Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 10 décembre 2020, le ministre des Finances Éric Girard a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec un projet de loi intitulé Projet de loi 82 - Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 proposant entre autres de commencer à s’attaquer aux difficultés de longue date entourant l’article 2503 du Code civil du Québec qui prévoit l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.

Le Projet de loi lui-même ne fournit pas encore une solution claire, mais, en permettant des dérogations réglementaires, il prépare le terrain pour sortir de l’impasse et probablement tenter d’apporter une solution favorable aux différents intervenants du domaine de l’assurance, un défi de taille. Survol des changements proposés.

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