Actualités juridiques

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Assurances

On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême

Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d'appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l'autorisation d'une action collective
Résumé : La Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c.
Par : Me Gabriel Lavigne, Roxanne Potvin
Société : Blogue du CRL
Date : 1 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, C.p.c., juge, tribunal, syllogisme juridique, intimé, assurance, autorisation, arrêt

Projet de loi 30 – changements législatifs en matière d'assurance
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé et présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi 30, un projet de loi omnibus intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Dominic Boisvert, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : LDPSF, projet de Loi 30, secteur financier, assureurs, Assemblée nationale, modifications, produits et services, Code civil

Projet de loi n° 30 : le gouvernement du Québec dépose un projet de loi omnibus affectant le domaine des assurances
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 30, étant la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 30 juin 2023
Mots clés : PL 30, projet de loi, assurances, assureurs, produits et services financiers, Tribunal administratif, marchés, pénalités

Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2023
Mots clés : AMF, Loi, secteur financier, produits d’assurance, concessionnaires automobiles, modifications, Assemblée nationale

L'assurance titres, mode d'emploi
Résumé : Vous vous apprêtez à acheter une maison? Des erreurs dans les titres de propriété ou dans le certificat de localisation, ou encore des aménagements non conformes aux règlements municipaux pourraient vous coûter cher.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 14 juin 2023
Mots clés : APNQ, assurance titres, notaire, acte de vente, immobilier, certificat de localisation, assureur, irrégularité, propriété

L'assurance au temps du réchauffement climatique
Résumé : Dans les dernières années, les assureurs ont versé des indemnités majeures découlant d’un même événement, comme par exemple les incendies de Fort McMurray.
Par : Me Renée-Maude Vachon, Me Élise Théorêt, Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, assurance, assureurs, réchauffement climatique, gouvernement, incendies, inondations

L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie
Résumé : Survol de deux décisions de la Cour supérieure qui s’est penchée sur les principes entourant l’analyse des fausses déclarations en matière d’assurance-vie.
Par : Véronique Roy, Me Alexandra Dorval, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 20 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance-vie, testament, fausses déclarations, jurisprudence, décision, contrat d’assurance, enquêtes

Une imprécision à 1 500 000 $ : l'importance de clarté dans une clause d'exclusion en assurance vie
Résumé : Dans une décision récente, la Cour devait déterminer si la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’Assuré était clairement indiquée dans le contrat d’assurance vie.
Par : Jennifer Assogba, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance, clause d’exclusion, indemnité, bénéficiaire, assuré, assureur, garantie, Code civil du Québec

Voyages annulés en raison de la COVID, un assureur poursuit Québec
Résumé : Une compagnie d’assurance réclame à l'Office de protection du consommateur (OPC) et au gouvernement les sommes qu'elle a remboursées à ses clients qui ont vu leurs voyages annulés en raison de la pandémie.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, poursuite, assurance, pandémie, COVID-19, voyageurs, FICAV, avocat, mise en demeure, tribunaux

L'assureur – Une hydre à deux têtes
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsque l’obligation de défendre de l’assureur s’oppose à son obligation d’indemniser l’assuré?
Par : Me Dominic Boisvert, Sophie Crevier
Société : Lavery
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, action collective, Commission scolaire, assureur, assurance, indemniser, règlement, responsabilité

Impact de l'intelligence artificielle sur la cybersécurité et la cyberassurance
Résumé : L’intelligence artificielle a été intégré dans un large éventail d’industries, y compris la cybersécurité et la cyberassurance, avec des impacts à la fois positifs et négatifs.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 3 mars 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, cybersécurité, cyberassurance, technologie, automatiser, analyser, données, industries

La clause d'exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l'assureur est nulle et sans effet
Résumé : La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 2 mars 2023
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, suicide, exclusion de garantie, assuré, contrat, interprétation, dispositions générales

La Cour d'appel tranche : l'employeur ne peut pas déduire les indemnités d'invalidité de l'assureur d'une indemnité de fin d'emploi
Résumé : Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur les indemnités d’assurance et de fin d’emploi.
Par : Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Marjolaine Lessard-Jean
Société : Langlois Avocats
Date : 16 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, indemnités, assureur, employeur, primes d’assurance, arrêt, juge, C.c.Q., jurisprudentiel, droit du travail

Détecteurs de fuites d'eau: pour qui et quand ?
Résumé : Avec les nouvelles dispositions des lois 41 et 141 depuis 2018, la question de l’assurance est une préoccupation de beaucoup de copropriétaires.
Par : Me Amandine Bourillon, Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 20 octobre 2022
Mots clés : Loi 41, assurance, dégâts d’eau, copropriété, immeuble, système intelligent, Code civil du Québec, réclamation

L'évolution du paysage réglementaire au Québec : Quel est l'effet des nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, des lois sur la langue française
Résumé : Au Québec, de récents développements juridiques ont modifié de manière fondamentale la façon dont l’industrie des assurances poursuit ses activités au sein de la province.
Par : Me Chantal Bernier, Me Laurie LaPalme, Me Emil Vidrascu, Me Katie-May O'Donnell
Société : Dentons
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : AGG, développements juridiques, lois, langue française, protection, vie privée, assureurs, assurance, exigences légales

La Cour d'appel du Québec se prononce sur la possibilité pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de défense payés pour son assuré
Résumé : Un jugement accueillant une demande de type Wellington et obligeant l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré peut-il faire l’objet d’une permission d’appeler?
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 août 2022
Mots clés : Wellington, jugement, assureur, Cour d’appel, frais de défense, assuré, assurance, juge, Procureur général, dommages

Dérogations à l'obligation de défendre : Un nouveau Règlement en vigueur
Résumé : Le 5 mai 2022, la version finale du Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil est entrée en vigueur.
Par : Maude St-Georges, Me Bianca Annie Marcelin, Me Emmanuelle Poupart
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Règlement, contrats, assurance, règles, Code civil, frais de défense, modifications, décret, responsabilité, dérogation

Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l'assurance ?
Résumé : Bref survol des changements annoncés par cette réforme de la Charte de la langue française qui auront une incidence sur plusieurs aspects pertinents pour les membres du secteur de l’assurance faisant affaires au Québec.
Par : Me Marie-Claude Cantin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery Avocats
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : Charte, langue française, assurance, projet de loi 96, Québec, usage, français, incidence, encadrement, contrat, Code civil

Modifications en matière d'obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!
Résumé : Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur.
Par : Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 1 juillet 2022
Mots clés : Règlement, assurance, obligation de défendre, contrat, règles, Code civil du Québec, C.c.Q., gouvernement, Québec, assuré

Traitement des plaintes : nouvel encadrement à venir pour les institutions financières et les intermédiaires financiers
Résumé : En septembre dernier, le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de Règlement ») a été publié par l’AMF.
Par : Me Dominic Boisvert, Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Règlement, plaintes, secteur financier, AMF, différends, assurances, représentants autonomes, sociétés, exigences

Véhicules autonomes : assurances, responsabilité et nouveautés
Résumé : La place la venue des véhicules autonomes dans notre environnement devient de plus en plus conventionnelle, ce qui exige une profonde réflexion notamment dans le secteur de l’assurance automobile.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery Avocats
Date : 22 avril 2022
Mots clés : AMF, véhicule autonome, assurance, Code, sécurité routière, SAAQ, réclamation, loi, erreur humaine, responsabilité, accident

Changements majeurs au Québec quant à l'obligation de défendre des assureurs : le gouvernement adopte un nouveau règlement
Résumé : Le gouvernement a publié, le 20 avril 2022, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 avril 2022
Mots clés : Code civil du Québec, règlement, assurance, frais de défense, loi, médicaments, taxe de vente, impôt, entreprise, assurés

Une demande d'indemnité sur cinq refusée concernant l'assurance maladies graves : quels changements devraient être apportés par les assureurs?
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude qu’elle a menée auprès des principaux assureurs actifs dans le domaine de l’assurance au Québec s’intitulant Rapport découlant des travaux de surveillance en assurance maladies graves.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 23 mars 2022
Mots clés : AMF, assurance, maladies graves, assureurs, consommateur, droits et obligations, assuré, traitement équitable, police

L'auto-assurance, possible dans le respect de la Loi sur les assureurs
Résumé : De multiples offres en assurances sont à disposition sur le marché pour protéger ses biens au Québec. Mais connaissez-vous bien toutes vos options?
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 10 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pair-à-pair, AMF, tribunal, marchés financiers, injonction, Loi sur les assureurs, jugement

L'assurance collective en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte « L’assurance collective en milieu de travail » a été mis à jour dans le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Michel Gilbert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 février 2022
Mots clés : Assurance collective, travail, contrat, médicament, preneur, assureur, adhérent, régime auto-assuré, garantie, invalidité

Finies les assurances avec des associations étudiantes
Résumé : Des associations étudiantes offrant à leurs membres des assurances dentaires et médicales complémentaires se voient ordonner de cesser leurs activités.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : AMF, assurance, associations étudiantes, Cour supérieure, assureur, loi, Autorité, marchés financiers, université, décision

Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel
Résumé : Le 26 novembre 2021, la Cour d’appel du Québec a accueilli deux requêtes en rejet d’appel, confirmant la décision de première instance rendue.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, première instance, action collective, COVID-19, supérieure, juge, assurance, interruption

Projet de loi no 3 : changement important aux restrictions relatives aux placements des assureurs constitués au Québec dans les cabinets de courtage en assurance de dommages
Résumé : Le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 3 visant à modifier diverses mesures législatives concernant principalement le secteur financier.
Par : Me Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Assureur autorisé, régimes règlementaires, services financiers, AMF, assurance, dommages, courtage, modification, restriction

Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait

L’assurance-emploi change ses règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a changé les règles du programme d’assurance-emploi. Si certains critères demeurent souples, d’autres ont été durcis.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : COVID-19, assurance-emploi, fédéral, prestations, PCRE, relance économique, chômage, heures assurables, règles, critères, loi

Assurance des pertes d’exploitation au Canada : les réclamations de dentistes québécois refusées
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’elle ne pouvait autoriser une demande d’autorisation d’action collective par les dentistes québécois.
Par : Me Stéphane Pitre, Léa Maher-Perron, Me Gilbert Hourani, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, dentiste, action collective, indemnité d’assurance, interruption, pandémie, perte d’exploitation

Modification de l’article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l’assurance au Québec
Résumé : Le domaine de l’assurance québécois s’est toujours distingué des autres provinces canadiennes par son obligation imposée aux assureurs par la loi de prendre fait et cause et d’assumer l’entièreté des frais de défense de leurs assurés.
Par : Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 4 août 2021
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, québécois, tribunaux, jugement, législateur, assureur, obligation de défendre, justice

Séparés sans être divorcés: cauchemar!
Résumé : Que se passe-t-il lorsque des gens mariés prennent chacun leur chemin sans divorcer ? Disons au niveau des testaments et des assurances ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Divorce, séparation, couples mariés, testament, succession, assurance, famille, époux, épouse, complication, règlement

Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
Résumé : L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige.
Par : Me Dominic Boisvert, Mme Dardia Garcelle Joseph
Société : Lavery
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, assureur, litige, obligation, dommages matériels, police d’assurance, Wellington, couverture, économique

Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Résumé : Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption du projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Code civil, projet de loi 82, assureur, obligation, défendre, dérogation, assurance, contrat, justice, frais, règles, aliéna

Demandes de type « Wellington » en droit québécois : le début d’un retour du balancier?
Résumé : Au cours des dernières années, les tribunaux québécois ont plus souvent qu’autrement accueilli favorablement des demandes de type « Wellington » visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré au stade préliminaire d’un litige.
Par : Charles A. Foucreault, Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, type Wellington, assurance, tribunaux, jurisprudence, juge, Québec, assureur, honoraires judiciaires, litige

Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant
Résumé : Le projet de loi 141 a été sanctionné par le gouvernement. Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de 40 autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec, sur la copropriété divise d’un immeuble.
Par : Me Elsa Rizkallah
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2021
Mots clés : Loi 141, copropriétés divises, immeuble, Code civil du Québec, Règlement, assurance, syndicat, cotisation, évaluation

Projet de loi 82 – un changement bienvenu aux dispositions législatives du droit des assurances au Québec sur l’obligation de défendre
Résumé : Le 10 décembre 2020, le ministre des Finances du Québec a déposé un projet de loi pour résoudre un problème grossissant au Québec.
Par : Me Mary Delli Quadri
Société : Le blog G – Gascon et Associés
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, ministre, finances, Québec, assurance, province, assureur, frais de défense, CCQ, Code civil, Cour suprême

Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution
Résumé : Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 82 proposant de commencer à s’attaquer aux difficultés de l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.
Par : Thierry Dorval, Me Petra Vrtkova, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, assureur, assurance, Code civil, dérogation, responsabilité, défense, obligation illimitée, amendement

Assurance auto, preuve électronique
Résumé : La plupart des entreprises adoptent de plus en plus la politique du paperless. Mais est-ce toujours légal de ne pas avoir sa preuve d’assurance auto sur papier?
Par : Mme Barnoëla Pierre
Société : Droitdu.Net
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : Code, sécurité routière, assurance, automobile, preuve électronique, LCCJTI, assureur, juge, véhicule, loi, Cour, juge

Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation d’un assuré
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans une affaire concernant une action en réclamation d’une indemnité d’assurance en raison du manque de collaboration de l’assuré.
Par : Me Jean-Michel Boudreau
Société : IMK Avocats
Date : 31 août 2020
Mots clés : Cour suprême, assurance, collaboration, assuré, assureur, sinistre, appel, juge, obligation, devoir, indemnisation, loi

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26 août 2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Résumé : Une fois l’état d’urgence annoncé, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251 pour suspendre les délais de prescription extinctive.
Par : Me Annie-Claude Authier, Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 18 août 2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, procédure civile, arrêté, urgence sanitaire, justice, juge en chef, extinctive, gouvernement

Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation

En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact

L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
Résumé : Malgré l’importance qu’elles occupent dans la négociation d’achat-vente d’entreprises, la jurisprudence québécoise ne semble pas s’être prononcée sur les caractéristiques et la portée juridique applicables aux déclarations et garanties fondamentales
Par : Me Olivier Scheffer, Me Miriam Robitaille, Me Jean-Simon Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Juridprudence, entreprise, vente, juridique, garantie, fusion, acquisition, déclaration, transaction, Fontanella, risque

Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure

Quelques embûches liées à la réforme en droit de la copropriété divise
Résumé : Le droit de la copropriété divise québécois est en pleine mutation et le régime légal l’encadrant subit, depuis quelques années déjà, d’importantes transformations.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 6 mai 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété divise, réforme, projet de loi, syndicat, assurance, législateur, habitation, copropriétaire

La Cour supérieure du Québec se penche sur le devoir de collaboration de l'assuré en assurance de dommages
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rejeté le pourvoi d'une décision de la Cour supérieure du Québec dans une action en indemnisation intentée par un assuré à l'encontre de son assureur. Cet arrêt de la Cour d'appel se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour sur la portée du devoir de collaboration de l'assuré et sur les conséquences découlant d'un manquement à ce devoir.
Par : Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 mars 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, supérieure, assurance, dommage, assuré, sinistre, collaboration, Code civil, indemnisation

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Dernière mise à jour : 25-9-2023 9 h 11 min