L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie

Photo/image : Langlois Avocats

Les auteures commentent la décision Croteau (succession De Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, ainsi que la récente décision Kabeya c. Compagnie d’assurance-vie RBC, toutes deux émanant de la Cour supérieure, qui s’est penchée sur les principes entourant l’analyse des fausses déclarations en matière d’assurance-vie.

Ces deux décisions nous rappellent les principes énoncés dans la jurisprudence et la loi à l’effet que le preneur doit remplir de bonne foi et de manière honnête et véridique son obligation de divulgation du risque à l’assureur. En somme, il ressort que la jurisprudence récente reconnaît pleinement l’obligation positive de déclaration de l’assuré et/ou du preneur lors de la période de souscription.

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