sols contaminés, GPS, vie privée, protection, règlement, amende, contrevenant, CPEQ

Écouter de la musique sans écouteurs dans le transport en commun peut vous valoir une amende
Résumé : Vous êtes-vous déjà retrouvé coincé dans le métro ou l'autobus aux côtés de quelqu'un qui écoute sa musique à tue-tête, sans écouteurs? Saviez-vous qu'il s'agit d'un comportement inacceptable et que cet usager pourrait se voir imposer une amende?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Règlement, amende, musique, écouteur, transport en commun, juge, civilité, norme, sécurité, passager, interdit, infraction

La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par :  Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement

Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal

Terrebonne: une zone de rencontre neutre établie par la Ville et la police
Résumé : Voici une bonne idée de la part de la Ville de Terrebonne et la police locale. Une zone de rencontre neutre a été établie dans le stationnement du centre opérationnel de la police de Terrebonne afin de permettre l'échange de biens. Par exemple, les personnes ayant conclu une transaction via les sites de ventes en ligne ou des parents qui sont en séparation ou en garde partagée tenant à ce que le transfert des enfants soit réalisé de façon harmonieuse peuvent utiliser cet espace.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'actualité
Date : 7  novembre  2019
Mots clés : Terrebonne, zone de rencontre, neutre, police, transaction, vidéo, enregistrement, prévention, initiative, intermunicipal

Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Résumé : Sauf dans le cas d'une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres employés de l'entreprise. La progression des mesures disciplinaires ne s'applique pas aux cadres et ils ne sont rarement, sinon jamais suspendus.
Par :  Véronique Morin, Sylvie Parent
Société : Lavery
Date : 6  novembre  2019
Mots clés : RH, cadre, entreprise, travail, gestion disciplinaire, Code civil, justice, employeur, employé, conseil d’administration

Examens de fusions : L'abandon de l'École de Chicago - Les lois antitrust
Résumé : Les autorités de la concurrence en Europe, aux États-Unis et au Canada font face à une pression renouvelée pour intervenir et appliquer les lois antitrust de manière plus agressive. À proprement parler, les lois antitrust visent à protéger le bien-être des consommateurs afin qu'ils puissent avoir accès à des marchés concurrentiels.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 6  novembre  2019
Mots clés : Lois antitrust, consommateur, marchés concurrentiels, règlementaire, domination abusive, jurisprudence, États-Unis, Canada

La vie spirituelle dans les écoles vouée à disparaître?
Résumé : Avec son projet de loi sur les commissions scolaires, le ministre de l'Éducation prévoit, au passage, effacer toute référence à la spiritualité dans le texte de la Loi sur l'instruction publique. Certains animateurs de vie spirituelle et d'engagement communautaire s'inquiètent d'autant plus que l'intérêt des commissions scolaires pour leurs services diminue au profit des corps de métier plus clinique.
Par :  Marie-Josée Paquette-Comeau
Société : Radio-Canada
Date : 5  novembre  2019
Mots clés : Loi 40, commission scolaire, spiritualité, ministre, éducation, école, scolaire, AVSEC, communautaire, pédagogie, animatrice

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Dernière mise à jour : 6-5-2021 8 h 57 min