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Assurances


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Assurance des pertes d’exploitation au Canada : les réclamations de dentistes québécois refusées
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’elle ne pouvait autoriser une demande d’autorisation d’action collective par les dentistes québécois.
Par : Me Stéphane Pitre, Léa Maher-Perron, Me Gilbert Hourani, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 10  septembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, dentiste, action collective, indemnité d’assurance, interruption, pandémie, perte d’exploitation

Modification de l’article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l’assurance au Québec
Résumé : Le domaine de l’assurance québécois s’est toujours distingué des autres provinces canadiennes par son obligation imposée aux assureurs par la loi de prendre fait et cause et d’assumer l’entièreté des frais de défense de leurs assurés.
Par :  Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 4  août  2021
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, québécois, tribunaux, jugement, législateur, assureur, obligation de défendre, justice

Séparés sans être divorcés: cauchemar!
Résumé : Que se passe-t-il lorsque des gens mariés prennent chacun leur chemin sans divorcer ? Disons au niveau des testaments et des assurances ?
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16  juillet  2021
Mots clés : Divorce, séparation, couples mariés, testament, succession, assurance, famille, époux, épouse, complication, règlement

Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
Résumé : L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige.
Par : Me Dominic Boisvert, Mme Dardia Garcelle Joseph
Société : Lavery
Date : 13  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, assureur, litige, obligation, dommages matériels, police d’assurance, Wellington, couverture, économique

Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Résumé : Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption du projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 10  juin  2021
Mots clés : Code civil, projet de loi 82, assureur, obligation, défendre, dérogation, assurance, contrat, justice, frais, règles, aliéna

Demandes de type « Wellington » en droit québécois : le début d’un retour du balancier?
Résumé : Au cours des dernières années, les tribunaux québécois ont plus souvent qu’autrement accueilli favorablement des demandes de type « Wellington » visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré au stade préliminaire d’un litige.
Par :  Charles A. Foucreault, Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  juin  2021
Mots clés : Cour supérieure, type Wellington, assurance, tribunaux, jurisprudence, juge, Québec, assureur, honoraires judiciaires, litige

Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant
Résumé : Le projet de loi 141 a été sanctionné par le gouvernement. Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de 40 autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec, sur la copropriété divise d’un immeuble.
Par : Me Elsa Rizkallah
Société : Blogue du CRL
Date : 10  février  2021
Mots clés : Loi 141, copropriétés divises, immeuble, Code civil du Québec, Règlement, assurance, syndicat, cotisation, évaluation

Projet de loi 82 – un changement bienvenu aux dispositions législatives du droit des assurances au Québec sur l’obligation de défendre
Résumé : Le 10 décembre 2020, le ministre des Finances du Québec a déposé un projet de loi pour résoudre un problème grossissant au Québec.
Par : Me Mary Delli Quadri
Société : Le blog G – Gascon et Associés
Date : 29  décembre  2020
Mots clés : Projet de loi 82, ministre, finances, Québec, assurance, province, assureur, frais de défense, CCQ, Code civil, Cour suprême

Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution
Résumé : Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 82 proposant de commencer à s’attaquer aux difficultés de l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.
Par :  Thierry Dorval, Me Petra Vrtkova, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  décembre  2020
Mots clés : Projet de loi 82, assureur, assurance, Code civil, dérogation, responsabilité, défense, obligation illimitée, amendement

Assurance auto, preuve électronique
Résumé : La plupart des entreprises adoptent de plus en plus la politique du paperless. Mais est-ce toujours légal de ne pas avoir sa preuve d’assurance auto sur papier?
Par : Mme Barnoëla Pierre
Société : Droitdu.Net
Date : 6  octobre  2020
Mots clés : Code, sécurité routière, assurance, automobile, preuve électronique, LCCJTI, assureur, juge, véhicule, loi, Cour, juge

Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation d’un assuré
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans une affaire concernant une action en réclamation d’une indemnité d’assurance en raison du manque de collaboration de l’assuré.
Par : Me Jean-Michel Boudreau
Société : IMK Avocats
Date : 31  août  2020
Mots clés : Cour suprême, assurance, collaboration, assuré, assureur, sinistre, appel, juge, obligation, devoir, indemnisation, loi

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26  août  2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Résumé : Une fois l’état d’urgence annoncé, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251 pour suspendre les délais de prescription extinctive.
Par : Me Annie-Claude Authier, Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, procédure civile, arrêté, urgence sanitaire, justice, juge en chef, extinctive, gouvernement

Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20  juillet  2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation

En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14  juillet  2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact

L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
Résumé : Malgré l’importance qu’elles occupent dans la négociation d’achat-vente d’entreprises, la jurisprudence québécoise ne semble pas s’être prononcée sur les caractéristiques et la portée juridique applicables aux déclarations et garanties fondamentales
Par : Me Olivier Scheffer, Me Miriam Robitaille, Me Jean-Simon Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 23  juin  2020
Mots clés : Juridprudence, entreprise, vente, juridique, garantie, fusion, acquisition, déclaration, transaction, Fontanella, risque

Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19  juin  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure

Quelques embûches liées à la réforme en droit de la copropriété divise
Résumé : Le droit de la copropriété divise québécois est en pleine mutation et le régime légal l’encadrant subit, depuis quelques années déjà, d’importantes transformations.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 6  mai  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété divise, réforme, projet de loi, syndicat, assurance, législateur, habitation, copropriétaire

La Cour supérieure du Québec se penche sur le devoir de collaboration de l'assuré en assurance de dommages
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rejeté le pourvoi d'une décision de la Cour supérieure du Québec dans une action en indemnisation intentée par un assuré à l'encontre de son assureur. Cet arrêt de la Cour d'appel se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour sur la portée du devoir de collaboration de l'assuré et sur les conséquences découlant d'un manquement à ce devoir.
Par : Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, supérieure, assurance, dommage, assuré, sinistre, collaboration, Code civil, indemnisation

L'assurance des copropriétés divises : principaux changements au Code civil du Québec
Résumé : Plusieurs articles du Code civil du Québec concernant l'assurance des copropriétés divises ont récemment été modifiés ou le seront sous peu. Le projet de loi 141 prévoit aussi l'adoption de règlements par le gouvernement et ce, pour la mise en application de certaines de ces nouvelles mesures en matière d'assurance de copropriétés divises.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Guillaume François Larouche
Société : Langlois Avocats
Date : 3  mars  2020
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, copropriété divise, gouvernement, règlement, projet, loi 141, syndicat, obligation, risque

Le Règlement sur le courtage en assurance de dommages en 3 points saillants
Résumé : Le 13 décembre 2019 est entré en vigueur le "Règlement sur le courtage en assurance de dommages" adopté en vertu de la "Loi sur la distribution de produits et services financiers. On vous propose un survol des principaux changements.
Par :  Sophie Roy, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 21  février  2020
Mots clés : Règlement, courtage, assurance, dommage, loi, distribution, services financiers, courtage, divulgation, obligations, LDPSF

Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par :  Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14  février  2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction

Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Résumé : Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L'opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l'identité d'un tiers de confiance ou d'une entreprise légitime afin d'obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude. Êtes-vous protégé dans de tels cas ?
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieur, Coop, hameçonnage, LLC, loi, électronique, TEF, Code civil, police d’assurance, assureur, juge, courrier

L'assurance pollution au Québec : résumé de l'affaire Paquet & Fils ltée c Compagnie d'assurances Temple
Résumé : Tout récemment, la Cour supérieure a rendu une rare décision en droit québécois en matière d'interprétation d'une police d'assurance pollution. Suivant une appréciation de la preuve présentée par les parties, le tribunal a conclu à l'inapplicabilité d'une police d'assurance "pollution et coûts de dépollution pour réservoirs d'entreposage" et a rejeté la demande introductive d'instance visant à faire assumer les "coûts de dépollution" aux compagnies d'assurances défenderesses.
Par : Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pollution, produits pétroliers, Loi sur la qualité de l’environnement, dépollution, police

OCRCVM & Cybersécurité : La prévention par signalement... obligatoire
Résumé : Le 14 novembre dernier, l'Organisme Canadien de Réglementation du Commerce des Valeurs Mobilières (OCRCMV) a publié un communiqué selon lequel les sociétés de placement réglementées par l'OCRCVM devront désormais signaler les incidents de cybersécurité. L'OCRCVM assurerait ainsi une couverture étendue, actualisée et globale des risques rattachés à la cybersécurité des acteurs sous sa tutelle.
Par :  Narjes Guetat
Société : Droitdu.net
Date : 17  décembre  2019
Mots clés : OCRCVM, réglementation, valeurs mobilières, cybersécurité, financier, cybercriminalité, fraude, incident, règle, risque

La Cour d'appel du Québec prend position sur les trigger theories en assurance de responsabilité civile
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec a confirmé l'application de la "Continuous Trigger Theory" en droit québécois afin d'allouer les dommages entre plusieurs assureurs responsabilité sur plusieurs périodes d'assurance lorsque la preuve établit que le dommage est survenu de façon graduelle dans le temps. En général, l'application de cette théorie aura comme conséquence pour l'assuré de bénéficier alors d'un montant total d'assurance plus élevé.
Par :  Charles A. Foucreault, Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Trigger Theory, assurance, responsabilité civile, assuré, recours, jugement, dommages, juge

Oui au recours en réception de l'indu en cas d'erreur inexcusable
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel vient mettre un terme à une controverse jurisprudentielle et doctrinale : le recours en réception de l'indu est recevable, même en cas de négligence grossière ou d'erreur inexcusable.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 15  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudentielle, doctrinale, assurance, litige, sinistre, erreur, inexcusable, Code civil, tribunaux, juge

Se blesser en lavant sa voiture ne constitue pas un accident de la route
Résumé : Si se blesser en déneigeant son véhicule constitue un accident de la route au sens de la Loi sur l'assurance automobile, ce n'est pas le cas lorsqu'il est temps de le nettoyer.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : SAAQ, juge, loi, assurance automobile, accident, déneigement, Cour d’appel, camionneur, tribunal, nettoyage

Qui doit payer l'impôt sur le legs d'une convention de retraite?
Résumé : La Cour d'appel s'est récemment penchée sur la détermination d'un legs, à savoir s'il s'agissait d'un droit dans un régime de retraite ou dans une convention de retraite et sur les conséquences fiscales y étant reliées. Il s'agissait également de déterminer si l'on devrait appliquer un article de la "Loi sur les impôts".
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 17  octobre  2019
Mots clés : ARQ, loi sur les impôts, legs, CPR, cotisation, argument, testament, bénéficiaire, Code civile du Québec, patrimoine, revenus

Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d'appel se prononce à nouveau
Résumé : La Cour d'appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type "Wellington" visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré. Au fil des années, une abondante jurisprudence s'est développée quant à l'étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d'assurance est divisible et identifiable.
Par : Me Dominic Boisvert, Laurence Camille
Société : Lavery
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Wellington, assureur, défense, assuré, dommage, frais, syndicat, assurance, litige, tribunaux, obligation

Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  octobre  2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision

L'impact fiscal d'un emprunt sur une police d'assurance-vie
Résumé : Un contrat d'assurance-vie permanente permet en général d'accumuler une valeur de rachat qui croit à mesure que le preneur acquitte les primes. Le preneur d'une telle police bénéficie alors d'un montant qui est disponible pour un éventuel emprunt. Toutefois, des règles fiscales encadrent ces emprunts. Selon les circonstances, l'emprunteur peut être tenu d'inclure une partie du montant emprunté dans son revenu. Voici une décision récente sur le sujet.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 25  septembre  2019
Mots clés : CCI, Cour, impôt, assurance-vie, règlement, police, règle, fiscal, emprunt, calcul, assureur, LIR, loi, titulaire, assuré

Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie
Résumé : Les règles particulières relatives à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux rentes pratiquées par les assureurs ou dans le cadre d'un régime de retraite. Malheureusement, la méconnaissance de ces règles par plusieurs peut faire en sorte que la personne qui reçoit finalement l'argent n'est pas celle que le défunt voulait avantager.
Par : Me Isabelle Hudon
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 19  juin  2019
Mots clés : Assurance-vie, bénéficiaire, désignation, irrévocabilité, révocabilité, juge, Cour, assureur, révocation, Code civil, règle

La Cour supérieure du Québec émet un rappel
Résumé : Bien que le gouvernement fédéral ait légalisé le cannabis le 17 octobre 2018, toutes les activités qui y sont reliées ne sont pas nécessairement devenues légales. Or, des actes illégaux, comme par exemple la possession de plantes de cannabis, peuvent souvent entraîner l'annulation d'une police d'assurance ou la déchéance au droit à l'assurance, comme l'a rappelé récemment la Cour supérieure du Québec.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mai  2019
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, assurance, décision, marijuana, incendie, criminel, légalisation, tribunal, habitation, assureur

La pertinence d'une assurance responsabilité des administrateurs
Résumé : Saviez-vous qu'un administrateur d'entreprise peut être poursuivi personnellement? L'assurance responsabilité des administrateurs devrait faire partie du portefeuille de base de toutes petites et moyennes entreprises.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 29  mai  2019
Mots clés : LSST, assurance, actionnaire, compagnie, entreprise, responsabilité, administrateur, dirigeant, gestion, loi, LCAP, personnel

Vente d'assurance en ligne et InsurTech : le cadre règlementaire maintenant connu pour le Québec
Résumé : Le 15 mai dernier, l'Autorité des marchés financiers a rendu disponible la version définitive du "Règlement sur les modes alternatifs de distribution" visant à encadrer la distribution de produits et services financiers par les cabinets et les sociétés autonomes sans l'entremise d'une personne physique (distribution par Internet).
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  mai  2019
Mots clés : Règlement, services financiers, AMF, Internet, modification, technologie, espace numérique, obligation, produit

Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17  mai  2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux

Projet de loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires ?
Résumé : Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141 a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante sur certaines lois régissant les secteurs financiers, modifiant au passage le "Code civil du Québec" en matière de copropriété divise d'un immeuble. Alors que plusieurs des modifications législatives devront attendre l'entrée en vigueur des règlements, d'autres sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. En voici un aperçu.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 9  mai  2019
Mots clés : Code civil, projet de loi 141, secteur financier, institution, financière, protection, dépôt, argent, franchise, assurance

Inondations - Le Barreau du Québec propose une trousse aux citoyens
Résumé : Afin d'aider les citoyens victimes d'inondations, le Barreau du Québec met à leur disposition "Inondations 2019 au Québec - Aspect juridiques". Il s'agit d'une trousse de renseignements sur les droits des sinistrés, leurs recours possibles et les aspects juridiques à considérer.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Inondation, sinistré, assurance, juridique, trousse, recours, loi, sécurité civile, aide financière, obligation, protection

La suspension de la garantie d'assurance: la Cour supérieure du Québec rappelle les conséquences sévères pouvant découler d'un manquement à un engagement formel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté un recours intenté par 2 assurées à l'encontre de leur compagnie d'assurance et a accueilli la demande reconventionnelle de cette dernière. Cette décision de la Cour supérieure du Québec se révèle pertinente pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement puisqu'elle se veut un rappel des conséquences importantes et parfois méconnues découlant d'un manquement à un engagement formel.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, assurance, société mutuelle, compagnie, engagement formel, manquement, suspension, garantie

Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18  avril  2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste

Accident d'automobile : que prévoit la SAAQ pour permettre la remise en forme d'une victime et la pratique de sports?
Résumé : Un accident d'automobile peut entraîner de lourdes conséquences pour une victime. La SAAQ PEUT - et non DOIT - prendre des mesures de réadaptation. De plus, si elle décide d'offrir de telles mesures, elle peut choisir les moyens qu'elle va employer et le moment où elle va cesser de les offrir. On nous offre des exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16  avril  2019
Mots clés : SAAQ, TAQ, remise en forme, réadaptation, accident, jurisprudence, assurance, automobile, Québec, sportive, discrétionnaire

Une attestation d'assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
Résumé : Une décision récente vient déclarer qu'un document numérique sur l'appareil mobile d'un conducteur ne remplissait pas l'exigence énoncée par le Code de la sécurité routière en matière d'attestation d'assurance. Désolé, de dire le tribunal, mais montrer au policier son attestation sur son téléphone cellulaire ne suffit pas, on doit être en possession du bout de papier.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  avril  2019
Mots clés : Code, sécurité routière, C.s.r., Cour municipale, conducteur, assurance, numérique, tribunal, document papier, technologie

L'urgence climatique et la primauté du droit
Résumé : Les mesures prises par l'État pour faire face aux catastrophes climatiques doivent être manifestement équitables et tenir compte des effets extrêmement inégaux des changements climatiques. Adhérer à la primauté du droit dans les mesures que nous prenons pour relever le défi est notre meilleure chance d'en arriver à une politique climatique efficace et légitime.
Par :  Jocelyn Stacey
Société : ABC National
Date : 15  avril  2019
Mots clés : État, climatique, urgence, primauté, droit, juriste, intervention, GIEC, gravité, action, encadrement, tribunaux, judiciaire

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

"Sans les mains!": Assurances et véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes arrivent à la vitesse grand V. Au Canada, l'assurance vise actuellement le comportement du conducteur. Si celui-ci cause un accident, son assureur paie les dommages matériels et corporels jusqu'à la limite prévue par la police. Mais un certain flou demeure : l'assurance couvrira-t-elle les dommages aux tiers si le véhicule en cause fonctionnait en mode autonome?
Par : Me Stéphane Pitre
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 22  janvier  2019
Mots clés : Assurance, véhicule autonome, loi, technologie, constructeur, conducteur, assureur, transport, accident, responsabilité

Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7  décembre  2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral

La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte

L'assurance des copropriétés divises: nouvelles règles applicables à partir du 13 décembre 2018... et de nombreux questionnements
Résumé : Bien que peu d'articles y soient consacrés dans le Code civil du Québec, l'assurance en copropriété divise comporte bien des particularités. Il s'agit d'un domaine d'activité en soi. La législation actuelle n'est pas parfaite. La quasi-totalité des dispositions voit son entrée en vigueur conditionnée à l'adoption d'un ou plusieurs règlements par le gouvernement. Toutefois, et pour certaines d'entre elles, la date d'entrée en vigueur est d'ores et déjà connue, à savoir le 13 décembre 2018.
Par :  Clément Lucas
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 16  novembre  2018
Mots clés : Copropriété, assurance, Code civil du Québec, règlement, divise, particularité, législation, syndicat, assureur, assuré

Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  novembre  2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant

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Dernière mise à jour : 10-9-2021 10 h 25 min