Projet de loi no 3 : changement important aux restrictions relatives aux placements des assureurs constitués au Québec dans les cabinets de courtage en assurance de dommages

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 3 visant à modifier diverses mesures législatives concernant principalement le secteur financier.

Le projet de loi a notamment pour objectif de modifier les règles de placement des assureurs afin de réduire l’écart entre les régimes réglementaires encadrant les assureurs constitués au Québec et ceux constitués sous d’autres juridictions que celle du Québec. Survol de la modification proposée.

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