Actualités juridiques
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Oui au recours en réception de l'indu en cas d'erreur inexcusable
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel vient mettre un terme à une controverse jurisprudentielle et doctrinale : le recours en réception de l'indu est recevable, même en cas de négligence grossière ou d'erreur inexcusable.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 15 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudentielle, doctrinale, assurance, litige, sinistre, erreur, inexcusable, Code civil, tribunaux, juge
Se blesser en lavant sa voiture ne constitue pas un accident de la route
Résumé : Si se blesser en déneigeant son véhicule constitue un accident de la route au sens de la Loi sur l'assurance automobile, ce n'est pas le cas lorsqu'il est temps de le nettoyer.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : SAAQ, juge, loi, assurance automobile, accident, déneigement, Cour d’appel, camionneur, tribunal, nettoyage
Qui doit payer l'impôt sur le legs d'une convention de retraite?
Résumé : La Cour d'appel s'est récemment penchée sur la détermination d'un legs, à savoir s'il s'agissait d'un droit dans un régime de retraite ou dans une convention de retraite et sur les conséquences fiscales y étant reliées. Il s'agissait également de déterminer si l'on devrait appliquer un article de la "Loi sur les impôts".
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 17 octobre 2019
Mots clés : ARQ, loi sur les impôts, legs, CPR, cotisation, argument, testament, bénéficiaire, Code civile du Québec, patrimoine, revenus
Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d'appel se prononce à nouveau
Résumé : La Cour d'appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type "Wellington" visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré. Au fil des années, une abondante jurisprudence s'est développée quant à l'étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d'assurance est divisible et identifiable.
Par : Me Dominic Boisvert, Laurence Camille
Société : Lavery
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Wellington, assureur, défense, assuré, dommage, frais, syndicat, assurance, litige, tribunaux, obligation
Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision
L'impact fiscal d'un emprunt sur une police d'assurance-vie
Résumé : Un contrat d'assurance-vie permanente permet en général d'accumuler une valeur de rachat qui croit à mesure que le preneur acquitte les primes. Le preneur d'une telle police bénéficie alors d'un montant qui est disponible pour un éventuel emprunt. Toutefois, des règles fiscales encadrent ces emprunts. Selon les circonstances, l'emprunteur peut être tenu d'inclure une partie du montant emprunté dans son revenu. Voici une décision récente sur le sujet.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 25 septembre 2019
Mots clés : CCI, Cour, impôt, assurance-vie, règlement, police, règle, fiscal, emprunt, calcul, assureur, LIR, loi, titulaire, assuré
Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie
Résumé : Les règles particulières relatives à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux rentes pratiquées par les assureurs ou dans le cadre d'un régime de retraite. Malheureusement, la méconnaissance de ces règles par plusieurs peut faire en sorte que la personne qui reçoit finalement l'argent n'est pas celle que le défunt voulait avantager.
Par : Me Isabelle Hudon
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 19 juin 2019
Mots clés : Assurance-vie, bénéficiaire, désignation, irrévocabilité, révocabilité, juge, Cour, assureur, révocation, Code civil, règle
La Cour supérieure du Québec émet un rappel
Résumé : Bien que le gouvernement fédéral ait légalisé le cannabis le 17 octobre 2018, toutes les activités qui y sont reliées ne sont pas nécessairement devenues légales. Or, des actes illégaux, comme par exemple la possession de plantes de cannabis, peuvent souvent entraîner l'annulation d'une police d'assurance ou la déchéance au droit à l'assurance, comme l'a rappelé récemment la Cour supérieure du Québec.
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 mai 2019
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, assurance, décision, marijuana, incendie, criminel, légalisation, tribunal, habitation, assureur
La pertinence d'une assurance responsabilité des administrateurs
Résumé : Saviez-vous qu'un administrateur d'entreprise peut être poursuivi personnellement? L'assurance responsabilité des administrateurs devrait faire partie du portefeuille de base de toutes petites et moyennes entreprises.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 29 mai 2019
Mots clés : LSST, assurance, actionnaire, compagnie, entreprise, responsabilité, administrateur, dirigeant, gestion, loi, LCAP, personnel
Vente d'assurance en ligne et InsurTech : le cadre règlementaire maintenant connu pour le Québec
Résumé : Le 15 mai dernier, l'Autorité des marchés financiers a rendu disponible la version définitive du "Règlement sur les modes alternatifs de distribution" visant à encadrer la distribution de produits et services financiers par les cabinets et les sociétés autonomes sans l'entremise d'une personne physique (distribution par Internet).
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 mai 2019
Mots clés : Règlement, services financiers, AMF, Internet, modification, technologie, espace numérique, obligation, produit
Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 mai 2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux
Projet de loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires ?
Résumé : Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141 a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante sur certaines lois régissant les secteurs financiers, modifiant au passage le "Code civil du Québec" en matière de copropriété divise d'un immeuble. Alors que plusieurs des modifications législatives devront attendre l'entrée en vigueur des règlements, d'autres sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. En voici un aperçu.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 9 mai 2019
Mots clés : Code civil, projet de loi 141, secteur financier, institution, financière, protection, dépôt, argent, franchise, assurance
Inondations - Le Barreau du Québec propose une trousse aux citoyens
Résumé : Afin d'aider les citoyens victimes d'inondations, le Barreau du Québec met à leur disposition "Inondations 2019 au Québec - Aspect juridiques". Il s'agit d'une trousse de renseignements sur les droits des sinistrés, leurs recours possibles et les aspects juridiques à considérer.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30 avril 2019
Mots clés : Inondation, sinistré, assurance, juridique, trousse, recours, loi, sécurité civile, aide financière, obligation, protection
La suspension de la garantie d'assurance: la Cour supérieure du Québec rappelle les conséquences sévères pouvant découler d'un manquement à un engagement formel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté un recours intenté par 2 assurées à l'encontre de leur compagnie d'assurance et a accueilli la demande reconventionnelle de cette dernière. Cette décision de la Cour supérieure du Québec se révèle pertinente pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement puisqu'elle se veut un rappel des conséquences importantes et parfois méconnues découlant d'un manquement à un engagement formel.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26 avril 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, assurance, société mutuelle, compagnie, engagement formel, manquement, suspension, garantie
Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18 avril 2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste
Accident d'automobile : que prévoit la SAAQ pour permettre la remise en forme d'une victime et la pratique de sports?
Résumé : Un accident d'automobile peut entraîner de lourdes conséquences pour une victime. La SAAQ PEUT - et non DOIT - prendre des mesures de réadaptation. De plus, si elle décide d'offrir de telles mesures, elle peut choisir les moyens qu'elle va employer et le moment où elle va cesser de les offrir. On nous offre des exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 avril 2019
Mots clés : SAAQ, TAQ, remise en forme, réadaptation, accident, jurisprudence, assurance, automobile, Québec, sportive, discrétionnaire
Une attestation d'assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
Résumé : Une décision récente vient déclarer qu'un document numérique sur l'appareil mobile d'un conducteur ne remplissait pas l'exigence énoncée par le Code de la sécurité routière en matière d'attestation d'assurance. Désolé, de dire le tribunal, mais montrer au policier son attestation sur son téléphone cellulaire ne suffit pas, on doit être en possession du bout de papier.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 avril 2019
Mots clés : Code, sécurité routière, C.s.r., Cour municipale, conducteur, assurance, numérique, tribunal, document papier, technologie
L'urgence climatique et la primauté du droit
Résumé : Les mesures prises par l'État pour faire face aux catastrophes climatiques doivent être manifestement équitables et tenir compte des effets extrêmement inégaux des changements climatiques. Adhérer à la primauté du droit dans les mesures que nous prenons pour relever le défi est notre meilleure chance d'en arriver à une politique climatique efficace et légitime.
Par : Jocelyn Stacey
Société : ABC National
Date : 15 avril 2019
Mots clés : État, climatique, urgence, primauté, droit, juriste, intervention, GIEC, gravité, action, encadrement, tribunaux, judiciaire
Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26 mars 2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ
"Sans les mains!": Assurances et véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes arrivent à la vitesse grand V. Au Canada, l'assurance vise actuellement le comportement du conducteur. Si celui-ci cause un accident, son assureur paie les dommages matériels et corporels jusqu'à la limite prévue par la police. Mais un certain flou demeure : l'assurance couvrira-t-elle les dommages aux tiers si le véhicule en cause fonctionnait en mode autonome?
Par : Me Stéphane Pitre
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 22 janvier 2019
Mots clés : Assurance, véhicule autonome, loi, technologie, constructeur, conducteur, assureur, transport, accident, responsabilité
Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7 décembre 2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral
La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte
L'assurance des copropriétés divises: nouvelles règles applicables à partir du 13 décembre 2018... et de nombreux questionnements
Résumé : Bien que peu d'articles y soient consacrés dans le Code civil du Québec, l'assurance en copropriété divise comporte bien des particularités. Il s'agit d'un domaine d'activité en soi. La législation actuelle n'est pas parfaite. La quasi-totalité des dispositions voit son entrée en vigueur conditionnée à l'adoption d'un ou plusieurs règlements par le gouvernement. Toutefois, et pour certaines d'entre elles, la date d'entrée en vigueur est d'ores et déjà connue, à savoir le 13 décembre 2018.
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 16 novembre 2018
Mots clés : Copropriété, assurance, Code civil du Québec, règlement, divise, particularité, législation, syndicat, assureur, assuré
Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant
Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance - L'interprétation de la CSC
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour suprême du `Canada a rendu l'arrêt "3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard". Cet arrêt permet de clarifier l'application de l'exclusion de garde, direction ou gestion à la lumière de la distinction entre la notion de garde de la simple détention physique. On nous résume la cause dans une affaire de vol de véhicules qui étaient sous la garde d'une entreprise.
Par : Me Dominic Boisvert, Tania Lé
Société : Lavery
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : CSC, Cour suprême, Éconolodge, aéroport, stationnement, vol, véhicule, assurance, indemnisation, juge, arrêt
Il faut quand même prouver des dommages!
Résumé : Une décision récente de la Cour d'appel illustre l'importance de prouver non seulement la conduite fautive, mais aussi les dommages reliés à cette faute. Voici une cause qui illustre l'importance de soupeser les clauses restrictives dans les contrats d'emploi, particulièrement dans les situations où l'employé est un professionnel qui a des liens serrés avec sa clientèle. Une clause pénale avec des dommages liquidés en fonction des pertes de revenus est à considérer.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 5 septembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, conduite, fautive, juge, droit civil, client, clientèle, contrat, emploi, clause, employeur, violation, arrêt
Entrée en vigueur d'un premier projet-pilote concernant l'utilisation de véhicules autonomes au Québec
Résumé : Le 16 août dernier, "Projet-pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes" est entré en vigueur au Québec. Ce projet prévoit les lignes directrices en matière de conduite encadrée des premiers véhicules autonomes sur le territoire québécois.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 23 août 2018
Mots clés : Véhicule autonome, québécois, SAAQ, projet-pilote, SAE, transport, assurance, cautionnement, expérimentation, minibus
L'adoption du projet de loi 141 : un appui important pour l'Insur'Tech au Québec
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 intitulé "Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières" qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier afin de permettre aux institutions financières de s'adapter à l'évolution du marché et aux nouveaux besoins de la clientèle, tout en offrant une meilleure protection du consommateur.
Par : Catherine Simard, Christine Dubé, Marc Duquette, Charles A. Foucreault, Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 août 2018
Mots clés : Loi 141, Insur’Tech, Fintech, assurance, financier, assureur, LDPSF, AMF, assuré, modernisation, client, technologie
Enquête après sinistre : l'obligation pour l'assuré de jouer franc jeu
Résumé : La loi édicte qu'un assuré a l'obligation de collaborer avec son assureur durant l'enquête après sinistre, de répondre à ses questions et de l'informer de toutes les circonstances entourant le sinistre. Elle prévoit aussi qu'une déclaration mensongère entraîne la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache cette déclaration. Un jugement récent traite de la portée de l'obligation d'un assuré de collaborer avec l'assureur lors de l'enquête après sinistre.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert
Société : Langlois Avocats
Date : 9 août 2018
Mots clés : Loi, assurance, assuré, sinistre, mensongère, obligation, déclaration, indemnisation, enquête, Cour supérieure, décision
Discrimination génétique : Québec conteste une loi fédérale... et Ottawa opine
Résumé : La nouvelle loi fédérale interdisant la discrimination génétique fait l'objet d'un renvoi judiciaire. Contre toute attente, c'est Québec qui a soumis la contestation constitutionnelle et, fait rarissime, Ottawa ne défend même pas sa propre loi ! Dans son mémoire déposé à la Cour d'appel, Québec argue que ce projet de loi ne répond à aucun besoin. Québec laisse même entendre que le Code civil permet déjà d'éviter les abus. Pour une fois, Québec et Ottawa sont d'accord !
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 7 août 2018
Mots clés : Loi S-201, discrimination, génétique, judiciaire, Québec, Ottawa, Cour d’appel, Trudeau, assurance, test, Code civil
Quels sont les enjeux entourant la légalisation du cannabis récréatif pour le secteur de l'assurance de dommages des particuliers ?
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l'assurance dispose seulement de quelques mois pour s'adapter à ce nouvel encadrement législatif. On dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages de particuliers
Par : Me Mylany David, Me Richard R. Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 6 août 2018
Mots clés : Assurance, cannabis, loi C-45, assuré, fédéral, provincial, automobile, maladie, assureur, assurance-vie, prime, risque
De nouvelles règles en matière d'assurances et de responsabilité en copropriété divise (condominium) voient le jour avec la Loi 141
Résumé : La loi 141 a été adoptée le 13 juin dernier et s'intitule "Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières". Certains articles de cette Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications ?
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 31 juillet 2018
Mots clés : Loi 141, assurance, responsabilité, condominium, copropriété, promoteur, syndicat, copropriétaire, Code civil, Québec
Il change de sexe pour payer moins d'assurance
Résumé : Dans son intention de cibler l'industrie des assureurs, et non de critiquer ou ridiculiser les communautés LGBT, un homme a changé de sexe afin de tirer avantage d'une faille du système et économiser de l'argent pour son assurance automobile. Est-ce une pratique discriminatoire ? Dans l'Union européenne, la prise en compte du sexe dans l'estimation d'assurance a été déclarée discriminatoire. En sera-t-il de même éventuellement au Canada ?
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27 juillet 2018
Mots clés : LBGT, assurance, assureur, automobile, sexe, discriminatoire, changement, identité, économie, fraude, gouvernement, police
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par : George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7 juin 2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie
Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne
Se blesser en déneigeant sa voiture constitue un accident de la route
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a entendu 2 causes aux circonstances similaires avant de rendre des décisions qui feront jurisprudence. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser 2 personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisque, selon la Cour, il s'agit bien d'accidents de la route.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5 juin 2018
Mots clés : SAAQ, déneigement, chute, tribunal, Cour, supérieure, loi, assurance, automobile, jurisprudence, juge
Les antécédents criminels d'un résident : un fait aggravant le risque d'assurance ?
Résumé : Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l'assuré ne déclare pas qu'une personne résidant sous son toit présent des antécédents criminels multiples ? La Cour supérieur a récemment rendu une décision sur la question.
Par : Samuel Gagnon, Me Renée-Maude Vachon
Société : Langlois Avocats
Date : 15 mai 2018
Mots clés : Assurance, habitation, antécédent criminel, SSQ, tribunal, cour, supérieure, résidence, propriétaire, résidence
Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23 avril 2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec
Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18 avril 2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité
L'effet d'un divorce sur la désignation d'un bénéficiaire d'une assurance vie : des nuances importantes
Résumé : Une femme est désignée bénéficiaire de l'assurance vie de son mari. Une dizaine d'années plus tard, le couple divorce. 9 ans après le divorce, l'homme décède. La compagnie d'assurance refuse de verser la prestation d'assurance vie à l'ex-femme même si son nom figure toujours comme bénéficiaire. Elle se base sur 2 articles du Code civil du Québec. Ce sera donc au tribunal de décider.
Par : Me Francis Hemmings
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6 avril 2018
Mots clés : Assurance, vie, décès, prestation, tribunal, Code civil, Québec, divorce, époux, bénéficiaire, désignation, jugement
Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : L'excellent texte de Me Janick Perreault vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous trouverez dans ce texte les informations nécessaires pour obtenir une juste compensation.
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26 février 2018
Mots clés : SAAQ, accident, automobile, Québec, assurance, route, indemnité, pécuniaire, compensation, victime, recours, réclamation, loi
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications du Canada émet un rapport sur la conduite des voitures intelligentes
Résumé : Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Comité) a émis 16 recommandations visant les véhicules intelligents et presse le gouvernement d'agir maintenant puisque la technologie devancera la réglementation. Des constructeurs automobiles sont du même avis. Selon eux, ce sont les lois et le gouvernement qui les freinent. Voici un aperçu du rapport du Comité fait à la demande du ministre des Transports du Canada.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19 février 2018
Mots clés : Véhicule, intelligent, loi, réglementation, transport, Canada, Comité, David Tkachuk, cubersécurité, assurance, voiture
Une loi pour "investisseurs qualifiés"
Résumé : Le projet de loi 141 sur la refonte de l'encadrement du secteur financier demeure inquiétant. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi fait disparaître le conseil au profit de la vente en ligne et sans représentant. Cela ouvre toute grande la porte à ce qu’« une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs, surtout dans le domaine des assurances.
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 15 février 2018
Mots clés : Projet, loi 141, législateur, encadrement, financier, consommateur, assurance, finance, Québec, investisseur, déontologique
Les Règlements échelonnés
Résumé : Un texte fort populaire sur les règlements échelonnés vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Mc Kellar
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 3 janvier 2018
Mots clés : Indemnisation, règlement, échelonné, dommage, corporel, assurance, assureur-vie, revenu, canada, impôt
Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par : Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 décembre 2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge
La Cour supérieure du Québec se prononce sur l'intérêt assurable dans le cas d'un prète-nom relativement à l'acquisition d'un immeuble
Résumé : La Cour a donné raison à Intact, compagnie d'assurance, qui a invoqué la nullité ad initio d'une police suite à de fausses déclarations des assurés. Le demandeur avait utilisé un prête-nom, soit le nom de son frère pour acheter et assurer un immeuble. À la suite d'un incendie qui a complètement détruit l'immeuble, la Cour a conclu qu'un prête-nom n'a aucun intérêt assurable étant donné qu'il ne peut subir aucun préjudice direct et immédiat de la perte d'un bien.
Par : Jonathan Lacoste-Jobin, Sophie Roy
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 novembre 2017
Mots clés : Intact, Robbie, cour, supérieure, assurance, immeuble, prète-nom, assuré, poursuite, déclaration, fausse, incendie
Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Résumé : En se basant sur le discours de présentation du projet de loi 150 par le ministre des Finances du Québec, on nous présente un résumé des principaux changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les changements proposés s'ajoutent aux autres propositions du projet de loi 141 qui visent à réformer en profondeur l'encadrement du secteur financier québécois.
Par : Michel Servent, Jean-Philippe Joyal
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Assurance, finance, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, loi 150, projet, changement, LDPSF, produit, service
Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par : Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 novembre 2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie
Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec
Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par : Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec
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Dernière mise à jour : 26-5-2023 9 h 1 min