Les obligations en matière de vaccination se précisent

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Récemment, la Cour supérieure du Québec a décidé que le fait de rendre obligatoire la vaccination dans le réseau de la santé n’était pas illégal. Pour ce tribunal, le décret gouvernemental concernant l’obligation de vaccination a été adopté pour protéger la santé de la population dans un contexte d’urgence sanitaire et peut donc être mis en application.

Les recours devant les tribunaux à l’encontre des mesures gouvernementales contre la COVID-19 n’ont pas connu de succès. De fait, on peut tirer certaines conclusions de ces décisions qui ont tenu compte principalement des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne, du Code civil du Québec et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

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